Contrat synallagmatique

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-17.895, Publié au bulletin
Cassation partielle

Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur, l'administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Rejet

[…] une societe a adresse spontanement a l'a s s e d i c une declaration d'affiliation, qu'elle a verse des cotisations et que l'a s s e d i c a regle des prestations, un arret rejette a bon droit la demande de cette societe en restitution des cotisations versees, en relevant que l'affiliation volontaire de l'entreprise avait eu comme consequence la conclusion avec l'a s s e d i c d'un contrat synallagmatique comportant des obligations pour chacune des parties et que l'a s s e d i c etait fondee a demander a la societe d'executer ses engagements. […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 2007, 05-21.316, Publié au bulletin
Rejet

Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-10.984, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors qu'un contrat synallagmatique a été résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé.

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Cour d'appel de Versailles, du 11 février 2000, 1997-9642
Confirmation

Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d'un bien immo- bilier est valable, l'obligation du renonçant étant causée.

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Cour d'appel de Versailles, du 11 février 2000, 1997-9642
Confirmation

Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d'un bien immo- bilier est valable, l'obligation du renonçant étant causée.

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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans les contrats synallagmatiques, la partie envers laquelle l'engagement n'a point ete execute, a le choix ou de forcer l'autre a l'execution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la resolution avec dommages-interets. par suite manque de base legale l'arret qui, en l'etat d'une convention d'echange d'appartements, […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-10.980, Publié au bulletin
Rejet

La renonciation a un droit ne se presume pas. C'est ainsi que dans un contrat synallagmatique, le payement effectue sans reserve par le debiteur ne le prive pas de son recours contre l 'autre partie au cas d'inexecution ou de mauvaise execution des obligations contractees par elle.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-14.890, Publié au bulletin
Rejet

Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution dès l'origine imparfaite, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat.

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Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 12 septembre 2007, 06/00833
Infirmation

Aux termes des dispositions de l'article 1184 du code civil la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à ses engagements.

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Commentaires


Résolution d'un contrat synallagmatique : restitution toutes taxes comprises
Marie-astrid Petit · Dalloz Etudiants · 6 février 2020

Promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation et contrat synallagmatique
www.bdidu.fr · 15 novembre 2012

[…] la société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans une promesse unilatérale de vente […] ; qu'en effet, au vu de l'importance de l'indemnité d'immobilisation, ces derniers articles créent une véritable obligation d'acquérir à la charge du bénéficiaire transformant la promesse unilatérale de vente en contrat synallagmatique ; que les articles 1.1 et 1.2 fixant le cadre juridique de ce qui était nommé promesse unilatérale de vente, l'article 1.6 est incompatible avec le cadre juridique convenu contractuellement et ne peut trouver application ; que, […]

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La résiliation pour faute d'un contrat synallagmatique
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 8 janvier 2015

Flash Info : Résiliation d'un accord de distribution pour défaut de livraison des commandes
www.avocat-nh.fr

La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations. La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations.

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Enregistrement Et Timbre - Successions Et Liberalites - Testaments. Droit Fixe. Application
M. Chanteguet Jean-Paul · Questions parlementaires · 10 juillet 1989

En revanche, un partage effectue par les heritiers est un contrat synallagmatique irrevocable et depourvu de tout esprit de liberalite. Assimiler un contrat unilateral revocable a un contrat synallagmatique irrevocable constitue une aberration particulierement choquante dont de nombreuses familles sont victimes sans aucune raison valable. Les enfants ne doivent pas etres traites plus durement que les autres heritiers.

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Taxation Des Testaments-Partages Plus Lourde Que Celle Des Testaments Ordinaires
M. René Régnault, du group SOC, de la circonsciption: Côtes du Nord · Questions parlementaires · 28 mai 1987

Un partage de succession effectué par les héritiers est un contrat synallagmatique irrévocable et dépourvu de tout esprit de libéralisme. Ces deux actes n'ont pas la même nature juridique. Le fait de les soumettre au même régime fiscal est une absurdité.

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Grande Distribution - Grandes Surfaces - Caddies Mis A La Disposition Des Clients. Contrat De Depot. Reglementation
M. Verwaerde Yves · Questions parlementaires · 4 juillet 1994

Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la responsabilite contractuelle des magasins a grandes surfaces, a l'egard de leurs clients, suite au contrat de depot relatif a la mise a disposition de caddies moyennant le versement d'une somme modique. […] Ce pret est essentiellement gratuit, et le fait de subordonner l'usage du chariot au depot d'une somme modique ne transforme pas ce contrat en contrat synallagmatique, mais constitue une modalite de l'usage du bien prete.

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Lois et règlements


Article 1106 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

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Article 1375 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

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Article 1186 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

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Article 1195 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

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Article 1102 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

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