Contrat de concession

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1972, 71-90.232, Publié au bulletin
Cassation

Il appartient au juge du fond d'apprécier dans chaque espèce si le contrat de concession exclusive, invoqué pour justifier un refus de vente, est exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et ne procède pas de l'esprit de limitation volontaire de la concurrence que condamne la législation économique (1). […]

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  • Contrat de concession exclusive·
  • Réglementation économique·
  • Caractère légitime·
  • Refus de vente·
  • Conditions·
  • Vin·
  • Concession exclusive·
  • Contrat de concession·
  • Consommateur·
  • Acheteur

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-13.653, Publié au bulletin
Cassation partielle

En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession

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  • Contrats de distribution·
  • Cession de contrat·
  • Concession·
  • Obligation d'information précontractuelle par le concédant·
  • Contrat de concession·
  • Concessionnaire·
  • Établissement·
  • Sociétés·
  • Objectif·
  • Exclusivité

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-14.393, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui relèvent à bon droit que les dispositions du cahier des charges annexé au contrat de concession d'un service public, prévoyant les fournitures promises à la collectivité territoriale concédante, ne constituent pas une convention juridiquement distincte du contrat de concession, mais une simple clause de ce contrat liée aux autres par un rapport d'interdépendance, en déduisent exactement que le litige relatif à leur application, relève de la compétence de la juridiction administrative.

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  • Contrat de concession de service public·
  • Cahier des charges annexé au contrat·
  • Interdépendance des clauses·
  • Compétence administrative·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Autorité concédante·
  • Commune·
  • Contrat de concession·
  • Service public·
  • Concessionnaire

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1965, 62-13.421, Publié au bulletin
Cassation

Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent, a l'occasion d'un litige dont il sont competemment saisis, interpreter le sens et la portee des clauses d'un contrat de concession de travaux publics. Une telle interpretation doit etre envoyee a l'examen de l'autorite administrative, juge du contrat.

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  • Contrat de concession·
  • Incompetence judiciaire·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Travaux publics·
  • Interprétation·
  • Ville·
  • Déchéance·
  • Droit de propriété·
  • Crédit·
  • Saisie-exécution

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1987, 86-90.896, Publié au bulletin
Rejet

Il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélectriques ; Dès lors, les sanctions pénales édictées par l'article 97 de la loi sont applicables aux violations des dispositions de l'article 79.

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  • Contrat de concession de service public·
  • Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle·
  • Radiodiffusion-television·
  • Radiodiffusion·
  • Autorisation·
  • Conséquences·
  • Television·
  • Concession de services·
  • Service public·
  • Télévision privée

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1985, 83-16.522, Publié au bulletin
Cassation

Manque de base légale au regard de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'arrêt qui pour retenir l'existence d'un contrat de concession exclusive rendant la marchandise vendue par un fabricant juridiquement indisponible, se borne à relever que l'objectif de ce dernier est d'assurer une meilleure commercialisation de ses produits par le recours à des professionnels avertis et régulièrement informés, sans faire apparaître que le contrat litigieux tendait essentiellement à assurer une amélioration du service rendu au consommateur.

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  • Refus fondé sur un contrat de concession exclusive·
  • Réglementation économique·
  • Recherche nécessaire·
  • Vente commerciale·
  • Refus injustifié·
  • Refus de vente·
  • Consommateur·
  • Sociétés·
  • Distributeur·
  • Concession exclusive

Tribunal des conflits, du 12 janvier 1970, 01937, mentionné aux tables du recueil Lebon

Litige opposant une société d'économie mixte d'aménagement à Gaz de France et relatif à l'interprétation du contrat de concession signé avec cet établissement public par deux communes lesquelles ont seules la qualité d'autorités concédantes. Si les travaux dont l'exécution a donné lieu à l'action de Gaz de France ont été entrepris par la société d'économie mixte dont il s'agit, cette société n'a agi que comme mandataire des deux communes. Litige en cause concernant exclusivement les rapports des concédants et du concessionnaire pour l'interprétation d'une clause du contrat de concession. Compétence administrative.

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  • Interprétation des clauses d'un contrat de concession·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Contrat de concession·
  • Contrats·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Compétence administrative·
  • Compétence

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1987, 86-90.288, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélecriques sur le territoire national.

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  • Contrat de concession de service public·
  • Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle·
  • Radiodiffusion-television·
  • Radiodiffusion·
  • Autorisation·
  • Conséquences·
  • Television·
  • Contrat de concession·
  • Télédiffusion·
  • Télévision

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-14.780, Inédit
Rejet

[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1985) que la Société France Champagne Equipement (F.C.E.) a conclu avec la Société Chrysler France, aux droits de laquelle se trouve la Société Automobiles Peugeot (Société Peugeot), des contrats de concession d'une durée d'une année sans possibilité de tacite reconduction, le dernier en date étant du 1 er janvier 1979 et prenant fin le 31 décembre suivant ; que la Société Chrysler France qui avait, depuis le 11 juillet 1979 pris le nom de Talbot, […]

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  • Contrat de concession automobile·
  • Contrats commerciaux·
  • Validité·
  • Contrat de concession·
  • Sociétés·
  • Résiliation du contrat·
  • Résultat·
  • Concessionnaire·
  • Reconduction·
  • Tacite

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-16.866, Publié au bulletin
Rejet

La clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

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  • Contrats et obligations·
  • Contrat de concession·
  • Contrats ultérieurs·
  • Prix des livraisons futures·
  • Domaine d'application·
  • Convention cadre·
  • Détermination·
  • Nécessité·
  • Fixation·
  • Sanction
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Commentaires


Contrat de concession
www.argusdelassurance.com · 1er septembre 2011

Contrat de concession
www.argusdelassurance.com · 1er janvier 2012

Contrat de concession : juridiction compétente
www.nomosparis.com · 15 avril 2014

Il demandait notamment si un contrat de concession à la vente, selon l'acception belge de cette notion, devait s'analyser en contrat de « vente de marchandises » ou de « fourniture de services », au sens du règlement n° 44/2001 sur la compétence judiciaire. […]

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Contrat de concession
www.argusdelassurance.com · 1er décembre 2010

Qu’est-ce que le contrat de concession ?
Call a lawyer · 7 juillet 2021

Le contrat de concession est une convention à caractère commercial qui se conclut entre un fournisseur et un ou plusieurs distributeurs. Cet accord permet de consacrer entre les deux parties une relation de type exclusif.

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Référé - Contrat de concession - Résiliation
www.argusdelassurance.com · 1er novembre 2013

Contrat de concession : définition, réglementation et modalité
www.l-expert-comptable.com · 17 août 2017

La durée du contrat de concession est variable : indéterminée parfois, elle est d'autres fois déterminée et ne doit pas alors dépasser les 10 ans. Une rupture ainsi qu'une cession du contrat sont possibles par chacune des parties au contrat. De plus, chacune de ces parties au contrat doit se plier à des obligations. Enfin, il convient de préciser que le contrat de concession n'est pas identique au contrat de franchise, ces deux notions étant bien différentes l'une de l'autre. […]

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Contrat de concession
www.argusdelassurance.com · 1er juin 2011

Contrat de concession exclusive : de quoi s’agit-il ?
www.jean-dolivet.com · 7 septembre 2021

Le contrat de concession exclusive est un contrat qui lie deux parties dans le cadre d'une relation commerciale qui répond à des règles spécifiques, les voici. […] […]

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Qu'est-ce qu'un contrat de concession d'aménagement ?
www.lemag-juridique.com · 26 avril 2021

Le contrat de concession d'aménagement est un contrat administratif par lequel l'État, une Collectivité territoriale ou un Établissement public (le concédant), confie une opération d'aménagement à un aménageur public ou privé (le concessionnaire), qui en assurera la mission globale, de la maîtrise d'œuvre à la vente ou la mise en location des biens, et qui se rémunère sur l'exploitation des espaces aménagés. […]

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Lois et règlements


Article 36 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé

Version du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants : 1° Lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ; 2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 37, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne

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Conclusions du rapporteur public, Jérémy Bakkalian, juridiconline.com, Morgan Laffineur, Juriste., Eve Derouesne, Marguerite Pradère, www.seban-associes.avocat.fr, www.doctrinactu.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 55 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé

Version du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence sont fixées par voie réglementaire. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.

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Dalloz, juridiconline.com, Urbanlaw Avocats, Morgan Laffineur, Juriste., Herman Blaise Ngameni, Elève-avocat., Parme Avocats et www.seban-associes.avocat.fr ont également commenté cette décision

Article 78 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé

Version du 9 octobre 2016 au 1 avril 2019

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016, à l'exception du I de l'article 56 qui entre en vigueur le lendemain du jour de la publication de la présente ordonnance. Elle s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, l'article 55 s'applique également à la modification des contrats qui sont des contrats de concession au sens de la

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Cabinet Lpa-cgr – Valentine Barloy, Stag, Morgan Laffineur, Juriste., Olivier Garreau et Marie-christine Rouault ont également commenté cette décision

Article 19 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé

Version du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

I. - Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts. II. - Le candidat produit l'ensemble des documents

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Conclusions du rapporteur public, Bénédicte Rallu, www.jurisconsulte.net, www.lafay-avocat-refere-precontractuel.f, Adden Avocats, SBV Avocats, www.ahavocats.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 47 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé

Version du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

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Revue Générale du Droit, juridiconline.com et www.lafay-avocat-refere-precontractuel.f ont également commenté cette décision

Article R3124-4 du Code de la commande publique

Version du 1 avril 2019 au 21 août 2026 · En vigueur aujourd'hui

Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.

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Conclusions du rapporteur public, AdDen Avocats, louislefoyerdecostil.fr, blog.landot-avocats.net, Adden Avocats, www.seban-associes.avocat.fr et Itinéraires Avocats ont également commenté cette décision

Article 56 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé

Version du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

I. - En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante, parmi lesquelles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.

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Le Journal du Droit Administratif, SBV Avocats, SW Avocats et www.journal-du-droit-administratif.fr ont également commenté cette décision

Article 39 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé

Version du 7 septembre 2018 au 1 avril 2019

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux

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Christine Emlek, Conclusions du rapporteur public, Nohmana Khalid, Bénédicte Rallu, www.jurisconsulte.net, blog.landot-avocats.net, Adden Avocats et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 11 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé

Version du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : 1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ; 2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article 23 ou des offres inappropriées au sens de l'article 25 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande.

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Conclusions du rapporteur public, www.lafay-avocat-refere-precontractuel.f, SW Avocats et www.sebastien-palmier-avocat.com ont également commenté cette décision

Article 27 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé

Version du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

I. - Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, AdDen Avocats, www.sebastien-palmier-avocat.com, SBV Avocats et www.ahavocats.fr ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Par ailleurs, par un contrat de concession, entré en vigueur le 31 janvier 2016, l'Etat a confié le projet d'Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg (ACOS ou A355) à la société ARCOS, filiale de Vinci concessions. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Les contrats entre un transformateur et un distributeur se signent chaque année au premier mars au plus tard. […] On peut ainsi estimer que 22% des foyers sont couverts par un mono-contrat « PJ », puisque il y a en France 28,5 millions de ménages selon l'INSEE 38(*) . [...] Les contrats publics de services juridiques seront intégrés dans le champ du livre V « Autres marchés publics » de la deuxième partie du code de la commande publique et dans le champ du livre II « Autres contrats de concession » de la troisième partie du même code. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Compte tenu du coût prohibitif d'un rachat anticipé des concessions autoroutières, la commission d'enquête a proposé plusieurs outils afin de faire évoluer les tarifs de péage sans nouvel allongement des concessions : des abonnements donnant droit à réductions tarifaires pour les trajets domicile-travail, […] pour ne citer que ces trois exemples. [...] Pour ce faire, lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue, tout dépassement de 20% du taux de rentabilité interne prévisionnel par le taux de rentabilité interne constaté conduit à une diminution des tarifs des péages. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Alors que les dispositions du code de la commande publique permettent la constitution de groupements de commandes pour la passation tant de marchés publics (articles L. 2113-6 à L. 2113-8) que de contrats de concession (articles L. 3112-1 à L. 3112-4), celles du code général des collectivités territoriales ne prévoient la constitution d'une commission commune à l'ensemble des membres du groupement que pour la passation des marchés publics (article L. 1414-3). [...] Aucune disposition similaire n'existe s'agissant des commissions compétentes pour examiner les délégations de service public et autres contrats de concession, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Le ministère des Transports peut mettre le concessionnaire en demeure, au titre de l'article 39 de chaque contrat de concession, et lui imposer des délais à respecter, sous peine de pénalités financières s'il refuse d'effectuer des travaux. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

La concession permet également de faciliter le financement de l'équipement dans le cadre d'une opération d'aménagement, en intégrant plus facilement les participations financières générées par les différentes opérations. La collectivité conserve cependant le choix pour la réalisation de ses bâtiments publics, […] en fonction de ses objectifs. [...] Aujourd'hui, certaines collectivités concèdent ainsi la maîtrise d'ouvrage des équipements concourant à l'opération, dont les bâtiments publics, via un contrat de concession et non pas par un mandat issu de l'article 3 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. […]

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Sur l'article 15, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

. – Les conditions d'exécution d'un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. [...] Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social ou à l'emploi. « Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, […]

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

L'objectif de cette proposition de loi est d'adapter et de moderniser le régime juridique de la concession du Rhône prévu par la loi du 27 mai 1921 afin de permettre une meilleure prise en compte des spécificités de cette concession liées à son triple objet. […] Ce point de départ permettra l'exploitation de l'ensemble des ouvrages hydroélectriques de la concession du Rhône pour une durée moyenne de 75 ans à l'échéance du contrat. [...] Le titre II vise à donner une valeur législative au cahier des charges général de la concession et à en renforcer le contenu. […]

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Sur l'article 15, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

. – Les conditions d'exécution d'un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. [...] Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social ou à l'emploi. « Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, […]

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Sur l'article 15, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

A l'article 15, Alinéa 35, la rédaction est ainsi modifiée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi. […]

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