Contrats aidés
Décisions
Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat d'avenir·
- Contrats aidés·
- Présence d'un référent et formation délivrée en interne·
- Fonds national de l'emploi·
- Obligations de l'employeur·
- Obligation de formation·
- Applications diverses·
- Exécution·
- Formation
Délibération relative à quatre projets de décret présentés par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans le cadre des dispositifs de contrats aidés et de maisons de l'emploi.
Lire la suite…- Emploi·
- Contrats aidés·
- Cnil·
- Décret·
- Système d'information·
- Traitement de données·
- Commission·
- Dispositif·
- Cohésion sociale·
- Ministère
Communication de tout document permettant de comprendre le calcul effectué pour dénombrer les contrats aidés sur le territoire départemental, base de l'aide versée au Département en 2016 au titre du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI).
Lire la suite…- Législation du trav. et conv. collectives·
- Travail et emploi·
- Droit du travail·
- Document administratif·
- Commission·
- Service public·
- Administration·
- Département·
- Contrats aidés·
- Droit d'accès
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleCommunication des documents relatifs aux aides financières et aux exonérations de charges sociales dont bénéficie l'association X de Longwy-Morfontaine dans le cadre de l'emploi de salariés en contrats aidés : 1) les conventions signées entre cette association et l'État et/ou le Conseil Départemental qui précisent l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions attribuées ; 2) les comptes de l'association pour l'année 2015 ; 3) le compte-rendu financier portant sur l'utilisation de ces subventions.
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
- Budgets et comptes·
- Association·
- Subvention·
- Communication de document·
- Pôle emploi·
- Document administratif·
- Associations·
- Directeur général·
- Utilisation
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par le lycée Pierre et Marie Curie à compter du 11 novembre 2002 et jusqu'au 30 avril 2009, dans le cadre de divers contrats aidés à durée déterminée (contrats emploi-solidarité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir), pour occuper les fonctions de secrétaire du chef des travaux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ;
Lire la suite…- Contrats aidés·
- Pierre·
- Licenciement·
- Travail·
- Durée·
- Emploi·
- Secrétaire·
- Établissement·
- Activité·
- Enseignement
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction relative à la mise en oeuvre de la politique de contrats aidés au 2 e semestre 2017 adressée par courriel le 11 août 2017 par la cheffe de service, adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, aux préfets de région de métropole ;
Lire la suite…- Circulaire·
- Contrats aidés·
- Île-de-france·
- Insertion professionnelle·
- Association internationale·
- Justice administrative·
- Service public·
- Paix·
- Éducation nationale·
- Élus
[…] selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2015), que M me X… a été engagée du 1 er décembre 2006 au 30 juin 2007, dans le cadre d'un contrat d'avenir, par le lycée professionnel Campa, puis que deux nouveaux contrats de même nature ont été conclus avec le lycée Paul Bert pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2009 ; […] qui prévoit notamment une embauche du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008, en qualité d'assistante administrative en école et, le cas échéant, en qualité d'aide temporaire à la scolarisation d'enfants handicapés au sein de l'école élémentaire […], lieu désigné pour le travail qui est exécuté sous la responsabilité de M. C…, directeur, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat d'avenir·
- Contrats aidés·
- Fonds national de l'emploi·
- Obligations de l'employeur·
- Obligation de formation·
- Applications diverses·
- Exécution·
- Formation·
- Salariée
[…] servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire, est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, cette disposition -qui a pour seul but de permettre de mesurer l'importance économique de l'entreprise en cause- doit nécessairement s'entendre de l'unique prise en compte des salariés permanents titulaires d'un contrat à durée indéterminée en équivalent temps plein, à l'exclusion des contrats aidés conclus pour une durée déterminée à temps partiel ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de retenir la notion « d'équivalent temps plein » invoquée par l'association, […]
Lire la suite…- Associations·
- Temps plein·
- Émoluments·
- Code de commerce·
- Salarié·
- Interprétation·
- Contrats aidés·
- Fil·
- Administrateur judiciaire·
- Contrats
La limitation de l'aide de l'Etat découlant du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, n'a pas pour effet de rendre irréguliers les contrats emploi consolidé n'ouvrant pas droit à tout ou partie de cette aide, ainsi que l'ensemble des contrats dont la durée est prise en compte. Viole ces textes et l'article L. 122-3-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier l'ensemble des contrats aidés à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, énonce que la durée des contrats successifs dont a bénéficié le salarié, excède la durée de l'aide de l'Etat.
Lire la suite…- Contrat succédant à un contrat emploi-solidarité·
- Durée maximale de l'aide financière de l'État·
- Succession de contrats à durée déterminée·
- Contrat succédant à un contrat emploi·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Qualification donnée au contrat·
- Contrat emploi consolidé·
- Contrats aidés·
- Durée maximale de prise en charge·
- Requalification par le juge
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.010, Inédit
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :
Lire la suite…- Formation·
- Contrats aidés·
- Emploi·
- Salariée·
- Adaptation·
- Durée·
- Code du travail·
- Employeur·
- Action·
- École
Commentaires
C'est quoi un contrat aidé ? […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1111-3 du Code du travail
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
Lire la suite…Article L5134-19-1 du Code du travail
Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par :
Lire la suite…Article L1245-2 du Code du travail
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lire la suite…Article L5134-66 du Code du travail
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ; 2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ; 3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.
Lire la suite…Article D6243-2 du Code du travail
I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. II.-Son montant est de 6000 euros maximum. III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue. IV.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date
Lire la suite…Article L5134-65 du Code du travail
Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.
Lire la suite…Article L5134-30 du Code du travail
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ; 3° Des conditions économiques locales ; 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Lire la suite…Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou
Lire la suite…Article L5134-24 du Code du travail
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Lire la suite…Article L1242-3 du Code du travail
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du
Lire la suite…
Contrats aidés : les déterminants d'un emploi durable […]
Lire la suite…