Contrat d'édition

Dès lors que par delà la terminologie contenue dans un contrat en langue anglaise, notamment la distinction entre contrat d'édition et contrat de licence, il est clair que la volonté des parties était de convenir non d'un contrat de cession définitive et totale des droits d'un auteur sur son oeuvre, mais, conformément aux prévisions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, de transmettre ses droits sur deux ouvrages spécifiés, et ce, pour une durée limitée, c'est à bon droit que les premiers juges retiennent l'existence d'un contrat d'édition En vertu de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la durée de cession des droits d'un contrat d'édition doit résulter d'un écrit, tout comme d'éventuelles prorogations.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une lettre missive d'un auteur ne peut valoir contrat d'édition dès lors qu'elle ne contient aucune précision sur la rémunération de l'artiste, le nombre d'exemplaires et la durée de la cession des droits, mentions qui doivent aux termes des articles 31 alinéa 3, 35 et 51 de la loi du 11 mars 1957, figurer dans le contrat d'édition, lequel, en vertu de l'article 31 alinéa 1 er de la même loi, doit être constaté par écrit. Et le fait que l'éditeur d'une oeuvre soit coauteur de l'oeuvre est sans influence sur la nécessité de prouver le contrat d'édition par écrit.

Saisis de l'action formée par l'auteur d'un ouvrage, en exécution du contrat d'édition qu'il avait passé avec un éditeur qui, après avoir réalisé l'édition, a reconventionnellement demandé la résolution de ce contrat au motif que l'auteur se serait rendu coupable de contrefaçon en publiant dans un journal l'introduction de son oeuvre, les juges du fond, qui relèvent que celle-ci comporte cent trente-sept pages et est ornée de nombreuses gravures, peuvent estimer que la seule publication, dans un journal, des deux pages de l'introduction en vue d'assurer la publicité de l'ouvrage ne constituait pas, de la part de son auteur, une contrefaçon.

Saisis d'une action en dommages-interets introduite par un auteur contre un editeur, a la suite du refus de ce dernier de publier un manuscrit qui lui avait ete remis trois ans auparavant, les juges du fond ne se contredisent nullement, lorsqu'apres avoir denie l'existence de tout contrat d'edition entre les parties, ils declarent que l'editeur a commis une faute en entretenant l'auteur dans l'illusion qu'il avait decide de publier son ouvrage, et sanctionnent cette faute delictuelle par l'allocation des dommages-interets.

Doit recevoir la qualification de contrat d'édition, au sens des articles L. 132-1 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat portant sur des enregistrements phonographiques réalisés par un auteur-compositeur-interprète qui comporte la cession par l'auteur du droit de fabriquer des exemplaires de l'oeuvre à la charge pour le cessionnaire d'en assurer la publication et la diffusion commerciale.

La constatation par écrit du contrat d'édition prescrite par l'article 31 alinéa 1 de la loi du 11 mars 1957 n'étant pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve, l'article 109 du code de commerce est applicable au contrat passé par un auteur avec un éditeur ayant la qualité de commerçant, et cette règle de la liberté de la preuve en matière commerciale s'applique également lorsque le contrat conclu avec l'éditeur constitue un louage d'ouvrage ou de service. Dès lors une Cour d'appel admet justement, sans qualifier le contrat intervenu, qu'un auteur peut prouver par présomptions que l'éditeur s'était engagé envers lui à publier son manuscrit.

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… et la société Editions Adèle ont conclu avec la société Editions Robert Laffont (l'éditeur) un contrat d'édition portant sur un ouvrage intitulé « Editions Le Café du pont » ; qu'estimant que l'éditeur avait manqué à ses obligations d'exploitation et de reddition des comptes, ils l'ont assigné devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert chargé d'établir les comptes entre les parties, avant de l'assigner avec la société Interforum, distributrice de l'ouvrage, en annulation du contrat d'édition et en paiement de diverses sommes, à titre d'un complément de droits d'auteur pour M. X… et à titre de dommages-intérêts pour la société Editions Adèle ;

La cour d'appel a relevé que le demandeur à l'action a, personnellement et en son nom, signé le contrat d'édition le liant à la société poursuivie, et que s'il a confié à son entreprise la gestion des contrats d'édition de modèles créés par lui et en cours d'exécution, cette circonstance ne suffit pas à considérer qu'il a cédé à celle-ci ses droits d'exploiter les modèles. Constatant que ladite entreprise n'avait reçu qu'un mandat de gérer les droits résultant de la convention, et excluant ainsi que le contrat d'édition ait fait l'objet d'une novation, la cour d'appel a légalement justifié la qualité du demandeur à agir sur le fondement de ce contrat.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'un éditeur ne justifie d'aucune diligence dans l'exécution de ses obligations légales d'assurer la diffusion d'un ouvrage de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation.