Contrat d'entreprise

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-21.155, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves

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  • Terme du contrat d'entreprise·
  • Contrat d'entreprise·
  • Construction immobilière·
  • Architecte entrepreneur·
  • Réception de l'ouvrage·
  • Existence de réserves·
  • Influence·
  • Réserves·
  • Concept·
  • Piscine

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-19.620, Publié au bulletin
Rejet

Le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise.

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  • Différence avec le contrat d'entreprise·
  • Différence avec le contrat de vente·
  • Contrat d'entreprise·
  • Définition·
  • Moteur·
  • Donneur d'ordre·
  • Navire·
  • Branche·
  • Fourniture·
  • Contrat de vente

Cour d'appel d'Agen, du 19 mai 2004, 03/721
Infirmation

L'existence d'un contrat d'entreprise n'est pas exclusive de la notion d'aide bénévole qui s'intègre en quelque sorte à la relation contractuelle lorsque l'une des parties aide l'autre à exécuter ses obligations. Cependant, tel ne peut pas être le cas dès lors que, d'une part, le nettoyage entrepris n'entrait pas dans le champ du contrat d'entreprise conclu, et que, d'autre part, la lecture des procès-verbaux établis par le militaires de la Gendarmerie à la suite de l'accident révèle clairement que nul n'a demandé à la victime de procéder à quelque intervention que ce soit, de sorte qu'il n'existe ni volonté explicite, ni volonté éventuellement implicite découlant des circonstances permettant de soutenir qu'il se serait noué entre les parties une convention d'assistance bénévole ou d'aide

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  • Contrat d'entreprise·
  • Assistance bénévole·
  • Convention d'assistance·
  • Intimé·
  • Victime·
  • Dominique·
  • Querellé·
  • Entraide agricole·
  • Moissonneuse-batteuse·
  • Volonté

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-11.694, Publié au bulletin
Rejet

Constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente le contrat par lequel un négociant en vin confie à une distillerie la réalisation d'un produit ne correspondant pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par cette dernière mais est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le négociant.

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  • Différence avec le contrat d'entreprise·
  • Différence avec le contrat de vente·
  • Contrat d'entreprise·
  • Définition·
  • Distillerie·
  • Prix·
  • Sociétés·
  • Lot·
  • Récolte·
  • Agrément

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-25.978, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix

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  • Contrat d'entreprise·
  • Tiers au contrat·
  • Obligation de réparation·
  • Caractère forfaitaire·
  • Exonération·
  • Exclusion·
  • Sociétés·
  • Avenant·
  • Erreur·
  • Supplément de prix

Cour d'appel de Poitiers, du 2 mai 2000, 97/2231

L'action du propriétaire d'une chose atteinte de vices de fonctionnement ne peut être fondée en droit sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors qu'il apparaît que le contrat liant les parties constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente. […]

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  • Contrat d'entreprise·
  • Chaudière·
  • Sociétés·
  • Foyer·
  • Vices·
  • Combustion·
  • Tube·
  • Rapport d'expertise·
  • Code civil·
  • Civil

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-13.891, Publié au bulletin
Cassation

Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu'elle a donc agi en qualité d'entrepreneur et non de vendeur en série.

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  • Différence avec le contrat d'entreprise·
  • Différence avec le contrat de vente·
  • Contrat d'entreprise·
  • Définition·
  • Sociétés·
  • Ouvrage·
  • Marchés de travaux·
  • Sous-traitance·
  • Cour de cassation·
  • Entrepreneur

Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 octobre 2009, 08-20.048, Publié au bulletin
Cassation

En ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, indépendamment de tout accord de gardiennage. Dès lors, viole l'article 1915 du code civil la juridiction qui déboute le garagiste de sa demande en paiement de frais de gardiennage au motif qu'aucun contrat de gardiennage n'a été conclu entre le garagiste et le client qui lui a remis son véhicule pour réparations

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  • Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise·
  • Contrat d'entreprise·
  • Contrat accessoire·
  • Obligations de l'entrepreneur·
  • Garde de la chose déposée·
  • Applications diverses·
  • Caractère onéreux·
  • Présomption·
  • Véhicule·
  • Droit de rétention

Cour d'appel de Paris, du 5 mai 2000, 1998/09099
Infirmation partielle

Aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1975 qui désigne comme opération de sous-traitance tout ou partie de l'exécution d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître d'oeuvre, les travaux d'ordre intellectuels ne sont pas exclus de la définition. […]

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  • Contrat d'entreprise·
  • Sociétés·
  • Acier·
  • Londres·
  • Ingénierie·
  • Maître d'ouvrage·
  • Dommages-intérêts·
  • Sous-traitance·
  • Condamnation·
  • Contrats

Cour d'appel de Paris, du 5 mai 2000, 1998/09099
Infirmation partielle

Aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1975 qui désigne comme opération de sous-traitance tout ou partie de l'exécution d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître d'oeuvre, les travaux d'ordre intellectuels ne sont pas exclus de la définition. […]

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Commentaires


Contrat d’entreprise
Balme Avocat

Les contrats d'entreprise ou de louage d'ouvrage sont les contrats les plus fréquents dans la construction, et constituent un outil indispensable à la réalisation de tout projet immobilier. Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise (ou contrat de louage d'ouvrage) ? […] Le contrat d'entreprise (ou contrat de louage d'ouvrage) est souvent présenté comme un contrat par lequel le maître de l'ouvrage charge un constructeur de réaliser un ouvrage, moyennant un prix convenu entre eux. […] Juridiquement, le contrat de louage d'ouvrage est défini aux articles 1787 et suivants du Code civil. Quels sont les effets du contrat de louage d'ouvrage ?

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Un contrat de déménagement, équivalent à un contrat d'entreprise
Lajurisprudence · LegaVox · 25 novembre 2015

de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n'est cependant pas limité au transport, puisqu'englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, de sorte qu'il peut être qualifié à ce titre de contrat d'entreprise ». […] Cependant les juridictions françaises vont refuser de reconnaître exécutoire celle-ci au motif du non-respect de la compétence spéciale en matière de contrat de la consommation. La Cour d'appel qualifie même ces règles d'ordre public.

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Contrat d’entreprise fictif entre l’entreprise allemande de travail temporaire et son client
www.berton-associes.fr · 21 avril 2015

Le travailleur temporaire allemand conteste la réalité du contrat d'entreprise entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice […]

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Contrat d'entreprise
Flash Defrénois · 30 janvier 2012

Jurisprudence - Contrat d'entreprise
F. Ghilain · Gazette du Palais · 1er juillet 2000

Qualification négative du contrat d’entreprise
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 29 novembre 2021

de mandat, en sorte que le second contrat conclu ne pouvait recevoir la qualification de contrat de sous-traitance, mais de contrat d'entreprise principal. […] Confrontée à ces multiples contrats spéciaux, la qualification du contrat d'entreprise n'apparaît alors que de manière résiduelle. Le rattachement d'un contrat à cette catégorie générique se déduit négativement de l'absence de toute autre qualification positive. Autrement dit, un contrat de prestations de services sera qualifié de contrat d'entreprise s'il n'est ni un mandat, ni un dépôt, ni un contrat de travail, etc. Dans cette perspective, la qualification « négative » du contrat d'entreprise (P. […] En l'absence de représentation, il ne saurait y avoir de mandat : le contrat d'entreprise retrouve ainsi son empire.

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Conditions d'existence du contrat d'entreprise
Albert Caston · blogavocat · 12 mai 2017

Conditions d'existence du contrat d'entreprise Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 avril 2017 N° de pourvoi: 15-28.902

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Jurisprudence - Contrat d'entreprise
F. Ghilain · Gazette du Palais · 22 janvier 2002

Jurisprudence - Contrat d'entreprise
F. Ghilain · Gazette du Palais · 22 janvier 2002

Jurisprudence - Contrat d'entreprise
Gazette du Palais · 25 avril 2009
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Lois et règlements


Article L1242-2 du Code du travail

Version depuis le 12 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

 Lire la suite…
Dalloz, Céline Jeanne, Katia Belot, Conclusions du rapporteur public, La Rédaction, EFL Actualités, Fiscalonline et 152 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1251-40 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

 Lire la suite…
Aurélie Arnaud, Avocat., Jeanne-elise Mouillac, Avocat., LégiSocial, www.legisocial.fr, juridiconline.com, Lextenso, Frédéric Chhum, Avocat. et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1165 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

 Lire la suite…
Dalloz, Nanahira Razafimaharavo, Bréhima Kamena, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Conclusions du rapporteur public, Cyrille Chatail et 162 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1251-6 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, www.hervecausse.info, juridiconline.com, LégiSocial, Droits sociaux fondamentaux, Sandrine Plé, Avocat. et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1111-2 du Code du travail

Version depuis le 22 août 2008 · En vigueur aujourd'hui

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Emilie Monteil, Tribunal des conflits, EFL Actualités, Lexis Veille, Fiscalonline et 66 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1251-5 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, LégiSocial, Aurélie Arnaud, Avocat., www.legisocial.fr, juridiconline.com et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1244-3 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, www.garcia-avocat-paris.fr, LégiSocial, Xavier Berjot, Avocat. et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1710 du Code civil

Version depuis le 17 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, M. H., EFL Actualités, www.mascre-heguy.com, Teresa Inverso, Juriste., Gouache Avocats, Nicolas Breton, Juriste. et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1251-1 du Code du travail

Version depuis le 7 août 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.

 Lire la suite…
Dalloz, Fany Lalanne, Une Information Lexbase, Julie Labasse, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1243-13 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, www.garcia-avocat-paris.fr, Xavier Berjot, Avocat. et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion

Loin d'être anecdotiques, ces situations se multiplient et présentent des analogies : les apprentis ont signé un contrat d'apprentissage avec des entreprises de restauration rapide ou de réparation automobile qui se volatilisent du jour au lendemain sans, évidemment, avoir respecté les formalités de rupture du contrat, ni engagé la moindre procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. [...] Les apprentis qui sont officiellement toujours liés par contrat à l'entreprise se trouvent alors dans une impasse au regard de la poursuite de leur formation, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ces compétences sont particulièrement prisées par les entreprises françaises, à la recherche de salariés sachant s'adapter dans un environnement complexe. [...] La loi prévoit actuellement une mise en veille du contrat de l'alternant pendant la mobilité à l'étranger : les responsabilités de leur employeur sont alors levées. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Toutefois, le salarié qui dissimulerait à son employeur le retrait de son titre de conduite et qui continuerait à conduire un véhicule de l'entreprise, dans l'exercice de son activité professionnelle, commettrait une faute que l'employeur serait en droit de sanctionner. Le salarié pourrait en effet, être considéré dans ce cas, comme manquant à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi de son contrat de travail. [...] Certains contrats de travail ou une note de service dans l'entreprise, peuvent, d'ailleurs, imposer aux conducteurs d'informer immédiatement l'entreprise de toute décision de suspension ou d'annulation de leur permis. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

[…] notamment sur le marché français, les contrats de distribution sélective ou exclusive de leur réseau par des contrats d'agence, afin de contrôler le prix de vente des véhicules neufs aux consommateurs. [...] Dans le cadre de ces contrats, […] du seul fait de la cessation du contrat d'agence, sauf faute grave de ce dernier ou cession de son contrat (article L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; dispositions impératives). [...] Il existe donc une distorsion de situation entre des entreprises opérant sur le même marché de la distribution des véhicules neufs. [...] La présente proposition de loi vise à : – préciser que les investissements exigés des distributeurs automobiles, […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Par ailleurs, un nombre important de constructeurs et d'importateurs automobiles ont entrepris de remplacer notamment sur le marché français les contrats de distribution sélective ou exclusive de leur réseau par des contrats d'agence, […] sauf faute grave de ce dernier ou cession de son contrat (articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code du commerce ; dispositions impératives). [...] Il existe donc une distorsion de situation entre des entreprises opérant sur le marché de la distribution des véhicules neufs. [...] La proposition de loi vise donc à préciser que les investissements exigés des distributeurs automobiles doivent être raisonnables au regard des perspectives économiques, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Plusieurs lois régissent aujourd'hui les obligations des assureurs en termes d'information et de paiement des assurés sur leur contrat d'assurance-vie et donc sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. [...] Le problème est particulièrement important sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire de type article 43, qui sont souscrits non pas par les particuliers mais directement par les entreprises et dont les bénéficiaires ne connaissent pas toujours l'existence. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Qu'ils soient commerçants, artisans ou indépendants, la plupart des entreprises partenaires des clubs sportifs sont des TPE et PME locales. 89 % des contrats de sponsoring sont ainsi signés par des PME et 92 % portent sur des montants inférieurs à 100 000 €. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

En effet, cette prime de 5 000 euros pour un mineur (8 000 euros pour un majeur) prévue pour la première année de formation, qui vient d'être prolongée jusqu'au 30 juin 2022, a provoqué la signature de plus de 500 000 contrats d'apprentissage en 2020, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Il n'en reste pas moins que ces contrats représentent un investissement certain pour les entreprises : elles doivent rémunérer les apprentis, à un salaire souvent supérieur à leur productivité, mais aussi mobiliser leur tuteur qui, de ce fait, […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre prolonge jusqu'au 30 juin 2021, les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, […] à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de fixer par accord d'entreprise le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (1)

[…] en stipulant qu'une personne agissant exclusivement ou quasi-exclusivement pour des entreprises qui lui sont étroitement liées n'est pas considérée comme un agent indépendant. Il précise également qu'un agent qui ne signerait pas les contrats mais effectuerait l'ensemble des démarches préalables nécessaires à l'échange des consentements doit donner lieu à la caractérisation d'un établissement stable. [...] Le paragraphe 4 vise quant à lui à empêcher une entreprise ou un groupe d'entreprises étroitement liées de fragmenter un ensemble cohérent d'activités en plusieurs opérations pour se prévaloir du caractère préparatoire ou auxiliaire de chacune d'entre elles (règle anti-fragmentation d'activités). […]

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