Contrainte par corps
Décisions
Voir le sommaire suivant. L'arrêt qui, en cas de condamnation à une peine perpétuelle, fixe la durée de la contrainte par corps, doit être cassé partiellement, par voie de retranchement et sans renvoi (1).
[…] Que, d'autre part, ces juridictions ne doivent pas non plus surseoir a statuer jusqu'a ce que le juge de l'impot, eventuellement saisi, ait prononce sur le montant des impositions exigibles et des penalites fiscales ; D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Et attendu que l'arret est regulier en la forme ; Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur par corps aux depens, fixe au minimum edicte par la loi la duree de la contrainte par corps.
[…] Qu'il s'ensuit, par application de l'article 754, alinea 3, du code de procedure penale, en vertu duquel les requisitions d'incarceration aux fins de contrainte sont valables jusqu'a l'expiration des delais de prescription de la peine, que la contrainte par corps se trouvait le 17 juin 1971 valablement exercee ;
Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement, celle-ci n'en demeure pas moins une voie d'exécution (1). Le Trésor public qui ne bénéficie ni d'un privilège spécial ni de sûretés réelles pour le recouvrement des amendes et des frais de justice, se trouve à l'égard d'un failli condamné dans la situation d'un créancier dans la masse. Il s'ensuit qu'aux termes de l'article 474 du Code de commerce le Trésor public n'a pu, en cet état, agir en recouvrement de sa créance et que l'exercice de la contrainte s'est lui-même trouvé suspendu pendant le temps de la faillite.
Le condamne pour profits illicites beneficie de plein droit, au moment de l'execution de la contrainte par corps, de la reduction de moitie de sa duree des qu'il a atteint sa soixantieme annee. Il importe peu que le juge, qui a fixe cette duree, ne se voit pas explique et que l'interesse ait eu soixante ans revolus entre la decision de condamnation et l'ordonnance fixant la duree de la contrainte. le defaut de payement des confiscations et amendes prononcees en matiere de profits illicites peut donner lieu a la contrainte par corps.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un requérant demandant la confusion de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre et de la contrainte par corps mise à exécution, retient que la contrainte par corps présente les caractères légaux, non d'une peine, mais d'une mesure d'exécution forcée dont elle tend à assurer le recouvrement. (1).
Doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui, après condamnation du prévenu du chef de stationnement irrégulier, a ordonné l'exercice de la contrainte par corps, alors que le montant cumulé de l'amende et des dépens était inférieur à 1 000 francs, seuil minimum prévu pour cet exercice par l'article 750 du Code de procédure pénale.
[…] Considérant que Frédéric X… a demandé l'application de la procédure prévue par l'article 756 du code de procédure pénale à la suite des réquisitions d'incarcération prises contre lui par le Procureur de la République du tribunal de grande instance de SENS pour l'exécution d'une mesure de contrainte par corps ; Considérant que pour contester la régularité de l'appel interjeté par le Trésorier principal de SENS contre la décision de référé qui a accueilli la demande de sursis à l'exécution de la contrainte, Frédéric X… fait valoir que la déclaration d'appel ne mentionne pas son adresse réelle, que l'assignation devant la cour ne respecte pas le délai requis pour une assignation à l'étranger, […]
Si une condamnation devenue définitive grève le patrimoine du condamné décédé, la règle de la solidarité qui a pour but d'assurer le payement de l'amende s'applique au survivant condamné pour le même délit ; rien ne s'oppose dès lors au recouvrement de cette amende par la voie de la contrainte par corps exécutée sur la personne de ce second condamné.
La contrainte par corps n'est pas applicable aux délits électoraux (1).
Commentaires
Lorsque la première étape de la psychothérapie aura permis à Pauline de se réconcilier avec son corps, lorsqu'elle arrivera à chaque séance, flamboyante de la pointe de ses cheveux repoussés et teints en roux au bout de ses chaussures rouges, alors nous pourrons en venir au harcèlement subi. […] Elle a deux points en moins avec des commentaires désobligeants sur la mauvaise qualité de son travail. […] Il est temps d'aborder avec elle les techniques de contrainte par corps. […] débriefé, médicamenté, analysé par des spécialistes à l'aide de techniques élaborées. […] Selon la logique de la double contrainte, la victime se trouve impliquée activement dans les supplices qui lui sont infligés. […]
Lire la suite…Un peu d histoire sur la contrainte par corps en matière fiscale Rapport sur le code civil, fait au nom du Comité de législation,par Cambaceres Nous savons tous que la contrainte par corps a été totalement supprimée par le président Jacques CHIRAC Ancien Article L271 du LPF Modifié par Loi 87-502 1987-07-09 art. 16 I JORF 9 juillet 1987 Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, […] dans les conditions […] Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. […]
Lire la suite…À partir d'une présentation de la chronologie de l'abolition de la contrainte par corps et la mise en relation des pratiques observées et des modifications de la loi, la première partie montre comment la contrainte par corps bridait l'esprit d'entreprise et, pour cette raison, ne pouvait demeurer en place. […]
Lire la suite…[…] le 19 décembre 2019 Arrêt dans l'affaire C-752/18 Presse et Information Deutsche Umwelthilfe/Freistaat Bayern Une contrainte par corps ne peut être prononcée contre des responsables du Land de Bavière en vue de leur enjoindre d'adopter des mesures d'assainissement de l'air ambiant à Munich (telles qu'une interdiction de circulation de certains véhicules diesel) que s'il existe à cette fin une base légale nationale suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application et si cette contrainte est proportionnée […] Il incombe au tribunal administratif supérieur de Bavière de vérifier si ces conditions sont remplies Par son arrêt de ce jour, […] de prononcer des contraintes par corps contre des responsables […]
Lire la suite…France - 33402/96 Arrêt 2.7.2002 [Section II] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnation d'une infraction pénale et d'un délit douanier concernant les mêmes faits: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de pouvoir d'appréciation du juge national quant à la durée de la contrainte par corps en matière douanière: non-violation En fait: Arrêté par des policiers et agents des douanes alors qu'il allait conclure une transaction portant sur de la drogue, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article 198 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs. V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots : contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire. VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
Article L272 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts, les dispositions du titre VI du livre V du code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps sont applicables, à la requête de l'administration, […]
Article 211 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Les contraintes par corps en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 198 s'exécutent jusqu'à leur terme, sans préjudice des décisions qui pourront être prises par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale.
Article 751 du Code de procédure pénale
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Article 749 du Code de procédure pénale
[…] le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
Article 207 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 14, 21, 22, 24 à 26, 33, 44, 85, 86, 89, 92, 95 à 100, 117, 118, 122 à 124, du I de l'article 128, des articles 133, 137, 138, du I de l'article 148, des articles 149, 153, 156, 157, 197 et 200 entreront en vigueur le 1er octobre 2004. Les références à l'article 712-6 du code de procédure pénale figurant aux articles 131-9 et 131-11 du code pénal …
Article L240 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
[…] la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps et ne peut excéder la durée prévue par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.
Article 1778 du Code général des impôts
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- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 3 : Sanctions pénales
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Article 762 du Code de procédure pénale
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par …
- LE RICHEMONT
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 10 octobre 2023, n° 2216014
- Article 706-47-2 du Code de procédure pénale
- Article L1233-61 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Le Havre, 24 janvier 2022, n° 21/00431
- Article L3345-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 octobre 2017, n° 16/01247
- BASSIGNY POIDS LOURDS (BIESLES, 326555695)
- Article L641-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2020, n° 19/00711
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 9 octobre 2024, n° 23/01611
- Liquidation judiciaire Sarthe (72)
- Article 716 du Code civil
- ETANCHE BAT (ENENCOURT-LEAGE, 434888574)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 octobre 2024, n° 21/05337
- ST GEORGE'S PUB (AIX-EN-PROVENCE, 880165592)
- CAPET (LAHONCE, 312057110)
- Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 10 décembre 2024, n° 2409172
- Tribunal administratif de Melun, 10 décembre 2024, n° 2415132
- Entreprises CAMPAGNE SUR ARIZE (09350)
Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte par corps prévue par les articles L. 271 et L. 272 du livre des procédures fiscales. […] Dans ce nombre, le dispositif statistique ne permet pas de distinguer les contraintes relevant des articles L. 271 ou L. 272 du livre des procédures fiscales ni de déterminer le nombre de personnes qui, à un moment précisément déterminé, sont détenues au titre de ces contraintes. […] A titre indicatif, il peut seulement être précisé que trois contraintes avaient été mises à exécution au cours de l'année 2002 au titre de la contrainte visée à l'article L. 272 du livre des procédures fiscales.
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