Contrainte par corps
Décisions
Voir le sommaire suivant. L'arrêt qui, en cas de condamnation à une peine perpétuelle, fixe la durée de la contrainte par corps, doit être cassé partiellement, par voie de retranchement et sans renvoi (1).
Lire la suite…- Contrainte par corps prononcée à tort·
- 1) contrainte par corps·
- 2) contrainte par corps·
- ) contrainte par corps·
- Contrainte par corps·
- Peine perpétuelle privative de liberté·
- Cassation par voie de retranchement·
- Cassation·
- Cour d'assises·
- Perpétuité
En application des dispositions de l'article 1845 du Code général des impôts, le juge répressif fixe la durée de la contrainte par corps dès lors qu'il a constaté l'existence des infractions fiscales reprochées aux prévenus et leur a infligé une sanction pénale, sans avoir, ni à déterminer le montant des impôts éludés et des pénalités fiscales y afférentes, ni à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge de l'impôt, éventuellement saisi, ait prononcé sur le montant des impositions exigibles et des pénalités fiscales.
Lire la suite…- 1) contrainte par corps·
- 2) contrainte par corps·
- 3) contrainte par corps·
- ) contrainte par corps·
- Fixation de la durée par le juge répressif·
- Compétence de la juridiction répressive·
- Sursis à statuer·
- Fraude fiscale·
- Conditions·
- Impôt
Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement, celle-ci n'en demeure pas moins une mesure d'exécution (1). Le Trésor public se trouve à l'égard d'un failli condamné dans la situation d'un créancier dans la masse. Il s'ensuit qu'aux termes de l'article 474 du Code de commerce, le Trésor public n'a pu, en cet état, agir en recouvrement de sa créance et que l'exercice de la contrainte s'est lui-même trouvé suspendu pendant le temps de la faillite.
Lire la suite…- 1) contrainte par corps·
- 2) contrainte par corps·
- ) contrainte par corps·
- Contrainte par corps·
- Faillite règlement judiciaire·
- Condamné en État de faillite·
- État de faillite du condamné·
- Qualité du trésor public·
- Voie d'exécution·
- Déclaration
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui, après condamnation du prévenu du chef de stationnement irrégulier, a ordonné l'exercice de la contrainte par corps, alors que le montant cumulé de l'amende et des dépens était inférieur à 1 000 francs, seuil minimum prévu pour cet exercice par l'article 750 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Contrainte par corps prononcée à tort·
- Contrainte par corps·
- Cassation par voie de retranchement·
- Cassation·
- Contrainte·
- Retranchement·
- Tribunal de police·
- Amende·
- Renvoi·
- Frais de justice
Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement, celle-ci n'en demeure pas moins une voie d'exécution (1). Le Trésor public qui ne bénéficie ni d'un privilège spécial ni de sûretés réelles pour le recouvrement des amendes et des frais de justice, se trouve à l'égard d'un failli condamné dans la situation d'un créancier dans la masse. Il s'ensuit qu'aux termes de l'article 474 du Code de commerce le Trésor public n'a pu, en cet état, agir en recouvrement de sa créance et que l'exercice de la contrainte s'est lui-même trouvé suspendu pendant le temps de la faillite.
Lire la suite…- 1) contrainte par corps·
- 2) contrainte par corps·
- ) contrainte par corps·
- Contrainte par corps·
- Faillite règlement judiciaire·
- Condamné en État de faillite·
- État de faillite du condamné·
- Qualité du trésor public·
- Voie d'exécution·
- Déclaration
En sa qualité de gardien de la liberté individuelle pour les débiteurs visés par une mesure de contrainte par corps, le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 756 du Code de procédure pénale, doit exercer son contrôle aussi bien sur les conditions juridiques que sur les conditions économiques de cette mesure. […]
Lire la suite…- Contrainte par corps·
- Contrainte·
- Principal·
- Réquisition·
- Exécution·
- Trésor public·
- Appel·
- Procédure pénale·
- Sursis·
- Avoué
Le condamne pour profits illicites beneficie de plein droit, au moment de l'execution de la contrainte par corps, de la reduction de moitie de sa duree des qu'il a atteint sa soixantieme annee. Il importe peu que le juge, qui a fixe cette duree, ne se voit pas explique et que l'interesse ait eu soixante ans revolus entre la decision de condamnation et l'ordonnance fixant la duree de la contrainte. le defaut de payement des confiscations et amendes prononcees en matiere de profits illicites peut donner lieu a la contrainte par corps.
Lire la suite…- Profits illicites contrainte par corps application·
- Contrainte·
- Durée·
- Ordonnance·
- Illicite·
- Barème·
- Amende·
- Profit·
- Pénal·
- Condamnation
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un requérant demandant la confusion de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre et de la contrainte par corps mise à exécution, retient que la contrainte par corps présente les caractères légaux, non d'une peine, mais d'une mesure d'exécution forcée dont elle tend à assurer le recouvrement. (1).
Lire la suite…- Contrainte par corps·
- Voie d'exécution·
- Confusion de peines·
- Contrainte·
- Mesures d'exécution·
- Liberté fondamentale·
- Accusation·
- Emprisonnement·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
Si une condamnation devenue définitive grève le patrimoine du condamné décédé, la règle de la solidarité qui a pour but d'assurer le payement de l'amende s'applique au survivant condamné pour le même délit ; rien ne s'oppose dès lors au recouvrement de cette amende par la voie de la contrainte par corps exécutée sur la personne de ce second condamné.
Lire la suite…- 2) contrainte par corps·
- ) contrainte par corps·
- Condamnation solidaire à l'amende·
- Décès d'un des condamnés·
- 1) solidarite·
- ) solidarite·
- Coauteurs·
- Exercice·
- Amende·
- Contrainte
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1991, 90-85.868, Publié au bulletin
La contrainte par corps n'est pas applicable aux délits électoraux (1).
Lire la suite…- Contrainte par corps·
- Domaine d'application·
- Délits électoraux·
- Élections·
- Privation de droits·
- Droits civiques·
- Retranchement·
- Contrainte·
- Infraction·
- Renvoi
Commentaires
Un peu d histoire sur la contrainte par corps en matière fiscale […]
Lire la suite…Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte par corps prévue par les articles L. 271 et L. 272 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le domaine d'application de la « contrainte par corps ». […]
Lire la suite…prévisible dans son application et si cette contrainte est proportionnée Il incombe au tribunal administratif supérieur de Bavière de vérifier si ces conditions sont remplies Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice s'est, pour la première fois, prononcée sur le point de savoir si les juridictions nationales sont habilitées, voire tenues, de prononcer des contraintes par corps contre des responsables des autorités nationales refusant de manière persistante de se conformer à une décision de justice leur enjoignant d'exécuter leurs obligations au titre du droit de l'Union. […] Saisie par le Land de Bavière, la juridiction de renvoi, […]
Lire la suite…[…] Absence de pouvoir d'appréciation du juge national quant à la durée de la contrainte par corps en matière douanière […] La contrainte par corps fut prononcée contre lui en paiement de l'amende douanière pour une durée de deux années, soit la durée fixée par la loi. Le requérant purgea sa peine mais resta en détention pour une durée de deux ans au titre de la contrainte par corps en exécution de l'amende fiscale. Les recours ultérieurs du requérant furent infructueux.
Lire la suite…Les juridictions nationales peuvent prononcer des contraintes par corps à l'encontre de responsables des autorités nationales refusant de se conformer à une décision de justice enjoignant l'exécution de leurs obligations issues du droit de l'Union européenne (19 décembre)
Lire la suite…[…] Peine plus forte Rétroactivité Allongement de la durée d'une contrainte par corps, en application d'une loi postérieure au fait commis : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information […] Dispense en l'espèce de l'obligation d'acquitter une partie importante de l'amende douanière sans pour autant avoir eu à subir de contrainte par corps : ne suffit pas à écarter l'analyse qui précède.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Lire la suite…Article 198 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs. V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots : contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire. VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
Lire la suite…Article L272 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts, les dispositions du titre VI du livre V du code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps sont applicables, à la requête de l'administration, pour le recouvrement des impôts directs dont l'assiette ou le recouvrement a motivé les poursuites et, le cas échéant, des majorations et amendes fiscales qui ont sanctionné les infractions, à l'encontre des personnes condamnées à titre d'auteurs principaux ou de complices.
Lire la suite…Article 211 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Les contraintes par corps en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 198 s'exécutent jusqu'à leur terme, sans préjudice des décisions qui pourront être prises par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Article 749 du Code de procédure pénale
En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
Lire la suite…Article 751 du Code de procédure pénale
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Lire la suite…Article 207 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 14, 21, 22, 24 à 26, 33, 44, 85, 86, 89, 92, 95 à 100, 117, 118, 122 à 124, du I de l'article 128, des articles 133, 137, 138, du I de l'article 148, des articles 149, 153, 156, 157, 197 et 200 entreront en vigueur le 1er octobre 2004. Les références à l'article 712-6 du code de procédure pénale figurant aux articles 131-9 et 131-11 du code pénal dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la présente loi sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par une référence à l'article 722 du code de procédure pénale. II. - Les articles 159 à 193 et 198 entreront en vigueur, sous réserve des dispositions des III et IV du présent article, le …
Lire la suite…Article 762 du Code de procédure pénale
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant …
Lire la suite…Article 752 du Code de procédure pénale
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Lire la suite…Article 750 du Code de procédure pénale
Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ; 3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ; 4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.
Lire la suite…