Contrats commerciaux

Décisions


COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Rejet

La clause compromissoire n'est valablement stipulee que dans les contrats qui sont commerciaux a l'egard de toutes les parties et qui relevent de la competence exclusive du tribunal de commerce ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-14.780, Inédit
Rejet

[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1985) que la Société France Champagne Equipement (F.C.E.) a conclu avec la Société Chrysler France, aux droits de laquelle se trouve la Société Automobiles Peugeot (Société Peugeot), des contrats de concession d'une durée d'une année sans possibilité de tacite reconduction, le dernier en date étant du 1 er janvier 1979 et prenant fin le 31 décembre suivant ; que la Société Chrysler France qui avait, depuis le 11 juillet 1979 pris le nom de Talbot, […]

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  • Contrat de concession automobile·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 19-12.584, Publié au bulletin
Rejet

Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Rejet

La loi du 31 decembre 1925 n'a apporte une derogation a la regle prevoyant, par application de l'article 1006 du code de procedure civile, la nullite de toute clause compromissoire, que pour les trois categories de contestations enumerees par l'article 631 du code de commerce. Aucune ne peut avoir pour objet un contrat, dit de nomination d'agent d'assurance, qui, sans etre un acte de commerce, a ete conclu entre une societe de commerce et une personne non commercante ni associee. et, des lors que la clause compromissoire litigieuse tombe ainsi sous le coup de la prohibition edictee par ledit article 1006, elle ne peut obliger ni l'un ni l'autre des co-contractants.

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  • Contrat de nomination d'agent d'assurance·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-14.222, Inédit
Rejet

[…] sans préciser si cette mise en demeure était postérieure ou antérieure au fait du prince invoqué est derechef dépourvu de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil, et alors enfin, que l'article 15 du contrat qui spécifie que le distributeur ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations si elle résulte d'une cause étrangère ne déroge en rien à l'article 1148 du Code civil qui prévoit que seule la force majeure exonère le débiteur de l'exécution de ses obligations ; que dès lors en se bornant à relever qu'à partir d'octobre 1980, était intervenu « un contingentement des importations de véhicules japonais », […]

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  • Non renouvellement du contrat·
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  • Retards dans les livraisons de marchandises·
  • Cause étrangère·
  • Contingentement·
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  • Obligation·
  • Branche

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 84-11.437, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1983), la Société d'Agences et de Diffusion (la S.A.D.) était liée avec M me X… par un contrat de sous-dépôt de presse d'après lequel cette dernière, commerçante, acquérait des fournitures de presse en vue de leur vente au public, moyennant un prix payable pour partie le mois suivant les livraisons, […]

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  • Contrat de sous dépôt de presse·
  • Contrats commerciaux·
  • Rupture du contrat·
  • Interruption des fournitures·
  • Fourniture·
  • Presse·
  • Contrats·
  • Lettre·
  • Branche·
  • Fonds de commerce

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-12.441, Inédit
Rejet

[…] Parfums (société J.Z.) était liée à la société Parfums Yves Saint-Laurent (société Y.S.L.) par contrats de distributeur agréé pour des unités de vente à Vélizy et à Saint-Germain en Laye ; […] à la rubrique 11-2° lieu de vente : « le distributeur agréé a fait visiter ses locaux aménagés à l'adresse ci-dessus mentionnée où il procèdera à l'exclusion de tout autre lieu à l'exposition et/ou à la vente des produits de la marque Parfums Yves Saint-Laurent … », à la rubrique VII : résiliation anticipée du contrat : « une partie peut décider de cesser avant la fin du contrat toute relation commerciale avec l'autre après infraction dûment constatée aux obligations incluses aux rubriques … 11, […]

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  • Contrat de distribution sélective·
  • Contrats commerciaux·
  • Vente commerciale·
  • Distributeurs agréés·
  • Points de vente·
  • Résiliation·
  • Refus de vente·
  • Revendeur·
  • Sociétés·
  • Distributeur

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-14.608, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 avril 1985) que la société Total a mis à la disposition de M. X… trois réservoirs et du matériel de distribution par un contrat d'approvisionnement exclusif de carburants spécifiant que l'ensemble de ce matériel de station service était inaliénable pendant la durée de l'engagement et qu'en aucun cas l'exécution de la convention pouvait valoir vente au profit de M. X… ou d'un tiers qui ne pouvait acquérir de droits sur ce matériel ; que M. Y…, ayant acquis le fonds de commerce et l'immeuble où il était exploité et ayant conclu un contrat d'approvisionnement avec une autre société de carburants, a refusé de restituer le matériel que lui réclamait la société Total ;

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  • Contrats commerciaux·
  • Utilisation pour une marque concurrente·
  • Approvisionnement de carburants·
  • Matériel mis à la disposition·
  • Fonds de commerce·
  • Matériel·
  • Carburant·
  • Sociétés·
  • Mauvaise foi·
  • Possession

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1991, 90-81.444, Publié au bulletin
Rejet

Prévenu d'abus de biens sociaux, un dirigeant de diverses sociétés ne peut se prévaloir de l'intérêt du groupe de ces sociétés pour justifier des transferts de fonds à son profit ou au profit d'autres sociétés dans lesquelles il est intéressé, dès lors que ces sociétés ne sont liées entre elles que par des jeux d'écriture, qu'il n'existe aucune politique commune décidée en conseil d'administration ou en assemblée générale et que les opérations financières critiquées sont dissimulées dans la comptabilité par des artifices sous le couvert de contrats commerciaux fictifs (1).

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  • Société à responsabilité limitée·
  • Abus de biens sociaux·
  • Éléments constitutifs·
  • Fait justificatif·
  • Intérêt du groupe·
  • Abus·
  • Sociétés·
  • Gestion d'entreprise·
  • Politique économique·
  • Faux

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-20.531, Inédit
Annulation

[…] Après avoir rappelé que les sociétés poursuivies avaient bénéficié, en exécution du jugement et jusqu'à la date de son infirmation, du transfert de tous les contrats commerciaux dont bénéficiait la société en liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit que les actes résultant de ce transfert, commis avant l'arrêt infirmatif, ne pouvaient être argués de contrefaçon. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Contrat de distribution·
  • Contrats·
  • Caractère vraisemblable de l'atteinte imminente aux droits·
  • Caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits·
  • Suppression d'une marque régulièrement apposée·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Interdiction provisoire·
  • Substitution du produit·
  • Contrefaçon de marque·
  • Ecoulement des stocks
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Commentaires


Covid 19 et contrats commerciaux
www.blackbirdassocies.com

Covid 19 et contrats commerciaux posted on juillet 23rd 2020 in Actualités & Covid-19 with 0 Comments Dans la situation actuelle, chaque partie à un contrat commercial (qu'elle soit fournisseur, prestataire, intermédiaire, partenaire, client, etc.) doit sans délai (…) Télécharger « Covid et contrats »

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Révision de contrats commerciaux
www.slotine.hk

Révision de contrats commerciaux CONTEXTE Notre client, une société implantée à Hong Kong, est le siège régional d'une marque française reconnue de produits alimentaires et de boissons qui a conclu des contrats de licence avec des opérateurs locaux dans un certain nombre de juridictions de la région Asie Pacifique, incluant notamment le Cambodge, Dubaï, Hong Kong, les Philippines et Singapour. […] Lorsque notre client nous contacte pour revoir ses contrats, nous connaissons déjà la teneur de certains des contrats étant intervenus au cas par cas pour aider notre client à résoudre des problèmes ponctuels, tels que des retards de paiement ou le non-respect des diverses obligations contractuelles. […] lui-même ; contrat de licence. […] CONCLUSION

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Premières mesures d’urgence et contrats commerciaux
De Gaulle Fleurance & Associés · 30 mars 2020

Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a adopté différentes mesures impactant les contrats commerciaux en cours et prévoyant, en particulier, une possible modification de certaines obligations et de délais contractuels.

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Quels sont les différents types de contrats commerciaux en France?
www.lapaixavocat.fr

Il existe plusieurs types de contrats commerciaux en droit français, certains plus contraignants que d'autres sur le plan des obligations ou des conséquences sur le plan de la rupture. […]

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Coronavirus Covid-19 : Quel impact sur vos contrats commerciaux?
www.soulier-avocats.com · 17 mars 2020

Pour autant, est-ce systématique pour tout contrat commercial ? […]

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LMR #46 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne)
Lettre des Réseaux · 23 décembre 2022

La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats (Article 1442 du Code de procédure civile). En droit interne, la clause compromissoire est par principe valide (Article 2061 du Code civil). […] Elle est régulièrement admise dans les matières relatives (Article L.721-3 du Code de commerce): – aux engagements entre commerçants,

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LMR #47 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)
Lettre des Réseaux · 30 décembre 2022

La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats (Article 1442 du Code de procédure civile).

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Quels sont les différents types de contrats commerciaux en France?
www.lapaixavocat.fr

Qu'est ce qu'un contrat commercial? […]

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Coronavirus : quel usage de la force majeure dans les contrats commerciaux ?
Deloitte Société d'Avocats · 24 mars 2020

Cet état de « guerre sanitaire » annoncé par le Président de la République le 16 mars dernier suscite de nombreuses interrogations parmi les entreprises : quel comportement doivent-elles adopter dans la gestion des relations commerciales alors qu'elles font face pour la plupart à des retards d'exécution, des défauts d'approvisionnement, voire à des demandes de résiliation de contrats ? […] Cette déclaration engage donc l'Etat pour les marchés publics et les contrats de droit public comportant une clause de pénalité. Un texte est attendu à cet égard dans les prochains jours.

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Coronavirus Covid-19 et contrats commerciaux: Suspension et prolongation de termes contractuels pendant l'état d'urgence sanitaire
www.soulier-avocats.com · 8 avril 2020

pdf=40169" class="print-page hide-on-small-only" target="_blank"> Coronavirus Covid-19 et contrats commerciaux: Suspension et prolongation de termes contractuels pendant l'état d'urgence sanitaire Partager [3] les contrats dont les délais ont fait l'objet d'adaptations particulières par la loi d'urgence du 23 mars 2020 ou en application de celle-ci, comme en matière de résolution des contrats de voyages touristiques et de séjours[4] ou, pour les micro-entreprises, de paiement et de résolution des contrats de fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ou du paiement des loyers professionnels et commerciaux[5]. […] et COVID-19 et contrats commerciaux : quelle stratégie adopter ? publiés respectivement sur notre Blog en mars et avril 2020 Partager

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Lois et règlements


Article L134-12 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Gouache Avocats et 99 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L134-13 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

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Dalloz, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Gouache Avocats, Jean-baptiste Rozès, Avocat. et 64 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L341-1 du Code de commerce

Version depuis le 6 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune. La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article. Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.

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Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, www.hervecausse.info, Gouache Avocats, Lettre des Réseaux, Richard Sandrine et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L134-7 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

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Gouache Avocats, Antoine Simon, Avocat., www.actu-juridique.fr, www.ocean-avocats.com et Cabinet-avocats ont également commenté cette décision

Article L223-1 du Code de la consommation

Version depuis le 26 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des

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EFL Actualités, Jean-placide Nyombe, Etudiant., Gouache Avocats, Gérard Haas, Rachel Ruimy, Bounedjoum Amira, Toussaint-david Gaëlle et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L134-4 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

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Dalloz, Murielle Cahen, Gouache Avocats, Jonathan Durand Et Donato Sirignano, Avo, Sandra Karen Morin, Avocat., Jean-charles Foussat, Avocat., François Campagnola, Juriste. et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L341-2 du Code de commerce

Version depuis le 6 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.

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Actualités du Droit, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Gouache Avocats, www.concurrences.com, Grandmaire Justine, Simon François-luc et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L214-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

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Dalloz, Céline Jeanne, Rachel Mourier, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Lexis Veille, AdDen Avocats et 55 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L311-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016

contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;

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Dalloz, Lexis Veille, Lettre des Réseaux, Stéphane Astier, Florian Desbos, Avocat, Philippe Leclercq, Village Justice et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-15 du Code de la consommationAbrogé

Version du 5 janvier 2008 au 1 juillet 2016

Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.

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descartes-avocats.com, Anthony Bem, www.legavox.fr, www.argusdelassurance.com et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Certains contenus affichent clairement leur intention commerciale, avec la promotion de codes de réduction négociés par l'influenceur en question, d'autres, au contraire, […] libérale ou agricole, ou qui serait destiné à promouvoir la fourniture de biens ou de services. L'article 2 prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques aux partenariats commerciaux que les influenceurs ont l'habitude de conclure avec des annonceurs. [...] Dans un souci de sécurité juridique et de protection du consommateur, un contrat écrit est rendu obligatoire entre l'influenceur et l'utilisateur de ses services. […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Destinées à renforcer la capacité d'action des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales sont de nouveaux outils permettant de recourir à une société commerciale, sans publicité, ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou prestation « in house »). [...] Les sociétés publiques locales ont vocation à conclure avec leur personnel des contrats de travail soumis au droit privé et pour lesquels les règles du code du travail sont applicables. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

, au final, masquer une démarche commerciale. [...] Les principales obligations sont la demande de l'accord du consommateur au début l'appel pour poursuivre l'échange téléphonique, l'arrêt de l'échange téléphonique si le consommateur indique, au cours de la communication, qu'il n'est pas intéressé par la proposition commerciale (et souvent il aura déjà raccroché…), ou encore un délai de 24 heures entre un accord téléphonique et la signature d'un contrat pour permettre la réflexion du client. [...] À cette fin, […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

Nos échanges commerciaux restent marqués par un fort déséquilibre : c'est avec la Chine que la France réalise son plus important déficit commercial (29 milliards d'euros en 2018) 1(*) . […] Plus de 1 100 entreprises françaises sont présentes en Chine et représentent 570 000 emplois. [...] La signature d'accords et de contrats dans le domaine de l'économie, de l'éducation, de la défense et de la lutte contre le terrorisme, à l'occasion de la visite du Président de la République en décembre 2017 a renforcé le partenariat entre nos deux pays. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du code de la recherche. [...] Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique, le contrat est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

, le tuteur étant compétent pour déterminer si ce contrat est nécessaire (article 500, alinéa 3 du code civil) [...] Le recrutement intervient par contrat précisant notamment sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, les conditions de rémunération, […] d'un manque de lisibilité aux yeux des citoyens qui justifierait, à court terme, leur intégration au tribunal de grande instance : le conseil de prud'hommes est identifié comme la juridiction du contrat de travail ; le juge du tribunal de commerce est identifié comme la juridiction des litiges commerciaux. [...] ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, […]

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Sur l'article 54 bis ac, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Du contrat de dynamisation commerciale « Art. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Plusieurs pays membres de l'Union Européenne (Belgique, Espagne, Autriche et en dernier lieu Italie) ont adopté des mesures législatives prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs et/ou un droit à indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. [...] Par ailleurs, un nombre important de constructeurs et d'importateurs automobiles ont entrepris de remplacer notamment sur le marché français les contrats de distribution sélective ou exclusive de leur réseau par des contrats d'agence, […] et d'autre part, conformément aux statuts des agents commerciaux, […]

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Sur l'article 45, renuméroté article 131
Article 131 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cet amendement a pour objet de limiter l'assujettissement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 aux seuls contrats de travaux. Il supprime cette exigence pour les contrats liés à des « services connexes », de manière à permettre à Aéroports de Paris (ADP) de conserver les contrats conclus en sociétés filiales ou avec des coentreprises, notamment en matière commerciale. [...] Il s'agit ainsi d'exclure les activités commerciales de l'interdiction faite à ADP de conclure librement des marchés avec une entreprise qui lui est liée ou attribués à des coentreprises. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

et qui exercent leur activité bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles. depuis au moins trois années civiles. [...] d'œuvres originales relevant des arts commerciale d'œuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre. mentionnés par le présent chapitre. [...] de l'accord national interprofessionnel, labellisation des contrats ACS). [...] Des contrats conformes à ces contrats types peuvent être contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des maisons, […]

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