Contrat de concession
Décisions
En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession
Lire la suite…- Contrats de distribution·
- Cession de contrat·
- Concession·
- Obligation d'information précontractuelle par le concédant·
- Contrat de concession·
- Concessionnaire·
- Établissement·
- Sociétés·
- Objectif·
- Exclusivité
Il appartient au juge du fond d'apprécier dans chaque espèce si le contrat de concession exclusive, invoqué pour justifier un refus de vente, est exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et ne procède pas de l'esprit de limitation volontaire de la concurrence que condamne la législation économique (1). […]
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- Réglementation économique·
- Caractère légitime·
- Refus de vente·
- Conditions·
- Vin·
- Concession exclusive·
- Contrat de concession·
- Consommateur·
- Acheteur
Les juges du fond qui relèvent à bon droit que les dispositions du cahier des charges annexé au contrat de concession d'un service public, prévoyant les fournitures promises à la collectivité territoriale concédante, ne constituent pas une convention juridiquement distincte du contrat de concession, mais une simple clause de ce contrat liée aux autres par un rapport d'interdépendance, en déduisent exactement que le litige relatif à leur application, relève de la compétence de la juridiction administrative.
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- Cahier des charges annexé au contrat·
- Interdépendance des clauses·
- Compétence administrative·
- Séparation des pouvoirs·
- Autorité concédante·
- Commune·
- Contrat de concession·
- Service public·
- Concessionnaire
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Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent, a l'occasion d'un litige dont il sont competemment saisis, interpreter le sens et la portee des clauses d'un contrat de concession de travaux publics. Une telle interpretation doit etre envoyee a l'examen de l'autorite administrative, juge du contrat.
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- Incompetence judiciaire·
- Séparation des pouvoirs·
- Travaux publics·
- Interprétation·
- Ville·
- Déchéance·
- Droit de propriété·
- Crédit·
- Saisie-exécution
Il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélectriques ; Dès lors, les sanctions pénales édictées par l'article 97 de la loi sont applicables aux violations des dispositions de l'article 79.
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- Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle·
- Radiodiffusion-television·
- Radiodiffusion·
- Autorisation·
- Conséquences·
- Television·
- Concession de services·
- Service public·
- Télévision privée
Manque de base légale au regard de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'arrêt qui pour retenir l'existence d'un contrat de concession exclusive rendant la marchandise vendue par un fabricant juridiquement indisponible, se borne à relever que l'objectif de ce dernier est d'assurer une meilleure commercialisation de ses produits par le recours à des professionnels avertis et régulièrement informés, sans faire apparaître que le contrat litigieux tendait essentiellement à assurer une amélioration du service rendu au consommateur.
Lire la suite…- Refus fondé sur un contrat de concession exclusive·
- Réglementation économique·
- Recherche nécessaire·
- Vente commerciale·
- Refus injustifié·
- Refus de vente·
- Consommateur·
- Sociétés·
- Distributeur·
- Concession exclusive
Litige opposant une société d'économie mixte d'aménagement à Gaz de France et relatif à l'interprétation du contrat de concession signé avec cet établissement public par deux communes lesquelles ont seules la qualité d'autorités concédantes. Si les travaux dont l'exécution a donné lieu à l'action de Gaz de France ont été entrepris par la société d'économie mixte dont il s'agit, cette société n'a agi que comme mandataire des deux communes. Litige en cause concernant exclusivement les rapports des concédants et du concessionnaire pour l'interprétation d'une clause du contrat de concession. Compétence administrative.
Lire la suite…- Interprétation des clauses d'un contrat de concession·
- Marchés et contrats administratifs·
- Contrat de concession·
- Contrats·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Compétence administrative·
- Compétence
Il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélecriques sur le territoire national.
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- Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle·
- Radiodiffusion-television·
- Radiodiffusion·
- Autorisation·
- Conséquences·
- Television·
- Contrat de concession·
- Télédiffusion·
- Télévision
Cette possibilité n'étant pas prévue pour les contrats de concession, les candidats à un appel d'offres pour un tel contrat ne peuvent donc saisir le juge du référé contractuel, ce qui ne les empêche pas de saisir le juge de droit commun pour faire valoir leurs droits et ne porte donc pas atteinte à leur droit d'accès à un tribunal.
Lire la suite…- Contrat d'attribution d'un service de dépannage·
- Appel d'offre pour un contrat de concession·
- Contrats de la commande publique·
- Contrats de concession·
- Applications diverses·
- Référé contractuel·
- Article 6, § 1·
- Droit d'agir·
- Recevabilité·
- Exclusion
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-14.780, Inédit
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1985) que la Société France Champagne Equipement (F.C.E.) a conclu avec la Société Chrysler France, aux droits de laquelle se trouve la Société Automobiles Peugeot (Société Peugeot), des contrats de concession d'une durée d'une année sans possibilité de tacite reconduction, le dernier en date étant du 1 er janvier 1979 et prenant fin le 31 décembre suivant ; que la Société Chrysler France qui avait, depuis le 11 juillet 1979 pris le nom de Talbot, […]
Lire la suite…- Contrat de concession automobile·
- Contrats commerciaux·
- Validité·
- Contrat de concession·
- Sociétés·
- Résiliation du contrat·
- Résultat·
- Concessionnaire·
- Reconduction·
- Tacite
Commentaires
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure de passation d'un contrat de concession La société Gimarco a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision d'attribution du contrat de concession de services
Lire la suite…Il demandait notamment si un contrat de concession à la vente, selon l'acception belge de cette notion, devait s'analyser en contrat de « vente de marchandises » ou de « fourniture de services », au sens du règlement n° 44/2001 sur la compétence judiciaire. […]
Lire la suite…La durée du contrat de concession est variable : indéterminée parfois, elle est d'autres fois déterminée et ne doit pas alors dépasser les 10 ans. Une rupture ainsi qu'une cession du contrat sont possibles par chacune des parties au contrat. De plus, chacune de ces parties au contrat doit se plier à des obligations. Enfin, il convient de préciser que le contrat de concession n'est pas identique au contrat de franchise, ces deux notions étant bien différentes l'une de l'autre. […]
Lire la suite…Le contrat de concession exclusive est un contrat qui lie deux parties dans le cadre d'une relation commerciale qui répond à des règles spécifiques, les voici. […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 36 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants : 1° Lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ; 2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 37, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne
Lire la suite…Article 37 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
I. - Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 36 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Lire la suite…Article 11 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : 1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ; 2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article 23 ou des offres inappropriées au sens de l'article 25 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande.
Lire la suite…Article 27 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
I. - Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Lire la suite…Article 19 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
I. - Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts. II. - Le candidat produit l'ensemble des documents
Lire la suite…Article 34 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
I. - L'autorité concédante offre, sur son profil d'acheteur et au plus tard le 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession, notamment aux données suivantes :
Lire la suite…Article L3135-1 du Code de la commande publique
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
Lire la suite…Article 7 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
I. - La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article 4. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession.
Lire la suite…Article L3123-1 du Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4
Lire la suite…Article R3121-1 du Code de la commande publique
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
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