Contrat d'entreprise
Décisions
Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves
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- Contrat d'entreprise·
- Construction immobilière·
- Architecte entrepreneur·
- Réception de l'ouvrage·
- Existence de réserves·
- Influence·
- Réserves·
- Concept·
- Piscine
Le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise.
Lire la suite…- Différence avec le contrat d'entreprise·
- Différence avec le contrat de vente·
- Contrat d'entreprise·
- Définition·
- Moteur·
- Donneur d'ordre·
- Navire·
- Branche·
- Fourniture·
- Contrat de vente
L'existence d'un contrat d'entreprise n'est pas exclusive de la notion d'aide bénévole qui s'intègre en quelque sorte à la relation contractuelle lorsque l'une des parties aide l'autre à exécuter ses obligations. Cependant, tel ne peut pas être le cas dès lors que, d'une part, le nettoyage entrepris n'entrait pas dans le champ du contrat d'entreprise conclu, et que, d'autre part, la lecture des procès-verbaux établis par le militaires de la Gendarmerie à la suite de l'accident révèle clairement que nul n'a demandé à la victime de procéder à quelque intervention que ce soit, de sorte qu'il n'existe ni volonté explicite, ni volonté éventuellement implicite découlant des circonstances permettant de soutenir qu'il se serait noué entre les parties une convention d'assistance bénévole ou d'aide
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- Assistance bénévole·
- Convention d'assistance·
- Intimé·
- Victime·
- Dominique·
- Querellé·
- Entraide agricole·
- Moissonneuse-batteuse·
- Volonté
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Découvrir un exempleConstitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente le contrat par lequel un négociant en vin confie à une distillerie la réalisation d'un produit ne correspondant pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par cette dernière mais est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le négociant.
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- Différence avec le contrat de vente·
- Contrat d'entreprise·
- Définition·
- Distillerie·
- Prix·
- Sociétés·
- Lot·
- Récolte·
- Agrément
Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix
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- Tiers au contrat·
- Obligation de réparation·
- Caractère forfaitaire·
- Exonération·
- Exclusion·
- Sociétés·
- Avenant·
- Erreur·
- Supplément de prix
Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu'elle a donc agi en qualité d'entrepreneur et non de vendeur en série.
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- Différence avec le contrat de vente·
- Contrat d'entreprise·
- Définition·
- Sociétés·
- Ouvrage·
- Marchés de travaux·
- Sous-traitance·
- Cour de cassation·
- Entrepreneur
L'action du propriétaire d'une chose atteinte de vices de fonctionnement ne peut être fondée en droit sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors qu'il apparaît que le contrat liant les parties constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente. […]
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- Chaudière·
- Sociétés·
- Foyer·
- Vices·
- Combustion·
- Tube·
- Rapport d'expertise·
- Code civil·
- Civil
En ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, indépendamment de tout accord de gardiennage. Dès lors, viole l'article 1915 du code civil la juridiction qui déboute le garagiste de sa demande en paiement de frais de gardiennage au motif qu'aucun contrat de gardiennage n'a été conclu entre le garagiste et le client qui lui a remis son véhicule pour réparations
Lire la suite…- Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise·
- Contrat d'entreprise·
- Contrat accessoire·
- Obligations de l'entrepreneur·
- Garde de la chose déposée·
- Applications diverses·
- Caractère onéreux·
- Présomption·
- Véhicule·
- Droit de rétention
) Contrat d'entreprise, Preuve, Moyens de preuve, Devis, […]
Lire la suite…- Contrat d'entreprise·
- Père·
- Devis·
- Procédure abusive·
- Prix·
- Entrepreneur·
- Document·
- Contrats·
- Procédure civile·
- Article 700
Cour d'appel de Versailles, du 10 avril 1998, 1996-3144
[…] La conclusion d'un contrat d'entreprise, tel que défini par les articles 1710 et 1787 du Code civil, ayant un caractère consensuel, il n'est soumis à aucune forme déterminée, de sorte que l'établissement d'un devis régulier en la forme n'est par requis pour sa validité. […]
Lire la suite…- Contrat d'entreprise·
- Associations·
- Moteur·
- Devis·
- Prix·
- Prestation·
- Enseigne·
- Facture·
- Accord·
- Coûts
Commentaires
L'avant-projet de réforme des contrats spéciaux propose des évolutions concernant les dispositions relatives au contrat d'entreprise (1). […] A titre liminaire, il faut noter que l'avant-projet divise le titre dédié au contrat d'entreprise en deux chapitres.
Lire la suite…Le travailleur temporaire allemand conteste la réalité du contrat d'entreprise entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1242-2 du Code du travail
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
Lire la suite…Article L1251-40 du Code du travail
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Lire la suite…Article L1251-6 du Code du travail
e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
Lire la suite…Article L1111-2 du Code du travail
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Lire la suite…Article L1244-3 du Code du travail
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Lire la suite…Article 1195 du Code civil
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
Lire la suite…Article L242-1 du Code des assurances
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; […] Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
Lire la suite…Article 1165 du Code civil
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Lire la suite…Article L1251-1 du Code du travail
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.
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Les contrats d'entreprise ou de louage d'ouvrage sont les contrats les plus fréquents dans la construction, et constituent un outil indispensable à la réalisation de tout projet immobilier. Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise (ou contrat de louage d'ouvrage) ? […] Le contrat d'entreprise (ou contrat de louage d'ouvrage) est souvent présenté comme un contrat par lequel le maître de l'ouvrage charge un constructeur de réaliser un ouvrage, moyennant un prix convenu entre eux. […] Juridiquement, le contrat de louage d'ouvrage est défini aux articles 1787 et suivants du Code civil. Quels sont les effets du contrat de louage d'ouvrage ?
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