Contrat d'intégration en agriculture
Décisions
[…] Par lettres des 25 mai et 5 juin 2007, les demandeurs ont déclaré leurs créances auprès de Maître X, mandataire judiciaire, et ont sollicité une indemnité pour non respect des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1964 sur les contrats d'intégration en agriculture, notamment au titre des conditions de rémunérations dues aux éleveurs, évaluation = 100 000 €,
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- Désistement d'instance·
- Protocole d'accord
[…] Il ajoute que la société SEGUY était parfaitement informée de sa cessation d'activité et de la création de la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE, création qui avait fait l'objet d'une publication le 14 décembre 2010, que de toute façon, elle a accepté le tacitement le transfert du contrat d'intégration puisqu'elle a ouvert en décembre 2010 un compte client au nom de la société COMPAGNIE GENERALE D'AGRICULTURE, qu'en outre elle a signé, en avril 2011, des contrats d'intégration avec la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE pour régulariser la continuité des contrats précédemment transférés, que les statuts de la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE prévoient la prise en charge de toutes les charges résultant de l'exploitation même si les quittances sont établies au nom de M. X.
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[…] — la décision litigieuse fait expressément référence au numéro du contrat d'agriculture durable signé par la requérante, lequel renvoie dans ses visas à l'arrêté du 30 octobre 2003 du ministre de l'agriculture ; le cahier des charges est une des pièces contractuelles, partie intégrante du contrat d'agriculture durable et visé en son article 4 ;
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- Cahier des charges·
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- Manquement·
- Contrats·
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- Contrôle·
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Dés lors que l 'objet de la convention initiale, les obligations réciproques des parties et la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un producteur agricole vis-à-vis d'une société relèvent indiscutablement des dispositions de l'article L. 326-2 du Code rural, la convention liant les parties doit être qualifiée de contrat d'intégration. […]
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- Agriculture·
- Absence d'écrit·
- Gavage·
- Élevage·
- Ferme·
- Sociétés·
- Canard·
- Euro·
- Fourniture
L'article 17 de la loi du 1 er juillet 1964 prévoyant qu'un contrat d'intégration peut être conclu entre un producteur agricole et "une ou plusieurs" entreprises commerciales ou industrielles, constitue un tel contrat la convention conclue entre un producteur agricole d'oeufs à couver, un commerçant en aliments pour le bétail et un accouveur, même si ce dernier a la qualité de commerçant.
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- Contrat d'intégration·
- 1) agriculture·
- ) agriculture·
- Agriculture·
- Restitution des sommes d'argent·
- Restitution des sommes versées·
- Dette d'une somme d'argent·
- Intérêts moratoires·
- Demande en justice
Chaque contrat d'intégration doit, à peine de nullité, mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.
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- Agriculture·
- Mentions obligatoires·
- Engraissement·
- Durée·
- Renouvellement·
- Veau·
- Bétail·
- Résiliation·
- Branche
L'obligation contractée par un producteur agricole de nourrir et de soigner des veaux et de ne se fournir d'aliments pour leur engraissement qu'auprès d'une entreprise industrielle ou commerciale tend à faciliter à cette entreprise l'écoulement de sa production d'aliments et constitue un service que lui rend le producteur agricole. Dès lors, c'est à bon droit que, rapprochant le service ainsi rendu par le producteur agricole au fabricant d'aliments de l'obligation prise par celui-ci de lui fournir une avance pour l'achat de veaux et des aliments nécessaires à leur élevage, une Cour d'appel a estimé que la convention litigieuse comportait des obligations réciproques de fourniture de produits et de services et devait être qualifiée de contrat d'intégration.
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- Contrat d'intégration·
- Agriculture·
- Définition·
- Veau·
- Engraissement·
- Aliment·
- Bétail·
- Obligation·
- Sociétés
Constitue un contrat d'intégration au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, la convention qui comporte, d'une part, obligation réciproque de fourniture de produits ou de services et, d'autre part, une communauté d'intérêts.
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- ) contrats et obligations·
- Contrat d'intégration·
- 1) agriculture·
- ) agriculture·
- Restitutions réciproques·
- Communauté d'intérêts·
- Recherche nécessaire·
- Restitutions·
- Définition
[…] André Y…, éleveur de veaux en batterie, en paiement d'une somme de 70 984,12 francs, solde débiteur de son compte ouvert en ses livres ; que, M. Y… ayant contesté les comptes qui lui étaient présentés, les premiers juges, statuant après expertise, ont compensé les créances respectives des parties, et condamné M. Y… à payer à M. Z… la somme de 56 629,12 francs en principal ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y… a soutenu que la convention conclue par lui et M. Z… constituait un contrat d'intégration dont il a soulevé la nullité pour défaut de conformité aux prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; Sur le premier moyen :
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- Contrat d'intégration·
- Agriculture·
- Définition·
- Veau·
- Nourrisson·
- Aliment·
- Facture·
- Fournisseur·
- Médicaments
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1978, 77-10.270, Publié au bulletin
L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles comportent obligation réciproque de fourniture de produits ou de services ajoute que les contrats de fourniture de produits ou de services nécessaires à la production agricole ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autre obligation pour le producteur agricole que le payement d'un prix mentionné au contrat. […]
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- Agriculture·
- Producteur demeuré propriétaire des animaux·
- Absence d'influence·
- Définition·
- Élevage·
- Éleveur·
- Aliment·
- Sociétés·
- Engraissement
Commentaires
Parmi celles-ci : la promotion des circuits courts pour les produits de l'agriculture et l'introduction des contrats performance énergétique dans le Code. […] La logique même de ce type de contrat, explique le ministère, implique un fort degré d'intégration des prestations et conduit, par conséquent, à déroger au principe de l'allotissement. « En revanche, ils ne dérogent pas à l'interdiction du paiement différé, ni à la règle de séparation de la rémunération des prestations de construction de celle des prestations d'exploitation ou de maintenance », ajoute-t-il.
Lire la suite…Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la protection des producteurs et éleveurs en cas de dépôt de bilan de l'entreprise industrielle ou commerciale donneuse d'ordre dans le cadre des contrats d'intégration agricoles. […] Les contrats d'intégration en agriculture sont encadrés par des dispositions législatives et réglementaires du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…De plus, les salariés allophones qui ont signé un contrat d'intégration républicaine (CIR) et se lancent dans un programme de formation en français visant à atteindre ce niveau minimal, auront la possibilité de suivre leur formation pendant leur temps de travail. La durée de cette formation sur le temps de travail sera également déterminée par décret. […] A lire également : Les conséquences du placement de l'agriculture sur la liste des secteurs en tension
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences juridiques de la qualification de contrat d'intégration des relations entre éleveurs (naisseurs et engraisseurs à façon). L'intégration est un phénomène économique qui s'étend aujourd'hui à tous les secteurs de la production agricole et dont l'initiative vient d'entreprises qui vendent des produits aux agriculteurs ou qui achètent des produits pour les transformer. […] Cette intégration découle de contrats de production qui créent entre les partenaires un ensemble complexe mais homogène d'obligations. […]
Lire la suite…Il est à regretter que cette indexation ne vaille que pour les installations ne bénéficiant pas de la prime d'intégration (simplifiée ou non) au bâti. […] ;te supérieure à 36 KW et inférieure ou égale à 250 KW et pour lesquelles une demande de contrat d'achat conforme à l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 et au décret du 10 mai 2001 ainsi qu'une demande complète de raccordement (PTF) ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ; […] Une circulaire ministérielle commune des Ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer en date du 13 avril 2010 a précisé les modalités des dispositions transitoires.
Lire la suite…[…] rémunération pour les agents travaillant dans l'enseignement agricole sur celles des agents de l'éducation nationale et ainsi faciliter l'intégration des élèves en situation de handicap dans ces filières.L'enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. […] La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l'objet d'un effort budgétaire sans précédent du ministère de l'agriculture et de l'alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont progressé de 15 % par an depuis 2012. […] soit en contrat aidé soit en contrat […]
Lire la suite…Les reproches adressées habituellement au contrat d'intégration appelaient nécessairement une refondation des bases contractuelles entre producteurs et acheteurs, excluant toute notion d'intégration et donc de dépendance économique du producteur.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R*341-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats d'agriculture durable sont, le cas échéant, intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
Lire la suite…Article L326-5 du Code rural (nouveau)
[…] Les contrats types sont homologués par décision du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis pour se prononcer sur la
Lire la suite…Article L221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et
Lire la suite…Article L326-6 du Code rural (nouveau)
Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur. Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.
Lire la suite…Article L361-4 du Code rural et de la pêche maritime
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret. Cette part varie selon l'importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union
Lire la suite…Article L221-9 du Code de la consommation
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Lire la suite…Article R311-2 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre mentionné à l'article D. 311-8, le président de la chambre d'agriculture mentionne au registre les informations prévues aux 1° à 6° de l'article R. 526-3 du code de commerce . Lorsqu'un état descriptif est déposé, il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même code, de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article.
Lire la suite…Article 1234 du Code civilAbrogé
Les obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
Lire la suite…Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale
I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors.
Lire la suite…Article D361-1 du Code rural et de la pêche maritime
Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture comprennent : 1° En recettes : a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2 ; b) La subvention inscrite au budget de l'Etat en application de l'article précité ; c) Les sommes reçues en vertu du droit de subrogation de l'Etat ;
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[…] La présente décision est le fruit de deux pourvois joints et matérialisés par les deux parties au contentieux suivant : Mme A. a d'abord été engagée au moyen d'un contrat de droit privé auprès de l'Office national des forêts (Onf) et ce, comme ingénieur forestier […] Par suite, ce contrat a « été renouvelé, à compter du 1er janvier 2007, par un contrat de droit public » jusqu'à ce que l'intéressée triomphe d'un concours interne aux agents de l'Onf ce qui lui permit, en 2015, d'intégrer comme agent public fonctionnaire le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. […] Toutefois, lors de son intégration au corps précité, […]
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