Contrat de concession
Décisions
[…] que la société Marina Europe avait, en 1997, conclu un contrat de concession avec la société Bénéteau, devenue la société Chantiers Bénéteau, aux droits de laquelle vient la société SPBI (la société Chantiers Bénéteau) ; […] la société Chantiers Bénéteau a agréé la société Y… en qualité de nouveau concessionnaire aux lieu et place de la société Marina Europe ; que soutenant que la société Y… avait manqué à ses obligations contractuelles, la société Chantiers Bénéteau lui a notifié la résiliation du contrat ; qu'invoquant notamment, […] ALORS QUE 1°) le concédant a le devoir d'informer le concessionnaire substitué sur les conditions de la concession ; qu'en disant que la Société Bénéteau, […]
Il appartient au juge du fond d'apprécier dans chaque espèce si le contrat de concession exclusive, invoqué pour justifier un refus de vente, est exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et ne procède pas de l'esprit de limitation volontaire de la concurrence que condamne la législation économique (1). […] « qu'en consequence », le contrat etait exempt de toute idee de fraude des droits des tiers et n'avait pas pour objet de provoquer une limitation volontaire de la concurrence ;
Les juges du fond qui relèvent à bon droit que les dispositions du cahier des charges annexé au contrat de concession d'un service public, prévoyant les fournitures promises à la collectivité territoriale concédante, ne constituent pas une convention juridiquement distincte du contrat de concession, mais une simple clause de ce contrat liée aux autres par un rapport d'interdépendance, en déduisent exactement que le litige relatif à leur application, […] approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions de tarif au profit de la commune ; qu'en application de la loi de nationalisation, […]
[…] Attendu que pour accueillir l'opposition ainsi formee par la ville de toulon et ordonner la discontinuite des poursuites engagees a la requete de la societe marseillaise de credit, l'arret confirmatif attaque a releve que l'article 17 de la convention – (devait) recevoir son application quelle que soit la cause de la fin de la concession, aussi bien par l'echeance des trente annees prevues a l'acte qu'en cas de decheance – , […] mais a un droit de propriete resultant d'un acte translatif de propriete, en l'espece l'arrete de decheance associe a l'article 17 du contrat de concession – , […] sans que celle-ci soit fixee a une autre date que celle de la fin du contrat - ;
[…] selon les cas, à une déclaration préalable, ou à une autorisation préalable, ou encore (pour les services privés de télévision par voie hertzienne destinés au public en général) à la conclusion d'un contrat de concession de service public, qu'en l'espèce, la liberté ne peut s'exercer en vertu de l'article 79 de cette loi, que dans le cadre d'un contrat conclu par l'Etat avec une personne morale de droit public ou de droit privé ; qu'au sens de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1982 base, […] comme un terme de portée générale recouvrant à la fois les notions administratives, différentes il est vrai, d'« autorisation préalable » (au sens étroit du terme) et de concession de service public ; […]
Litige opposant une société d'économie mixte d'aménagement à Gaz de France et relatif à l'interprétation du contrat de concession signé avec cet établissement public par deux communes lesquelles ont seules la qualité d'autorités concédantes. Si les travaux dont l'exécution a donné lieu à l'action de Gaz de France ont été entrepris par la société d'économie mixte dont il s'agit, cette société n'a agi que comme mandataire des deux communes. Litige en cause concernant exclusivement les rapports des concédants et du concessionnaire pour l'interprétation d'une clause du contrat de concession. Compétence administrative.
Manque de base légale au regard de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'arrêt qui pour retenir l'existence d'un contrat de concession exclusive rendant la marchandise vendue par un fabricant juridiquement indisponible, se borne à relever que l'objectif de ce dernier est d'assurer une meilleure commercialisation de ses produits par le recours à des professionnels avertis et régulièrement informés, sans faire apparaître que le contrat litigieux tendait essentiellement à assurer une amélioration du service rendu au consommateur.
Il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, […] la cour d'appel énonce que, l'article 7 de la loi prescrit que l'usage des fréquences radioélectriques est subordonné à l'autorisation de l'Etat ; que l'article 79, relatif à la télévision par voie hertzienne prescrit que ce service ne peut faire l'objet que de contrats de concession ; que l'article 97 de la loi précitée sanctionne les violations des dispositions des articles 7 et 9 mais ne fait aucune référence à l'article 79 ; […]
[…] 14 mai 1985) que la Société France Champagne Equipement (F.C.E.) a conclu avec la Société Chrysler France, aux droits de laquelle se trouve la Société Automobiles Peugeot (Société Peugeot), des contrats de concession d'une durée d'une année sans possibilité de tacite reconduction, le dernier en date étant du 1 er janvier 1979 et prenant fin le 31 décembre suivant ; […] a notifié le 8 août 1979 à la Société F.C.E. que, compte tenu des mauvais résultats obtenus par celle-ci, elle ne désirait pas signer un nouveau contrat ; que la Société F.C.E. ayant formé une demande en dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession, la Cour d'appel a, par un précédent arrêt, […]
Cette possibilité n'étant pas prévue pour les contrats de concession, les candidats à un appel d'offres pour un tel contrat ne peuvent donc saisir le juge du référé contractuel, ce qui ne les empêche pas de saisir le juge de droit commun pour faire valoir leurs droits et ne porte donc pas atteinte à leur droit d'accès à un tribunal. […] qu'au contraire, le contrat répond à la qualification de concession, ou de contrat d'exploitation s'il n'est pas conclu par un pouvoir adjudicateur, […] les contrats de dépannage et de remorquage sur les autoroutes, qui permettent à la société concessionnaire d'assurer une mission qui lui incombe en vertu du contrat de concession pour les travaux, […]
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Commentaires
Ce modèle est un règlement de la consultation type qui peut être utilisé dans une procédure de concession. Il présente les éléments devant nécessairement figurer au sein d'un règlement de la consultation : contenu du dossier de consultation, présentation des propositions des candidats, conditions de remise des propositions... Fiche 9277 Conclure un contrat de concession La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que [...] #Contrat de concession
Lire la suite…Ce modèle est un règlement de la consultation type qui peut être utilisé dans une procédure de concession. Il présente les éléments devant nécessairement figurer au sein d'un règlement de la consultation : contenu du dossier de consultation, présentation des propositions des candidats, conditions de remise des propositions... Fiche 9277 Conclure un contrat de concession La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que [...] #Contrat de concession
Lire la suite…Ce modèle est un règlement de la consultation type qui peut être utilisé dans une procédure de concession. Il présente les éléments devant nécessairement figurer au sein d'un règlement de la consultation : contenu du dossier de consultation, présentation des propositions des candidats, conditions de remise des propositions... Fiche 9277 Conclure un contrat de concession La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que [...] #Contrat de concession
Lire la suite…CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure de passation d'un contrat de concession La société Gimarco a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision d'attribution du contrat de concession de services pour l'exploitation du terminal » multivrac » du Grand port maritime du Havre à la société Lorany Conseils.
Lire la suite…Qu'est ce qu'un contrat de concession ? Il sera relevé que le code fait donc désormais référenceaux concessions de travaux mais aussi aux concessions de services (article L.1121-1 du code de la commande publique) et dont les délégations de service public constituent une sous-catégorie. […] L'article L. 1121-1 du code de la commande : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, […] S'agissant de l'attribution, il faut noter au moins une différence entre contrats de concessions et les marchés publics : alors que le code, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants : […]
Article 37 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
I. - Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 36 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Article L3114-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
- Section 3 : Durée
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article L3135-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : Modification du contrat de concession
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
Article L3123-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1, […]
Article R3135-8 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 6 : Modification de faible montant
Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.
Article L3134-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers
Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
Article R3124-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
- Section 3 : Choix de l'offre
Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Article 7 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
I. - La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article 4. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession.
Article 19 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
[…] 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ; […]
Suggestions
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- Conseil national de l'ordre des médecins 26 novembre 2009, n° 10281
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 4 juillet 2023, n° 2106202
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 3 octobre 2024, n° 23TL00381
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 15 novembre 2024, n° 24NC01978
- PARISTAMIL (BONDY, 892014911)
- Article 7 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 2 juillet 2024, n° 24/01916
- CJUE, n° T-369/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-369/23: Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, 6 août 2024
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 2 septembre 2024, n° 24LY00782
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 3 décembre 2020, n° 20/08143
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 12 avril 2021, n° 17/02428
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 7 octobre 2024, n° 24/00387
- Article L101-2 du Code de l'urbanisme