Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.007, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

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CNIL, Délibération du 17 février 2005, n° 2005-021

Délibération relative à quatre projets de décret présentés par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans le cadre des dispositifs de contrats aidés et de maisons de l'emploi.

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CADA, Avis du 11 octobre 2018, Préfecture du Rhône, n° 20182475

Communication de tout document permettant de comprendre le calcul effectué pour dénombrer les contrats aidés sur le territoire départemental, base de l'aide versée au Département en 2016 au titre du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI).

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  • Législation du trav. et conv. collectives·
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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.964, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par le lycée Pierre et Marie Curie à compter du 11 novembre 2002 et jusqu'au 30 avril 2009, dans le cadre de divers contrats aidés à durée déterminée (contrats emploi-solidarité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir), pour occuper les fonctions de secrétaire du chef des travaux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ;

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CADA, Avis du 6 octobre 2016, Pôle emploi, n° 20164045

Communication des documents relatifs aux aides financières et aux exonérations de charges sociales dont bénéficie l'association X de Longwy-Morfontaine dans le cadre de l'emploi de salariés en contrats aidés : 1) les conventions signées entre cette association et l'État et/ou le Conseil Départemental qui précisent l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions attribuées ; 2) les comptes de l'association pour l'année 2015 ; 3) le compte-rendu financier portant sur l'utilisation de ces subventions.

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Conseil d'État, Juge des référés, 5 octobre 2017, 413910, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction relative à la mise en oeuvre de la politique de contrats aidés au 2 e semestre 2017 adressée par courriel le 11 août 2017 par la cheffe de service, adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, aux préfets de région de métropole ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 11-25.660, Inédit
Rejet

[…] servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire, est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, cette disposition -qui a pour seul but de permettre de mesurer l'importance économique de l'entreprise en cause- doit nécessairement s'entendre de l'unique prise en compte des salariés permanents titulaires d'un contrat à durée indéterminée en équivalent temps plein, à l'exclusion des contrats aidés conclus pour une durée déterminée à temps partiel ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de retenir la notion « d'équivalent temps plein » invoquée par l'association, […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-17.842, Publié au bulletin
Rejet

[…] selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2015), que M me X… a été engagée du 1 er décembre 2006 au 30 juin 2007, dans le cadre d'un contrat d'avenir, par le lycée professionnel Campa, puis que deux nouveaux contrats de même nature ont été conclus avec le lycée Paul Bert pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2009 ; […] qui prévoit notamment une embauche du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008, en qualité d'assistante administrative en école et, le cas échéant, en qualité d'aide temporaire à la scolarisation d'enfants handicapés au sein de l'école élémentaire […], lieu désigné pour le travail qui est exécuté sous la responsabilité de M. C…, directeur, […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.010, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

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  • Formation·
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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.016, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

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Commentaires


Contrats aidés : quel impact sur l’emploi ?
www.vie-publique.fr

Contrats aidés : les déterminants d'un emploi durable […]

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Avenir des contrats aidés
Dalloz · 13 mai 2009

Contrats aidés : Définition, règles, conditions
www.l-expert-comptable.com

C'est quoi un contrat aidé ? Le contrat aidé est un contrat de travail attentatoire au droit commun qui permet à l'employeur de bénéficier d'aides telles que des subventions pour l'embauche, des prises en charge financières pour la formation des salariés, ou encore de l'exonération des charges sociales. Les contrats aidés sont proposés aux publics ayant des difficultés à accéder à un emploi. Qui peut avoir droit à un contrat aidé ? […] Quels sont les contrats aidés en 2023 et quelles sont les conditions ? Plusieurs contrats aidés ont été créés afin d'accompagner les différents publics souhaitant s'insérer sur le marché du travail. Mais quels sont les contrats aidés pour 2023 et quelles sont les règles ? […] Contrats aidés : quelles sont les aides pour les employeurs ?

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Contrats aidés : une simplification bienvenue !
www.editions-tissot.fr · 9 décembre 2008

Du nouveau dans les contrats aidés
www.editions-tissot.fr · 8 décembre 2008

Cour des comptes : rapport sur les contrats aidés
www.weka.fr · 17 novembre 2011

L'effet des contrats aidés sur l'emploi Pour la Cour des comptes, « les résultats des contrats aidés sont décevants ». Ils ne répondent pas à l'objectif initial de relancer la politique de l'emploi. […] . Étant donné que les contrats aidés font baisser mécaniquement la liste des demandeurs d'emploi, cet objectif est devenu l'alpha et l'oméga de la politique des contrats aidés. De ce fait, on a privilégié le nombre de contrats, souvent de courte durée, au ciblage des personnes susceptibles d'en retirer le plus de bénéfices. […] Une efficacité mise en doute Premier constat de la Cour des Comptes : les dispositions de la loi de 2008 destinées à améliorer la qualité des contrats aidés n'ont pas été mises en œuvre.

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Contrats aidés simplifiés: une expérimentation.
Michele Bauer · blogavocat · 25 avril 2008

Deux arrêtés des 27 mars et 9 avril 2008 autorisent les départements de la Vienne, du Territoire de Belfort, de la Savoie, de la Réunion et des Bouches-du-Rhône à participer aux expérimentations de simplification de l'accès aux contrats aidés prévues aux articles XI et XIII de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 en vue de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires

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Contrats aidés : les syndicats tirent l'alarme
www.weka.fr · 6 septembre 2010

En cette rentrée scolaire, le SE-Unsa dénonce la « façon révoltante » dont le ministère joue avec les salariés en contrats aidés, critiquant de manière acerbe le tour de passe-passe du gouvernement qui utilise l'emploi aidé pour

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Les contrats aidés, le retour....
Michel Kuhn · blogavocat · 29 octobre 2008

à mon humble, avis ce retour du retour du renouveau de ces contrats aidés n'est que la conséquence de l'absence de solution pérenne... Mots-clés: droit du travail, droit social

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Lois et règlements


Article L1242-3 du Code du travail

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du code

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Katia Belot, Lexis Veille, EFL Actualités, juridiconline.com, michelebaueravocatbordeaux.fr, Frédéric Chhum Et Camille Bonhoure, Avoc, Pierre-emmanuel Bastard Chauchard, Avoca et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1111-3 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;

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Dalloz, EFL Actualités, Fiscalonline, Le Moniteur, Sébastien Platon, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1245-2 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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Tribunal des conflits, EFL Actualités, avocatalk.fr, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Kamel Yahmi, Avocat. et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5134-26 du Code du travail

Version depuis le 1 novembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

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Tribunal des conflits, www.legisocial.fr, www.jurisconsulte.net, Me André Icard et Blandine Herich ont également commenté cette décision

Article L5134-24 du Code du travail

Version depuis le 1 novembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

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Conclusions du rapporteur public, Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, www.actu-juridique.fr, blog.landot-avocats.net, Me André Icard et Blandine Herich ont également commenté cette décision

Article L5134-19-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par :

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Le Moniteur, LégiSocial, www.weka.fr, Conseil Constitutionnel, www.convention.fr, www.jurisconsulte.net, www.lagbd.org et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5134-65 du Code du travail

Version depuis le 1 novembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.

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Conclusions du rapporteur public, Conseil Constitutionnel, LégiSocial et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L5134-66 du Code du travail

Version depuis le 7 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ; 2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ; 3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.

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EFL Actualités, Le Moniteur, www.legisocial.fr, Conseil Constitutionnel, Sébastien Lagoutte, Juriste., Thierry Vallat, Thierry Vallat, Avocat. et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5134-23 du Code du travail

Version depuis le 1 novembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

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a également commenté cette décision

Article L1221-2 du Code du travail

Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Pierre-emmanuel Bastard Chauchard, Avoca, Jérémy Duclos, Avocat., www.editions-tissot.fr, www.hervecausse.info, Thierry Vallat, Avocat., LégiSocial et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. [...] Il est également prévu, pour des raisons tenant au respect de la vie privée des auteurs et des artistes aidés pour cause de détresse matérielle, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Ces personnes font face au défi d'une population vieillissante de plus en plus dépendante : c'est pourquoi la reconnaissance de nos aidants est un enjeu social et sociétal majeur, enjeu auquel nous devons répondre. » Par ailleurs, […] C'est pourquoi la carte qui leur sera remise leur permettra de préciser le nom et les coordonnées de la personne aidée et d'un tiers à contacter. [...] L'employé percevra une indemnité journalière versée par son employeur, qui disposera d'un droit de tirage sur un fonds créé à cet effet et alimenté par la mise en place d'une surprime sur certains contrats d'assurance (assurance dépendance, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Ces personnes font face au défi d'une population vieillissante de plus en plus dépendante : c'est pourquoi la reconnaissance de nos aidants est un enjeu social et sociétal majeur, enjeu auquel nous devons répondre. » Par ailleurs, […] C'est pourquoi la carte qui leur sera remise leur permettra de préciser le nom et les coordonnées de la personne aidée et d'un tiers à contacter. [...] L'employé percevra une indemnité journalière versée par son employeur, qui disposera d'un droit de tirage sur un fonds créé à cet effet et alimenté par la mise en place d'une surprime sur certains contrats d'assurance (assurance dépendance, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Ce dernier implique notamment la signature d'un contrat d'aide et de soutien par le travail, lequel n'est pas un contrat de travail mais précise un certain nombre d'éléments non transposables en détention. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Les « zones d'intervention prioritaires » (ZIP), sont celles qui connaissent les difficultés les plus aiguës) et qui bénéficient d'aides financées par l'Assurance maladie telles que : – la prime forfaitaire à l'installation pouvant atteindre 50 000 euros sur 5 ans du contrat d'aide à l'installation pour les médecins (CAIM) ou du contrat de stabilisation et de coordination médecins ; – la bonification des honoraires de 25 % pour les médecins acceptant de réaliser des consultations au moins dix jours par an dans une zone sous-dense au titre du contrat de solidarité territoriale médecin ; – [...] Les zones dites « d'action complémentaire » (ZAC), […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

[…] à l'exception de celles dues au titre des accidents sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont [...] Toutefois, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Il existe d'ores et déjà une aide financée par l'assurance maladie et mise en place à la suite de la convention médicale 2016, le contrat de transition (COTRAM), qui s'adresse aux médecins libéraux installés dans une zone sous dense (ZIP) de plus de 60 ans recherchant un successeur. [...] Ils perçoivent une aide annuelle de 10 % des honoraires de leur activité conventionnée (hors dépassements d'honoraires et rémunérations forfaitaires), dans la limite de 20 000 € par an, cette aide pouvant s'élever à 12 %, dans la limite de 24 000 € par an, en cas de majoration par l'ARS dans les zones particulièrement déficitaires. […]

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Sur l'article 22, renuméroté article 74
Article 74 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Avec la loi LCAP du 5 septembre 2018, l'ensemble des aides aux employeurs d'apprentis a été fusionné en une seule, désormais versée directement par l'Etat pour les nouveaux contrats d'apprentissage signés à partir du 1 er janvier 2019. […]

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Sur l'article 27, renuméroté article 76
Article 76 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

II. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. […]

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Sur l'article 22, renuméroté article 74
Article 74 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Avec la loi LCAP du 5 septembre 2018, l'ensemble des aides aux employeurs d'apprentis a été fusionné en une seule, désormais versée directement par l'Etat pour les nouveaux contrats d'apprentissage signés à partir du 1 er janvier 2019. […]

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