Décisions


CJCE, n° C-338/92, Arrêt de la Cour, Compagnie d'entreprises CFE contre Parlement européen, 20 octobre 1993

[…] Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 1993. – Compagnie d'entreprises CFE contre Parlement européen. – Clause compromissoire – Contrat de travaux – Actualisation du prix. – Affaire C-338/92. […] 21 A cet égard, il convient de relever, ainsi que l' avocat général le souligne au point 17 des conclusions, que les travaux en cause doivent être considérés comme un travail de menuiserie, au sens large du terme, relevant du lot 5.1. confié à CFE, ou du moins comme un travail accessoire, au sens de l' article A 2.2. du cahier spécial des charges.

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  • Contrat de travaux d' entreprise·
  • Clause compromissoire attribuant compétence à la cour·
  • Marchés publics des communautés européennes·
  • Marchés publics de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Demande d' actualisation du prix·
  • Contentieux contractuel·
  • Communauté européenne·
  • Prix·
  • Charges

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1992, 91-84.640, Inédit
Rejet

[…] Menay se présentait dans les annonces comme »comptable cadre", que c'était lui qui suggérait, voire imposait l'établissement de contrats de travail et que ceux-ci, à durée indéterminée, […] de papeterie et d'assurance ; qu'il résultait de l'ensemble de ces circonstances que les contrats de travail étaient des conventions fictives « bien qu'appuyées par des bulletins de paie et le paiement des cotisations sociales et autres par les bénéficiaires de ses prestations », et qu'il s'en évinçait que Menay avait exécuté habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus par les articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sans être inscrit au tableau de l'Ordre ;

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  • Passation de contrat de travaux comptables·
  • Exercice illégal de la profession·
  • Comptable et comptable agree·
  • Constatations suffisantes·
  • Éléments constitutifs·
  • Et comptable agree·
  • Expert-comptable·
  • Employeur·
  • Comptabilité·
  • Contrat de travail

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, 12-14.645, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 17 décembre 2013
Rejet

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance industrielle, peu important que le contrat principal ne soit pas un contrat de travaux de bâtiments ou de travaux publics

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  • Travaux de bâtiments ou travaux publics·
  • Contrat de sous-traitance industrielle·
  • Objet du contrat principal·
  • Contrat d'entreprise·
  • Contrat de sous·
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage·
  • Traitance industrielle·
  • Domaine d'application·
  • Action en paiement·
  • Sous-traitant

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349840
Annulation

Si le 4° de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée permet au maître de l'ouvrage de confier à un maître d'ouvrage délégué la « signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage » et la « gestion du contrat de travaux », le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n'entre pas dans les attributions que le maître de l'ouvrage peut ainsi déléguer.

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Fin des contrats·
  • Possibilité de déléguer le pouvoir de résiliation·
  • Maîtrise d'ouvrage déléguée (4° de l'art·
  • 3 de la loi du 12 juillet 1985)·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Questions générales·
  • Devoirs du juge·
  • Résiliation·
  • Procédure

Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2008, 06/07347
Infirmation partielle

[…] Ainsi, un contrat intitulé "commande de travaux co-traités" en vertu duquel une entreprise s'engage envers une autre entreprise à réaliser des travaux d'électricité s'inscrivant dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un bâtiment industriel, confiée par le maître de l'ouvrage à cette autre entreprise, doit être requalifié en contrat de sous-traitance dans la mesure où la qualification de co-traitance implique une relation tripartite. Or le maître de l'ouvrage est resté étranger au contrat de travaux afférents au lot électricité, qualifié par erreur de contrat de "travaux co-traités" et l'entreprise chargée du lot électricité n'était pas partie au contrat principal concernant la rénovation du bâtiment

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  • Contrat de sous-traitance·
  • Contrat d'entreprise·
  • Contrat de sous·
  • Sous-traitant·
  • Définition·
  • Traitance·
  • Traitant·
  • Sociétés·
  • Sous-traitance·
  • Cotraitance

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 91-18.904, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 39, alinéa 1 er , de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui admet au passif d'un entrepreneur, en règlement judiciaire, les intérêts des sommes empruntées ou exposées sur ses fonds propres par un maître d'ouvrage pour réparer les désordres causés par cet entrepreneur chargé d'effectuer des travaux par un contrat conclu et exécuté avant l'ouverture de sa procédure collective, ces intérêts constituant les intérêts de la créance d'indemnité du maître d'ouvrage dont le cours était arrêté à l'égard de la masse par application du texte précité.

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  • Contrat de travaux·
  • Action en justice pour faire reconnaître son droit·
  • Action tendant au paiement de sommes d'argent·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Intérêts du coût de la réparation·
  • Domaine d'application·
  • Intérêts des créances·
  • Créancier sans titre·
  • Action en dommages·
  • Moyen de pur droit

CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26 avril 2018, 16LY00136, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] notifié le 30 juin suivant, la ville de Lyon a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération relative aux travaux de rénovation de la piscine de Vaise, à un groupement composé de la société BEA Pistilli, […] une somme de 16 208,33 euros à verser à la société BEA Pistilli ; que la ville de Lyon relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la pénalité liée au dépassement de seuil en phase ACT (assistance à la passation des contrats de travaux) , réduit le montant de la pénalité liée au dépassement de seuil en phase AOR (assistance aux opérations de réception) et fixé en conséquence le montant du solde du marché à la somme de 21 828,02 euros ; […] 80 euros, correspondant à 274 heures de travail, […]

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Exécution financière du contrat·
  • Rémunération du co-contractant·
  • Pénalité·
  • Ville·
  • Maîtrise d'oeuvre·
  • Marches·
  • Sociétés·
  • Maître d'oeuvre·
  • Ouvrage

Tribunal administratif de Paris, du 15 décembre 1998, 9800111-6, publié au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

Des manoeuvres dolosives dans la formation du contrat de travaux publics ayant faussé le jeu de la concurrence sont de nature à engager la responsabilité de leurs auteurs à l'égard du maître de l'ouvrage dans la mesure où ce dernier ne pouvait à la date de passation du contrat, être pleinement informé de leur existence et de leur consistance.

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Responsabilité extra-contractuelle·
  • Compétence du juge administratif·
  • Responsabilité·
  • Compétence·
  • Existence·
  • Sociétés

Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5896
Infirmation

En application de l'article 152 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à sa date, dessaisissement de l'administration et de la disposition des biens de la société qui en est l'objet. Dès lors qu'aux termes de l'article 2003 du Code civil "le mandat finit (notamment) par la déconfiture soit du mandant, soit du mandataire", les contrats de mandats régulièrement conclus par une société antérieurement à sa mise en liquidation s'éteignent au jour du jugement de liquidation. Dés lors, un contrat de travaux conclu après le prononcé de la liquidation d'une société mandataire, par son gérant seul, ne peut, à défaut de pouvoir de ce mandataire, engager la société mandante

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  • Cessation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Maître d'ouvrage·
  • Maîtrise d’ouvrage·
  • Contrat de mandat·
  • Marc·
  • Action directe·
  • Architecte·
  • Adjuger·
  • Sociétés

Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1998, 1995-9740
Infirmation

Lorsqu'une entreprise assigne un syndicat des copropriétaires et son mandataire en règlement de solde de travaux, pour ensuite se désister de son action contre le syndicat précité et limiter la mise en cause au seul mandataire, elle ne peut prétendre s'être méprise ou avoir ignorée la qualité du mandataire pour l'actionner en paiement sur le fondement du contrat de travaux alors qu'il ressort expressément dudit contrat que le maître d'ouvrage était le syndicat des copropriétaires, que le représentant du conseil syndical était partie au contrat et qu'enfin il était spécifié que la commande était passée par et pour le compte de la copropriété. […]

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  • Contrat d'entreprise·
  • Cabinet·
  • Copropriété·
  • Sociétés·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Square·
  • Solde·
  • Mandat·
  • Désistement d'instance·
  • Désistement
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Commentaires


Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Marchés et contrats administratifs - Exécution technique du contrat - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas - Maîtrise d'œuvre - Pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux

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Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Marchés et contrats administratifs - Exécution technique du contrat - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas - Maîtrise d'œuvre - Pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux

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Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
alyoda.eu

ALYODA 2018 n°3 Marché de maîtrise d'œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux

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Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
alyoda.eu

Marché de maîtrise d'œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux

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Un contrat de transport est conclu pour un sous-traitant d’un contrat de travaux publics. Quel est le juge compétent ?
blog.landot-avocats.net · 13 février 2018

Un contrat de transport est conclu en sous-sous-traitance de travaux publics (sans doute non déclarée). En cas de litige sur l'éventuel paiement direct par le maître d'ouvrage public, qui est le juge compétent ? […] Simple confirmation ? Oui. […] Mais une confirmation qui va avoir les honneurs de la publication au Bulletin de la Cour de cassation car cela vaut alignement de la position de ladite cour sur la position du Tribunal des conflits et met fin à quelques incertitudes sur ce point — et notamment sur le point de savoir si un contrat de transport a un lien assez direct avec l'exécution du travail public pour justifier ce rattachement — (

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Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
alyoda.eu

Marché de maîtrise d'œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux […]

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Intégration Des Périodes D'Activité En Contrat De Travaux D'Utilité Collective Dans Le Calcul De La Pension De Retraite
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 20 janvier 2022

Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question n°25285 posée le 11/11/2021 sous le titre : " Intégration des périodes d'activité en contrat de travaux d'utilité collective dans le calcul de la pension de retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]

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Intégration Des Périodes D'Activité En Contrat De Travaux D'Utilité Collective Dans Le Calcul De La Pension De Retraite
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 11 novembre 2021

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le fait que les personnes ayant exercé comme TUC (travaux d'utilité collective) dans les années 1980, ne peuvent mettre à jour leur déroulé de carrière sur les sites des caisses car cette activité n'est pas répertoriée. […]

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Lois et règlements


Article L1225-4 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Katia Belot, Fany Lalanne, Lexis Veille, EFL Actualités, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu et 151 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1243-4 du Code du travail

Version depuis le 19 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

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Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Blanche Chaumet, A. T., juridiconline.com et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1242-7 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

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Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, LégiSocial et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1233-67 du Code du travail

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

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Marie Hautefort, Dalloz, Fany Lalanne, EFL Actualités, LégiSocial, Xavier Berjot, Avocat, Xavier Berjot, Avocat. et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1244-3 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

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Dalloz, Lexis Veille, michelebaueravocatbordeaux.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Xavier Berjot, Avocat., Nadia Rakib, Consultant. et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-1 du Code du travailAbrogé

Version du 5 août 1994 au 1 mai 2008

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.] Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger

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Actualités du Droit, Dalloz, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Olivier Vibert, Avocat, www.legisocial.fr et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-1-1 du Code du travailAbrogé

Version du 26 juin 2004 au 1 mai 2008

Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Jean-marc Sainsard, Anne-sophie Le Duigo, Services Du Conseil Constitutionnel et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : […] -tous les travaux d'adaptation au sol

 Lire la suite…
Dalloz, Céline Jeanne, Actualités du Droit, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Le Moniteur, EFL Actualités et 77 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1243-11 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

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Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, Emmanuelle Destaillats, Avocat., Frédéric Chhum, Avocat., avocatalk.fr et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1221-2 du Code du travail

Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Pierre-emmanuel Bastard Chauchard, Avoca, Jérémy Duclos, Avocat., www.editions-tissot.fr, www.hervecausse.info, Thierry Vallat, Avocat. et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision