Contrat nouvelles embauches

Décisions


Cour d'appel de Limoges, 26 mai 2008, 07/01515
Infirmation

Lorsqu'un contrat nouvelles embauches est rompu à l'initiative de l'employeur pendant les deux premières années qui suivent sa conclusion, l'article 4 de la Convention 158 de l'OIT s'impose au juge, et il y a lieu d'indemniser sa violation.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.242, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les arrêts du 29 mars 2006 et 1 er juillet 2008 par lesquels la Cour de cassation a, successivement déclaré la Convention n° 158 de l'OIT directement applicable devant les juridictions nationales et dit non conforme aux exigences de cette convention, l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches", n'ont pas opéré de revirement de jurisprudence.

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Cour d'appel de Lyon, 27 février 2009, 08/01135
Infirmation

Les modalités de rupture du contrat nouvelles embauches, prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005, contreviennent aux prescriptions des articles 4 et 7 de la Convention nº 158 de l'Organisation internationale du travail qui subordonnent le licenciement à un motif valable lié à l'aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise et qui exigent que préalablement au licenciement le salarié ait la possibilité de se défendre contre les allégations de son employeur.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-44.124, Publié au bulletin
Rejet

[…] devenu l'article L. 1223-4 du code du travail, et abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, était contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et que la rupture du contrat nouvelles embauches d'un salarié restait soumise aux règles d'ordre public du code du travail de sorte que le licenciement non motivé de ce salarié était sans cause réelle et sérieuse La dispense du versement par l'employeur de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail, alors applicable, lorsqu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée est proposée au salarié la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, […]

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Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, 07/01932
Infirmation

La période de consolidation de deux ans prévue par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches" est incompatible avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

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Conseil de prud'hommes de Longjumeau, CT0077, du 20 février 2006, 38

Le contrat nouvelles embauches ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit du licenciement. […]

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Conseil de prud'hommes de Longjumeau, CT0077, du 20 février 2006
Cour d'appel : Infirmation partielle

Le contrat nouvelles embauches ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit du licenciement. […]

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Tribunal des conflits, 19 mars 2007, 07-03.622, Publié au bulletin

[…] peut résulter du vote du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 susmentionné ainsi que du vote d'une autre disposition législative expresse ou d'une loi qui, sans avoir la ratification pour objet direct, l'implique nécessairement ; tel est le cas de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches", dès lors que les lois n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui prévoient les mesures de financement de l'allocation forfaitaire allouée par ladite ordonnance aux travailleurs titulaires d'un contrat "nouvelles embauches" s'ils se trouvent privés d'emploi, […]

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Cour d'appel de Bourges, 19 octobre 2007, 06/01867
Infirmation partielle

Contrat nouvelles embauches ( CNE) – Rupture dans la période de consolidation de 2 ans – Article 2 de l'ordonnance 2005-893 du 2 Août 2005 – Absence de procédure préalable au licenciement et de motivation – Non conformité de l'article 2 de l'ordonnance avec la Convention nº 158 de l'OIT – Absence de requalification du CNE en contrat à durée indéterminée

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Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 19 octobre 2005, 283471, publié au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif de renvoi : Rejet

[…] En l'espèce, eu égard au but en vue duquel cette dérogation a été édictée et à la circonstance que le contrat nouvelles embauches est un contrat à durée indéterminée, la période de deux ans pendant laquelle est écartée l'application des dispositions de droit commun relatives à la procédure de licenciement et aux motifs pouvant le justifier peut être regardée comme raisonnable, au sens de ces stipulations. […]

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Commentaires


Contrat nouvelles embauches et aides régionales.
Michele Bauer · blogavocat · 16 septembre 2007

Tel l'a décidé le Tribunal Administratif de Poitiers le 30 juillet 2007: "rien ne fait légalement obstacle à ce que la Région Poitou Charentes décide de rendre inéligible à la prime régionale à l'emploi tout emploi réalisé en utilisant le contrat nouvelles embauches"

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LE CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES : suite....
Michele Bauer · blogavocat · 8 août 2007

[…] embauches LE MONDE | 06.08.07 | 13h01 • Mis à jour le 06.08.07 | 13h01 Pour garantir l'avenir de son contrat […] nouvelles embauches (CNE), le gouvernement a discrètement engagé, au coeur de l'été, une bataille juridique décisive. […] Rémi Barroux et Nathalie Guibert Mots-clés:

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La Mort du CNE (contrat nouvelles embauches).
Michele Bauer · blogavocat · 27 février 2008

Je suis au regret de vous annoncer la mort du CNE (contrat nouvelles embauches). Cette mort a été lente, la maladie a duré près de 3 ans. Un cancer très rare et détecté bien tard surnommé le cancer de l'absence de motivation a achevé ce contrat. […] Je présente toutes mes condoléances à la famille du Contrat nouvelles embauches et particulièrement au futur contrat unique d'embauche qui est désormais orphelin... […] nouvelle embauche (CNE) sera définitivement supprimé dans quelques semaines. […] L'article 9 abroge le contrat nouvelle embauche, réservé aux PME de moins de vingt salariés, créé en 2005 par le gouvernement Villepin et contesté avec succès par les syndicats devant l'Organisation internationale du travail pour sa période d'essai abusive.

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La mort du cne (contrat nouvelles embauches)
Sophie Ramond · blogavocat · 5 septembre 2008

Les dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au Journal officiel du 26 juin 2008.

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L'OIT condamne le contrat nouvelles embauches.
Michele Bauer · blogavocat · 15 novembre 2007

Le contrat nouvelles embauches va-t-il être abandonné ? […] Peut-être, il vient d'être condamné par l'organisation internationale du travail Extraits LE MONDE contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le contrat nouvelle embauche […] En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a estimé le comité. […]

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Le contrat nouvelles embauches: une insécurité juridique...
Michele Bauer · blogavocat · 27 juillet 2007

Le Contrat nouvelles embauches fait beaucoup de bruit et occupe régulièrement les Conseils de Prud'hommes. […]

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Le contrat "nouvelles embauches" applicable depuis le 4 août
Le Moniteur · 5 août 2005

Parmi les dispositifs proposés par Dominique de Villepin, le "contrat nouvelles embauches" (CNE) s'inscrit comme la mesure-phare de ce plan d'urgence. Il doit permettre "d'adapter l'embauche de salariés à la conjoncture économique et au rythme de croissance de l'entreprise", explique-t-on à Matignon.

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Contrat nouvelles embauches (CNE): l'employeur condamné peut demander l'indemnisation de l'Etat.
Michele Bauer · blogavocat · 10 juin 2010

[…] Réponse: Oui selon le TA de Montpellier: Une société condamnée pour avoir rompu un contrat "nouvelles embauches" dans les formes prévues par l'ordonnance du 2 août 2005 est fondée à demander réparation à l'Etat du préjudice subi à raison de la mise en oeuvre par ce dernier de dispositions contraires à la Convention n° 158 de l'OIT, qui relève des accords internationaux auxquels la France est partie. […] Mots-clés: avocat, avocat à bordeaux, avocatbordeaux, avocate, bordeaux, cne, conseil de prud'hommes, contrat […] nouvelles embauches, droit du travail, droit social, employeur, michèle bauer, salarié, tribunal administratif

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Lois et règlements


Article 9 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

-Code du travail Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Sct. Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches., Art. L5423-15, Art. L5423-16, Art. L5423-17, Art. L5423-24, Art. L6322-26, Art. L6323-4

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www.legavox.fr, Michele Bauer, Anne-france Petit, Ivan Jurasinovic et Mathieu Croizet ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "Abrogé

Version du 3 août 2005 au 1 mai 2008

Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé "contrat nouvelles embauches". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-10 du code du travail.

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Article 2 de l'Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "Abrogé

Version du 15 février 2008 au 1 mars 2008

En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau " contrat nouvelles embauches " entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

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Conseil Constitutionnel, Avocat Jalain, Michele Bauer et Anne-france Petit ont également commenté cette décision

Article 5 de l'Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "

Version depuis le 3 août 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les conditions de mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" institué par la présente ordonnance et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

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Article L1236-6 du Code du travailAbrogé

Version du 1 mai 2008 au 27 juin 2008

Lorsque l'employeur rompt le contrat nouvelles embauches, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat nouvelles embauches entre ce même employeur et le même salarié avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

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Article 4 de l'Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "

Version depuis le 15 février 2008 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 000-1 du code du travail applicable à Mayotte, qui emploient au plus vingt salariés, peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé " contrat nouvelles embauches ". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-8 du même code.

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Article L1223-4 du Code du travailAbrogé

Version du 1 mai 2008 au 27 juin 2008

Le contrat nouvelles embauches est soumis aux dispositions du présent code, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, des dispositions suivantes :

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Me Nicolas Toucas, Michele Bauer, Anne-france Petit, Nicolas Creisson et Sébastien Ranc ont également commenté cette décision

Article 1 du Décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005 relatif à l'allocation forfaitaire prévue pour Mayotte à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches".

Version depuis le 22 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

A défaut de références de travail suffisantes pour être indemnisé selon l'accord prévu à l'article L. 327-1 du code du travail applicable à Mayotte, le salarié qui justifie avoir été titulaire d'un contrat "nouvelles embauches" pendant une durée minimale de quatre mois, exception faite des éventuelles périodes de suspension survenues à compter du commencement de son exécution, a droit pendant un mois à l'allocation forfaitaire prévue au III de l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.

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Article 5 du Décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005 relatif à l'allocation forfaitaire prévue pour Mayotte à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches".

Version depuis le 22 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

L'allocation forfaitaire est versée, dans les mêmes conditions qu'aux salariés français, aux salariés étrangers ayant bénéficié d'un contrat "nouvelles embauches" pour autant qu'ils justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles salariées.

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Article 3 de l'Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "Abrogé

Version du 15 février 2008 au 1 mars 2008

conditions prévues à l'article L. 351-8 du code du travail définit les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du contrat institué par l'article 1er peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé prévue au I de l'article L. 321-4-2 du code du travail.A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, ces conditions et modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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