Décisions


Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 janvier 1996, 152713, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

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  • Contrat à durée indéterminée sauf élément contraire·
  • Nature du contrat -contrat verbal·
  • Agents contractuels et temporaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Licenciement·
  • Contrats·
  • Conseil d'etat

Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 29 juin 1994, 92LY01571, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Un sous-préfet ayant téléphoniquement demandé à une entreprise spécialisée de procéder à l'enlèvement et à l'élimination de déchets toxiques rentrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 doit être regardé comme ayant passé, pour le compte de l'Etat avec cette société, un contrat verbal en vertu des dispositions de l'article 3 de cette loi prévoyant la substitution de l'autorité de police au producteur ou au détenteur des déchets en cas de carence de celui-ci. Par suite, et nonobstant les dispositions de cet article 3 qui prévoient que l'élimination d'office des déchets abandonnés est assurée aux frais du responsable, l'entreprise chargée de cette élimination a droit au paiement par l'Etat du montant des frais entraînés par celle-ci.

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Existence ou absence d'un contrat·
  • Notion de contrat administratif·
  • Existence -contrat verbal·
  • Contrat verbal·
  • Police sanitaire -elimination des déchets toxiques·
  • 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975)·
  • Nature et environnement·
  • Police administrative·
  • Polices spéciales

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Rejet

L'attribution des risques, telle que prevue par l'article 1789 du code civil, n'est pas d'ordre public. Il est loisible a un contractant de stipuler qu'il ne sera pas responsable de ses fautes legeres, susceptibles de causer un dommage aux biens de son co-contractant. on ne saurait, des lors, faire grief a une cour d'appel saisie en suite de dommages subis par une pierre precieuse confiee par un bijoutier a un lapidaire, d'avoir souverainement estime que les contractants, professionnels avertis, parfaitement au courant des regles et usages de leurs professions respectives, ont entendu adopter, dans le contrat verbal par eux conclu, les usages en vigueur, et notamment la clause de non-responsabilite en cas de deterioration, sous reserve de faute lourde commise par l'artisan.

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  • Contrat verbal·
  • Clause de non-responsabilité des fautes legeres·
  • Responsabilité de l'entrepreneur·
  • Usages de la profession·
  • Perte de la chose·
  • Entreprise·
  • Diamant·
  • Usage·
  • Faute lourde·
  • Profession

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-20.749, Publié au bulletin
Rejet

La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice

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  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Contrat verbal·
  • Résistance abusive aux demandes d'un créancier·
  • Abus du droit d'agir en justice·
  • Pratique du "coup de main"·
  • Résistance injustifiée·
  • Applications diverses·
  • Action en justice·
  • Caractérisation·
  • Interprétation

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 92-43.874 92-43.875, Publié au bulletin
Rejet

[…] En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. […]

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Contrat présumé à durée indéterminée·
  • Preuve d'un contrat verbal·
  • Contrat écrit·
  • Formalités légales·
  • Preuve contraire·
  • Formalités·
  • Durée·
  • Écrit·
  • Contrat de travail

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1984, 83-14.273, Publié au bulletin
Cassation partielle

En retenant que selon la commune intention des parties le contrat verbal qui avait été conclu entre une société distribuant du matériel et sa filiale helvétique et qui était ambigu par nature, était un contrat de concession exclusive, la cour d'appel a statué sans dénaturer les termes du litige.

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  • Contrat conclu pour une durée indéterminée·
  • Contrat à durée indéterminée·
  • 1) contrats et obligations·
  • ) contrats et obligations·
  • Contrats et obligations·
  • Contrat verbal·
  • Commune intention des parties·
  • Concession exclusive de vente·
  • Intention commune des parties·
  • Constatations nécessaires

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 84-17.379, Publié au bulletin

[…] en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise le contrat, il convient d'interroger cette haute juridiction sur l'obligation à prendre en considération lorsque le juge est saisi de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat verbal de représentation liant un courtier libre résidant en France à une société ayant son siège en République fédérale d'Allemagne, à savoir le règlement d'une indemnité de clientèle à la suite de la résiliation de la convention par la firme allemande, et le paiement de commissions.

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  • Contrat verbal de représentation·
  • Contrat de représentation·
  • Contrats et obligations·
  • Contrat verbal·
  • Renvoi devant la cour de justice des communautés·
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
  • Pluralité d'obligations en résultant·
  • Communauté économique européenne·
  • Cour de justice des communautés·
  • Voyageur, représentant, placier

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 01-10.103, Publié au bulletin
Rejet

N'est pas nul de plein droit le contrat entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I, 3° du Code de commerce qui n'a pas fait, en violation de ce texte, l'objet d'un écrit.

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  • Contrat verbal·
  • Transparence et pratiques restrictives·
  • Pratique discriminatoire·
  • Concurrence·
  • Sanction·
  • Sociétés·
  • Contrat de référencement·
  • Fournisseur·
  • Centrale·
  • Prestation

Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-40.673, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé que M. X… avait été engagé par un contrat de travail verbal ; que s'agissant d'un contrat verbal, ambigu par nature, elle a retenu que M. X… n'était tenu par aucune clause de non concurrence ; qu'en l'état de ces énonciations, en estimant que la concurrence incriminée ne revêtait pas un caractère fautif, la Cour d'appel, qui a décidé que la demande en remboursement de l'indemnité de préavis n'était pas fondée, n'a fait que tirer les conséquences légales de ses constatations et a justifié sa décision sur ce point ;

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  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat verbal·
  • Cumul de l'indemnité de préavis·
  • Clause de non concurrence·
  • Conditions·
  • Parfum·
  • Marketing·
  • Sociétés·
  • Concurrence·
  • Contrat de travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-42.768, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X…, engagé par contrat verbal le 1 er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; […]

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  • Contrat verbal·
  • Transfert du lieu de travail·
  • Journaliste professionnel·
  • Conventions collectives·
  • Travail réglementation·
  • Journalistes·
  • Mutation·
  • Salarié·
  • Journaliste·
  • Transfert
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Commentaires


Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?
www.weka.fr · 8 octobre 2018

Cependant, ni le maître de l'ouvrage ni l'entreprise n'avait établi d'écrit confirmant l'existence d'un tel contrat. Les deux parties ne s'étant accordées à aucun moment de manière précise, ni sur la prestation à exécuter ni sur son prix, le juge d'appel rejette la demande de l'entreprise sur l'existence d'un contrat verbal.

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Requalification du contrat verbal
www.avocats-assouslegrand.com

La requalification du contrat verbal d'un employé d'immeuble: conséquences Mme S... C... a été engagée verbalement, le 23 avril 2014, par un syndicat des copropriétaires en qualité d'agent d'entretien remplaçant. Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […] Concernant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein : Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de PARIS d'avoir débouté Mme S... C... de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail était à temps plein. […]

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Architecte - contrat verbal et devoir de conseil
Albert Caston · blogavocat · 3 mars 2015

[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les parties ne contestaient pas que le contrat d'architecture n'avait pas été signé et que la mission […] confiée avait été exécutée et qu'il existait donc entre les parties un contrat verbal et seulement un contrat verbal, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient pas invoquer à leur profit l'existence et l'application de la clause compromissoire et que l'EURL Architex n'avait pas à observer les obligations contractuelles découlant de cette clause, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

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Les méfaits du " non-droit ": la durée du contrat verbal d'édition
www.legipresse.com

Les méfaits du « non-droit »: la durée du contrat verbal d'édition / Cours et tribunaux LES MÉFAITS DU « NON-DROIT »: LA DURÉE DU CONTRAT VERBAL D'ÉDITION La boutique > Abonné ? […] Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 juillet 2008 en est une parfaite illustration.Au début de leurs relations contractuelles, l'auteur, Marc-Édouard Nabe, et les Éditions du Rocher ont formalisé un contrat d'édition écrit. Pour les quatre ouvrages suivants, ... Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 juillet 2008, M.-E. Nabe c/ Éditions du Rocher

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La requalification du contrat verbal d’un employé d’immeuble: conséquences
Assouslegrand · blogavocat · 14 septembre 2021

[…] Concernant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein : Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de PARIS d'avoir débouté Mme S... C... de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail était à temps plein . […] La demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein n'a donc pas été retenue. […] init=true&page=1&query=19-10.506&searchField=ALL&tab_selection=all"> Cass. soc. 25 nov. 2020, n° 19-10.506, n° 1109 F - D Mots-clés: requalification du contrat verbal d'un employé d'immeuble

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Un contrat verbal suppose un accord sur une chose et sur un prix
www.weka.fr · 19 octobre 2021

En l'espèce, un cabinet d'architecture soutenait qu'il avait passé un contrat verbal avec une commune tendant à l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial. Elle invoquait notamment un courriel de la commune relatif à une demande de devis ainsi que deux comptes-rendus de réunion. […] Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la société et la commune auraient convenu de la chose et du prix, les deux parties étant au contraire en désaccord sur l'objet de ce prétendu contrat.

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Contractuel public : une période d'essai peut-elle se présumer dans un contrat verbal d'attente ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 1er décembre 2013

Contentieux de la période d'essai 01/12/2013 - Contractuel public : une période d'essai peut-elle se présumer dans un contrat verbal d'attente ? […] NON : si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat. S'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue. « Retour

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Contractuel public : une période d'essai peut-elle se présumer dans un contrat verbal d'attente ?
Andre Icard · blogavocat · 1er décembre 2013

NON : si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat. S'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue. […] idArticle=LEGIARTI000006486514&cidTexte=LEGITEXT000006065701&dateTexte=20131201">article 9 du même décret : « Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat

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Responsabilité de la commune et contrat verbal
Catherine Taurand · blogavocat · 23 mai 2022

Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles 10 mars 2022, n°20VE00660) a confirmé que, sur le principe, une commune pouvait engager sa responsabilité contractuelle suite à l'annulation d'un spectacle en raison d'une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l'association organisatrice. L'arrêt apporte deux enseignements. […] field-type-taxonomy-term-reference field-label-inline clearfix"> Mots-clés: responsabilité, responsabilité de la commune, avocat droit public, avocat collectivités locales, contrat […] verbal, force majeure

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Preuve de la créance de l'entrepreneur, indemnité d'assurance et contrat verbal
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 3 juillet 2014
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Lois et règlements


Article L1235-11 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Katia Belot, Lexis Veille, M. H., Patrick Michaud, www.editions-tissot.fr et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir

 Lire la suite…
Dalloz, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki et 66 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1792-6 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 1979 · En vigueur aujourd'hui

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Evgeny Golosov, Céline Jeanne, Actualités du Droit, Nathalie Lacoste, Cécilie Blanc et 153 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ;

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Cécilie Blanc, Dalloz, Lexis Veille, Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr, www.bdidu.fr, www.documentissime.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L411-4 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 2 août 1984 · En vigueur aujourd'hui

A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux.

 Lire la suite…
M. H., juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr, www.acg-avocat.com, Cour de cassation, www.lefebvre-avocats.com, www.scillon.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 130 du Code de procédure civile

Version depuis le 15 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

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Ophélia Yove, Christophe Mollard-courtau, Juriste. et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé

Version du 20 janvier 1991 au 1 mai 2008

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1. Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.

 Lire la suite…
www.editions-tissot.fr, Village Justice, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, www.droit-patrimoine.fr, www.rabbe.fr, www.avocat-benoit-levy.com et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1235-15 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, juridiconline.com, Henri Peschaud, Avocat., CMS Bureau Francis Lefebvre, Lettre du Restructuring et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-14-1 du Code du travailAbrogé

Version du 1 janvier 2006 au 1 mai 2008

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé. Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14. Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut …

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www.editions-tissot.fr, Village Justice, LégiSocial, Conseil Constitutionnel, Jean-marc Sainsard, Olive Darragon, Franziska Kruegel, Anne Longueville, Ant, www.convention.fr et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

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Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, M. H., leparticulier.lefigaro.fr, www.bdidu.fr, www.lefebvre-avocats.com et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)

Au cœur de l'accord avec la Belgique, se trouve un contrat d'armement d'une ampleur considérable : le contrat dit « CaMo ». […] Néanmoins, l'étude d'impact précise que le contrat porte sur l'acquisition par la Belgique de 442 véhicules, dont 382 VBMR-Griffon et 60 ECBR-Jaguar (engin blindé de reconnaissance et de combat), pour un budget total investi de 1,5 milliard d'euros. [...] Dans le cadre de la conduite du contrat, la DGA vise les procès-verbaux de constatations, les actes de gestion de configuration associés et les décisions de réception et les remet à la partie belge pour signature (article 5). […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)

Au cœur de l'accord avec la Belgique, se trouve un contrat d'armement d'une ampleur considérable : le contrat dit « CaMo ». […] Néanmoins, l'étude d'impact précise que le contrat porte sur l'acquisition par la Belgique de 442 véhicules, dont 382 VBMR-Griffon et 60 ECBR-Jaguar (engin blindé de reconnaissance et de combat), pour un budget total investi de 1,5 milliard d'euros. [...] Dans le cadre de la conduite du contrat, la DGA vise les procès-verbaux de constatations, les actes de gestion de configuration associés et les décisions de réception et les remet à la partie belge pour signature (article 5). […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)

L'article 4 définit le mandat par lequel la France, agissant au nom et pour le compte de la Belgique, passe le contrat d'acquisition par la Belgique auprès du fournisseur industriel. […] et de toute difficulté susceptible d'affecter la mise en oeuvre de l'accord et l'exécution du contrat ; - viser les procès-verbaux de constatations, les actes de gestion de configuration associés et les décisions de réception au titre du contrat et les remettre à la partie belge pour signature ; […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Ils ne peuvent pas, en l'état du droit, dresser procès-verbal pour d'autres infractions telles que la chasse en réserve ou la chasse sur autrui sans autorisation si leur fédération n'a pas, au préalable, justifié de la signature de contrats de gardiennage avec des propriétaires et des détenteurs de droit de chasse qui en font la demande. [...] Cette signature de contrat, prévue par les dispositions de l'article L. 428-21, se conçoit pour les relations entre les propriétaires et les gardes chasse particuliers, mais elle n'est plus adaptée à la réalité des missions des agents de développement assermentés des fédérations, qui exercent tous cette fonction dans un cadre professionnel établi et collaborent régulièrement avec les inspecteurs de l'environnement.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

● Le dispositif prévu à l'article 39 novodecies du CGI permettait à l'entreprise cédante d'étaler dans le temps la plus-value de cession, en la répartissant par part égale : – sur la durée d'exécution du contrat de crédit-bail ; – ou sur une durée maximale de quinze ans, […] Chaque part était ainsi égale au montant de la plus-value de cession divisée par le nombre d'exercices clos jusqu'au terme du contrat, sans excéder quinze ans. [...] de l'immeuble par le crédit-preneur ou de résiliation du contrat de crédit-bail [...] Les actes ([377]) et mutations verbales soumis à la formalité de l'enregistrement sont précisés aux articles 635 à 645 du CGI. [...] À défaut d'acte, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Différents procédés peuvent être utilisés par les agriculteurs dans le cadre de la vente de leur production : l'accord verbal, le marché « au comptant » (dit « spot ») ou le contrat écrit. […]

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Sur l'article 63 bis a, renuméroté article 196
Article 196 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

L. 446-56. – Le contrat d'achat mentionné aux articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ou le contrat de complément de rémunération mentionné à l'article L. 446-7 peut être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que le producteur ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 446-4, ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, […] L. 446-5 ou L. 446-24. « Le contrat peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Au total, entre janvier 2017 et juin 2018, 69 sociétés ont été contrôlées, conduisant à l'établissement de 36 procès-verbaux pénaux pour pratiques commerciales trompeuses ou agressives transmis à la justice (ainsi qu'un procès-verbal pour non-respect de la directive européenne sur la protection des données et 9 procès-verbaux administratifs). […] Toutefois, pour les consommateurs, obtenir un remboursement est extrêmement compliqué. [...] Alors que pour certains, elle désigne un contrat en cours, « préexistant à l'appel », pour d'autres elle renvoie également à un contrat passé, même échu au moment de l'appel. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Elle a créé l'article L. 631-24 précité, qui prévoit la formalisation de contrats écrits ainsi que la nécessité de clauses minimales de ces contrats. [...] Il en est ainsi : – du secteur viande bovine pour lequel le contrat est peu utilisé. La Fédération nationale bovine a néanmoins déclaré vouloir en faire un outil permettant de reconnecter les prix aux coûts de production ; – du secteur porcin, où de nombreux contrats se passent encore verbalement. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Elle a créé l'article L. 631-24 précité, qui prévoit la formalisation de contrats écrits ainsi que la nécessité de clauses minimales de ces contrats. [...] Il en est ainsi : – du secteur viande bovine pour lequel le contrat est peu utilisé. La Fédération nationale bovine a néanmoins déclaré vouloir en faire un outil permettant de reconnecter les prix aux coûts de production ; – du secteur porcin, où de nombreux contrats se passent encore verbalement. […]

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