Contrainte judiciaire

Selon l'article 752 du code de procédure pénale, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre un condamné qui, par tout moyen, justifie de son insolvabilité. […]

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue par l'article 762 du code de procédure pénale peut être ordonnée contre un condamné qui n'a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que l'article 769 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire dès lors que le juge de l'application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l'égard du condamné à titre définitif à des jours-amende, […]

Sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en tant qu'elles fixent les formes de la procédure, au sens de l'article 112-2 2° du code pénal, les dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 prévoyant que, lors de la mise à exécution de la contrainte judiciaire consécutive à un défaut de paiement de jours-amende, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, produit les mêmes effets qu'un commandement de payer.

[…] par mise en demeure adressée à M. X… le 15 janvier 2014, le trésor public a sollicité le paiement de 300 jours-amende à 150 euros, soit la somme de 45 000 euros ; que le condamné ne s'est pas acquitté de cette somme de sorte que le ministère public a requis la mise en oeuvre de la contrainte judiciaire ; que lors du débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, M. X… a admis ne pas avoir payé la totalité des jours-amende en soutenant ne pas avoir les moyens de le faire ; qu'il a ajouté ne pas avoir relevé appel de la décision de condamnation par peur ; […]

[…] « aux motifs que le casier judiciaire de M. X… mentionne deux condamnations l'une pour banqueroute avec interdiction professionnelle pendant cinq ans et celle objet de la procédure devant la chambre de l'application des peines ; […] qu'aux termes de cet article, il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire et la détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement l'article 762 du code de procédure pénale dispose : lorsque le juge de l'application des peines statuant en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution emprisonnement encourue pour défaut de paiement des jours amende, les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables ; […]

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 6 mai 2009, qui a prononcé à son encontre une contrainte judiciaire d'une durée de deux mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 749 et 752 du code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

[…] — a déclaré A B coupable du délit d'importation en contrebande de produits stupéfiants et en conséquence faisant application des dispositions de l'article 414 du code des douanes, — a condamné l'intéressé au paiement d'une amende douanière de 20.000 euros égale à une fois la valeur de l'objet de fraude, — a fixé la durée de la contrainte judiciaire conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du code de procédure pénale, — a ordonné le maintien en détention du condamné, dans les limites de la contrainte judiciaire, jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui en application des dispositions de l'article 388 du code des douanes. La cause a été appelée à l'audience publique du 22 septembre 2006,

[…] D'où il suit que le président ayant régulièrement procédé, le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 749 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a dit que la contrainte judiciaire s'exercerait conformément aux dispositions des articles 749, 750 et 751 du code de procédure pénale ; "alors que la contrainte judiciaire ne peut être ordonnée que par le juge de l'application des peines ; que, dès lors, en ordonnant la contrainte judiciaire, la cour d'assises a méconnu les textes ci-dessus mentionnés"; Vu les articles 749 et 750 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, ensemble les articles 112-1 et 112-2 du code pénal ;

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2009, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a dit que la durée de la contrainte judiciaire, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du code de procédure pénale ;