Contrat de travaux

[…] Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 1993. – Compagnie d'entreprises CFE contre Parlement européen. – Clause compromissoire – Contrat de travaux – Actualisation du prix. – Affaire C-338/92. […] 21 A cet égard, il convient de relever, ainsi que l' avocat général le souligne au point 17 des conclusions, que les travaux en cause doivent être considérés comme un travail de menuiserie, au sens large du terme, relevant du lot 5.1. confié à CFE, ou du moins comme un travail accessoire, au sens de l' article A 2.2. du cahier spécial des charges.

[…] Menay se présentait dans les annonces comme »comptable cadre", que c'était lui qui suggérait, voire imposait l'établissement de contrats de travail et que ceux-ci, à durée indéterminée, […] de papeterie et d'assurance ; qu'il résultait de l'ensemble de ces circonstances que les contrats de travail étaient des conventions fictives « bien qu'appuyées par des bulletins de paie et le paiement des cotisations sociales et autres par les bénéficiaires de ses prestations », et qu'il s'en évinçait que Menay avait exécuté habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus par les articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sans être inscrit au tableau de l'Ordre ;

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance industrielle, peu important que le contrat principal ne soit pas un contrat de travaux de bâtiments ou de travaux publics

Si le 4° de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée permet au maître de l'ouvrage de confier à un maître d'ouvrage délégué la « signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage » et la « gestion du contrat de travaux », le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n'entre pas dans les attributions que le maître de l'ouvrage peut ainsi déléguer.

[…] Ainsi, un contrat intitulé "commande de travaux co-traités" en vertu duquel une entreprise s'engage envers une autre entreprise à réaliser des travaux d'électricité s'inscrivant dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un bâtiment industriel, confiée par le maître de l'ouvrage à cette autre entreprise, doit être requalifié en contrat de sous-traitance dans la mesure où la qualification de co-traitance implique une relation tripartite. Or le maître de l'ouvrage est resté étranger au contrat de travaux afférents au lot électricité, qualifié par erreur de contrat de "travaux co-traités" et l'entreprise chargée du lot électricité n'était pas partie au contrat principal concernant la rénovation du bâtiment

Viole l'article 39, alinéa 1 er , de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui admet au passif d'un entrepreneur, en règlement judiciaire, les intérêts des sommes empruntées ou exposées sur ses fonds propres par un maître d'ouvrage pour réparer les désordres causés par cet entrepreneur chargé d'effectuer des travaux par un contrat conclu et exécuté avant l'ouverture de sa procédure collective, ces intérêts constituant les intérêts de la créance d'indemnité du maître d'ouvrage dont le cours était arrêté à l'égard de la masse par application du texte précité.

[…] notifié le 30 juin suivant, la ville de Lyon a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération relative aux travaux de rénovation de la piscine de Vaise, à un groupement composé de la société BEA Pistilli, […] une somme de 16 208,33 euros à verser à la société BEA Pistilli ; que la ville de Lyon relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la pénalité liée au dépassement de seuil en phase ACT (assistance à la passation des contrats de travaux) , réduit le montant de la pénalité liée au dépassement de seuil en phase AOR (assistance aux opérations de réception) et fixé en conséquence le montant du solde du marché à la somme de 21 828,02 euros ; […] 80 euros, correspondant à 274 heures de travail, […]

Des manoeuvres dolosives dans la formation du contrat de travaux publics ayant faussé le jeu de la concurrence sont de nature à engager la responsabilité de leurs auteurs à l'égard du maître de l'ouvrage dans la mesure où ce dernier ne pouvait à la date de passation du contrat, être pleinement informé de leur existence et de leur consistance.

En application de l'article 152 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à sa date, dessaisissement de l'administration et de la disposition des biens de la société qui en est l'objet. Dès lors qu'aux termes de l'article 2003 du Code civil "le mandat finit (notamment) par la déconfiture soit du mandant, soit du mandataire", les contrats de mandats régulièrement conclus par une société antérieurement à sa mise en liquidation s'éteignent au jour du jugement de liquidation. Dés lors, un contrat de travaux conclu après le prononcé de la liquidation d'une société mandataire, par son gérant seul, ne peut, à défaut de pouvoir de ce mandataire, engager la société mandante