Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 92-43.172, Publié au bulletin
Cassation

En application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990, un contrat saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Contrat saisonnier·
  • Liste des secteurs d'activités·
  • Cas énumérés·
  • Distinction·
  • Définition·
  • Contrats·
  • Secteur d'activité·
  • Durée·
  • Homme

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Rejet

Il ne peut etre reproche a un jugement d'avoir rejete la demande de dommages-interets formulee par un chimiste contre une distillerie, pour le compte de laquelle il travaillait tous les ans du 1 er septembre au 31 decembre et qui avait mis fin a son contrat, sans le prevenir avant le 1 er septembre de la fermeture de l'usine decidee au mois de janvier precedent, des lors que les juges ont releve que seule une demande de dommages-interets pour rupture abusive avait ete soumise au preliminaire de conciliation et constate que l'interesse n'apportait pas la preuve d'une faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de ne pas continuer le contrat saisonnier liant les parties.

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  • Faute de l'employeur·
  • Non renouvellement·
  • Trupture abusive·
  • Congédiement·
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  • Sucrerie·
  • Faute

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 2002, 99-42.003, Inédit
Rejet

[…] 2 / que le contrat saisonnier conclu pour des travaux normalement amenés à se répéter chaque année à peu près à date fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et avec une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations se distingue du contrat conclu pour un emploi pour lequel dans certains secteurs d'activité légalement énumérés, il est de règle de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; qu'en requalifiant les relations contractuelles au motif que l'activité de l'employeur ne figurait pas sur la liste des secteurs autorisés édictée par l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ;

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
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  • Activité de surveillance·
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  • Contrats·
  • Durée·
  • Protection·
  • Surveillance·
  • Activité·
  • Code du travail

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

° la periode de prolongation du contrat saisonnier d'un employe d'un etablissement de jeux peut etre consideree comme regie par un contrat distinct et a objet different, s'il est constate que pendant cette periode l'ouverture de l'etablissement n'avait plus ete qu'hebdomadaire, et s'il avait ete expressement prevu qu'en cas de prolongation eventuelle, celle-ci ferait l'objet d'un nouveau contrat apres entente entre les parties. […]

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  • ° contrat de travail·
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  • Contrat saisonnier·
  • Convention collective·
  • Tacite reconduction·
  • Durée déterminée·
  • Prolongation·
  • ° spectacles·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 2002, 00-44.992, Inédit
Cassation

[…] Attendu que M me X… a été embauchée le 14 avril 1998 par la société Maj blanchisserie de Pantin, pour exercer une activité de manutentionnaire dans son établissement Elis Aquitaine de Bordeaux, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée dénommé contrat saisonnier, conclu pour une durée de vingt semaines, venant à échéance le 28 août 1998 ; qu'au terme de ce contrat, la salariée, n'ayant pas reçu d'indemnité de précarité, a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ;

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
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  • Influence de la saison touristique·
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  • Blanchisserie·
  • Aquitaine·
  • Accroissement·
  • Contrats·
  • Activité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 01-42.650, Inédit
Cassation

[…] Attendu que M me X… a été engagée par la société Thalacap, en qualité de maître-nageur-professeur, selon un contrat saisonnier à durée déterminée en date du 20 novembre 1998, conclu pour la durée de la saison, avec une durée minimale allant jusqu'au 20 février 1999, et stipulant qu'au delà de cette date, […]

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Contrat saisonnier·
  • Absence de terme précis·
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  • Contrat de travail·
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  • Branche

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2001, 99-43.646, Inédit
Rejet

[…] Alexandre X… et M me Chantal X… ont été embauchés par la société Tranmontagne en qualité d'agents d'exploitation affectés au service des remontées mécaniques, dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus le 29 novembre 1993 pour la saison d'hiver 1993-1994 ; qu'ayant sollicité en vain le renouvellement de leurs contrats à l'occasion de la saison d'hiver 1994-1995, […] de réserver par priorité, à qualification égale, des emplois saisonniers aux agents ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise, était débiteur d'une obligation de loyauté envers ceux-ci, qui avaient sollicité, dans le délai imparti par la convention collective, […]

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  • Contrat saisonnier·
  • Conventions collectives·
  • Priorité d'emploi·
  • Téléphériques·
  • Priorité de réembauchage·
  • Sociétés·
  • Convention collective nationale·
  • Référendaire·
  • Obligation de loyauté·
  • Dommages-intérêts

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-30.085, Publié au bulletin
Rejet

Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du code du travail, il ne saurait, comme dans l'hypothèse d'un licenciement, invoquer la violation d'une garantie de fond dans le cas d'une absence de proposition d'un nouveau contrat saisonnier.

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  • Reconduction des contrats saisonniers·
  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Emploi à caractère saisonnier·
  • Clause de reconduction pour la saison suivante·
  • Portée statut collectif du travail·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Violation d'une garantie de fond·
  • Obligation conventionnelle·
  • Cas de recours autorisés·
  • Conventions diverses

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 96-41.171, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me XU… et les autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 décembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat saisonnier conclu initialement à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque les renouvellements successifs ont créé une incertitude sur le terme de la relation contractuelle;

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Contrat saisonnier·
  • Usage en martinique pour la cueillette·
  • Définition·
  • Fruit tropical·
  • Épouse·
  • Conserverie·
  • Cueillette·
  • Contrats·
  • Durée

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Rejet

Er lorsqu'il est constate que le directeur des jeux d'un casino, engage verbalement pour la saison d'ete 1958 a recu, a la fin de celle-ci, epoque de l'expiration du contrat, un certificat de travail de son employeur, qu'il en a ete de meme a la fin de la saison 1959, au cours de laquelle son contrat a ete tacitement reconduit, qu'au cours de la saison 1960, l'interesse a reconnu que son contrat etait a duree determinee, les juges du fond peuvent en deduire que les parties etaient liees par un contrat saisonnier, conclu pour la duree determinee de cette saison. eme des lors qu'ils constatent que la remuneration d'un directeur des jeux d'un casino, fixee, pour deux saisons successives, […]

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  • Eme contrat de travail·
  • Contrat de travail·
  • Contrat saisonnier·
  • Simple erreur juridique de l'employeur·
  • Griefs sans fondement sérieuxx·
  • Constatations suffisantes·
  • Rupture par le salarié·
  • Reduction du salaire·
  • Durée déterminée·
  • Er spectacles
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Commentaires


Qu’est-ce que le contrat saisonnier (CDD) ?
www.exprime-avocat.fr · 10 janvier 2022

Qu'est-ce que le contrat saisonnier (CDD) ? Le contrat saisonnier est un CDD, c'est à dire contrat d'exception. […] Le contrat saisonnier lié à la nature ou aux modes de vies En raison de la nature : Agriculture, cueillettes de fruits et légumes… Dans une décision de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 4 mai 1993, un contrat saisonnier est requalifié en CDI au motif que l'activité ne variant pas en fonction des saisons mais de l'employeur qui regroupait sa production sur certaines périodes de l'année. […]

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Contrat saisonnier et salaire mensualisé
prudhommes.ooreka.fr

Question posée le 12/08/2015 par bastien Bonjour, J'ai signé un contrat saisonnier de mi-juin à fin août 2015 dans le cadre de la convention collective 3271. J'ai travaillé 42h en Juin et j'ai été payé autant d'heures, ce qui est normal. Seulement, en juillet j'ai été payé 151,67 h alors que j'ai réalisé 154h.

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Qu'est-ce que le contrat saisonnier?
www.l-expert-comptable.com · 22 mars 2017

Les termes exacts peuvent être indéfinis, mais dans ce cas, une durée minimum doit être prévue dans le contrat saisonnier. Un contrat saisonnier ne donne pas droit à la prime de précarité, mais il ouvre droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que tout demandeur d'emploi. […] Les personnes qui sont embauchées durant ces périodes sont des travailleurs saisonniers et ils signent un contrat de travail dit contrat saisonnier.

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Droits des salaries suite a la fin d’un contrat saisonnier
Murielle Cahen · LegaVox · 15 septembre 2016

Au même titre que tout CDD, le contrat saisonnier est régie par les règles générales du droit du travail, mais également par la jurisprudence qui est devenue constante. […]

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Droits des salaries suite a la fin d’un contrat saisonnier
Murielle Cahen · LegaVox · 15 septembre 2016

Au même titre que tout CDD, le contrat saisonnier est régie par les règles générales du droit du travail, mais également par la jurisprudence qui est devenue constante. […]

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La force majeure et le contrat saisonnier.
Michele Bauer · blogavocat · 15 août 2009

Un contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée qui peut être rompu de manière anticipée pour faute grave ou encore dans l'hypothèse d'une force majeure. […]

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Conclure un contrat saisonnier ou un contrat d’extra
www.editions-tissot.fr · 5 décembre 2011

Contrat saisonnier: nouvelle illustration du caractère saisonnier de l’emploi dans un centre thermal
Maître Valérie Augros · LegaVox · 31 janvier 2017

--Présentation--> Refus de requalification en CDI d'un contrat saisonnier : l'emploi dans un centre thermal avait bien un caractère saisonnier Refus de requalification en CDI d'un contrat saisonnier : l'emploi dans un centre thermal avait bien un ca contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que son emploi n'aurait eu aucun caractère saisonnier. Ses demandes sont rejetées par les juges du fond. La Cour de Cassation confirme la décision (Cass. Soc. 15 décembre 2016 n°15-19695). […]

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Requalification d'un contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée.
Michele Bauer · blogavocat · 25 septembre 2008

Un salarié est engagé par une Société selon deux contrats de travail à durée déterminée en qualité de chauffeur saisonnier. […]

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Bientôt l'été : Si l'on parlait du contrat saisonnier ?
Pascal Saintgeniest · blogavocat · 24 mars 2008

L'espèce soumise à la Cour de Cassation concernait un pizzaiolo employé dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée au motif que les ventes de pizzas comportaient des "accroissements ponctuels en janvier, mars et mai, et juillet à septembre".

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Lois et règlements


Article L1244-2 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. […]

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Dalloz, EFL Actualités, Nathalie Lailler, Avocat., 2BMP Avocats, LégiSocial, Marion Narran-finkelstein, Avocat., Patrick Berjaud, Cindy Boulenger et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-3-15 du Code du travailAbrogé

Version du 24 février 2005 au 1 mai 2008

Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. […]

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Article L1242-7 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

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Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, juridiconline.com, www.garcia-avocat-paris.fr, LégiSocial et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 19 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984

Version depuis le 1 décembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

[…] Du fait de l'activité discontinue des organismes de tourisme social, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir un aménagement du temps de travail portant sur la durée du contrat en vue de réduire la précarité de l'emploi des saisonniers.

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Article L1244-2-2 du Code du travail

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.

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Marion Narran-finkelstein, Avocat., LégiSocial, www.caravage-avocats.com, www.actu-juridique.fr, www.convention.fr, www.avolex-avocats.com et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 14 Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997

Version depuis le 7 décembre 1997 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur. Les conditions d'emploi des extras et des saisonniers sont précisées comme suit : 1. Extras L'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur. Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, 1 journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l'article 21.2.c. Un extra qui se verrait

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Xavier Berjot, Avocat., www.editions-tissot.fr, Sandrine Plé, Avocat., www.ocean-avocats.com, www.convention.fr et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 16 Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968. (1) Etendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971.

Version depuis le 12 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

La rupture des contrats saisonniers, ou l'arrêt de leur succession d'une saison à l'autre entraîne la caducité définitive de la priorité de réembauche. Toutefois, la priorité est conservée si la succession des contrats saisonniers est suspendue pendant une ou plusieurs saisons pour cause de congés de droit prévus au code du travail, en accord ou avec information de l'employeur, conformément aux conditions prévues par le code du

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Dalloz, Cour de cassation et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier du secteur du thermalisme

Version depuis le 24 novembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 1242-2 du code du travail, l'emploi à caractère saisonnier est celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes selon le rythme des saisons ou les modes de vie collectifs. L'activité saisonnière peut fluctuer d'une année sur l'autre et ne recouvre pas nécessairement la durée d'ouverture de l'établissement. Quelles que soient la forme et la fréquence de son renouvellement, un contrat saisonnier ne saurait en aucun cas être assimilé à un contrat à durée

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Article L1244-2-1 du Code du travail

Version depuis le 29 avril 2017 · En vigueur aujourd'hui

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

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LégiSocial, www.caravage-avocats.com, www.actu-juridique.fr, www.convention.fr, www.avolex-avocats.com et Maître Valérie Augros ont également commenté cette décision

Article 1er Avenant n° 145 du 2 juillet 2019 relatif au CDD saisonnier

Version depuis le 2 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'article 4.7.1 de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes : « 4.7.1. Contrats saisonniers 4.7.1.1. Cas de recours Un contrat de travail à durée déterminée saisonnier peut être conclu conformément aux dispositions de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail. 4.7.1.2. Reconduction du contrat saisonnier

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