Contrats commerciaux

La clause compromissoire n'est valablement stipulee que dans les contrats qui sont commerciaux a l'egard de toutes les parties et qui relevent de la competence exclusive du tribunal de commerce ;

[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1985) que la Société France Champagne Equipement (F.C.E.) a conclu avec la Société Chrysler France, aux droits de laquelle se trouve la Société Automobiles Peugeot (Société Peugeot), des contrats de concession d'une durée d'une année sans possibilité de tacite reconduction, le dernier en date étant du 1 er janvier 1979 et prenant fin le 31 décembre suivant ; que la Société Chrysler France qui avait, depuis le 11 juillet 1979 pris le nom de Talbot, […]

Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

La loi du 31 decembre 1925 n'a apporte une derogation a la regle prevoyant, par application de l'article 1006 du code de procedure civile, la nullite de toute clause compromissoire, que pour les trois categories de contestations enumerees par l'article 631 du code de commerce. Aucune ne peut avoir pour objet un contrat, dit de nomination d'agent d'assurance, qui, sans etre un acte de commerce, a ete conclu entre une societe de commerce et une personne non commercante ni associee. et, des lors que la clause compromissoire litigieuse tombe ainsi sous le coup de la prohibition edictee par ledit article 1006, elle ne peut obliger ni l'un ni l'autre des co-contractants.

[…] sans préciser si cette mise en demeure était postérieure ou antérieure au fait du prince invoqué est derechef dépourvu de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil, et alors enfin, que l'article 15 du contrat qui spécifie que le distributeur ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations si elle résulte d'une cause étrangère ne déroge en rien à l'article 1148 du Code civil qui prévoit que seule la force majeure exonère le débiteur de l'exécution de ses obligations ; que dès lors en se bornant à relever qu'à partir d'octobre 1980, était intervenu « un contingentement des importations de véhicules japonais », […]

[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1983), la Société d'Agences et de Diffusion (la S.A.D.) était liée avec M me X… par un contrat de sous-dépôt de presse d'après lequel cette dernière, commerçante, acquérait des fournitures de presse en vue de leur vente au public, moyennant un prix payable pour partie le mois suivant les livraisons, […]

[…] Parfums (société J.Z.) était liée à la société Parfums Yves Saint-Laurent (société Y.S.L.) par contrats de distributeur agréé pour des unités de vente à Vélizy et à Saint-Germain en Laye ; […] à la rubrique 11-2° lieu de vente : « le distributeur agréé a fait visiter ses locaux aménagés à l'adresse ci-dessus mentionnée où il procèdera à l'exclusion de tout autre lieu à l'exposition et/ou à la vente des produits de la marque Parfums Yves Saint-Laurent … », à la rubrique VII : résiliation anticipée du contrat : « une partie peut décider de cesser avant la fin du contrat toute relation commerciale avec l'autre après infraction dûment constatée aux obligations incluses aux rubriques … 11, […]

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 avril 1985) que la société Total a mis à la disposition de M. X… trois réservoirs et du matériel de distribution par un contrat d'approvisionnement exclusif de carburants spécifiant que l'ensemble de ce matériel de station service était inaliénable pendant la durée de l'engagement et qu'en aucun cas l'exécution de la convention pouvait valoir vente au profit de M. X… ou d'un tiers qui ne pouvait acquérir de droits sur ce matériel ; que M. Y…, ayant acquis le fonds de commerce et l'immeuble où il était exploité et ayant conclu un contrat d'approvisionnement avec une autre société de carburants, a refusé de restituer le matériel que lui réclamait la société Total ;

Prévenu d'abus de biens sociaux, un dirigeant de diverses sociétés ne peut se prévaloir de l'intérêt du groupe de ces sociétés pour justifier des transferts de fonds à son profit ou au profit d'autres sociétés dans lesquelles il est intéressé, dès lors que ces sociétés ne sont liées entre elles que par des jeux d'écriture, qu'il n'existe aucune politique commune décidée en conseil d'administration ou en assemblée générale et que les opérations financières critiquées sont dissimulées dans la comptabilité par des artifices sous le couvert de contrats commerciaux fictifs (1).