Contrat de travail à durée déterminée

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 11-25.442, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée.

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  • Recours au contrat de travail à durée déterminée·
  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Durée du contrat de travail·
  • Statut collectif du travail·
  • Contrat écrit·
  • Détermination·
  • Convention collective du rugby professionnel·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut des joueurs et entraîneurs·
  • Transmission au salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-11.975, Publié au bulletin
Cassation

Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient que la salariée a volontairement quitté son emploi, après avoir constaté que son contrat unique d'insertion était arrivé à son terme

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  • Contrat de travail à durée déterminée et à objet défini·
  • Salarié involontairement privé d'emploi·
  • Travailleurs privés d'emploi·
  • Allocation d'assurance·
  • Garantie de ressources·
  • Arrivée du terme·
  • Conditions·
  • Bénéfice·
  • Chômage·
  • Centre hospitalier

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 00-45.392, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les dérogations prévues par l'article L. 6161-7, dernier alinéa du Code de la santé publique (ancien article L. 715-7) aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée autorisent la conclusion de contrat de travail à durée déterminée sans comporter la définition précise de son motif au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail.

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  • Contrat de travail à durée déterminée·
  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Établissements de santé privés·
  • Cas de recours autorisés·
  • Établissements de santé·
  • Dispositions générales·
  • Mentions obligatoires·
  • Formalités légales·
  • Motif du recours·
  • Santé publique

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-14.369, Publié au bulletin
Cassation

Manque de base légale au regard de ce texte et des articles L. 121-1, L. 122-1-1 et L. 351-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute l'intéressé, lequel, démissionnaire des fonctions d'administrateur d'une société, avait conclu le même jour avec cette même société un contrat à durée déterminée en qualité de conseil technique, de sa demande de versement des allocations de chômage alors qu'il résulte de ses constatations que celui-ci était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée apparent, sans rechercher s'il avait effectivement effectué un travail de formation dans un rapport de subordination vis-à-vis de l'employeur, ce dont il serait résulté qu'à l'issue du contrat, il aurait été involontairement privé d'emploi et bénéficiaire de l'assurance-chômage.

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  • Contrat de travail à durée déterminée·
  • Travail réglementation·
  • Allocation de chômage·
  • Beneficiaires·
  • Attribution·
  • Expiration·
  • Condition·
  • Durée·
  • Bénéficiaire·
  • Cession

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1997, 95-13.044, Publié au bulletin
Rejet

Les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période.

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  • Contrat de travail à durée déterminée·
  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Travail réglementation·
  • Dommages-intérêts pour rupture anticipée·
  • Rupture avant l'échéance du terme·
  • Intérêts pour rupture anticipée·
  • Résiliation par l'employeur·
  • Allocation de chômage·
  • Indemnités·
  • Dommages

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-42.484, Inédit
Rejet

[…] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 1997) d'avoir décidé que le Football club de Pau et M. Y… étaient liés par un contrat à durée déterminée et d'avoir fixé au passif de l'employeur diverses créances résultant de la rupture, alors, selon le moyen, que, tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours à un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en ne recherchant pas, […]

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  • Contrat de travail à durée déterminée·
  • Travail réglementation·
  • Joueur professionnel·
  • Ags·
  • Durée·
  • Liquidateur·
  • Sport professionnel·
  • Société anonyme·
  • Qualités·
  • Rémunération

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1973, 71-93.683, Publié au bulletin
Cassation partielle

Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui se fonde sur l 'interprétation d'une convention pour en déduire qu'elle institue à la charge de chacun des contractants une obligation alternative, alors que ladite convention, exempte d'ambiguité, constatait à titre principal un contrat de travail à durée déterminée assorti expressément d'une clause pénale appelée à jouer, en cas de rupture brusque et unilatérale du contrat (2). […] « alors enfin, qu'en passant un contrat a duree determinee, les parties ont par la meme manifeste leur volonte qu'il soit definitif et irrevocable et que l'insertion dans le contrat d'une clause penale ne modifie pas son caractere ;

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  • Contrat de travail à durée déterminée·
  • Rupture unilatérale par le salarié·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Employés des entreprises privées·
  • Clause exempte d'ambiguité·
  • Pouvoirs des juges du fond·
  • Obligation alternative·
  • Débauchage d 'employé·
  • 2) conventions·
  • Interprétation

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.073, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D. 121-2 du code du travail alors applicable, le joueur de rugby, engagé pour la saison 2006/2007 était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Contrats dits d'usage·
  • Mentions obligatoires·
  • Formalités légales·
  • Motif du recours·
  • Exigence légale·
  • Précision·
  • Rémunération·
  • Salaire minimum·
  • Durée

Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 juillet 1987, 66889, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure » ; que cette disposition, qui énonce de façon limitative les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement économique, […]

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  • Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée·
  • Licenciement pour motif économique -champ d'application·
  • Licenciement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Inspecteur du travail·
  • Conseil d'etat·
  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Conseil·
  • Exception d’illégalité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 2003, 01-44.280, Publié au bulletin
Cassation

[…] Si l'inaptitude physique d'un salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, une telle inaptitude et l'impossibilité du reclassement de l'intéressé n'ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ni à l'attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci. Il en résulte que le salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu à tort par l'employeur, ne peut prétendre qu'à l'attribution de dommages-intérêts résultant du préjudice subi.

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  • Rupture du contrat de travail à durée déterminée·
  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Inaptitude au travail·
  • Exécution de la tâche pour laquelle il a été embauché·
  • Maladie ou accident non professionnel·
  • Inaptitude consécutive à la maladie·
  • Paiement de la rémunération·
  • Montant des rémunérations·
  • Dispense de l'employeur
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Commentaires


Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
www.epilogue.legal · 21 novembre 2018

Par opposition au contrat de travail de droit commun qu'est le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée est une exception. Par conséquent le recours au CDD est conditionné par le Code du travail et donc très encadré…

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Le contrat de travail à durée déterminée ne se présume pas
www.editions-tissot.fr · 30 décembre 2014

Absence de signature du contrat de travail à durée déterminée et requalification associée
www.mggvoltaire.com · 22 mars 2022

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 16 mars 2022 (n° 20-22.676), le caractère impératif de la signature du contrat de travail à durée déterminée. […]

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Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) de manière anticipée ?
Me Timo Rainio · consultation.avocat.fr · 1er mai 2020

Le contrat de travail à durée déterminée s'arrête de plein droit à l'échéance prévue. […] Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'un commun accord ? […] Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) pour force majeure ? […] Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) en cas de faute grave du salarié ? Quelles sont les étapes pour résilier un contrat de travail ; à durée déterminée CDD ?

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Comment rédiger un contrat de travail à durée déterminée ?
www.nizet-avocat.com

Comment rédiger un contrat de travail à durée déterminée ? Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise…) recrute un salarié pour une durée limitée. Ce contrat est obligatoirement écrit et des mentions obligatoires doivent être respectées. Le recrutement en CDD ne doit pas concerner un emploi durable de l'entreprise. […] Conclu en dehors du cadre légale et/ ou conventionnel, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud'hommes. L'employeur sera ainsi condamné à payer les indemnités afférentes. Les particularités du contrat de travail CDD : À termes précis ou imprécis

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Quelle est la conséquence d’un contrat de travail à durée déterminée non signé ?
tisnerat-avocat.com · 21 mars 2022

Les faits sont les suivants : après avoir été embauchée selon vingt-cinq (25) contrats de travail à durée déterminée de remplacement du 2 avril 2012 au 14 juillet 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, entre autres, d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui verser les indemnités subséquentes.

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La transmission du contrat de travail à durée déterminée.
Michele Bauer · blogavocat · 6 novembre 2008

Le contrat de travail à durée déterminée est obligatoirement un contrat écrit. Si l'écrit n'existe pas, le contrat conclu avec l'employeur doit être qualifié de contrat à durée indéterminée. A noter: l'employeur doit transmettre ce contrat à durée déterminée dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche du salarié (article L. 122-3-1 du Code du travail). […] Si cette transmission n'a pas lieu dans les 2 jours, le contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation précise que le délai de 2 jours s'entend en deux jours pleins: Le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, de même que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-41.842. […] /p> Mots-clés:

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Contrat de travail à durée déterminée Attention au motif
Marie-france Mo · blogavocat · 6 mars 2008

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être envisagé par l'employeur que dans les hypothèses strictement prévues par la loi (remplacement d'un salarié absent, surcroît temporaire d'activité, etc..) et à condition que l'embauche du salarié n'ait pas par objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] La Cour de cassation décide également que chaque contrat à durée déterminée ne doit comporter qu'un seul motif. […]

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Contrat de travail à durée déterminée : aucun écrit n’est nécessaire au terme du remplacement
www.mggvoltaire.com · 3 octobre 2019

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation juge que dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce dernier, aucun formalisme particulier n'est exigé pour y mettre fin (Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.446). […]

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Lois et règlements


Article L1244-3 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, michelebaueravocatbordeaux.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Xavier Berjot, Avocat. et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D1242-3 du Code du travail

Version depuis le 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux : 1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ; 2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ; 3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ; 4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.

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www.legavox.fr a également commenté cette décision

Article L1243-1 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

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Actualités du Droit, Marie Hautefort, Chantal Mathieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille, S. B. et 153 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1242-2 du Code du travail

Version depuis le 12 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

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Dalloz, Céline Jeanne, Katia Belot, Conclusions du rapporteur public, La Rédaction, EFL Actualités, Fiscalonline et 152 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1243-13 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, Xavier Berjot, Avocat., Frédéric Chhum Et Camille Bonhoure, Avoc et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1243-5 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

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Dalloz, LégiSocial, www.legisocial.fr, 2BMP Avocats, www.avocat-etc.fr, www.documentissime.fr, www.dagorne-avocats.com et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1242-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Petit Juriste, EFL Actualités, Lexis Veille, B. G., S. B. et 108 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1242-8 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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Actualités du Droit, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, Xavier Berjot, Avocat., Sandrine Plé, Avocat., Frédéric Chhum Et Camille Bonhoure, Avoc, Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbi et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1242-3 du Code du travail

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du code

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Katia Belot, Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, Frédéric Chhum Et Camille Bonhoure, Avoc et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1242-16 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

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Lexis Veille, LégiSocial, rocheblave.com, Xavier Berjot, Avocat., carole-vercheyre-grard.fr, Open Lefebvre Dalloz, prudhommes.ooreka.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

L'accord prévoit de porter la durée de la formation en santé et sécurité à cinq jours pour tous les élus du comité social et économique et des membres des commissions de santé, sécurité et conditions de travail. […] La possibilité de renouveler cette formation à l'occasion d'un renouvellement de mandat reste prévue, pour une durée de trois jours. [...] Malgré les réformes successives, la forme de certains contrats de travail rend difficile le suivi médical de certains travailleurs, comme les travailleurs handicapés, les salariés intérimaires, les titulaires d'un contrat à durée déterminée ou les travailleurs indépendants. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Le CDD à objet défini (CDD-OD) prévu dans le code du travail, n'est pas non plus adapté car peu flexible en termes de durée (36 mois maximum non renouvelable) et restrictif quant aux conditions de recours (fixation d'un objet bien délimité non susceptible d'évoluer dans le temps, nécessité d'un accord de branche). Les différentes formes de contrats de travail à durée déterminée sont énumérées au titre IV du livre II de la partie législative du code du travail. 6 Rapport Groupe de travail 2 Attractivité des emplois scientifiques P.26 49 [...] La directive 1999/70/CE du Conseil européen du 28 juin 1999 concernant la mise en œuvre de l'accord-cadre CES, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Par ailleurs, dans le respect du principe selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail, […] par accord de branche étendu, certaines règles propres au contrat de travail à durée déterminée (CDD) et au contrat de travail temporaire (CTT) afin de prendre en compte les spécificités de chaque secteur d'activité. [...] Le code du travail fixe par ailleurs un cadre relatif au recours par des employeurs à des contrats courts à des fins de construction de parcours d'accès à l'emploi : - Ainsi, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2 et en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Il s'agit de les inciter financièrement à proposer davantage de contrats à 9 durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d'intérim ou des CDD très courts. […] Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail (hors démissions), donnant lieu à inscription à Pôle Emploi, rapporté à l'effectif de l'entreprise. [...] Ne sont toutefois pas prises en compte les fins de contrat d'apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrat d'insertion (conclus en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail) ou les fins de contrats uniques d'insertion (CUI), […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

[…] par ailleurs, l'adaptation de la période de déchéance des droits à l'assurance chômage, les droits acquis au titre d'un travail effectué avant la détention seront prolongés pour une durée de six ans, à laquelle s'ajoute la durée des droits ouverts. [...] Ces dernières visent précisément : A renvoyer expressément aux dispositions du code du travail applicables ; A déterminer une durée spécifique de déchéance des droits pour les personnes détenues, laquelle est de six ans augmentée de la durée des droits ouverts, soit un maximum de neuf ans contre six dans le droit commun ; A définir les cas de résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire qui peuvent permettre l'ouverture de droits ; […]

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Sur l'article 15, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsqu'il par les mots : Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission et remplacer les mots : la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission par les mots : sa durée totale

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en 18 Ministère du travail 26/03/2020 matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en 19 matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du Ministère du travail 26/03/2020 code du travail Ministère de Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité 20 l'action et des 26/03/2020 personnelle et pécuniaire des comptables publics comptes publics Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation [...] n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, […] un certain nombre de contrats courts de travail (contrats à durée déterminée, […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

[…] employés compte est celui qui correspond à la durée de travail sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle compte est celui qui correspond à la durée de travail ils sont présents dans l'entreprise. prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise. [...] Un décret précise les modalités de calcul de la réduction Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail […]

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Sur l'article 4, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d'une amende de 3 750 €. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

[…] contrat à sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont [...] . - Les embauches réalisées en contrat à durée IV. - A. - Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l'article L. 5132-15-1 du déterminée en application de l'article L. 5132-15-1 du code du travail […]

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