Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile, du 18 janvier 1887, Publié au bulletin
Rejet

Les donations par contrat de mariage constituent de véritables actes à titre onéreux ; quel que soit l'époux bénéficiaire de la donation, elles ne peuvent être annulées sur la demande des créanciers qu'autant qu'il est prouvé qu'un concert frauduleux a existé entre le donateur, l'époux donataire et l'autre époux.

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  • Contrat de mariage·
  • Irrévocabilité·
  • Donation·
  • Donations·
  • Onéreux·
  • Syndic·
  • Acte·
  • Destination·
  • Famille·
  • Concert

Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.430, Publié au bulletin
Cassation partielle

Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial.

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  • Apport, par contrat de mariage, d'un bien propre·
  • Profit tiré des biens propres par la communauté·
  • Récompenses dues à l'un des époux·
  • Communauté entre époux·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Liquidation·
  • Récompenses·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Indivision

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 novembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

En presence d'un contrat de mariage accordant au survivant des epoux, dans une "clause d'etablissement commercial", la faculte de conserver tout etablissement commercial qui serait exploite par les epoux ou l'un d'eux et qui dependrait de la communaute, ou tout droit dans une societe exploitant un etablissement de cette nature et dans laquelle les epoux ou l'un d'eux seraient interesses, […]

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  • Contrat de mariage·
  • Clause commerciale·
  • Clause·
  • Action·
  • Testament·
  • Fonderie·
  • Meubles·
  • Veuve·
  • Attaque·
  • Société anonyme

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1977, 75-11.056, Publié au bulletin
Cassation partielle

La contribution effective de la femme aux charges du mariage, par son activité au foyer, ne constitue pas la contrepartie d'avances à elle consenties par le mari qui a lui-même versé la totalité de sa part contributive. Les époux doivent supporter, chacun pour moitié, les frais de leur contrat de mariage ayant pour cause unique l'adoption du régime de séparation de biens.

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  • Participation aux charges du mariage·
  • 2) contrat de mariage·
  • ) contrat de mariage·
  • 1) mariage·
  • ) mariage·
  • Contrepartie d'avances à elle consenties par le mari·
  • Activité de la femme au foyer·
  • Emprunt·
  • Séparation de biens·
  • Contrat de mariage

Cour de Cassation, Chambres réunies, du 19 décembre 1890, Publié au bulletin
Rejet

La clause du contrat de mariage qui attribue à l'époux survivant, en outre de la part lui revenant dans la communauté, un usufruit sur la part de son conjoint a le caractère, non d'une libéralité soumise au droit de mutation par décès, mais d'une convention matrimoniale exempte de ce droit, alors même que la communauté comprend des apports du prémourant.

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  • Contrat de mariage·
  • Partage de communauté·
  • Enregistrement·
  • Donations·
  • Héritier·
  • Stipulation·
  • Partage·
  • Apport·
  • Administration·
  • Stipuler

Cour de Cassation, Chambres réunies, du 2 juillet 1903, Inédit
Annulation

Lorsque, par un contrat de mariage, des ascendants donnent à leur fille, future épouse, une propriété pleine et entière, en stipulant que, le cas échéant, "leur droit de retour ne fera pas obstacle à l'effet des avantages et dispositions pouvant résulter pour le futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi", cette clause, dans sa dernière partie, a pour but, ainsi que le constatait l'arrêt attaqué, d'assurer l'exercice de l'usufruit légal attribué au survivant des époux par l'article 767 nouveau du Code civil – et elle constitue un pacte sur succession future, frappé de nullité par les articles 791 et 1130 du Code civil.

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  • Contrat de mariage·
  • Clause constitutive d'un pacte sur succession future·
  • Retour légal·
  • Droit de retour·
  • Successions·
  • Usufruit·
  • Ascendant·
  • Libéralité·
  • Postérité·
  • Biens

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1970, 68-12.324, Publié au bulletin
Rejet

En l'état du contrat de mariage par lequel une femme a fait donation à son mari de la quotité disponible entre époux la plus étendue en présence d'enfants nés du mariage, et d'un testament par lequel elle a légué la quotité disponible de sa succession à l'un de ses enfants en précisant dans un codicille qu'étaient annulées les dispositions antérieures, […]

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  • Donation entre époux par contrat de mariage·
  • Donation par contrat de mariage·
  • Contrat de mariage·
  • Atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales·
  • Décès du conjoint donataire avant celui du testateur·
  • Immutabilité des conventions matrimoniales·
  • Révocation dans le testament du donateur·
  • Legs de la quotité disponible·
  • Donation entre époux·
  • Legs à un héritier

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Rejet

Une rente viagere constituee par une donation inseree au contrat de mariage du beneficiaire, prenant effet au jour du mariage, ne saurait etre consideree comme un legs, de sorte qu'au deces du constituant le service de la rente incombe a sa succession, et non au seul legataire universel, qui n'y est tenu que pour sa part et portion.

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  • Donation par contrat de mariage·
  • Rente ne constituant pas la charge d'un legs·
  • Champ d'application·
  • Rente viagère·
  • Revision·
  • Rente·
  • Legs·
  • Contrat de mariage·
  • Donations·
  • Successions

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 89-20.859, Publié au bulletin
Rejet

L'article 60 de la loi du 29 décembre 1985 dispose que si les époux ont fait un contrat de mariage avant son entrée en vigueur, les stipulations de leur contrat, non contraires aux dispositions des articles 1 à 6 de la loi, demeurent applicables.

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  • Contrat de mariage antérieur à son entrée en vigueur·
  • Dispositions transitoires·
  • Loi du 23 décembre 1985·
  • Communauté entre époux·
  • Caractère subsidiaire·
  • Nouvel article 1472·
  • Liquidation·
  • Reprises·
  • Contrat de mariage·
  • Entrée en vigueur

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1985, 83-16.803, Publié au bulletin
Rejet

Si l'article 1391 du code civil exige que le contrat de mariage détermine les biens sur lesquels portera la faculté d'attribution ouverte au survivant, la détermination de ces biens par leur espèce est suffisante pour répondre aux exigences de ce texte.

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  • Contrat de mariage·
  • Clause attributive de certains biens au conjoint survivant·
  • Détermination par leur espèce·
  • 1) régimes matrimoniaux·
  • 2) régimes matrimoniaux·
  • ) régimes matrimoniaux·
  • Condition suffisante·
  • Biens attribués·
  • Détermination·
  • Bien propre
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Commentaires


Pourquoi un contrat de mariage ?
www.cm-associes.com

1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n'est pas un acte obligatoire. Si vous décidez de ne pas conclure de contrat de mariage, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts par défaut. […] Le contrat de mariage peut ainsi être un moyen de sécuriser votre patrimoine. Par exemple, lorsque l'un des époux exerce une activité libérale ou indépendante, le choix d'un régime de séparation de biens permet de protéger une partie des biens des poursuites susceptibles d'être exercées par les créanciers professionnels de l'époux. Aussi, le contrat de mariage peut avoir un impact en matière successorale. […] 2) Quand et où conclure un contrat de mariage ?

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Divorce sans contrat de mariage
www.justifit.fr · 21 octobre 2020

Contrat de mariage : pourquoi et comment faire ?
www.exprime-avocat.fr · 6 janvier 2023

Le contrat de mariage est conclu devant l'officier d'état civil de la commune où l'un des futurs époux a sa résidence. Il peut être célébré soit à la mairie, soit dans un lieu choisi par les époux et agréé par la mairie.

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Contrat de mariage : lequel choisir ?
Me Michel Apelbaum · consultation.avocat.fr · 16 août 2016

On dit souvent que le contrat de mariage tue tout le romantisme d'une union. Pourtant, de plus en plus de couples choisissent de faire un contrat de mariage pour faire face aux aléas de l'avenir. Mais quels sont les avantages de ce choix ? Le contrat de mariage (ou plutôt les contrats car il en existe 3) gère l'aspect purement économique du couple pendant le mariage et après, en cas de divorce. Question : lequel choisir ? […] Avant le mariage, chaque possession est différenciée et pendant le mariage, les acquisitions et héritages de l'un ou l'autre époux continuent de lui appartenir en nom propre. Attention, même avec ce type de contrat un époux ne peut pas vendre le domicile familial sans l'accord de l'autre, même s'il en est l'unique propriétaire.

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Contrat de mariage : pourquoi et comment faire ?
www.exprime-avocat.fr · 6 janvier 2023

Le contrat de mariage est conclu devant l'officier d'état civil de la commune où l'un des futurs époux a sa résidence. Il peut être célébré soit à la mairie, soit dans un lieu choisi par les époux et agréé par la mairie.

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Dites oui au contrat de mariage
leparticulier.lefigaro.fr

Comment choisir son contrat de mariage?
www.dbo-avocats.fr · 14 février 2024

Comment choisir son contrat de mariage? 14 février 2024 Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ? Le contrat de mariage est un contrat passé devant notaire permettant de choisir le régime matrimonial auquel les futurs époux seront soumis. Le régime matrimonial régit les relations patrimoniales et financières durant l'union. Quel est mon régime matrimonial à défaut de contrat ? […]

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Faut-il signer un contrat de mariage ?
www.hiridjee-avocat.com · 13 avril 2017

Faut-il signer un contrat de mariage ? […]

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Lois et règlements


Article 1536 du Code civil
Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.

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Article 1498 du Code civil
Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui

[…] Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.

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Article 1396 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.

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Article 75 du Code civil
Version depuis le 19 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

[…] L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat

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Article 1394 du Code civil
Version depuis le 7 mai 2005 · En vigueur aujourd'hui

[…] Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

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Article 265 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

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Article 1526 du Code civil
Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 21
L'enregistrement des contrats de mariage donne actuellement lieu à un droit fixe de 125 euros. Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage. Il est chiffré par le Rapporteur général à un peu moins de 4,5 millions d'euros. En effet selon l'Insee, il y a eu 235 000 mariages en 2018 et la proportion de jeunes couples ayant opté pour une séparation de biens s'élevait à 15 % (étude parue en 2014, Plus ou moins mariés : l'évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France). Lire la suite…
Le code civil permet, dans différentes situations, de prouver une situation juridique par l'établissement d'un acte de notoriété : - preuve de la date et du lieu de naissance suppléant l'absence d'acte de naissance en cas de projet de mariage (article 71 du code civil) ; - preuve de la qualité d'héritier (article 730-1 du code civil) ; […] Depuis dix ans, plusieurs mesures sont intervenues pour simplifier la délivrance des actes de notoriété en transférant des [...] Si longtemps la règle a été celle de l'immutabilité des régimes matrimoniaux - les époux ne pouvaient modifier leur contrat de mariage - ce principe a progressivement été assoupli. […] Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 21
L'enregistrement des contrats de mariage donne actuellement lieu à un droit fixe de 125 euros (sauf s'ils emportent transmission de biens présents, auquel cas des droits proportionnels ou progressifs sont dus). Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé. Il est chiffré par le Rapporteur général à un peu moins de 4,5 millions d'euros. Effet selon l'Insee, il y a eu 235 000 mariages en 2018 et la proportion de jeunes couples ayant opté pour une séparation de biens s'élevait à 15 % (étude parue en 2014, Plus ou moins mariés : l'évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France). Lire la suite…
contrat : il s'agit ici de tenir compte de la spécificité des relations contractuelles et de l'exigence de loyauté qu'elles impliquent ; - lorsque les sanctions sont prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle : il s'agit, par cette réserve, d'exclure du bénéfice du droit à l'erreur les professionnels avertis lorsqu'ils agissent dans les champs spécifiques régulés par ces autorités, dès lors qu'ils sont réputés maîtriser les règles de droit applicables à leur situation ou qu'ils peuvent, à tout le moins, disposer de conseils juridiques pour ce faire. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
Le présent amendement permet d'appliquer le dispositif de déchéance d'avantage matrimonial à l'ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi. Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
Le présent amendement permet d'appliquer le dispositif de déchéance d'avantage matrimonial à l'ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi. Lire la suite…
Le nom de famille résulte des liens de filiation et est inscrit obligatoirement sur tous les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance, etc.). […] Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui exonère de droit de partage l'exercice par un époux survivant de la faculté de préciput prévue par le contrat de mariage. Cette question fait actuellement l'objet d'un débat juridique, qui n'a pas encore été tranché par la Cour de cassation. Lire la suite…
Alors que les dispositions du code de la commande publique permettent la constitution de groupements de commandes pour la passation tant de marchés publics (articles L. 2113-6 à L. 2113-8) que de contrats de concession (articles L. 3112-1 à L. 3112-4), celles du code général des collectivités territoriales ne prévoient la constitution d'une commission commune à l'ensemble des membres du groupement que pour la passation des marchés publics (article L. 1414-3). […] Lire la suite…
[…] polygamie _________________________________________________________________________ 163 Article 16 : Interdiction des « certificats de virginité » ______________________________ 171 Article 17 : Renforcement de la lutte contre les mariages forcés _______________________ 179 [...] scolaire de trois à seize ans et restriction de l'instruction dans la famille ______________________________________________________________ 208 SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS ______ 231 Articles 22 et 23 : Fermeture administrative des établissements d'enseignement privés hors contrat _________________________________________________________________________ 231 Article 22 : Extension de l'obligation de déclaration annuelle des enseignants des établissements d'enseignement privés hors contrat […] Lire la suite…
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