Contrat de chantier

[…] pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement, a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que « le contrat de travail deva[it] être exécuté de bonne foi », et « qu'il a[vait] été mis fin à [la] mission de manière anticipée » ; en se déterminant par de tels motifs inopérants, tout en constatant par ailleurs que l'employeur avait mis fin régulièrement au contrat de chantier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des dispositions conventionnelles précitées ;

[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… a été engagé par la société ICGC par des contrats de chantiers dont le dernier a été rompu le 31 décembre 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement notamment d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au repos compensateur;

[…] Votre contrat de chantier a été conclu le 1 er juin 2009 dans le cadre d'une mission qu'Eurodoc avait à réaliser pour le compte de son client Areva Comurhex à Narbonne portant sur la prestation d'assistance technique MOA, couverte par la commande no 400333999 du 07/05/2009. Cette mission est arrivée à son terme durant votre congé maternité et du fait des délais légaux nous avons entamé la procédure courant août.

[…] Votre contrat de chantier a été conclu le 1er juin 2009 dans le cadre d'une mission qu'Eurodoc avait à réaliser pour le compte de son client Areva Comurhex à Narbonne portant sur la prestation d'assistance technique MOA, couverte par la commande no 400333999 du 07/05/2009. Cette mission est arrivée à son terme durant votre congé maternité et du fait des délais légaux nous avons entamé la procédure courant août.

[…] alors que, selon le moyen, l'employeur soutenait qu'il était dans l'impossibilité de réemployer le salarié sur un autre chantier ; qu'un tel motif constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, […] ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail assorti d'une clause de mobilité ne pouvait recevoir la qualification de contrat de chantier, a constaté que le licenciement avait été en réalité prononcé au seul motif de la fin du chantier sur lequel était occupé le salarié ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, […]

[…] Attendu que M. X… a été embauché en qualité de « construction manager » par la société Sofrast, à compter du 21 février 1994, aux termes d'un contrat de travail prévu pour la durée d'un chantier ; que M. X… a été détaché, pour la réalisation de ce chantier, auprès de la société Caproleuna, qui a mis fin à sa mission le 27 mai 1994 ; que la société Sofrast ayant mis fin à son contrat de travail le 31 mai 1994, M. X… a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre principal, le paiement d'une indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 2015), que la société Sodraco international a engagé M. Y… à compter du 2 février 2012 pour la durée du chantier de réalisation du terminal méthanier de Dunkerque ; qu'ayant été licencié le 16 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ;

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée comportant une cause de rupture prédéterminée : "la fin du chantier". La fin du chantier, qui est l'objet du contrat, donne une cause réelle et sérieuse au licenciement. Cependant, s'il existe un motif réel et sérieux de licenciement, l'initiative de la rupture émane de l'employeur. Ainsi, la rupture du contrat de travail par l'employeur ouvre droit au salarié à une indemnité de licenciement calculée selon l'article L.122-9 du Code du travail

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2006), que M. X… a été engagé en qualité de carreleur par la société Carrelage artisanal selon contrat de chantier à durée indéterminée du 17 octobre 2002 prévoyant que l'intéressé travaillerait sur trois chantiers distincts ; que, par avenant du 3 mars 2003, il a été convenu de la prolongation du contrat pour la durée d'un autre chantier ; que le salarié, victime d'un accident du travail le 13 novembre 2002, s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 23 novembre 2002, puis à compter du 5 mai 2003 ; que, licencié pour fin de chantier le 10 juin 2003, il a saisi la juridiction prud'homale ;