Contrat synallagmatique
Décisions
Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur, l'administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente
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- Anéantissement du contrat·
- Contrat synallagmatique·
- Détermination impôts et taxes·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Restitution du prix·
- Impôts et taxes·
- Restitution·
- Résolution·
- Sociétés
[…] une societe a adresse spontanement a l'a s s e d i c une declaration d'affiliation, qu'elle a verse des cotisations et que l'a s s e d i c a regle des prestations, un arret rejette a bon droit la demande de cette societe en restitution des cotisations versees, en relevant que l'affiliation volontaire de l'entreprise avait eu comme consequence la conclusion avec l'a s s e d i c d'un contrat synallagmatique comportant des obligations pour chacune des parties et que l'a s s e d i c etait fondee a demander a la societe d'executer ses engagements. […]
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- Inexecution d'une obligation·
- Convention·
- Affiliation·
- Adhésion·
- Sociétés·
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- Cotisations·
- Convention collective·
- Remboursement
Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation
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- Effets dans un contrat synallagmatique·
- Réduction de l'obligation·
- Fausseté partielle·
- Détermination·
- Compte courant·
- Prix·
- Sociétés·
- Synallagmatique·
- Cession
Dès lors qu'un contrat synallagmatique a été résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé.
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- Contrats et obligations·
- Contrat synallagmatique·
- Article 1184 du code civil·
- Inexécution·
- Résolution·
- Contrat de franchisage·
- Télex·
- Franchiseur·
- Synallagmatique
Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d'un bien immo- bilier est valable, l'obligation du renonçant étant causée.
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- Contrat synallagmatique·
- Exécution de l'obligation correlative·
- Ès-qualités·
- Consommation·
- Protocole d'accord·
- Liquidateur·
- Créance·
- Mandataire·
- Vente amiable
Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d'un bien immo- bilier est valable, l'obligation du renonçant étant causée.
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Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution dès l'origine imparfaite, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat.
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- Contrats et obligations conventionnelles·
- Différence avec la résolution·
- Anéantissement rétroactif·
- Résiliation judiciaire·
- Résolution judiciaire·
- Résiliation·
- Résolution·
- Sainte-lucie·
- Bail
Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans les contrats synallagmatiques, la partie envers laquelle l'engagement n'a point ete execute, a le choix ou de forcer l'autre a l'execution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la resolution avec dommages-interets. par suite manque de base legale l'arret qui, en l'etat d'une convention d'echange d'appartements, […]
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- Inexecution d'une obligation·
- Bail à loyer·
- Convention·
- Échange·
- Synallagmatique·
- Engagement·
- Locataire·
- Location·
- Congé
La renonciation a un droit ne se presume pas. C'est ainsi que dans un contrat synallagmatique, le payement effectue sans reserve par le debiteur ne le prive pas de son recours contre l 'autre partie au cas d'inexecution ou de mauvaise execution des obligations contractees par elle.
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- Contrat synallagmatique·
- Payement effectue sans reserves·
- Payement effectue sans reserve·
- Inexecution d 'une obligation·
- Renonciation·
- Présomption·
- Modalités·
- Payement·
- Entrepreneur
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 12 septembre 2007, 06/00833
Aux termes des dispositions de l'article 1184 du code civil la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à ses engagements.
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- Résolution aux torts réciproques des parties·
- Responsabilité contractuelle·
- Réparation·
- Acompte·
- Prestation·
- Résolution du contrat·
- Partie·
- Devis·
- Dominique
Commentaires
Etude par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 14. A propos de Cass. com. n° 11-23.376. Mots-clés: marché
Lire la suite…[…] la société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans une promesse unilatérale de vente […] ; qu'en effet, au vu de l'importance de l'indemnité d'immobilisation, ces derniers articles créent une véritable obligation d'acquérir à la charge du bénéficiaire transformant la promesse unilatérale de vente en contrat synallagmatique ; que les articles 1.1 et 1.2 fixant le cadre juridique de ce qui était nommé promesse unilatérale de vente, l'article 1.6 est incompatible avec le cadre juridique convenu contractuellement et ne peut trouver application ; que, […]
Lire la suite…La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations. La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations.
Lire la suite…En revanche, un partage effectue par les heritiers est un contrat synallagmatique irrevocable et depourvu de tout esprit de liberalite. Assimiler un contrat unilateral revocable a un contrat synallagmatique irrevocable constitue une aberration particulierement choquante dont de nombreuses familles sont victimes sans aucune raison valable. Les enfants ne doivent pas etres traites plus durement que les autres heritiers.
Lire la suite…Un partage de succession effectué par les héritiers est un contrat synallagmatique irrévocable et dépourvu de tout esprit de libéralisme. Ces deux actes n'ont pas la même nature juridique. Le fait de les soumettre au même régime fiscal est une absurdité.
Lire la suite…Par contre, un partage de succession effectue par les heritiers apres le deces est un contrat synallagmatique irrevocable et depourvu d'esprit de liberalite. Un acte unilateral et un contrat synallagmatique n'ont pas la meme nature juridique. Le fait de les soumettre meme au regime fiscal ne s'impose donc pas.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1106 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Lire la suite…Article 1375 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Lire la suite…Article 1168 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Lire la suite…Article 1184 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Lire la suite…Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui
convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lire la suite…Article 1102 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Lire la suite…Article L1233-67 du Code du travail
Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Lire la suite…Article 1964 du Code civilAbrogé
Version du 14 mai 2009 au 1 octobre 2016
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Lire la suite…Article L1243-4 du Code du travail
Version depuis le 19 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Lire la suite…Article L1224-3 du Code du travail
Version depuis le 22 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
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