Contrat synallagmatique

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-17.895, Publié au bulletin
Cassation partielle

Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur, l'administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-10.984, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors qu'un contrat synallagmatique a été résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Rejet

[…] une societe a adresse spontanement a l'a s s e d i c une declaration d'affiliation, qu'elle a verse des cotisations et que l'a s s e d i c a regle des prestations, un arret rejette a bon droit la demande de cette societe en restitution des cotisations versees, en relevant que l'affiliation volontaire de l'entreprise avait eu comme consequence la conclusion avec l'a s s e d i c d'un contrat synallagmatique comportant des obligations pour chacune des parties et que l'a s s e d i c etait fondee a demander a la societe d'executer ses engagements. […]

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mai 2007, 05-21.316, Publié au bulletin
Rejet

Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation

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Cour d'appel de Versailles, du 11 février 2000, 1997-9642
Confirmation

Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d'un bien immo- bilier est valable, l'obligation du renonçant étant causée.

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Cour d'appel de Versailles, du 11 février 2000, 1997-9642
Confirmation

Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d'un bien immo- bilier est valable, l'obligation du renonçant étant causée.

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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans les contrats synallagmatiques, la partie envers laquelle l'engagement n'a point ete execute, a le choix ou de forcer l'autre a l'execution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la resolution avec dommages-interets. par suite manque de base legale l'arret qui, en l'etat d'une convention d'echange d'appartements, […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-10.980, Publié au bulletin
Rejet

La renonciation a un droit ne se presume pas. C'est ainsi que dans un contrat synallagmatique, le payement effectue sans reserve par le debiteur ne le prive pas de son recours contre l 'autre partie au cas d'inexecution ou de mauvaise execution des obligations contractees par elle.

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  • Payement effectue sans reserves·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-14.890, Publié au bulletin
Rejet

Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution dès l'origine imparfaite, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat.

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Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 12 septembre 2007, 06/00833
Infirmation

Aux termes des dispositions de l'article 1184 du code civil la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à ses engagements.

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Commentaires


Résolution d'un contrat synallagmatique : restitution toutes taxes comprises
Marie-astrid Petit · Dalloz Etudiants · 6 février 2020

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. Ainsi la restitution du prix porte aussi sur le montant de la TVA.

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Contrat synallagmatique : absence de contrepartie réelle = absence de cause
Albert Caston · blogavocat · 29 janvier 2013

Etude par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 14. A propos de Cass. com. n° 11-23.376. Mots-clés: marché

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Promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation et contrat synallagmatique
www.bdidu.fr · 15 novembre 2012

[…] la société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans une promesse unilatérale de vente […] ; qu'en effet, au vu de l'importance de l'indemnité d'immobilisation, ces derniers articles créent une véritable obligation d'acquérir à la charge du bénéficiaire transformant la promesse unilatérale de vente en contrat synallagmatique ; que les articles 1.1 et 1.2 fixant le cadre juridique de ce qui était nommé promesse unilatérale de vente, l'article 1.6 est incompatible avec le cadre juridique convenu contractuellement et ne peut trouver application ; que, […]

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La résiliation pour faute d'un contrat synallagmatique
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 8 janvier 2015

Taxation Des Testaments-Partages Plus Lourde Que Celle Des Testaments Ordinaires
M. René Régnault, du group SOC, de la circonsciption: Côtes du Nord · Questions parlementaires · 28 mai 1987

Un partage de succession effectué par les héritiers est un contrat synallagmatique irrévocable et dépourvu de tout esprit de libéralisme. Ces deux actes n'ont pas la même nature juridique. Le fait de les soumettre au même régime fiscal est une absurdité.

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Grande Distribution - Grandes Surfaces - Caddies Mis A La Disposition Des Clients. Contrat De Depot. Reglementation
M. Verwaerde Yves · Questions parlementaires · 4 juillet 1994

Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la responsabilite contractuelle des magasins a grandes surfaces, a l'egard de leurs clients, suite au contrat de depot relatif a la mise a disposition de caddies moyennant le versement d'une somme modique. […] Ce pret est essentiellement gratuit, et le fait de subordonner l'usage du chariot au depot d'une somme modique ne transforme pas ce contrat en contrat synallagmatique, mais constitue une modalite de l'usage du bien prete.

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Flash Info : Résiliation d'un accord de distribution pour défaut de livraison des commandes
www.avocat-nh.fr

La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations. La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations.

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Testaments Partages
M. Bernard Barbier, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 29 juin 1989

Par contre, un partage effectué par les héritiers est un contrat synallagmatique irrévocable et dépourvu de tout esprit de libéralité. Assimiler un contrat unilatéral révocable à un contrat synallagmatique irrévocable constitue une abération particulièrement choquante dont de nombreuses familles sont victimes sans aucune raison valable. Les enfants ne doivent pas être traités plus durement que les autres héritiers. Cependant la Cour de cassation a jugé bon d'approuver la position de l'administration (J.O., Assemblée nationale du 9 mai 1988 p. 1973).

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Enregistrement Et Timbre - Successions Et Liberalites - Testaments. Droit Fixe. Application
M. Chanteguet Jean-Paul · Questions parlementaires · 10 juillet 1989

En revanche, un partage effectue par les heritiers est un contrat synallagmatique irrevocable et depourvu de tout esprit de liberalite. Assimiler un contrat unilateral revocable a un contrat synallagmatique irrevocable constitue une aberration particulierement choquante dont de nombreuses familles sont victimes sans aucune raison valable. Les enfants ne doivent pas etres traites plus durement que les autres heritiers.

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Lois et règlements


Article 1375 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

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Dalloz, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1106 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

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Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Nathalie Nguyen, Avocat Au Barreau De Ly, François Guillaume, Avocat, Lauren Pruni, Julien Gueguen-caroll, Avocat. et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1168 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Petit Juriste, EFL Actualités, BOFIP, Sophie Deluz, Le Moniteur et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1184 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Fany Lalanne, Sylvie De Roumefort, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Lexis Veille et 239 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

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Dalloz, Gaëlle Marraud Des Grottes, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Rachel Mourier, Merryl Hervieu, EFL Actualités et 190 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1195 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

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Dalloz, Céline Moille, Pauline Fleury, Arnaud Touati Et Sacha Oberman, Revue Générale du Droit, Par timothée Brault, EFL Actualités et 289 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1226-9 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

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Fany Lalanne, Dalloz, Katia Belot, EFL Actualités, Léo Marronnier, Benoit Geniault, Lexis Veille et 94 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1102 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

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Dalloz, Fany Lalanne, Elodie Pouliquen, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, www.revuedlf.com et 48 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1225-4 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Katia Belot, Fany Lalanne, Lexis Veille, EFL Actualités, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu et 151 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1171 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

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Dalloz, Sylvie De Roumefort, Pauline Fleury, Arnaud Touati Et Gary Cohen, Actualités du Droit, Par mathias Latina, Merryl Hervieu et 163 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Initialement, le contrat était composé de deux « poches » d'actifs : - une provision mathématique assurant la garantie du contrat ; - une provision de diversification qui est chargée d'absorber la fluctuation de la valeur des actifs, ainsi que le rendement du contrat. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

À l'occasion des auditions menées par votre rapporteur, plusieurs personnes ont pu regretter l'absence de la promesse synallagmatique 75(*) au sein de ce nouveau régime de la promesse unilatérale de contrat. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

L'entrée en apprentissage implique la signature d'un contrat synallagmatique par lequel : – l'employeur s'engage à former et à rémunérer l'apprenti ; – le jeune s'engage à travailler pour l'employeur pendant la durée de l'apprentissage, à l'exclusion du temps consacré à la formation théorique en centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage qui est déduit du temps effectif de travail (articles L. 6221-1, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Le plafonnement des seuls emplois correspondant à des contrats à durée indéterminée (CDI) vise donc tout à la fois à inciter les EAF à développer leurs ressources propres et à n'imposer le plafond d'emploi qu'aux agents qui sont, indirectement, rémunérés par l'État. [...] D'autre part, […] lorsque le logement est acquis en l'état futur d'achèvement ; - d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017. [...] Dans les autres secteurs, l'agrément préalable n'est requis que pour les investissements supérieurs à un million d'euros ; ce seuil étant abaissé à 250 000 euros pour les investissements qui font l'objet d'un contrat de location.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Plus de la moitié du montant total de cette redevance est prévu par six contrats seulement, pour les forêts de Font-Romeu, Ax-les-Thermes, Gérardmer, Megève, l'Ayré et le Lisey et Barrès. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il instaure également la conclusion d'un contrat de délégation pour les fédérations délégataires et leur impose de définir une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain. [...] Elle a indiqué que le titulaire d'un contrat de la commande publique doit communiquer à l'acheteur ou à l'autorité concédante les contrats de sous-traitance conclus pour l'exécution du service public. [...] Plusieurs types de contrats peuvent avoir un tel objet. […] il convient de signaler que la notion de contrat ne renvoie pas à un contrat au sens classique du terme : le contrat qui unirait l'association à la collectivité n'a pas de dimension synallagmatique, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Plus de la moitié du montant total de cette redevance est prévu par six contrats seulement, pour les forêts de Font-Romeu, Ax-les-Thermes, Gérardmer, Megève, l'Ayré et le Lisey et Barrès. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il instaure également la conclusion d'un contrat de délégation pour les fédérations délégataires et leur impose de définir une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain. [...] Elle a indiqué que le titulaire d'un contrat de la commande publique doit communiquer à l'acheteur ou à l'autorité concédante les contrats de sous-traitance conclus pour l'exécution du service public. [...] Plusieurs types de contrats peuvent avoir un tel objet. […] il convient de signaler que la notion de contrat ne renvoie pas à un contrat au sens classique du terme : le contrat qui unirait l'association à la collectivité n'a pas de dimension synallagmatique, […]

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Sur l'article 58 undecies, renuméroté article 164
Article 164 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Toutefois, le IV dudit article 199 novovicies reste applicable aux acquisitions de logements dans la région Bretagne, pour lesquelles le contribuable peut justifier : 1° S'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa ; 2° Dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus

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Sur l'article 39, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Cela étant, afin d'assurer la sécurité juridique des contribuables engagés dans l'acquisition d'un logement dans des communes bénéficiant d'un agrément en zone B2 ou C, le présent article 39 prévoit des dispositions transitoires visant à maintenir dans ces zones l'éligibilité au dispositif « Pinel » des acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, à la condition qu'elles aient été engagées au plus tard le 31 décembre 2017 par la signature d'un contrat de réservation (logement que le contribuable acquiert en l'état futur d'achèvement) ou d'une promesse d'achat ou d'une promesse [...] synallagmatique de vente (logement que le contribuable acquiert neuf achevé).

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