Contrat saisonnier

En application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990, un contrat saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

Il ne peut etre reproche a un jugement d'avoir rejete la demande de dommages-interets formulee par un chimiste contre une distillerie, pour le compte de laquelle il travaillait tous les ans du 1 er septembre au 31 decembre et qui avait mis fin a son contrat, sans le prevenir avant le 1 er septembre de la fermeture de l'usine decidee au mois de janvier precedent, des lors que les juges ont releve que seule une demande de dommages-interets pour rupture abusive avait ete soumise au preliminaire de conciliation et constate que l'interesse n'apportait pas la preuve d'une faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de ne pas continuer le contrat saisonnier liant les parties.

[…] Attendu que M me X… a été engagée par la société Thalacap, en qualité de maître-nageur-professeur, selon un contrat saisonnier à durée déterminée en date du 20 novembre 1998, conclu pour la durée de la saison, avec une durée minimale allant jusqu'au 20 février 1999, et stipulant qu'au delà de cette date, […]

[…] Attendu que M me X… a été embauchée le 14 avril 1998 par la société Maj blanchisserie de Pantin, pour exercer une activité de manutentionnaire dans son établissement Elis Aquitaine de Bordeaux, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée dénommé contrat saisonnier, conclu pour une durée de vingt semaines, venant à échéance le 28 août 1998 ; qu'au terme de ce contrat, la salariée, n'ayant pas reçu d'indemnité de précarité, a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ;

° la periode de prolongation du contrat saisonnier d'un employe d'un etablissement de jeux peut etre consideree comme regie par un contrat distinct et a objet different, s'il est constate que pendant cette periode l'ouverture de l'etablissement n'avait plus ete qu'hebdomadaire, et s'il avait ete expressement prevu qu'en cas de prolongation eventuelle, celle-ci ferait l'objet d'un nouveau contrat apres entente entre les parties. […]

[…] 2 / que le contrat saisonnier conclu pour des travaux normalement amenés à se répéter chaque année à peu près à date fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et avec une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations se distingue du contrat conclu pour un emploi pour lequel dans certains secteurs d'activité légalement énumérés, il est de règle de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; qu'en requalifiant les relations contractuelles au motif que l'activité de l'employeur ne figurait pas sur la liste des secteurs autorisés édictée par l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ;

[…] Alexandre X… et M me Chantal X… ont été embauchés par la société Tranmontagne en qualité d'agents d'exploitation affectés au service des remontées mécaniques, dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus le 29 novembre 1993 pour la saison d'hiver 1993-1994 ; qu'ayant sollicité en vain le renouvellement de leurs contrats à l'occasion de la saison d'hiver 1994-1995, […] de réserver par priorité, à qualification égale, des emplois saisonniers aux agents ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise, était débiteur d'une obligation de loyauté envers ceux-ci, qui avaient sollicité, dans le délai imparti par la convention collective, […]

Er lorsqu'il est constate que le directeur des jeux d'un casino, engage verbalement pour la saison d'ete 1958 a recu, a la fin de celle-ci, epoque de l'expiration du contrat, un certificat de travail de son employeur, qu'il en a ete de meme a la fin de la saison 1959, au cours de laquelle son contrat a ete tacitement reconduit, qu'au cours de la saison 1960, l'interesse a reconnu que son contrat etait a duree determinee, les juges du fond peuvent en deduire que les parties etaient liees par un contrat saisonnier, conclu pour la duree determinee de cette saison. eme des lors qu'ils constatent que la remuneration d'un directeur des jeux d'un casino, fixee, pour deux saisons successives, […]

[…] Attendu que la société Edit 66, spécialisée dans la conception, l'édition et la commercialisation auprès des professionnels, de faire-parts et cartes de voeux divers, emploie chaque année un certain nombre de salariés sous contrats à durée déterminée saisonniers et ne leur verse pas d'indemnité de précarité ; que contestant la qualification donnée à ces contrats, l'URSSAF des Pyrénées orientales lui a réclamé, par voie de contrainte, une somme représentant un rappel de cotisations dû au titre des années 1993 et 1994, et correspondant à la prime de précarité qui aurait dû être payée ;