Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.007, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

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CNIL, Délibération du 17 février 2005, n° 2005-021

Délibération relative à quatre projets de décret présentés par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans le cadre des dispositifs de contrats aidés et de maisons de l'emploi.

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CADA, Avis du 11 octobre 2018, Préfecture du Rhône, n° 20182475

Communication de tout document permettant de comprendre le calcul effectué pour dénombrer les contrats aidés sur le territoire départemental, base de l'aide versée au Département en 2016 au titre du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI).

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CADA, Avis du 6 octobre 2016, Pôle emploi, n° 20164045

Communication des documents relatifs aux aides financières et aux exonérations de charges sociales dont bénéficie l'association X de Longwy-Morfontaine dans le cadre de l'emploi de salariés en contrats aidés : 1) les conventions signées entre cette association et l'État et/ou le Conseil Départemental qui précisent l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions attribuées ; 2) les comptes de l'association pour l'année 2015 ; 3) le compte-rendu financier portant sur l'utilisation de ces subventions.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.964, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par le lycée Pierre et Marie Curie à compter du 11 novembre 2002 et jusqu'au 30 avril 2009, dans le cadre de divers contrats aidés à durée déterminée (contrats emploi-solidarité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir), pour occuper les fonctions de secrétaire du chef des travaux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ;

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Conseil d'État, Juge des référés, 5 octobre 2017, 413910, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction relative à la mise en oeuvre de la politique de contrats aidés au 2 e semestre 2017 adressée par courriel le 11 août 2017 par la cheffe de service, adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, aux préfets de région de métropole ;

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-17.842, Publié au bulletin
Rejet

[…] selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2015), que M me X… a été engagée du 1 er décembre 2006 au 30 juin 2007, dans le cadre d'un contrat d'avenir, par le lycée professionnel Campa, puis que deux nouveaux contrats de même nature ont été conclus avec le lycée Paul Bert pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2009 ; […] qui prévoit notamment une embauche du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008, en qualité d'assistante administrative en école et, le cas échéant, en qualité d'aide temporaire à la scolarisation d'enfants handicapés au sein de l'école élémentaire […], lieu désigné pour le travail qui est exécuté sous la responsabilité de M. C…, directeur, […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 11-25.660, Inédit
Rejet

[…] servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire, est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, cette disposition -qui a pour seul but de permettre de mesurer l'importance économique de l'entreprise en cause- doit nécessairement s'entendre de l'unique prise en compte des salariés permanents titulaires d'un contrat à durée indéterminée en équivalent temps plein, à l'exclusion des contrats aidés conclus pour une durée déterminée à temps partiel ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de retenir la notion « d'équivalent temps plein » invoquée par l'association, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-43.648, Publié au bulletin
Cassation

La limitation de l'aide de l'Etat découlant du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, n'a pas pour effet de rendre irréguliers les contrats emploi consolidé n'ouvrant pas droit à tout ou partie de cette aide, ainsi que l'ensemble des contrats dont la durée est prise en compte. Viole ces textes et l'article L. 122-3-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier l'ensemble des contrats aidés à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, énonce que la durée des contrats successifs dont a bénéficié le salarié, excède la durée de l'aide de l'Etat.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.010, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

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Commentaires


Contrats aidés : quel impact sur l’emploi ?
www.vie-publique.fr

Contrats aidés : les déterminants d'un emploi durable […]

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Avenir des contrats aidés
Dalloz · 13 mai 2009

Contrats aidés : Définition, règles, conditions
www.l-expert-comptable.com

C'est quoi un contrat aidé ? […]

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Contrats aidés : une simplification bienvenue !
www.editions-tissot.fr · 9 décembre 2008

Du nouveau dans les contrats aidés
www.editions-tissot.fr · 8 décembre 2008
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Lois et règlements


Article L1111-3 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;

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Article L5134-19-1 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par :

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Article L1245-2 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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Article L5134-66 du Code du travail
Version depuis le 7 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ; 2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ; 3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.

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Article D6243-2 du Code du travail
Version depuis le 31 décembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. II.-Son montant est de 6000 euros maximum. III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue. IV.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date

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Article L5134-65 du Code du travail
Version depuis le 1 novembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.

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Article L5134-30 du Code du travail
Version depuis le 1 novembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ; 3° Des conditions économiques locales ; 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

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Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 1 janvier 2018 au 1 septembre 2019

6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou

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Article L5134-24 du Code du travail
Version depuis le 1 novembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

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Article L1242-3 du Code du travail
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Projet en discussion
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. […] Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, […] L'employé percevra une indemnité journalière versée par son employeur, qui disposera d'un droit de tirage sur un fonds créé à cet effet et alimenté par la mise en place d'une surprime sur certains contrats d'assurance (assurance dépendance, contrats [...] de prévoyance Madelin et les contrats collectifs d'assurance santé et d'assurance prévoyance). […] Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, […] L'employé percevra une indemnité journalière versée par son employeur, qui disposera d'un droit de tirage sur un fonds créé à cet effet et alimenté par la mise en place d'une surprime sur certains contrats d'assurance (assurance dépendance, contrats [...] de prévoyance Madelin et les contrats collectifs d'assurance santé et d'assurance prévoyance). […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
INTRODUCTION GENERALE ______________________________________________ 4 Tableau synoptique des consultations _________________________________________ 8 Tableau synoptique des mesures d'application _________________________________ 10 Article 1er : ratification de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues 11 Article n° 3 : Mise à la retraite d'office _________________________________________ 81 Article n° 4: Contrat d'implantation ____________________________________________ 86 3 [...] aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion : a) En prévoyant l'application d'une assiette minimale de cotisations pour l'acquisition de droits à l'assurance vieillesse pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire ; […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] Les « zones d'intervention prioritaires » (ZIP), sont celles qui connaissent les difficultés les plus aiguës) et qui bénéficient d'aides financées par l'Assurance maladie telles [...] que : – la prime forfaitaire à l'installation pouvant atteindre 50 000 euros sur 5 ans du contrat d'aide à l'installation pour les médecins (CAIM) ou du contrat de stabilisation et de coordination médecins ; – la bonification des honoraires de 25 % pour les médecins acceptant de réaliser des consultations au moins dix jours par an dans une zone sous-dense au titre du contrat de solidarité territoriale médecin ; – la bonification des honoraires de 10 % aux médecins préparant leur cessation d'exercice, […] Lire la suite…
[…] aides auditives et prothèses dentaires ............................................ 243 Article 34 - Amélioration du recours aux dispositifs d'aide à la couverture complémentaire santé ................... 259 [...] qu'éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d'Etat, […] dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ? La mesure est compatible avec le droit européen. [...] Les contrats de formation en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation) bénéficient de dispositifs spécifiques d'exonération de cotisations sociales, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition caduce
Il existe d'ores et déjà une aide financée par l'assurance maladie et mise en place à la suite de la convention médicale 2016, le contrat de transition (COTRAM), qui s'adresse aux médecins libéraux installés dans une zone sous dense (ZIP) de plus de 60 ans recherchant un successeur. […] Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 74
Avec la loi LCAP du 5 septembre 2018, l'ensemble des aides aux employeurs d'apprentis a été fusionné en une seule, désormais versée directement par l'Etat pour les nouveaux contrats d'apprentissage signés à partir du 1 er janvier 2019. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] Aussi, il est à rappeler que le Revenu de Solidarité Active a été conçu pour être une aide financière temporaire pour les personnes en difficulté, afin qu'elle puisse se réinsérer par l'emploi. […] L'article unique propose de modifier l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles en étendant l'obligation de conclure un contrat entre le département [...] , représenté par le président du conseil départemental, et le bénéficiaire du revenu de solidarité active à toutes les personnes orientées vers un organisme participant au service public, y compris ceux orientés vers Pôle emploi et insérant dans ces contrats la réalisation de missions obligatoires, […] Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 74
Avec la loi LCAP du 5 septembre 2018, l'ensemble des aides aux employeurs d'apprentis a été fusionné en une seule, désormais versée directement par l'Etat pour les nouveaux contrats d'apprentissage signés à partir du 1 er janvier 2019. […] Lire la suite…
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