Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.104, Publié au bulletin
Cassation

L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.

 Lire la suite…
  • Portée contrat de travail, formation·
  • Promesse de contrat de travail·
  • Contrat de travail, formation·
  • Offre de contrat de travail·
  • Détermination·
  • Droit d'opter·
  • Rétractation·
  • Conditions·
  • Critères·
  • Embauche

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.162, Publié au bulletin
Annulation

Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail

 Lire la suite…
  • Demande d'annulation du contrat de travail·
  • Modification du contrat de travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Contrat de travail·
  • Modification pour un motif économique·
  • Modification imposée par l'employeur·
  • Plan de sauvegarde de l'emploi·
  • Acceptation tacite du salarié·
  • Licenciement économique

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.103, Publié au bulletin
Cassation

L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.

 Lire la suite…
  • Portée contrat de travail, formation·
  • Promesse de contrat de travail·
  • Contrat de travail, formation·
  • Offre de contrat de travail·
  • Détermination·
  • Droit d'opter·
  • Rétractation·
  • Conditions·
  • Critères·
  • Embauche

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-35.219, Publié au bulletin
Rejet

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail.

 Lire la suite…
  • Contrat de travail, formation·
  • Contrat de travail apparent·
  • Production de bulletins de paie·
  • Applications diverses·
  • Éléments de preuve·
  • Caractère fictif·
  • Règles générales·
  • Caractérisation·
  • Insuffisance·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-13.858, Publié au bulletin
Rejet

[…] ont signé le 10 janvier 1995 une convention dénommée « convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec un garage » selon laquelle le premier nommé occuperait un immeuble à usage d'habitation et un garage moyennant deux indemnités d'occupation distinctes, la première prenant en considération les travaux de réfection à la charge de M. X… à son entrée dans les lieux, la seconde étant affectée « à l'entretien général du jardin en dehors de tout travail exceptionnel non répétitif et au gardiennage de la propriété » ; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette convention en contrat de travail relevant de la convention collective des gardiens, […]

 Lire la suite…
  • Litiges nés à l'occasion du contrat de travail·
  • Contrat de travail, formation·
  • Contrat de travail·
  • Compétence matérielle·
  • Éléments constitutifs·
  • Lien de subordination·
  • Caractérisation·
  • Appréciation·
  • Prud'hommes·
  • Compétence

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2011, 10-19.435, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions.

 Lire la suite…
  • Modification du contrat de travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Modification imposée par l'employeur·
  • Accord du salarié·
  • Modification·
  • Nécessité·
  • Salarié·
  • Urssaf·
  • Licenciement·
  • Médecin du travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-46.070, Publié au bulletin
Rejet

Le mandat de directeur général d'une société anonyme, qui est à la disposition du conseil d'administration de cette société sur proposition de son président, est distinct du contrat de travail. En conséquence, les circonstances qui entourent la désignation d'un salarié en qualité de directeur général ne sauraient constituer une modification de son contrat de travail.

 Lire la suite…
  • Distinction avec le contrat de travail·
  • Modification du contrat de travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Nomination d'un salarié de la société·
  • Modification imposée par l'employeur·
  • Directeur général·
  • Société anonyme·
  • Modification·
  • Nomination·
  • Refus

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.951, Publié au bulletin
Rejet

Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

 Lire la suite…
  • Rupture du contrat avant tout commencement d'exécution·
  • Contrat de travail, formation·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Applications diverses·
  • Promesse d'embauche·
  • Licenciement·
  • Définition·
  • Nécessité·
  • Embauche·
  • Contrat de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.881, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

 Lire la suite…
  • Effets - scission du contrat de travail·
  • Continuation du contrat de travail·
  • Scission du contrat de travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Scission au prorata des fonctions exercées - possibilité·
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur·
  • Scission au prorata des fonctions exercées·
  • Transfert d'une entité économique autonome·
  • Affectation du salarié·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-19.001, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Encourt la cassation pour violation de l'article L. 1231-1 du code du travail l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que le grief établi contre l'employeur, qui s'analyse comme un non-respect de procédure d'une sanction disciplinaire, n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié

 Lire la suite…
  • Portée contrat de travail, exécution·
  • Modification du contrat de travail·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Retrait d'une délagation générale de signature·
  • Non-respect de la procédure disciplinaire·
  • Respect de la procédure disciplinaire·
  • Modification imposée par l'employeur·
  • Manquements reprochés à l'employeur·
  • Action intentée par le salarié·
  • Résiliation judiciaire
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Contrat de travail
www.clamavocat.com

Définition Le contrat de travail une convention par laquelle une personne s'engage à exécuter au profit d'une autre et sous sa subordination un travail moyennant une rémunération, le salaire. […] […] Le critère déterminant de reconnaissance du contrat de travail est le lien de subordination, caractérisé par trois éléments : le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187). Faute de subordination, la prestation de travail est appréhendée comme étant réalisée à titre indépendant. […] Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (C. trav. art. L. 1221-2). Aucun écrit n'est en principe nécessaire. […]

 Lire la suite…

Offre de contrat de travail versus Promesse unilatérale de contrat de travail
SW Avocats · 2 mai 2021

La chambre sociale applique ce principe au contrat de travail distinguant de l'offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail et précisant leurs définitions respectives dans les termes suivants :

 Lire la suite…

Contrat de travail
www.nieuviaert-avocat.fr · 23 juillet 2019

Toutefois, lorsque les parties souhaitent préciser les modalités d'exécution et d'organisation du contrat de travail, lorsqu'elles décident de déroger au « socle ordinaire » du contrat de travail, alors ce contrat doit impérativement être écrit.

 Lire la suite…

Offre de contrat de travail versus Promesse unilatérale de contrat de travail
SW Avocats · 2 octobre 2018

La chambre sociale applique ce principe au contrat de travail distinguant de l'offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail et précisant leurs définitions respectives dans les termes suivants :

 Lire la suite…

Contrat de travail
www.editions-tissot.fr · 24 septembre 2021

Contrat de travail
www.kbs-avocats.fr · 17 février 2014

Conclusion et déroulement du contrat de travail La clé d'une bonne gestion du personnel : l'anticipation ! La conclusion d'un contrat de travail revêt une importance capitale eu égard aux obligations que ce contrat va faire peser sur l'employeur. Bien souvent, l'employeur découvre le problème trop tard à l'occasion de la cessation de la collaboration, lors d'un contrôle de l'URSSAF ou de l'inspecteur du travail. […] Il est donc primordial d'anticiper la survenance de litiges en se faisant conseiller dès la conclusion du contrat de travail.

 Lire la suite…

Modification contrat de travail
www.exprime-avocat.fr · 17 janvier 2022

La modification du contrat de travail Par principe, l'accord du salarié est nécessaire pour la modification de son contrat de travail. […] Néanmoins, il est important de distinguer les éléments relevant du contrat de travail et ceux appartenant aux conditions de travail. En effet, certains éléments sont essentiels au contrat de travail et nécessitent l'accord du salarié. D'autres relèvent seulement des conditions de travail et peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur. […] L'accord exprès du salarié pour modifier le contrat de travail La modification du contrat de travail impose l'accord exprès du salarié. […]

 Lire la suite…

Contrat de travail
www.avocat-etc.fr

3 critères doivent être réunis pour qu'il y ait contrat de travail : le lien de subordination : critère principal, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (Cass. […] Il peut prendre trois formes : à durée indéterminée (CDI) à durée déterminée (CDD)

 Lire la suite…

Contrat de travail
www.editions-legislatives.fr · 11 novembre 2018

cat=4&tab-selected=2/" class="btn btn-orange">Tous nos dossiers et articles Les différents formes de contrat de travail Il existe plusieurs types de contrat de travail. […] Communément, on distingue les contrats de travail selon l'existence ou non d'une fin (terme) : le contrat de travail CDI : contrat de travail le plus utilisé, il se caractérise par sa durée indéterminée ; le contrat de travail CDD : contrairement au CDI, le CDD prend fin à une date fixée à l'avance où lors de la réalisation d'un évènement tel que le retour d'un salarié absent de l'entreprise. […] 'activité concurrente pendant et après la rupture du contrat de travail)

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article L1222-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Chantal Mathieu, Le Petit Juriste, M. H., LégiSocial et 114 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1222-6 du Code du travail

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Fany Lalanne, Lionel Costes, Dominique Jullien, Katia Belot et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1237-11 du Code du travail

Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Fany Lalanne, Marjorie Caro, Lexis Veille, EFL Actualités et 284 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1224-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Fany Lalanne, Karine Le Petitcorps, Delphine Julien-paturle, Marjorie Caro, Laurent Moins et 291 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1251-40 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

 Lire la suite…
Dalloz, www.editions-tissot.fr, Aurélie Arnaud, Avocat., Jeanne-elise Mouillac, Avocat., LégiSocial, www.legisocial.fr, juridiconline.com et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1243-4 du Code du travail

Version depuis le 19 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Blanche Chaumet, A. T., juridiconline.com et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1471-1 du Code du travail

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Vanessa Nivelles, Fany Lalanne, Lexis Veille, EFL Actualités, Chantal Mathieu et 145 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1225-4 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Katia Belot, Fany Lalanne, Lexis Veille, EFL Actualités, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu et 151 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1243-1 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Marie Hautefort, Chantal Mathieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille, S. B. et 153 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1231-1 du Code du travail

Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

 Lire la suite…
Fany Lalanne, Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu et 127 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion

Les apprentis qui sont officiellement toujours liés par contrat à l'entreprise se trouvent alors dans une impasse au regard de la poursuite de leur formation, une telle situation n'ayant pas été envisagée par les actuelles dispositions du code du travail relatives l'apprentissage. [...] En effet, si l'article L. 6222-18 du code du travail prévoit que lorsqu'une entreprise a été liquidée, il appartient au liquidateur de notifier à l'apprenti la rupture du contrat de travail et de lui remettre les documents de fin de contrat, ce qui lui permet de bénéficier des disposition de l'article L. 6222-18-2, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Enfin, en vue de développer et diversifier l'offre de travail en détention et de soutenir l'engagement des structures implantées en milieu pénitentiaire, le Gouvernement a également été habilité à prendre des mesures législatives ayant pour objet de : – permettre l'implantation d'établissements et services d'aide par le travail en détention, selon des modalités adaptées au milieu pénitentiaire ; – prévoir des modalités de réservation de contrats de la commande publique au bénéfice des opérateurs économiques employant des personnes détenues dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. [...] Cette relation de travail, matérialisée par un contrat d'emploi pénitentiaire, […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Malgré les réformes successives, la forme de certains contrats de travail rend difficile le suivi médical de certains travailleurs, comme les travailleurs handicapés, les salariés intérimaires, les titulaires d'un contrat à durée déterminée ou les travailleurs indépendants. […]

Lire la suite…
Sur l'article unique · Projet en discussion

[…] dans le domaine du travail d'une part et de l'emploi d'autre part. [...] L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre prolonge jusqu'au 30 juin 2021, les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, […] à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de fixer par accord d'entreprise le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire, […]

Lire la suite…
Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

La charge de travail des services concernés ne s'en verra pas affectée de façon significative. [...] Les sociétés publiques locales ont vocation à conclure avec leur personnel des contrats de travail soumis au droit privé et pour lesquels les règles du code du travail sont applicables. En effet, en application d'une jurisprudence constante, […] en particulier dans le domaine du droit du travail qui relève de sa compétence. [...] Or il serait cohérent que la collectivité puisse être membre d'institutions spécialisées des Nations Unies ou d'organisations internationales puisqu'elle contribue directement à leurs travaux.

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

L'article 4 apporte la précision dans le droit actuel que le contrat d'emploi pénitentiaire prend en compte la durée d'incarcération de la personne détenue. […] l'article 6 abroge l'article L. 412-17 du code pénitentiaire qui prévoyait les cas dans lesquels le donneur d'ordre pouvait rompre le contrat d'emploi pénitentiaire. [...] Afin de prévoir la perception de ressources au profit de l'administration pénitentiaire et dans le même temps de relever le niveau de rémunération des détenus employés, l'article 7 supprime la disposition empêchant le prélèvement sur le produit du travail des détenus et fixe le revenu minimum du contrat d'emploi pénitentiaire au niveau du SMIC. [...] De plus, […]

Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion

Le salarié pourrait en effet, être considéré dans ce cas, comme manquant à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi de son contrat de travail. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

(de travail ou de droit public) en cas de violation de l'interdiction ; - licenciements des collaborateurs deux mois après la publication de la loi. [...] En tout état de cause, tous les contrats sont soumis à des conditions de validité, qui sont a minima celles de droit commun prévues aux articles 1128 et suivants du code civil (consentement des parties, capacité des parties, contenu licite et certain du contrat), […]

Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion

Ces dérogations sont justifiées par la nature des contrats et des activités effectuées. […] L'annexe 10 a quant à elle été créée en 1967 et s'adresse aux artistes, tels que définis par les articles L. 7121-2 à L7121-4 et L7121-6 à L7121-7 du Code du travail. [...] Le régime particulier d'intermittent du spectacle permet de prendre en compte les périodes de création, la recherche de nouveaux contrats, l'alternance entre CDD. […] les articles 3 de l'annexe 8 et 10 prévoient que les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en cours

CALEDONIE PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION _________________________________ 6 3 [...] A l'issue d'une période probatoire(équivalant à l'année de stage accomplie par les fonctionnaires préalablement à leur titularisation dans un corps), […] de les exclure expressément du champ d'application de son code du travail. [...] Les mesures envisagées permettront de clarifier la situation juridique des quelque six cents maîtres contractuels exerçant en Nouvelle-Calédonie au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association et de leur assurer le même type de contrat et les mêmes conditions de « carrière » qu'à leurs homologues exerçant dans les établissements de métropole et d'outre-mer.

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?