Contestation de testament
Décisions
[…] Elle observe en outre que la demande adressée au département le 26 octobre 2020 indique que Madame X souhaite obtenir rapidement ces documents « pour les remettre à [son] avocat qui pourra les joindre à sa contestation de testament ». […]
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Personnes âgées·
- Aide sociale·
- Ayant droit·
- Personne décédée·
- Communication·
- Commission·
- Objectif·
- Dossier médical
[…] Nous Claire LACAZE, Président, assistée de Emilie CECIL, Greffier Vu les articles 381 et 781 du code de procédure civile, Attendu qu'une procédure en contestation de testament a été engagée ; qu'il convient de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS ORDONNONS le sursis à statuer et la radiation du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée..
Lire la suite…- Radiation du rôle·
- Testament·
- Surseoir·
- Avocat·
- Sursis à statuer·
- Instance·
- Contestation·
- Rôle·
- Épouse·
- Procédure
[…] Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Josias J d'Ars, demeurant de son vivant à […], est décédé le […]. En raison d'une contestation de testaments, M e C Z a été désignée en qualité de mandataire successoral à la succession de Josias J d'Ars par ordonnance en date du 17 octobre 2013. La mission a été prorogée pour la dernière fois par ordonnance sur requête du 14 décembre 2016 à compter du 13 novembre 2016 et jusqu'à la décision à intervenir au contradictoire suite à l'audience du 5 janvier 2017.
Lire la suite…- Successions·
- Mutation·
- Mission·
- Vente·
- Prorogation·
- Testament·
- Vendeur·
- Mandataire·
- Qualités·
- Résidence
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] Que Monsieur Gilbert Z… fait valoir que l'article 504 du code civil ne déroge pas aux règles générales de l'article 503 mais aussi des articles 489 et 901 de ce code qui doivent recevoir application, que l'article 1340 n'apparaît pas applicable à un acte nul en raison de l'insanité d'esprit et que la régularisation d'une promesse de vente sur un immeuble incluant Monsieur X… au nombre des promettants dans le souci d'éviter toute difficulté ne vaut pas renonciation à l'action en contestation de testament alors qu'il avait toujours refusé de signer l'acte emportant délivrance du legs ; […]
Lire la suite…- Testament·
- Tutelle·
- Promesse de vente·
- Legs·
- Renonciation·
- Nullité·
- Acte·
- Ratification·
- Ouverture·
- Code civil
[…] Attendu que Jean X…, décédé le 4 avril 2004, a désigné par testament un exécuteur testamentaire chargé de répartir sa succession au profit d'institutions charitables, «à défaut de l'existence de parents éloignés vivant du côté d'Oloron Sainte-Marie» ; que le 30 juillet 2004, […] ET ALORS QUE pour juger légitime le refus notifié par le cabinet de généalogie de prendre en charge les frais de la procédure de contestation de testament, l'arrêt a retenu qu'aux termes de la seule convention souscrite, aucune obligation ne pesait sur le cabinet de généalogie de prendre ces frais en charge ; […]
Lire la suite…- Héritier·
- Généalogiste·
- Honoraires·
- Cabinet·
- Successions·
- Révélation·
- Qualités·
- Actif·
- Action·
- Contrats
Communication, afin de faire valoir les droits de son client dans le cadre de la contestation du testament de son frère Monsieur X décédé le X, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de celui-ci pour la période de 2006, date du testament contesté, alors qu'il était sous curatelle renforcée.
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
- Dossiers médicaux·
- Ayant droit·
- Commission·
- Objectif·
- Dossier médical·
- Testament·
- Personne décédée·
- Communication·
- Santé publique
Ayant retenu qu'un acte s'analysait en un testament-partage et non en un testament emportant des legs particuliers et constaté que les immeubles attribués aux héritiers dépendaient de l'indivision post-communautaire, une cour d'appel en a exactement déduit que cet acte était nul, l'ascendant n'ayant pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage des biens indivis dont les enfants étaient déjà saisis comme héritier de leurs ascendants prédécédé Seule l'acceptation de la succession donnant aux héritiers qualité pour contester la validité du partage testamentaire, […]
Lire la suite…- Possibilité de contester un testament-partage·
- Possibilité de contester un testament·
- Testament-partage·
- Testament·
- Acceptation et répudiation des successions·
- Portée succession·
- Acceptation·
- Succession·
- Héritier·
- Partage
[…] . A titre principal : Vu l'assignation délivrée à E et Q X devant le Tribunal de Grande Instance d'Avignon, – Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure que Madame X a mise en oeuvre aux fins de contester le testament destiné à bien injustement la priver de ses droits de conjoint survivant dans la succession de Monsieur Y X, – En tant que de besoin, renvoyer cause et parties à telle audience qu'il plaira, à charge pour la concluante d'informer le Tribunal du suivi de l'instance en contestation de testament et en rétablissement de ses droits de conjoint survivant,
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Assignation·
- Testament·
- Demande·
- Banque·
- Prêt·
- Engagement de caution·
- Cautionnement·
- Nullité·
- Successions
[…] Ils considèrent que l'arrêt du 6 juin 2013 qui a rejeté les contestations formées sur le fondement des articles 909 et 1110 du code civil sans arbitrer la portée du testament , en particulier celle de la clause de d'exhérédation, n'a pas autorité de chose jugée sur la question en litige relative à la sanction prononcée à l'encontre des deux héritières pour l'action en contestation de testament engagée par M. […]
Lire la suite…- Testament·
- Successions·
- Consorts·
- Veuve·
- Clause·
- Héritier·
- Chose jugée·
- Demande·
- De cujus·
- Partage
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 mars 2017, n° 16/00926
[…] — la procédure de contestation de testament engagée par M. Z ne pouvait donner lieu à une prorogation du délai de six mois dont il disposait pour déposer une déclaration de succession faute d'avoir été introduite dans ce délai,
Lire la suite…- Testament·
- Taxation·
- Successions·
- Valeur·
- Immeuble·
- Pénalité·
- Olographe·
- Administration fiscale·
- Intérêt de retard·
- Déclaration
Commentaires
Le délai de prescription d'une demande aux fins de délivrance d'un legs universel n'est pas interrompu par une action en contestation de testament Lorsqu'un testament institue un légataire universel, ce dernier doit demander aux héritiers réservataires, c'est-à-dire aux enfants du défunt, s'ils existent, la délivrance de son legs. Sa demande de délivrance de legs se prescrit par 5 ans à compter du décès. […] Ce délai de prescription n'est pas interrompu si jamais les héritiers réservataires contestent judiciairement la validité du testament l'instituant légataire universel. Le légataire universel doit donc être vigilant au délai de prescription de 5 ans qui court dès le décès, même si le testament est contesté.
Lire la suite…[…] La procédure de contestation des testaments peu importe leur forme est tout d'abord liée à leurs conditions de validité. On peut donc contester un testament dès qu'une de ses conditions de validité n'est pas respectée. Ces conditions dépendent donc du type de testament en cause. […]
Lire la suite…[…] Liquidation de l'actif Determination des héritiers Contestation de testament Le droit des successions est un domaine difficile et technique. Ainsi, le contentieux lié aux successions nécessite le conseil d'un avocat aguerri et spécialisé. […]
Lire la suite…Vous êtes bénéficiaire d'un testament. Cependant les héritiers n'entendent pas vous laissez le moindre centime et décident donc d'engager une procédure en contestation du testament. La raison ? Ils considèrent que vous avez abusé du défunt ou que celui-ci n'avait pas toute sa tête au moment de sa rédaction. Sachez que face à cette situation douloureuse et injuste il existe des recours pour vous défendre ! […]
Lire la suite…Le cabinet ACG vous accompagne à tous les stades du règlement d'une succession pour faire valoir vos droits, de l'ouverture de la succession aux opérations de liquidation et de partage. […] Les problématiques en matière successorale sont nombreuses et variées : Contestation de testament : nullité, insanité d'esprit, expertise graphologique Rapport de donations, qu'il s'agisse de donations déclarées ou non : donations déguisées, indirectes Contestation et rapport d'assurance-vie : primes excessives, changement de clause bénéficiaire
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1079 du Code civil
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Lire la suite…Article 970 du Code civil
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Lire la suite…Article 972 du Code civil
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale
Lire la suite…Article 1007 du Code civil
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au
Lire la suite…Article 1028 du Code civil
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Lire la suite…Article 975 du Code civil
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
Lire la suite…Article 971 du Code civil
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Lire la suite…Article 476 du Code civil
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Lire la suite…Article 968 du Code civil
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Lire la suite…Article 1075 du Code civil
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Lire la suite…
Le délai de prescription d'une demande aux fins de délivrance d'un legs universel n'est pas interrompu par une action en contestation de testament Lorsqu'un testament institue un légataire universel, ce dernier doit demander aux héritiers réservataires, c'est-à-dire aux enfants du défunt, s'ils existent, la délivrance de son legs. Sa demande de délivrance de legs se prescrit par 5 ans à compter du décès. […] Ce délai de prescription n'est pas interrompu si jamais les héritiers réservataires contestent judiciairement la validité du testament l'instituant légataire universel. Le légataire universel doit donc être vigilant au délai de prescription de 5 ans qui court dès le décès, même si le testament est contesté.
Lire la suite…