Contrat de travail
Décisions
L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.
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- Promesse de contrat de travail·
- Contrat de travail, formation·
- Offre de contrat de travail·
- Détermination·
- Droit d'opter·
- Rétractation·
- Conditions·
- Critères·
- Embauche
L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.
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Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en France, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la filiale est soumise aux règles du droit commun des licenciements.
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- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Mise à disposition d'une filiale française·
- Convention d'expatriation·
- Règles de droit commun·
- Domaine d'application·
- Employeur étranger·
- Licenciement·
- Coexistence
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Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail
Lire la suite…- Demande d'annulation du contrat de travail·
- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Contrat de travail·
- Modification pour un motif économique·
- Modification imposée par l'employeur·
- Plan de sauvegarde de l'emploi·
- Acceptation tacite du salarié·
- Licenciement économique
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail.
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- Contrat de travail apparent·
- Production de bulletins de paie·
- Applications diverses·
- Éléments de preuve·
- Caractère fictif·
- Règles générales·
- Caractérisation·
- Insuffisance·
- Définition
[…] ont signé le 10 janvier 1995 une convention dénommée « convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec un garage » selon laquelle le premier nommé occuperait un immeuble à usage d'habitation et un garage moyennant deux indemnités d'occupation distinctes, la première prenant en considération les travaux de réfection à la charge de M. X… à son entrée dans les lieux, la seconde étant affectée « à l'entretien général du jardin en dehors de tout travail exceptionnel non répétitif et au gardiennage de la propriété » ; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette convention en contrat de travail relevant de la convention collective des gardiens, […]
Lire la suite…- Litiges nés à l'occasion du contrat de travail·
- Contrat de travail, formation·
- Contrat de travail·
- Compétence matérielle·
- Éléments constitutifs·
- Lien de subordination·
- Caractérisation·
- Appréciation·
- Prud'hommes·
- Compétence
Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent
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- Contrat de travail apparent·
- Applications diverses·
- Journaliste pigiste·
- Caractérisation·
- Appréciation·
- Définition·
- Journaliste·
- Contrat de travail·
- Rémunération
Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, peut décider, pour rejeter la demande du salarié, que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail
Lire la suite…- Manquement empêchant la poursuite du contrat de travail·
- Portée contrat de travail, exécution·
- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Action en résiliation judiciaire intentée par le salarié·
- Modification imposée par l'employeur·
- Manquements reprochés à l'employeur·
- Modification de la rémunération·
- Action intentée par le salarié
Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lire la suite…- Rupture du contrat avant tout commencement d'exécution·
- Contrat de travail, formation·
- Contrat de travail, rupture·
- Applications diverses·
- Promesse d'embauche·
- Licenciement·
- Définition·
- Nécessité·
- Embauche·
- Contrat de travail
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2011, 10-19.435, Publié au bulletin
L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions.
Lire la suite…- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Modification imposée par l'employeur·
- Accord du salarié·
- Modification·
- Nécessité·
- Salarié·
- Urssaf·
- Licenciement·
- Médecin du travail
Commentaires
Définition Le contrat de travail une convention par laquelle une personne s'engage à exécuter au profit d'une autre et sous sa subordination un travail moyennant une rémunération, le salaire. […] […] Le critère déterminant de reconnaissance du contrat de travail est le lien de subordination, caractérisé par trois éléments : le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187). Faute de subordination, la prestation de travail est appréhendée comme étant réalisée à titre indépendant. […] Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (C. trav. art. L. 1221-2). Aucun écrit n'est en principe nécessaire. […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque les parties souhaitent préciser les modalités d'exécution et d'organisation du contrat de travail, lorsqu'elles décident de déroger au « socle ordinaire » du contrat de travail, alors ce contrat doit impérativement être écrit.
Lire la suite…La chambre sociale applique ce principe au contrat de travail distinguant de l'offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail et précisant leurs définitions respectives dans les termes suivants :
Lire la suite…Conclusion et déroulement du contrat de travail La clé d'une bonne gestion du personnel : l'anticipation ! La conclusion d'un contrat de travail revêt une importance capitale eu égard aux obligations que ce contrat va faire peser sur l'employeur. Bien souvent, l'employeur découvre le problème trop tard à l'occasion de la cessation de la collaboration, lors d'un contrôle de l'URSSAF ou de l'inspecteur du travail. […] Il est donc primordial d'anticiper la survenance de litiges en se faisant conseiller dès la conclusion du contrat de travail.
Lire la suite…La modification du contrat de travail Par principe, l'accord du salarié est nécessaire pour la modification de son contrat de travail. […] Néanmoins, il est important de distinguer les éléments relevant du contrat de travail et ceux appartenant aux conditions de travail. En effet, certains éléments sont essentiels au contrat de travail et nécessitent l'accord du salarié. D'autres relèvent seulement des conditions de travail et peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur. […] L'accord exprès du salarié pour modifier le contrat de travail La modification du contrat de travail impose l'accord exprès du salarié. […]
Lire la suite…3 critères doivent être réunis pour qu'il y ait contrat de travail : le lien de subordination : critère principal, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (Cass. […] Il peut prendre trois formes : à durée indéterminée (CDI) à durée déterminée (CDD)
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1233-3 du Code du travail
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Lire la suite…Article L1222-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suite…Article L1245-2 du Code du travail
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lire la suite…Article L1237-11 du Code du travail
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Lire la suite…Article L1471-1 du Code du travail
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Lire la suite…Article L1224-1 du Code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Lire la suite…Article L1235-3-1 du Code du travail
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Lire la suite…Article L1243-1 du Code du travail
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lire la suite…Article L8221-6 du Code du travail
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites
Lire la suite…Article L1243-4 du Code du travail
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
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La chambre sociale applique ce principe au contrat de travail distinguant de l'offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail et précisant leurs définitions respectives dans les termes suivants :
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