Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 00-11.228, Publié au bulletin
Rejet

Saisie d'une demande de mainlevée d'une procédure de paiement direct fondée sur un arrêt qui, tout en prononçant le divorce de deux époux, avait constaté que le mari offrait de poursuivre le paiement à son épouse, pour ses besoins personnels, d'une pension mensuelle " telle qu'édictée et indexée par l'ordonnance de non-conciliation ", la cour d'appel retient à bon droit, pour accueillir cette demande, que le " contrat judiciaire " unissant les parties n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1973 dès lors que la fixation de la pension alimentaire ne résultait pas d'une décision du juge.

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  • Contrat judiciaire relatif à une pension alimentaire·
  • Pension fixée par contrat judiciaire·
  • Contrat judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Pension alimentaire·
  • Paiement direct·
  • Possibilité·
  • Aliments·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Créance alimentaire

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1973, 72-12.248, Publié au bulletin
Rejet

Est irrecevable l'appel interjete par une partie d'un jugement enterinant un contrat judiciaire. Lorsqu'il a ete constate qu'un contrat judiciaire s'etait forme entre les parties sur les points constituant le litige, l 'appel interjete par l'une des parties du jugement enterinant ce contrat est irrecevable.

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  • Jugement enterinant un contrat judiciaire·
  • Contrat judiciaire·
  • Constatation par le juge de l 'accord des parties·
  • Jugement ayant enterine l'accord des parties·
  • Jugement enterinant cet accord·
  • Décision susceptible d'appel·
  • Décisions susceptibles·
  • Jugements et arrêts·
  • Recevabilité·
  • Appel civil

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1977, 75-12.351, Publié au bulletin
Rejet

Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'a donc pas le caractère d'un jugement ; sa nullité peut en être demandée par action principale ou par exception.

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  • Contrat judiciaire·
  • Caractère contentieux·
  • Domaine d'application·
  • Saisie immobilière·
  • Adjudication·
  • Jugement·
  • Enchère·
  • Vente·
  • Part·
  • Sentence

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 90-11.847, Publié au bulletin
Cassation

Un contrat judiciaire est exposé aux seules voies de nullité ou de rescision susceptibles d'atteindre les contrats et il ne peut être attaqué par les voies de recours ouvertes contre les jugements.

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  • Contrat judiciaire·
  • Voies de recours ouvertes contre les jugements·
  • Voies de recours·
  • Irrévocabilité·
  • Rescision·
  • Attaque·
  • Jugement·
  • Locataire·
  • Cour d'appel·
  • Propriété

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1992, 91-15.231, Publié au bulletin
Rejet

Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge.

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  • Contrat judiciaire·
  • Constatation par le juge de l'accord des parties·
  • Conditions·
  • Acquiescement·
  • Assurance groupe·
  • Jugement·
  • Salaire·
  • Préjudice personnel·
  • Réparation·
  • Recours

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1965,60-11. 474, Publié au bulletin
Cassation

[…] accords aux termes desquels la marchandise serait livree a l'intervenant qui livrerait lui-meme au defendeur, le payement devant s'effectuer par la voie inverse, doit etre casse l'arret qui, meconnaissant le contrat judiciaire, a mis l'intervenant hors de cause, aux motifs que l'interesse avait initialement ainsi conclu devant les premiers juges et que ceux-ci n'avaient pas "donne acte" des accords, alors que le contrat judiciaire, […]

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  • Contrat judiciaire·
  • Constatation par le juge de l'accord des parties·
  • Conditions·
  • Sociétés·
  • Accord·
  • Hors de cause·
  • Jugement·
  • Marches·
  • Condamnation·
  • Faillite

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1980, 78-15.894, Publié au bulletin
Rejet

Il y a présomption que les magistrats devant lesquels une affaire a été débattue en ont délibéré. Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge constate l'accord des parties sur le point qui en fait l'objet.

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  • 2) contrat judiciaire·
  • ) contrat judiciaire·
  • Constatation par le juge de l'accord des parties·
  • Magistrats ayant participé au délibéré·
  • Magistrats ayant assisté aux débats·
  • Composition de la juridiction·
  • Présomption d'identité·
  • 1) cours et tribunaux·
  • Audiences successives·
  • Mentions obligatoires

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 mars 1965, n° 60-11 .474
Cassation

[…] accords aux termes desquels la marchandise serait livree a l'intervenant qui livrerait lui-meme au defendeur, le payement devant s'effectuer par la voie inverse, doit etre casse l'arret qui, meconnaissant le contrat judiciaire, a mis l'intervenant hors de cause, aux motifs que l'interesse avait initialement ainsi conclu devant les premiers juges et que ceux-ci n'avaient pas "donne acte" des accords, alors que le contrat judiciaire, […]

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  • Contrat judiciaire·
  • Constatation par le juge de l'accord des parties·
  • Conditions·
  • Sociétés·
  • Accord·
  • Hors de cause·
  • Jugement·
  • Marches·
  • Condamnation·
  • Faillite

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Rejet

La demande d'homologation du rapport d'un expert par une partie ne constitue pas un moyen precis pour faire constater par les juges du fond l'existence du pretendu contrat judiciaire, intervenu entre les parties en cours d'instance dans le but de limiter la mission de l'expert et mentionne dans le rapport d'expertise.

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  • Contrat judiciaire·
  • Constatations par le juge de l'accord des parties·
  • Conditions·
  • Expertise·
  • Commissionnaire de transport·
  • Chargement·
  • Centrale·
  • Branche·
  • Interlocutoire·
  • Dommage

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-13.941, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge.

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  • Contrat judiciaire·
  • Constatation par le juge de l'accord des parties·
  • Consentement dans les mêmes termes·
  • Consentement·
  • Conditions·
  • Grange·
  • Remise en état·
  • Donner acte·
  • Partie·
  • Cour d'appel
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Commentaires


Une décision constatant un contrat judiciaire n'est pas susceptible d'appel
Rémy Conseil · Gazette du Palais · 5 juillet 2016

Conseil de prud hommes : conciliation sans risque
Patrice Duponchelle · blogavocat · 7 septembre 2011

Le procès verbal de conciliation n'est donc plus considéré comme un contrat judiciaire dressé en la forme authentique insusceptible de recours sauf par voie de nullité mais comme une transaction dont il doit respecter les règles et notamment le principe des concessions réciproques. […]

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Conseil de prud’hommes : conciliation sans risque, par Patrice Duponchelle, Avocat
Village Justice

Le procès verbal de conciliation n'est donc plus considéré comme un contrat judiciaire dressé en la forme authentique insusceptible de recours sauf par voie de nullité mais comme une transaction dont il doit respecter les règles et notamment le principe des concessions réciproques. […]

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Justice - Procédures - Transaction. Homologation
M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 29 janvier 2001

Visant à simplifier et moderniser l'institution judiciaire, le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, entré en vigueur le 1er mars 1999, prévoit notamment le développement du règlement amiable des litiges par la médiation, […] saisi sur requête par une partie à une transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. […] Ce texte, en conférant aux accords ainsi intervenus la même efficacité exécutoire que celle reconnue aux jugements, consacre le principe d'un contrat judiciaire par le recours à des moyens simples et dépourvus de formalisme. […]

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Transaction - victime sous tutelle
www.argusdelassurance.com · 5 février 2010

Jurisprudence - Divorce
Elodie Mulon · Gazette du Palais · 9 juin 2009

Un salarié peut-il demander l'annulation d'un procès verbal de conciliation et reformuler les demandes initiales ?
prudhommes.ooreka.fr

[…] Le procès verbal de conciliation n'est donc plus considéré comme un contrat judiciaire dressé en la forme authentique insusceptible de recours sauf par voie de nullité mais comme une transaction dont il doit respecter les règles et notamment le principe des concessions réciproques.

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Le donné acte d’une promesse de donation ne lie pas le « donateur »
EFL Actualités · 12 novembre 2018

Dans ce dernier cas, il vaut contrat judiciaire et tire sa force obligatoire de l'accord des parties. Mais en aucune façon il ne permet de s'exonérer du formalisme particulier qui est requis pour les donations.

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Résoudre les conflits à l'aide d'une Evaluation Juridique Indépendante.
Lambersart · blogavocat · 17 décembre 2009

[…] avis, commercial, concertation, confidentialité, confidentiel, contradictoire, contrat […] /tag/judiciaire">judiciaire, jugement, loyauté, médiation, modes alternatifs de réglement des litiges, neutralité, procédures judiciaires, propriété

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Lois et règlements


Article L641-13 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] -si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement

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Dalloz, Le Moniteur, Patrick Michaud, EFL Actualités, Lexis Veille, juridiconline.com, Lettre du Restructuring et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3253-8 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Katia Belot, EFL Actualités, La Rédaction, Lexis Veille, juridiconline.com et 54 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L642-7 du Code de commerce

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

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Jean-joseph Astrid, Pascale Ledoux, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, EFL Actualités, www.hervecausse.info et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L622-13 du Code de commerce

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation

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Dalloz, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni, Pierre-michel Le Corre, Professeur À L'u et 96 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L641-12 du Code de commerce

Version depuis le 11 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au

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Dalloz, Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Actualités du Droit, Lexis Veille, Par georges Teboul, Par constance Verroust-valliot Et Serge et 127 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L6222-18 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

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Dalloz, Fany Lalanne, Delphine Julien-paturle, Actualités du Droit, Laurent Moins, Lexis Veille, EFL Actualités et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3253-6 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 Lire la suite…
Fany Lalanne, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Lexbase, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1224-2 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

 Lire la suite…
EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre, Sébastien Palmier, Avocat., Gouache Avocats, Carole Vercheyre-grard, Avocat, carole-vercheyre-grard.fr et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

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Dalloz, Le Moniteur et www.hervecausse.info ont également commenté cette décision

Article L641-11-1 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

 Lire la suite…
Céline Garnier, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Lexis Veille, EFL Actualités et 51 autres auteurs ont également commenté cette décision