Contrat de concession
Décisions
Il appartient au juge du fond d'apprécier dans chaque espèce si le contrat de concession exclusive, invoqué pour justifier un refus de vente, est exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et ne procède pas de l'esprit de limitation volontaire de la concurrence que condamne la législation économique (1). […]
- Contrat de concession exclusive·
- Réglementation économique·
- Caractère légitime·
- Refus de vente·
- Conditions·
- Vin·
- Concession exclusive·
- Contrat de concession·
- Consommateur·
- Acheteur
En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession
- Contrats de distribution·
- Cession de contrat·
- Concession·
- Obligation d'information précontractuelle par le concédant·
- Contrat de concession·
- Concessionnaire·
- Établissement·
- Sociétés·
- Objectif·
- Exclusivité
Les juges du fond qui relèvent à bon droit que les dispositions du cahier des charges annexé au contrat de concession d'un service public, prévoyant les fournitures promises à la collectivité territoriale concédante, ne constituent pas une convention juridiquement distincte du contrat de concession, mais une simple clause de ce contrat liée aux autres par un rapport d'interdépendance, en déduisent exactement que le litige relatif à leur application, relève de la compétence de la juridiction administrative.
- Contrat de concession de service public·
- Cahier des charges annexé au contrat·
- Interdépendance des clauses·
- Compétence administrative·
- Séparation des pouvoirs·
- Autorité concédante·
- Commune·
- Contrat de concession·
- Service public·
- Concessionnaire
Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent, a l'occasion d'un litige dont il sont competemment saisis, interpreter le sens et la portee des clauses d'un contrat de concession de travaux publics. Une telle interpretation doit etre envoyee a l'examen de l'autorite administrative, juge du contrat.
- Contrat de concession·
- Incompetence judiciaire·
- Séparation des pouvoirs·
- Travaux publics·
- Interprétation·
- Ville·
- Déchéance·
- Droit de propriété·
- Crédit·
- Saisie-exécution
Il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélectriques ; Dès lors, les sanctions pénales édictées par l'article 97 de la loi sont applicables aux violations des dispositions de l'article 79.
- Contrat de concession de service public·
- Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle·
- Radiodiffusion-television·
- Radiodiffusion·
- Autorisation·
- Conséquences·
- Television·
- Concession de services·
- Service public·
- Télévision privée
Il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélecriques sur le territoire national.
- Contrat de concession de service public·
- Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle·
- Radiodiffusion-television·
- Radiodiffusion·
- Autorisation·
- Conséquences·
- Television·
- Contrat de concession·
- Télédiffusion·
- Télévision
Manque de base légale au regard de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'arrêt qui pour retenir l'existence d'un contrat de concession exclusive rendant la marchandise vendue par un fabricant juridiquement indisponible, se borne à relever que l'objectif de ce dernier est d'assurer une meilleure commercialisation de ses produits par le recours à des professionnels avertis et régulièrement informés, sans faire apparaître que le contrat litigieux tendait essentiellement à assurer une amélioration du service rendu au consommateur.
- Refus fondé sur un contrat de concession exclusive·
- Réglementation économique·
- Recherche nécessaire·
- Vente commerciale·
- Refus injustifié·
- Refus de vente·
- Consommateur·
- Sociétés·
- Distributeur·
- Concession exclusive
Litige opposant une société d'économie mixte d'aménagement à Gaz de France et relatif à l'interprétation du contrat de concession signé avec cet établissement public par deux communes lesquelles ont seules la qualité d'autorités concédantes. Si les travaux dont l'exécution a donné lieu à l'action de Gaz de France ont été entrepris par la société d'économie mixte dont il s'agit, cette société n'a agi que comme mandataire des deux communes. Litige en cause concernant exclusivement les rapports des concédants et du concessionnaire pour l'interprétation d'une clause du contrat de concession. Compétence administrative.
- Interprétation des clauses d'un contrat de concession·
- Marchés et contrats administratifs·
- Contrat de concession·
- Contrats·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Compétence administrative·
- Compétence
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1985) que la Société France Champagne Equipement (F.C.E.) a conclu avec la Société Chrysler France, aux droits de laquelle se trouve la Société Automobiles Peugeot (Société Peugeot), des contrats de concession d'une durée d'une année sans possibilité de tacite reconduction, le dernier en date étant du 1er janvier 1979 et prenant fin le 31 décembre suivant ; que la Société Chrysler France qui avait, depuis le 11 juillet 1979 pris le nom de Talbot, […]
- Contrat de concession automobile·
- Contrats commerciaux·
- Validité·
- Contrat de concession·
- Sociétés·
- Résiliation du contrat·
- Résultat·
- Concessionnaire·
- Reconduction·
- Tacite
Cette possibilité n'étant pas prévue pour les contrats de concession, les candidats à un appel d'offres pour un tel contrat ne peuvent donc saisir le juge du référé contractuel, ce qui ne les empêche pas de saisir le juge de droit commun pour faire valoir leurs droits et ne porte donc pas atteinte à leur droit d'accès à un tribunal.
- Contrat d'attribution d'un service de dépannage·
- Appel d'offre pour un contrat de concession·
- Contrats de la commande publique·
- Contrats de concession·
- Applications diverses·
- Référé contractuel·
- Article 6, § 1·
- Droit d'agir·
- Recevabilité·
- Exclusion
Commentaires
Ce modèle est un règlement de la consultation type qui peut être utilisé dans une procédure de concession. Il présente les éléments devant nécessairement figurer au sein d'un règlement de la consultation : contenu du dossier de consultation, présentation des propositions des candidats, conditions de remise des propositions... Fiche 9277 Conclure un contrat de concession La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que [...] #Contrat de concession
Lire la suite…CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure de passation d'un contrat de concession La société Gimarco a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision d'attribution du contrat de concession de services
Lire la suite…Ce modèle est un règlement de la consultation type qui peut être utilisé dans une procédure de concession. Il présente les éléments devant nécessairement figurer au sein d'un règlement de la consultation : contenu du dossier de consultation, présentation des propositions des candidats, conditions de remise des propositions... Fiche 9277 Conclure un contrat de concession La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que [...] #Contrat de concession
Lire la suite…Il demandait notamment si un contrat de concession à la vente, selon l'acception belge de cette notion, devait s'analyser en contrat de « vente de marchandises » ou de « fourniture de services », au sens du règlement n° 44/2001 sur la compétence judiciaire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
I. - Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 36 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
I. - Pour l'application de l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, nécessaires pour l'exploitation des travaux ou des services concédés. […]