Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile, du 18 janvier 1887, Publié au bulletin
Rejet

Les donations par contrat de mariage constituent de véritables actes à titre onéreux ; quel que soit l'époux bénéficiaire de la donation, elles ne peuvent être annulées sur la demande des créanciers qu'autant qu'il est prouvé qu'un concert frauduleux a existé entre le donateur, l'époux donataire et l'autre époux.

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  • Contrat de mariage·
  • Irrévocabilité·
  • Donation·
  • Donations·
  • Onéreux·
  • Syndic·
  • Acte·
  • Destination·
  • Famille·
  • Concert

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 novembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

En presence d'un contrat de mariage accordant au survivant des epoux, dans une "clause d'etablissement commercial", la faculte de conserver tout etablissement commercial qui serait exploite par les epoux ou l'un d'eux et qui dependrait de la communaute, ou tout droit dans une societe exploitant un etablissement de cette nature et dans laquelle les epoux ou l'un d'eux seraient interesses, […]

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  • Contrat de mariage·
  • Clause commerciale·
  • Clause·
  • Action·
  • Testament·
  • Fonderie·
  • Meubles·
  • Veuve·
  • Attaque·
  • Société anonyme

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1977, 75-11.056, Publié au bulletin
Cassation partielle

La contribution effective de la femme aux charges du mariage, par son activité au foyer, ne constitue pas la contrepartie d'avances à elle consenties par le mari qui a lui-même versé la totalité de sa part contributive. Les époux doivent supporter, chacun pour moitié, les frais de leur contrat de mariage ayant pour cause unique l'adoption du régime de séparation de biens.

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  • Participation aux charges du mariage·
  • 2) contrat de mariage·
  • ) contrat de mariage·
  • 1) mariage·
  • ) mariage·
  • Contrepartie d'avances à elle consenties par le mari·
  • Activité de la femme au foyer·
  • Emprunt·
  • Séparation de biens·
  • Contrat de mariage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.430, Publié au bulletin
Cassation partielle

Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial.

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  • Apport, par contrat de mariage, d'un bien propre·
  • Profit tiré des biens propres par la communauté·
  • Récompenses dues à l'un des époux·
  • Communauté entre époux·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Liquidation·
  • Récompenses·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Indivision

Cour de Cassation, Chambres réunies, du 19 décembre 1890, Publié au bulletin
Rejet

La clause du contrat de mariage qui attribue à l'époux survivant, en outre de la part lui revenant dans la communauté, un usufruit sur la part de son conjoint a le caractère, non d'une libéralité soumise au droit de mutation par décès, mais d'une convention matrimoniale exempte de ce droit, alors même que la communauté comprend des apports du prémourant.

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  • Contrat de mariage·
  • Partage de communauté·
  • Enregistrement·
  • Donations·
  • Héritier·
  • Stipulation·
  • Partage·
  • Apport·
  • Administration·
  • Stipuler

Cour de Cassation, Chambres réunies, du 2 juillet 1903, Inédit
Annulation

Lorsque, par un contrat de mariage, des ascendants donnent à leur fille, future épouse, une propriété pleine et entière, en stipulant que, le cas échéant, "leur droit de retour ne fera pas obstacle à l'effet des avantages et dispositions pouvant résulter pour le futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi", cette clause, dans sa dernière partie, a pour but, ainsi que le constatait l'arrêt attaqué, d'assurer l'exercice de l'usufruit légal attribué au survivant des époux par l'article 767 nouveau du Code civil – et elle constitue un pacte sur succession future, frappé de nullité par les articles 791 et 1130 du Code civil.

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  • Contrat de mariage·
  • Clause constitutive d'un pacte sur succession future·
  • Retour légal·
  • Droit de retour·
  • Successions·
  • Usufruit·
  • Ascendant·
  • Libéralité·
  • Postérité·
  • Biens

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Rejet

Une rente viagere constituee par une donation inseree au contrat de mariage du beneficiaire, prenant effet au jour du mariage, ne saurait etre consideree comme un legs, de sorte qu'au deces du constituant le service de la rente incombe a sa succession, et non au seul legataire universel, qui n'y est tenu que pour sa part et portion.

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  • Donation par contrat de mariage·
  • Rente ne constituant pas la charge d'un legs·
  • Champ d'application·
  • Rente viagère·
  • Revision·
  • Rente·
  • Legs·
  • Contrat de mariage·
  • Donations·
  • Successions

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 89-20.859, Publié au bulletin
Rejet

L'article 60 de la loi du 29 décembre 1985 dispose que si les époux ont fait un contrat de mariage avant son entrée en vigueur, les stipulations de leur contrat, non contraires aux dispositions des articles 1 à 6 de la loi, demeurent applicables.

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  • Contrat de mariage antérieur à son entrée en vigueur·
  • Dispositions transitoires·
  • Loi du 23 décembre 1985·
  • Communauté entre époux·
  • Caractère subsidiaire·
  • Nouvel article 1472·
  • Liquidation·
  • Reprises·
  • Contrat de mariage·
  • Entrée en vigueur

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1970, 68-12.324, Publié au bulletin
Rejet

En l'état du contrat de mariage par lequel une femme a fait donation à son mari de la quotité disponible entre époux la plus étendue en présence d'enfants nés du mariage, et d'un testament par lequel elle a légué la quotité disponible de sa succession à l'un de ses enfants en précisant dans un codicille qu'étaient annulées les dispositions antérieures, […]

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  • Donation entre époux par contrat de mariage·
  • Donation par contrat de mariage·
  • Contrat de mariage·
  • Atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales·
  • Décès du conjoint donataire avant celui du testateur·
  • Immutabilité des conventions matrimoniales·
  • Révocation dans le testament du donateur·
  • Legs de la quotité disponible·
  • Donation entre époux·
  • Legs à un héritier

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1985, 83-16.803, Publié au bulletin
Rejet

Si l'article 1391 du code civil exige que le contrat de mariage détermine les biens sur lesquels portera la faculté d'attribution ouverte au survivant, la détermination de ces biens par leur espèce est suffisante pour répondre aux exigences de ce texte.

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  • Contrat de mariage·
  • Clause attributive de certains biens au conjoint survivant·
  • Détermination par leur espèce·
  • 1) régimes matrimoniaux·
  • 2) régimes matrimoniaux·
  • ) régimes matrimoniaux·
  • Condition suffisante·
  • Biens attribués·
  • Détermination·
  • Bien propre
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Commentaires


Divorce sans contrat de mariage
www.justifit.fr · 21 octobre 2020

En cas d'absence de contrat de mariage, la situation peut se corser. […]

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Pourquoi un contrat de mariage ?
www.mulon-associes.com · 27 janvier 2022

1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n'est pas un acte obligatoire. Si vous décidez de ne pas conclure de contrat de mariage, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts par défaut. […] Le contrat de mariage peut ainsi être un moyen de sécuriser votre patrimoine. Par exemple, lorsque l'un des époux exerce une activité libérale ou indépendante, le choix d'un régime de séparation de biens permet de protéger une partie des biens des poursuites susceptibles d'être exercées par les créanciers professionnels de l'époux. Aussi, le contrat de mariage peut avoir un impact en matière successorale. […] 2) Quand et où conclure un contrat de mariage ?

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Contrat de mariage : lequel choisir ?
Me Michel Apelbaum · consultation.avocat.fr · 16 août 2016

On dit souvent que le contrat de mariage tue tout le romantisme d'une union. Pourtant, de plus en plus de couples choisissent de faire un contrat de mariage pour faire face aux aléas de l'avenir. Mais quels sont les avantages de ce choix ? Le contrat de mariage (ou plutôt les contrats car il en existe 3) gère l'aspect purement économique du couple pendant le mariage et après, en cas de divorce. Question : lequel choisir ? […] Avant le mariage, chaque possession est différenciée et pendant le mariage, les acquisitions et héritages de l'un ou l'autre époux continuent de lui appartenir en nom propre. Attention, même avec ce type de contrat un époux ne peut pas vendre le domicile familial sans l'accord de l'autre, même s'il en est l'unique propriétaire.

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Combien coûte un contrat de mariage ?
leparticulier.lefigaro.fr

Frais à verser Le coût d'un contrat de mariage varie selon la situation patrimoniale des futurs époux : Lorsqu'il n'y a pas d'apports ou lorsque la valeur des biens dont la propriété déclarée par les futurs époux est inférieure ou égale à 30 800 €, la prestation du notaire s'élève à 230,80 € (soit 192,33 […] Sans contrat de mariage, les époux se trouvent automatiquement soumis au régime légal de mariage. Si les époux se sont mariés sans conclure de contrat de mariage et ne souhaitent plus y être soumis au régime légal, il leur reste la possibilité d'engager une procédure de

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Les informations essentielles à savoir sur le contrat de mariage
www.justifit.fr · 20 octobre 2020

Le contrat de mariage est un acte juridique que les futurs époux doivent signer afin de définir, de manière précise, le sort de leurs biens pendant et après le mariage. En d'autres termes, le contrat de mariage permet aux futurs mariés de déterminer les dispositions du régime matrimonial applicable à leur union. […]

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Dites oui au contrat de mariage
leparticulier.lefigaro.fr

Cela, afin de prendre en compte les spécificités de chaque situation familiale (plusieurs mariages précédents, enfants d'un premier mariage...), patrimoniale (fortune personnelle, héritage, bijoux de famille...) ou professionnelle (commerçant, profession libérale...) : "C'est le contrat qui doit s'adapter au style de vie choisi par le couple et non le couple qui doit s'ajuster à son contrat de mariage" explique Me Laudier, notaire à Vanves (Hauts-de-Seine). […] Ce ne sera pas le cas si Martine accepte par contrat de mariage d'intégrer son terrain à la communauté.

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Faut-il signer un contrat de mariage ?
www.hiridjee-avocat.com · 13 avril 2017

Faut-il signer un contrat de mariage ? […]

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Deux régimes matrimoniaux dans un même contrat de mariage
verotfournetavocat.fr · 30 mai 2019

Certains contrats de mariage prévoient une clause alternative de liquidation de régime matrimonial. La vie des époux se trouve gérée par deux régimes matrimoniaux opposés dans leur fonctionnement en fin de mariage selon que la fin du mariage soit causée par le décès d'un conjoint ou leur séparation. […]

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Changement de contrat de mariage et adoption
www.droit-patrimoine.fr · 1er octobre 2001

Contrat de mariage : dans quels cas faut-il en signer un ?
leparticulier.lefigaro.fr

En l'absence de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Si ce régime matrimonial ne vous convient pas, vous êtes donc amenés à signer un contrat de mariage.

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Lois et règlements


Article 1536 du Code civil

Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.

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Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lisa Vernhes, Juliette Daudé, Avocate. et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1498 du Code civil

Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui

[…] Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.

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leparticulier.lefigaro.fr, www.bdidu.fr, www.legadroit.com et www.fain-avocats.fr ont également commenté cette décision

Article 1396 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.

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Dalloz, Aurélie Thuegaz, Avocat. et www.lagbd.org ont également commenté cette décision

Article 1394 du Code civil

Version depuis le 7 mai 2005 · En vigueur aujourd'hui

[…] Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

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Revue Générale du Droit, Conseil Constitutionnel et Procescial Avocat ont également commenté cette décision

Article 1515 du Code civil

Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

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leparticulier.lefigaro.fr, www.heritage-succession.com, Murielle Cahen, Me Murielle-isabelle Cahen, Sabine Haddad et Ferré-darricau Avocat Bordeaux ont également commenté cette décision

Article 75 du Code civil

Version depuis le 19 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

[…] L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat

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Rachel Mourier, Dalloz, Dalloz Etudiants, Le Moniteur, juridiconline.com, Florian Savonitto, www.maitre-eolas.fr et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 265 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

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Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, juridiconline.com, Bornhauser Avocats, Conseil Constitutionnel, Claire Farge et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1395 du Code civil

Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui

Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.

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Revue Générale du Droit, www.mulon-associes.com et www.fain-avocats.fr ont également commenté cette décision

Article 1399 du Code civil

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

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Dalloz, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, Village Justice, Conseil Constitutionnel, Me Caroline Jourdrain, www.avocatcazals.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1537 du Code civil

Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

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Dalloz, EFL Actualités, M. H., juridiconline.com, Urbanlaw Avocats, Conseil Constitutionnel, leparticulier.lefigaro.fr et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

L'enregistrement des contrats de mariage donne actuellement lieu à un droit fixe de 125 euros. Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage. Il est chiffré par le Rapporteur général à un peu moins de 4,5 millions d'euros. En effet selon l'Insee, il y a eu 235 000 mariages en 2018 et la proportion de jeunes couples ayant opté pour une séparation de biens s'élevait à 15 % (étude parue en 2014, Plus ou moins mariés : l'évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France).

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Si longtemps la règle a été celle de l'immutabilité des régimes matrimoniaux - les époux ne pouvaient modifier leur contrat de mariage - ce principe a progressivement été assoupli. […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

L'enregistrement des contrats de mariage donne actuellement lieu à un droit fixe de 125 euros (sauf s'ils emportent transmission de biens présents, auquel cas des droits proportionnels ou progressifs sont dus). Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé. Il est chiffré par le Rapporteur général à un peu moins de 4,5 millions d'euros. [...] Effet selon l'Insee, il y a eu 235 000 mariages en 2018 et la proportion de jeunes couples ayant opté pour une séparation de biens s'élevait à 15 % (étude parue en 2014, Plus ou moins mariés : l'évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France).

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Comme le souligne la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, « Les conditions dans lesquelles il peut être envisagé de transiger semblent mal appréhendées par les personnes publiques. […] diplômes, successions, titre de propriété,…) ou familiaux (mariage, filiations, nationalité française,…). […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

La convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages du 7 novembre 1962 prescrit, d'une part la célébration du mariage devant une autorité compétente (art. 1 er ) et, d'autre part, l'enregistrement du mariage sur un registre officiel (art. 3). [...] Il aménage également ces règles pour la célébration des mariages et l'enregistrement des PACS au sein de la commune nouvelle. [...] Ceux-ci souscrivent alors parfois des contrats d'assurance individuelle. [...] Par ailleurs, il est également prévu que le coût engendré par ces contrats d'assurance, en ce qu'ils concernent le maire, sera compensé par l'Etat, pour les communes de moins de 1 000 habitants.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Le nom de famille résulte des liens de filiation et est inscrit obligatoirement sur tous les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance, etc.). […] Le nom d'usage est ici lié au mariage ; il est naturel qu'en cas de divorce, qui est une rupture du contrat, cet usage cesse sauf circonstances particulières. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

On qualifie ces hypothèses de mariages forcés. […] Dans chacun de ces pays, les mesures s'appliquent à tous les mariages, indépendamment de la nationalité des futurs époux : la lutte contre les mariages frauduleux ou forcés s'inscrit donc dans le dispositif général de vérification des conditions du mariage. [...] Les établissements d'enseignement privés dits « hors contrat » ne sont pas liés à l'Etat par un contrat simple ou d'association 186 . [...] ou d'un contrat simple.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

On qualifie ces hypothèses de mariages forcés. […] Dans chacun de ces pays, les mesures s'appliquent à tous les mariages, indépendamment de la nationalité des futurs époux : la lutte contre les mariages frauduleux ou forcés s'inscrit donc dans le dispositif général de vérification des conditions du mariage. [...] Les établissements d'enseignement privés dits « hors contrat » ne sont pas liés à l'Etat par un contrat simple ou d'association 186 . [...] ou d'un contrat simple.

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Ces conditions sont annulées si des enfants sont issus du mariage Condition de revenu du bénéficiaire Non Non Non Non Durée minimale de mariage La pension de réversion peut être versée : – si le mariage a duré au moins quatre ans ; – ou si le fonctionnaire ou militaire décédé a effectué deux années au moins de service valable pour la retraite depuis la date du mariage ; […] – lorsque le mariage a été contracté moins de deux ans avant la cessation de fonction, si le mariage a duré au moins quatre ans au jour du décès (cette durée est ramenée à deux ans si un enfant est né du mariage). [...] Si les conséquences de ce contrat sont tirées dans de nombreux champs du droit, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Le régime légal matrimonial, qui est celui de la communauté de biens en l'absence de tout contrat de mariage, est réputé favorable au membre du couple qui dispose du patrimoine le moins important, puisque celui-ci, en cas de séparation du couple, est divisé en deux parts égales indépendamment de l'apporteur initial du bien. […]

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