Contrat de concession
Décisions
En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession
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- Cession de contrat·
- Concession·
- Obligation d'information précontractuelle par le concédant·
- Contrat de concession·
- Concessionnaire·
- Établissement·
- Sociétés·
- Objectif·
- Exclusivité
Il appartient au juge du fond d'apprécier dans chaque espèce si le contrat de concession exclusive, invoqué pour justifier un refus de vente, est exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et ne procède pas de l'esprit de limitation volontaire de la concurrence que condamne la législation économique (1). […]
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- Réglementation économique·
- Caractère légitime·
- Refus de vente·
- Conditions·
- Vin·
- Concession exclusive·
- Contrat de concession·
- Consommateur·
- Acheteur
Les juges du fond qui relèvent à bon droit que les dispositions du cahier des charges annexé au contrat de concession d'un service public, prévoyant les fournitures promises à la collectivité territoriale concédante, ne constituent pas une convention juridiquement distincte du contrat de concession, mais une simple clause de ce contrat liée aux autres par un rapport d'interdépendance, en déduisent exactement que le litige relatif à leur application, relève de la compétence de la juridiction administrative.
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- Cahier des charges annexé au contrat·
- Interdépendance des clauses·
- Compétence administrative·
- Séparation des pouvoirs·
- Autorité concédante·
- Commune·
- Contrat de concession·
- Service public·
- Concessionnaire
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Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent, a l'occasion d'un litige dont il sont competemment saisis, interpreter le sens et la portee des clauses d'un contrat de concession de travaux publics. Une telle interpretation doit etre envoyee a l'examen de l'autorite administrative, juge du contrat.
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- Incompetence judiciaire·
- Séparation des pouvoirs·
- Travaux publics·
- Interprétation·
- Ville·
- Déchéance·
- Droit de propriété·
- Crédit·
- Saisie-exécution
Il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélectriques ; Dès lors, les sanctions pénales édictées par l'article 97 de la loi sont applicables aux violations des dispositions de l'article 79.
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- Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle·
- Radiodiffusion-television·
- Radiodiffusion·
- Autorisation·
- Conséquences·
- Television·
- Concession de services·
- Service public·
- Télévision privée
Manque de base légale au regard de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'arrêt qui pour retenir l'existence d'un contrat de concession exclusive rendant la marchandise vendue par un fabricant juridiquement indisponible, se borne à relever que l'objectif de ce dernier est d'assurer une meilleure commercialisation de ses produits par le recours à des professionnels avertis et régulièrement informés, sans faire apparaître que le contrat litigieux tendait essentiellement à assurer une amélioration du service rendu au consommateur.
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- Réglementation économique·
- Recherche nécessaire·
- Vente commerciale·
- Refus injustifié·
- Refus de vente·
- Consommateur·
- Sociétés·
- Distributeur·
- Concession exclusive
Il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélecriques sur le territoire national.
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- Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle·
- Radiodiffusion-television·
- Radiodiffusion·
- Autorisation·
- Conséquences·
- Television·
- Contrat de concession·
- Télédiffusion·
- Télévision
Litige opposant une société d'économie mixte d'aménagement à Gaz de France et relatif à l'interprétation du contrat de concession signé avec cet établissement public par deux communes lesquelles ont seules la qualité d'autorités concédantes. Si les travaux dont l'exécution a donné lieu à l'action de Gaz de France ont été entrepris par la société d'économie mixte dont il s'agit, cette société n'a agi que comme mandataire des deux communes. Litige en cause concernant exclusivement les rapports des concédants et du concessionnaire pour l'interprétation d'une clause du contrat de concession. Compétence administrative.
Lire la suite…- Interprétation des clauses d'un contrat de concession·
- Marchés et contrats administratifs·
- Contrat de concession·
- Contrats·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Compétence administrative·
- Compétence
Cette possibilité n'étant pas prévue pour les contrats de concession, les candidats à un appel d'offres pour un tel contrat ne peuvent donc saisir le juge du référé contractuel, ce qui ne les empêche pas de saisir le juge de droit commun pour faire valoir leurs droits et ne porte donc pas atteinte à leur droit d'accès à un tribunal.
Lire la suite…- Contrat d'attribution d'un service de dépannage·
- Appel d'offre pour un contrat de concession·
- Contrats de la commande publique·
- Contrats de concession·
- Applications diverses·
- Référé contractuel·
- Article 6, § 1·
- Droit d'agir·
- Recevabilité·
- Exclusion
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-14.780, Inédit
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1985) que la Société France Champagne Equipement (F.C.E.) a conclu avec la Société Chrysler France, aux droits de laquelle se trouve la Société Automobiles Peugeot (Société Peugeot), des contrats de concession d'une durée d'une année sans possibilité de tacite reconduction, le dernier en date étant du 1 er janvier 1979 et prenant fin le 31 décembre suivant ; que la Société Chrysler France qui avait, depuis le 11 juillet 1979 pris le nom de Talbot, […]
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- Contrats commerciaux·
- Validité·
- Contrat de concession·
- Sociétés·
- Résiliation du contrat·
- Résultat·
- Concessionnaire·
- Reconduction·
- Tacite
Commentaires
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure de passation d'un contrat de concession La société Gimarco a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision d'attribution du contrat de concession de services
Lire la suite…Il demandait notamment si un contrat de concession à la vente, selon l'acception belge de cette notion, devait s'analyser en contrat de « vente de marchandises » ou de « fourniture de services », au sens du règlement n° 44/2001 sur la compétence judiciaire. […]
Lire la suite…La durée du contrat de concession est variable : indéterminée parfois, elle est d'autres fois déterminée et ne doit pas alors dépasser les 10 ans. Une rupture ainsi qu'une cession du contrat sont possibles par chacune des parties au contrat. De plus, chacune de ces parties au contrat doit se plier à des obligations. Enfin, il convient de préciser que le contrat de concession n'est pas identique au contrat de franchise, ces deux notions étant bien différentes l'une de l'autre. […]
Lire la suite…Le contrat de concession exclusive est un contrat qui lie deux parties dans le cadre d'une relation commerciale qui répond à des règles spécifiques, les voici. […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L3135-1 du Code de la commande publique
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
Lire la suite…Article L3123-1 du Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4
Lire la suite…Article L1121-1 du Code de la commande publique
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Lire la suite…Article R3121-1 du Code de la commande publique
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
Lire la suite…Article R3135-8 du Code de la commande publique
Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.
Lire la suite…Article L3124-1 du Code de la commande publique
Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L3123-8 du Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
Lire la suite…Article R3114-1 du Code de la commande publique
Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés.
Lire la suite…Article R3135-4 du Code de la commande publique
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.
Lire la suite…Article R3135-5 du Code de la commande publique
Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables.
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