Contrat d'intégration en agriculture

Décisions


Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 5 décembre 2008, n° 2008/12764

[…] Par lettres des 25 mai et 5 juin 2007, les demandeurs ont déclaré leurs créances auprès de Maître X, mandataire judiciaire, et ont sollicité une indemnité pour non respect des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1964 sur les contrats d'intégration en agriculture, notamment au titre des conditions de rémunérations dues aux éleveurs, évaluation = 100 000 €,

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 12/03238
Confirmation

[…] Il ajoute que la société SEGUY était parfaitement informée de sa cessation d'activité et de la création de la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE, création qui avait fait l'objet d'une publication le 14 décembre 2010, que de toute façon, elle a accepté le tacitement le transfert du contrat d'intégration puisqu'elle a ouvert en décembre 2010 un compte client au nom de la société COMPAGNIE GENERALE D'AGRICULTURE, qu'en outre elle a signé, en avril 2011, des contrats d'intégration avec la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE pour régulariser la continuité des contrats précédemment transférés, que les statuts de la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE prévoient la prise en charge de toutes les charges résultant de l'exploitation même si les quittances sont établies au nom de M. X.

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Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2014, n° 1204623
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — la décision litigieuse fait expressément référence au numéro du contrat d'agriculture durable signé par la requérante, lequel renvoie dans ses visas à l'arrêté du 30 octobre 2003 du ministre de l'agriculture ; le cahier des charges est une des pièces contractuelles, partie intégrante du contrat d'agriculture durable et visé en son article 4 ;

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Cour d'appel d'Agen, du 28 janvier 2004, 02/791

Dés lors que l 'objet de la convention initiale, les obligations réciproques des parties et la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un producteur agricole vis-à-vis d'une société relèvent indiscutablement des dispositions de l'article L. 326-2 du Code rural, la convention liant les parties doit être qualifiée de contrat d'intégration. […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1982, 81-11.551, Publié au bulletin
Cassation

L'article 17 de la loi du 1 er juillet 1964 prévoyant qu'un contrat d'intégration peut être conclu entre un producteur agricole et "une ou plusieurs" entreprises commerciales ou industrielles, constitue un tel contrat la convention conclue entre un producteur agricole d'oeufs à couver, un commerçant en aliments pour le bétail et un accouveur, même si ce dernier a la qualité de commerçant.

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Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 29 février 1984, 82-14.231, Publié au bulletin
Cassation

Chaque contrat d'intégration doit, à peine de nullité, mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1979, 78-10.536, Publié au bulletin
Rejet

L'obligation contractée par un producteur agricole de nourrir et de soigner des veaux et de ne se fournir d'aliments pour leur engraissement qu'auprès d'une entreprise industrielle ou commerciale tend à faciliter à cette entreprise l'écoulement de sa production d'aliments et constitue un service que lui rend le producteur agricole. Dès lors, c'est à bon droit que, rapprochant le service ainsi rendu par le producteur agricole au fabricant d'aliments de l'obligation prise par celui-ci de lui fournir une avance pour l'achat de veaux et des aliments nécessaires à leur élevage, une Cour d'appel a estimé que la convention litigieuse comportait des obligations réciproques de fourniture de produits et de services et devait être qualifiée de contrat d'intégration.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1975, 74-12.128, Publié au bulletin
Cassation partielle

Constitue un contrat d'intégration au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, la convention qui comporte, d'une part, obligation réciproque de fourniture de produits ou de services et, d'autre part, une communauté d'intérêts.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1992, 89-11.739, Inédit
Rejet

[…] André Y…, éleveur de veaux en batterie, en paiement d'une somme de 70 984,12 francs, solde débiteur de son compte ouvert en ses livres ; que, M. Y… ayant contesté les comptes qui lui étaient présentés, les premiers juges, statuant après expertise, ont compensé les créances respectives des parties, et condamné M. Y… à payer à M. Z… la somme de 56 629,12 francs en principal ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y… a soutenu que la convention conclue par lui et M. Z… constituait un contrat d'intégration dont il a soulevé la nullité pour défaut de conformité aux prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; Sur le premier moyen :

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1978, 77-10.270, Publié au bulletin
Rejet

L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles comportent obligation réciproque de fourniture de produits ou de services ajoute que les contrats de fourniture de produits ou de services nécessaires à la production agricole ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autre obligation pour le producteur agricole que le payement d'un prix mentionné au contrat. […]

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Commentaires


Reclassement de fonctionnaire et considération de la participation aux activités de service public
www.chezfoucart.com · 15 décembre 2021

[…] La présente décision est le fruit de deux pourvois joints et matérialisés par les deux parties au contentieux suivant : Mme A. a d'abord été engagée au moyen d'un contrat de droit privé auprès de l'Office national des forêts (Onf) et ce, comme ingénieur forestier […] Par suite, ce contrat a « été renouvelé, à compter du 1er janvier 2007, par un contrat de droit public » jusqu'à ce que l'intéressée triomphe d'un concours interne aux agents de l'Onf ce qui lui permit, en 2015, d'intégrer comme agent public fonctionnaire le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. […] Toutefois, lors de son intégration au corps précité, […]

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Le verdissement du Code des marchés publics
Benoit Coussy · blogavocat · 6 septembre 2011

Parmi celles-ci : la promotion des circuits courts pour les produits de l'agriculture et l'introduction des contrats performance énergétique dans le Code. […] La logique même de ce type de contrat, explique le ministère, implique un fort degré d'intégration des prestations et conduit, par conséquent, à déroger au principe de l'allotissement. "En revanche, ils ne dérogent pas à l'interdiction du paiement différé, ni à la règle de séparation de la rémunération des prestations de construction de celle des prestations d'exploitation ou de maintenance", ajoute-t-il.

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Le verdissement du Code des marchés publics
coussyavocats.com · 20 juin 2014

Parmi celles-ci : la promotion des circuits courts pour les produits de l'agriculture et l'introduction des contrats performance énergétique dans le Code. […] La logique même de ce type de contrat, explique le ministère, implique un fort degré d'intégration des prestations et conduit, par conséquent, à déroger au principe de l'allotissement. « En revanche, ils ne dérogent pas à l'interdiction du paiement différé, ni à la règle de séparation de la rémunération des prestations de construction de celle des prestations d'exploitation ou de maintenance », ajoute-t-il.

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Agroalimentaire - Entreprises - Dépôt De Bilan. Fournisseurs. Perspectives.
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 4 septembre 2012

Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la protection des producteurs et éleveurs en cas de dépôt de bilan de l'entreprise industrielle ou commerciale donneuse d'ordre dans le cadre des contrats d'intégration agricoles. […] Les contrats d'intégration en agriculture sont encadrés par des dispositions législatives et réglementaires du code rural et de la pêche maritime. […]

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Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance
juridiconline.com · 1er juillet 2021

[…] - pour les vins, raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins (des dispositions dérogatoires sont mises en place s'agissant des raisins et des moûts destinés à l'élaboration de vins, et la réforme de la politique agricole commune validée au Conseil "agriculture […] et pêche" le 28 juin 2021 introduit une dérogation applicable aux vins en vrac) ; - pour les produits saisonniers conclus dans le secteur des fruits et légumes, avec contrats d'intégration ;

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Élevage - Éleveurs - Contrats D'Intégration
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences juridiques de la qualification de contrat d'intégration des relations entre éleveurs (naisseurs et engraisseurs à façon). L'intégration est un phénomène économique qui s'étend aujourd'hui à tous les secteurs de la production agricole et dont l'initiative vient d'entreprises qui vendent des produits aux agriculteurs ou qui achètent des produits pour les transformer. […] Cette intégration découle de contrats de production qui créent entre les partenaires un ensemble complexe mais homogène d'obligations. […]

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Enseignement Agricole - Situation Des Aesh Dans L'Enseignement Agrico []
M. Damien Pichereau · Questions parlementaires · 17 avril 2018

[…] rémunération pour les agents travaillant dans l'enseignement agricole sur celles des agents de l'éducation nationale et ainsi faciliter l'intégration des élèves en situation de handicap dans ces filières.L'enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. […] La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l'objet d'un effort budgétaire sans précédent du ministère de l'agriculture et de l'alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont progressé de 15 % par an depuis 2012. […] soit en contrat aidé soit en contrat […]

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Entre consolidation et confusion
BMH Avocats · 15 mai 2010

Il est à regretter que cette indexation ne vaille que pour les installations ne bénéficiant pas de la prime d'intégration (simplifiée ou non) au bâti. […] ;te supérieure à 36 KW et inférieure ou égale à 250 KW et pour lesquelles une demande de contrat d'achat conforme à l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 et au décret du 10 mai 2001 ainsi qu'une demande complète de raccordement (PTF) ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ; […] Une circulaire ministérielle commune des Ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer en date du 13 avril 2010 a précisé les modalités des dispositions transitoires.

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Lois et règlements


Article L134-13 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

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Dalloz, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Antoine Simon, Avocat., Jean-baptiste Rozès, Avocat. et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L221-28 du Code de la consommation

Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et

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EFL Actualités, Lexis Veille, Murielle Cahen, Victoria Zaza, Avocat., Lettre des Réseaux, Gérard Haas, Gouache Avocats et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L326-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 23 juillet 1993 · En vigueur aujourd'hui

Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services.

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www.editions-legislatives.fr et Vogel & Vogel ont également commenté cette décision

Article 1186 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

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Karl Lafaurie, Dalloz, Par mathias Latina, EFL Actualités, Merryl Hervieu, M.h., C. D. et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L326-5 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 23 juillet 1993 · En vigueur aujourd'hui

[…] Les contrats types sont homologués par décision du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis pour se prononcer sur la

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Article L326-6 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 23 juillet 1993 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur. Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.

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Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 novembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors.

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Lexis Veille, EFL Actualités, Guillaume Dedieu, Avocat., www.legisocial.fr, juridiconline.com, Florence Duprat-cerri, leparticulier.lefigaro.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L221-9 du Code de la consommation

Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

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Dalloz, Toussaint-david Gaëlle, Emeline Bachy, Avocat., Tiffany Metzinger, Juriste., www.poncet-avocat.com, Colman Avocats, www.nmcg.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2121-20 du Code des transports

Version depuis le 5 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

des salariés du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

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Conclusions du rapporteur public, Parme Avocats et www.ahavocats.fr ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le 9 octobre 2020 un pont aérien a été établi entre le Maroc et la France, permettant à plus de 900 travailleurs marocains, selon l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), de venir sur l'île de Beauté pour « sauver les récoltes » de clémentines. Les professionnels ont ainsi financé l'affrètement de cinq avions auprès de la compagnie Transavia. [...] Selon l'ANEFA (Association Nationale Emploi Formation en Agriculture), 270 000 contrats saisonniers sont signés chaque année dans l'agriculture. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Cette instance nationale disposait également d'un rôle consultatif en matière de calcul de l'indice national des fermages auprès du ministère chargé de l'agriculture avant que la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ne lui retire cette attribution. [...] Comme il n'existe aucun calendrier de négociations des contrats entre le producteur et son transformateur 34(*) , il n'est pas possible d'affirmer qu'au premier mars 2020 tous les contrats agricoles auront été réécrits en intégrant les négociations commerciales de 2019-2020. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « – Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, », sont remplacés par les mots : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. [...] Au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, […] les parties définissent librement ces critères et modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « – Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, », sont remplacés par les mots : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. [...] Au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, […] les parties définissent librement ces critères et modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Après l'alinéa 49, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, […] ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels s'intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme. Le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les acteurs de la filière viticole vise, entre autres objectifs, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

En remettant de l'éthique pour définir ce qu'est le prix juste, nous redonnerons toutes ses lettres de noblesse à notre agriculture française, une agriculture qui nous rend fiers et à laquelle nous sommes viscéralement attachés. […] C'est mentir aux agricultrices et aux agriculteurs. [...] L'article 1er de la proposition de loi fait des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, […] L'article 2 accroit la transparence du coût d'achat de la matière première agricole par l'industriel et en consacre le caractère non négociable. [...] La convention écrite intègre également une clause de révision du prix. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

[…] des contrats agricoles. [...] La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture , […] soit la conclusion du contrat (modification de l'article L. 631-24 du CRPM). [...] Il est dans les faits de plus en plus saisi de tels litiges même s'il ne peut appréhender pleinement le contrat coopératif qui relève d'un contrat de société et non d'un contrat de vente classique. [...] La lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides comprend la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ainsi que l'agriculture […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. [...] Cet amendement, travaillé avec le Rapporteur, a pour objet de prévoir qu'un décret, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. [...] Cet amendement a pour objet de prévoir qu'un décret, à l'élaboration duquel sont associées les organisations interprofessionnelles concernées, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. [...] Les députés du groupe Les Républicains, avec l'objectif de renforcer l'utilisation des indicateurs de coûts de production dans la construction des prix dans les contrats, […]

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