Contrat verbal
Décisions
Le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…- Contrat à durée indéterminée sauf élément contraire·
- Nature du contrat -contrat verbal·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Tribunaux administratifs·
- Licenciement·
- Contrats·
- Conseil d'etat
Un sous-préfet ayant téléphoniquement demandé à une entreprise spécialisée de procéder à l'enlèvement et à l'élimination de déchets toxiques rentrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 doit être regardé comme ayant passé, pour le compte de l'Etat avec cette société, un contrat verbal en vertu des dispositions de l'article 3 de cette loi prévoyant la substitution de l'autorité de police au producteur ou au détenteur des déchets en cas de carence de celui-ci. Par suite, et nonobstant les dispositions de cet article 3 qui prévoient que l'élimination d'office des déchets abandonnés est assurée aux frais du responsable, l'entreprise chargée de cette élimination a droit au paiement par l'Etat du montant des frais entraînés par celle-ci.
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Existence ou absence d'un contrat·
- Notion de contrat administratif·
- Existence -contrat verbal·
- Contrat verbal·
- Police sanitaire -elimination des déchets toxiques·
- 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975)·
- Nature et environnement·
- Police administrative·
- Polices spéciales
L'attribution des risques, telle que prevue par l'article 1789 du code civil, n'est pas d'ordre public. Il est loisible a un contractant de stipuler qu'il ne sera pas responsable de ses fautes legeres, susceptibles de causer un dommage aux biens de son co-contractant. on ne saurait, des lors, faire grief a une cour d'appel saisie en suite de dommages subis par une pierre precieuse confiee par un bijoutier a un lapidaire, d'avoir souverainement estime que les contractants, professionnels avertis, parfaitement au courant des regles et usages de leurs professions respectives, ont entendu adopter, dans le contrat verbal par eux conclu, les usages en vigueur, et notamment la clause de non-responsabilite en cas de deterioration, sous reserve de faute lourde commise par l'artisan.
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- Clause de non-responsabilité des fautes legeres·
- Responsabilité de l'entrepreneur·
- Usages de la profession·
- Perte de la chose·
- Entreprise·
- Diamant·
- Usage·
- Faute lourde·
- Profession
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La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice
Lire la suite…- Contrats et obligations conventionnelles·
- Contrat verbal·
- Résistance abusive aux demandes d'un créancier·
- Abus du droit d'agir en justice·
- Pratique du "coup de main"·
- Résistance injustifiée·
- Applications diverses·
- Action en justice·
- Caractérisation·
- Interprétation
[…] En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. […]
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat présumé à durée indéterminée·
- Preuve d'un contrat verbal·
- Contrat écrit·
- Formalités légales·
- Preuve contraire·
- Formalités·
- Durée·
- Écrit·
- Contrat de travail
En retenant que selon la commune intention des parties le contrat verbal qui avait été conclu entre une société distribuant du matériel et sa filiale helvétique et qui était ambigu par nature, était un contrat de concession exclusive, la cour d'appel a statué sans dénaturer les termes du litige.
Lire la suite…- Contrat conclu pour une durée indéterminée·
- Contrat à durée indéterminée·
- 1) contrats et obligations·
- ) contrats et obligations·
- Contrats et obligations·
- Contrat verbal·
- Commune intention des parties·
- Concession exclusive de vente·
- Intention commune des parties·
- Constatations nécessaires
[…] en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise le contrat, il convient d'interroger cette haute juridiction sur l'obligation à prendre en considération lorsque le juge est saisi de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat verbal de représentation liant un courtier libre résidant en France à une société ayant son siège en République fédérale d'Allemagne, à savoir le règlement d'une indemnité de clientèle à la suite de la résiliation de la convention par la firme allemande, et le paiement de commissions.
Lire la suite…- Contrat verbal de représentation·
- Contrat de représentation·
- Contrats et obligations·
- Contrat verbal·
- Renvoi devant la cour de justice des communautés·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
- Pluralité d'obligations en résultant·
- Communauté économique européenne·
- Cour de justice des communautés·
- Voyageur, représentant, placier
N'est pas nul de plein droit le contrat entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I, 3° du Code de commerce qui n'a pas fait, en violation de ce texte, l'objet d'un écrit.
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- Transparence et pratiques restrictives·
- Pratique discriminatoire·
- Concurrence·
- Sanction·
- Sociétés·
- Contrat de référencement·
- Fournisseur·
- Centrale·
- Prestation
L'inobservation de l'article 11 du décret du 20 mars 1980, portant Code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiciton disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à un architecte de se prévaloir d'un contrat conclu verbalement .
Lire la suite…- Contrat avec le maître de l'ouvrage·
- Contrat verbal·
- Architecte entrepreneur·
- Possibilité·
- Architecte·
- Mission·
- Locateurs d'ouvrage·
- Tribunal d'instance·
- Contrat d'entreprise·
- Décret
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-40.673, Inédit
[…] Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé que M. X… avait été engagé par un contrat de travail verbal ; que s'agissant d'un contrat verbal, ambigu par nature, elle a retenu que M. X… n'était tenu par aucune clause de non concurrence ; qu'en l'état de ces énonciations, en estimant que la concurrence incriminée ne revêtait pas un caractère fautif, la Cour d'appel, qui a décidé que la demande en remboursement de l'indemnité de préavis n'était pas fondée, n'a fait que tirer les conséquences légales de ses constatations et a justifié sa décision sur ce point ;
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
- Contrat verbal·
- Cumul de l'indemnité de préavis·
- Clause de non concurrence·
- Conditions·
- Parfum·
- Marketing·
- Sociétés·
- Concurrence·
- Contrat de travail
Commentaires
La requalification du contrat verbal d'un employé d'immeuble: conséquences Mme S... C... a été engagée verbalement, le 23 avril 2014, par un syndicat des copropriétaires en qualité d'agent d'entretien remplaçant. Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […] Concernant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein : Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de PARIS d'avoir débouté Mme S... C... de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail était à temps plein. […]
Lire la suite…Contentieux de la période d'essai 01/12/2013 - Contractuel public : une période d'essai peut-elle se présumer dans un contrat verbal d'attente ? […] NON : si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat. S'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue. « Retour
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1792-6 du Code civil
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de
Lire la suite…Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir
Lire la suite…Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Lire la suite…Article L411-4 du Code rural (nouveau)
A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux.
Lire la suite…Article L1235-15 du Code du travail
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Lire la suite…Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ;
Lire la suite…Article L1237-4 du Code du travail
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Lire la suite…Article D10 du Code de procédure pénale
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.
Lire la suite…Article R1454-10 du Code du travail
Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation. A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.
Lire la suite…Article R421-15 du Code des assurances
application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions suivantes : date et lieu de l'accident, nature du véhicule ou agent ou instrument du dommage, autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R. 421-3, montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne ou, à défaut, nature et gravité de ces dommages. Il doit, en outre, mentionner d'après les indications contenues dans le procès-verbal ou le rapport précité ou celles recueillies ultérieurement, notamment celles fournies par l'assureur en application du
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La requalification du contrat verbal d'un employé d'immeuble: conséquences Mme S... C... a été engagée verbalement, le 23 avril 2014, par un syndicat des copropriétaires en qualité d'agent d'entretien remplaçant. Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […] Concernant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein : Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de PARIS d'avoir débouté Mme S... C... de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail était à temps plein. […]
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