Contrat judiciaire
Décisions
Saisie d'une demande de mainlevée d'une procédure de paiement direct fondée sur un arrêt qui, tout en prononçant le divorce de deux époux, avait constaté que le mari offrait de poursuivre le paiement à son épouse, pour ses besoins personnels, d'une pension mensuelle " telle qu'édictée et indexée par l'ordonnance de non-conciliation ", la cour d'appel retient à bon droit, pour accueillir cette demande, que le " contrat judiciaire " unissant les parties n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1973 dès lors que la fixation de la pension alimentaire ne résultait pas d'une décision du juge.
Lire la suite…- Contrat judiciaire relatif à une pension alimentaire·
- Pension fixée par contrat judiciaire·
- Contrat judiciaire·
- Domaine d'application·
- Pension alimentaire·
- Paiement direct·
- Possibilité·
- Aliments·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Créance alimentaire
Est irrecevable l'appel interjete par une partie d'un jugement enterinant un contrat judiciaire. Lorsqu'il a ete constate qu'un contrat judiciaire s'etait forme entre les parties sur les points constituant le litige, l 'appel interjete par l'une des parties du jugement enterinant ce contrat est irrecevable.
Lire la suite…- Jugement enterinant un contrat judiciaire·
- Contrat judiciaire·
- Constatation par le juge de l 'accord des parties·
- Jugement ayant enterine l'accord des parties·
- Jugement enterinant cet accord·
- Décision susceptible d'appel·
- Décisions susceptibles·
- Jugements et arrêts·
- Recevabilité·
- Appel civil
Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'a donc pas le caractère d'un jugement ; sa nullité peut en être demandée par action principale ou par exception.
Lire la suite…- Contrat judiciaire·
- Caractère contentieux·
- Domaine d'application·
- Saisie immobilière·
- Adjudication·
- Jugement·
- Enchère·
- Vente·
- Part·
- Sentence
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Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge.
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- Constatation par le juge de l'accord des parties·
- Conditions·
- Acquiescement·
- Assurance groupe·
- Jugement·
- Salaire·
- Préjudice personnel·
- Réparation·
- Recours
Un contrat judiciaire est exposé aux seules voies de nullité ou de rescision susceptibles d'atteindre les contrats et il ne peut être attaqué par les voies de recours ouvertes contre les jugements.
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- Voies de recours ouvertes contre les jugements·
- Voies de recours·
- Irrévocabilité·
- Rescision·
- Attaque·
- Jugement·
- Locataire·
- Cour d'appel·
- Propriété
[…] accords aux termes desquels la marchandise serait livree a l'intervenant qui livrerait lui-meme au defendeur, le payement devant s'effectuer par la voie inverse, doit etre casse l'arret qui, meconnaissant le contrat judiciaire, a mis l'intervenant hors de cause, aux motifs que l'interesse avait initialement ainsi conclu devant les premiers juges et que ceux-ci n'avaient pas "donne acte" des accords, alors que le contrat judiciaire, […]
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- Constatation par le juge de l'accord des parties·
- Conditions·
- Sociétés·
- Accord·
- Hors de cause·
- Jugement·
- Marches·
- Condamnation·
- Faillite
[…] accords aux termes desquels la marchandise serait livree a l'intervenant qui livrerait lui-meme au defendeur, le payement devant s'effectuer par la voie inverse, doit etre casse l'arret qui, meconnaissant le contrat judiciaire, a mis l'intervenant hors de cause, aux motifs que l'interesse avait initialement ainsi conclu devant les premiers juges et que ceux-ci n'avaient pas "donne acte" des accords, alors que le contrat judiciaire, […]
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- Constatation par le juge de l'accord des parties·
- Conditions·
- Sociétés·
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- Marches·
- Condamnation·
- Faillite
La demande d'homologation du rapport d'un expert par une partie ne constitue pas un moyen precis pour faire constater par les juges du fond l'existence du pretendu contrat judiciaire, intervenu entre les parties en cours d'instance dans le but de limiter la mission de l'expert et mentionne dans le rapport d'expertise.
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- Constatations par le juge de l'accord des parties·
- Conditions·
- Expertise·
- Commissionnaire de transport·
- Chargement·
- Centrale·
- Branche·
- Interlocutoire·
- Dommage
Il y a présomption que les magistrats devant lesquels une affaire a été débattue en ont délibéré. Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge constate l'accord des parties sur le point qui en fait l'objet.
Lire la suite…- 2) contrat judiciaire·
- ) contrat judiciaire·
- Constatation par le juge de l'accord des parties·
- Magistrats ayant participé au délibéré·
- Magistrats ayant assisté aux débats·
- Composition de la juridiction·
- Présomption d'identité·
- 1) cours et tribunaux·
- Audiences successives·
- Mentions obligatoires
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
° on ne saurait faire grief a un arret d'etre fonde sur des motifs dubitatifs, des lors que les motifs critiques se bornent a ouvrir la discussion, sans fonder la decision. ° l'interpretation, donnee par les juges du fond, de conclusions ambigues est souveraine et exclusive, par sa necessite, de toute denaturation. ° s'il est exact qu'un contrat judiciaire peut ne pas porter sur tous les elements de la contestation, le motif par lequel un arret prend une position contraire peut etre considere comme surabondant, l'absence en la cause d'un contrat judiciaire etant etablie par ce seul motif que la mesure de l'accord par voie d'adhesion, tel qu'allegue, reste equivoque.
Lire la suite…- ° contrat judiciaire·
- Motifs se bornant a ouvrir la discussion·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- ° jugements et arrêts·
- Conclusions ambigues·
- Motifs dubitatifs·
- Accord equivoque·
- Interprétation·
- Conclusions·
- Définition
Commentaires
Les juges du fond s'y refusent, puisqu'il avait précédemment demandé au tribunal la déclaration de l'indivision par le tribunal (contrat judiciaire). Il frappe d'un pourvoi l'arrêt ainsi rendu par la Cour d'appel de Limoges le 10 juillet 1970, en posant que les juges ne peuvent pas accorder d'efficacité à un contrat, fut-il judiciaire, puisque les sépultures sont hors commerce. […] Ainsi, le contrat judiciaire précité ne viole pas l'article 1128 du Code civil. Lire l'arrêt.
Lire la suite…Le procès verbal de conciliation n'est donc plus considéré comme un contrat judiciaire dressé en la forme authentique insusceptible de recours sauf par voie de nullité mais comme une transaction dont il doit respecter les règles et notamment le principe des concessions réciproques. […]
Lire la suite…Visant à simplifier et moderniser l'institution judiciaire, le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, entré en vigueur le 1er mars 1999, prévoit notamment le développement du règlement amiable des litiges par la médiation, […] saisi sur requête par une partie à une transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. […] Ce texte, en conférant aux accords ainsi intervenus la même efficacité exécutoire que celle reconnue aux jugements, consacre le principe d'un contrat judiciaire par le recours à des moyens simples et dépourvus de formalisme. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Lire la suite…Article L3253-8 du Code du travail
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
Lire la suite…Article L641-13 du Code de commerce
[…] -si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement
Lire la suite…Article L3253-6 du Code du travail
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Lire la suite…Article L6222-18 du Code du travail
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.
Lire la suite…Article L641-12 du Code de commerce
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Lire la suite…Article 7 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la faculté pour l'avocat collaborateur ou salarié de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel. En ces matières, le bâtonnier peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.
Lire la suite…Article L1224-2 du Code du travail
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Lire la suite…Article 49 du Code de procédure civile
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
Lire la suite…Article L641-11-1 du Code de commerce
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
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