Contrats à durée déterminée

Décisions


Cour d'appel de Grenoble, 19 avril 2006, 04/04081
Infirmation partielle

Est bien fondé à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée de sa relation de travail le salarié qui, sur une période de quatre ans et deux mois, a été embauché par la même société suivant quatre-vingt-dix-neuf contrats à durée déterminée dès lors que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-18.336, Publié au bulletin
Cassation

Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence.

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Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2009, 07/08247, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Infirmation partielle

La possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir un emploi par nature temporaire, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il était conclu. […] SUR LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET LA REQUALIFICATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-43.595, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Désistement

Il résulte de l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l'alinéa 1 er de cet article qui prévoit que l'employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas aux contrats conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du même code.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-23.176, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-45.342, Publié au bulletin
Rejet

La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […]

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Cour d'appel d'Angers, Soc, du 20 janvier 2003, 2001/02452
Infirmation

Le non respect par l'employeur des dispositions de l'article L.122-3-1 du Code du travail imposant la mention sur le contrat de travail à durée déterminée du nom et de la qualification de la personne remplacée emporte requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée. Il en résulte que le salarié qui a bénéficié de 140 contrats à durée déterminée successifs entre le 01/03/1993 et le 11/06/2000, est recevable en sa demande de requalification du premier contrat conclu en méconnaissance des dispositions précitées

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Cour d'appel d'Angers, Soc, du 20 janvier 2003
Infirmation

Le non respect par l'employeur des dispositions de l'article L.122-3-1 du Code du travail imposant la mention sur le contrat de travail à durée déterminée du nom et de la qualification de la personne remplacée emporte requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée. Il en résulte que le salarié qui a bénéficié de 140 contrats à durée déterminée successifs entre le 01/03/1993 et le 11/06/2000, est recevable en sa demande de requalification du premier contrat conclu en méconnaissance des dispositions précitées

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-44.197, Publié au bulletin
Rejet

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, […]

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Commentaires


Les contrats à durée déterminée successifs
www.berton-associes.fr · 13 mars 2018

Décision de justice récente sur les contrats à durée déterminée successifs […]

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Abus de contrats à durée déterminée.
Michele Bauer · blogavocat · 9 mars 2008

Le recours aux contrats à durée déterminée est encadré par la loi. Les contrats à durée déterminée doivent être conclus, par exemple, s'il existe un surcroît d'activité ou encore pour remplacer un salarié absent .

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Recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Michele Bauer · blogavocat · 21 mai 2008

Les contrats à durée déterminée sont conclus pour des motifs définis par la loi (entre autre accroissement d'activité, remplacement d'un salarié absent...) , en aucun cas ces contrats doivent servir à installer les salariés dans un emploi permanent.

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Les contrats à durée déterminée, une réglementation stricte pour des contrats précaires.
michelebaueravocatbordeaux.fr

Les contrats à durée déterminée, une réglementation stricte pour des contrats précaires. Les contrats à durée déterminée, comme leur nom l'indique sont des contrats de travail conclus pour une durée déterminée. Ils sont conclus également pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. […] le formalisme protecteur du contrat à durée déterminée : le contrat à durée déterminée est obligatoirement écrit, à défaut il pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le motif du recours à ce contrat doit être mentionné, il est nécessaire que l'employeur se réfère au code du travail qui détermine quels sont les motifs admis pour le recours à ce contrat. […]

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Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
Eurojuris France · 23 juin 2015

Sous toutes ces formes, nous sommes face à des contrats à durée déterminée, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas considérés comme des contrats à durée indéterminée. […] Mais étant un contrat à durée déterminée, peut-il être résilié avant d'avoir atteint la date du terme du contrat initial ou de la prolongation ? […] En règle générale, ce contrat ne peut pas avoir une durée de plus de 6 mois au sein d'une période de 12 mois, […]

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Délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée : Rappel
www.norma-avocats.com · 22 décembre 2021

L'article L. 1244-3 du Code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de carence lorsqu'il conclut plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur un même poste, sauf exception. […]

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Délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée : Rappel
www.norma-avocats.com · 22 décembre 2021

L'article L. 1244-3 du Code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de carence lorsqu'il conclut plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur un même poste, sauf exception. […]

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Le caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée des agents non titulaires
www.seban-associes.avocat.fr · 8 juillet 2015

Le Conseil d'Etat a jugé que le recours systématique à des contrats à durée déterminée peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, et ceci quand bien même l'agent ne dispose pas d'un droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. […]

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L'indemnisation d'un agent après cinquante-six contrats à durée déterminée (CDD) successifs " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/634527/lindemnisation-dun-agent-apres-cinquante-six-contrats-a-duree-determinee-cdd-successifs/ […] L'indemnisation d'un agent après cinquante-six contrats à durée déterminée (CDD) successifs

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Lois et règlements


Article L1244-3 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, www.garcia-avocat-paris.fr, LégiSocial, Xavier Berjot, Avocat. et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1242-2 du Code du travail

Version depuis le 12 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

[…] b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

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Dalloz, Céline Jeanne, Katia Belot, Conclusions du rapporteur public, La Rédaction, EFL Actualités, Fiscalonline et 152 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 Accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée

Version depuis le 16 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

En 2019, 11 % des salariés de la branche étaient en contrat à durée déterminée (source : observatoire prospectif du commerce). Les signataires rappellent qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Afin de faire face aux variations importantes de l'activité des commerces de détail non alimentaires, les parties signataires conviennent de prendre deux mesures qui dérogent aux règles relatives

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Article L1244-1 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :

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Karine Le Petitcorps, Fany Lalanne, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Mathieu Lajoinie, Avocat., Village Justice et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D1242-1 du Code du travail

Version depuis le 27 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Le Petit Juriste, www.editions-tissot.fr, juridiconline.com, LégiSocial et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1242-8-1 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1243-13-1.

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Rémy Poulain., Thierry Romand, LégiSocial, carole-vercheyre-grard.fr, www.convention.fr, romain-durieu-avocat.fr et Jps ont également commenté cette décision

Article 9 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Version du 12 mars 2020 au 1 mars 2022

Lorsqu'un agent atteint les conditions d'ancienneté mentionnées aux quatrième à avant-dernier alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Antonin Luzuy, Avocat., www.weka.fr, www.jurisconsulte.net, www.lagazettedescommunes.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1.2 Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée

Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les parties au présent accord déclarent que le délai de carence peut constituer un frein à l'emploi et une source inutile de complexité dans un certain nombre de cas. C'est la raison pour laquelle elles conviennent que le délai de carence n'est pas applicable : – lorsqu'un contrat de professionnalisation (1) fait immédiatement suite à un contrat à durée déterminée proposé au même salarié, ce premier contrat n'excédant pas une période de 3 mois ; – en cas de succession d'un contrat de professionnalisation

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Accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée

Version depuis le 16 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

pratique du temps partiel et au recours aux contrats à durée déterminée. Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ont souhaité définir par un accord de branche des modalités conventionnelles régissant la pratique du temps partiel et des dispositions spécifiques relatives au recours aux contrats à durée déterminée. L'objectif principal de l'accord est de permettre aux entreprises de faire face à d'importantes variations d'activité tout en prenant en compte les demandes et les attentes des salariés. Les signataires du présent accord ont convenu des mesures suivantes :

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Accord du 19 septembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire (annexe V)

Version depuis le 25 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

Considérant la nécessité de fixer des règles encadrant les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire adaptées à la spécificité de la branche tout en respectant le fait qu'un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et prenant en compte que l'aménagement des règles relatives à la succession des CDD et de contrats de mission peut favoriser une intégration en contrat de travail à durée indéterminée

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

La directive 1999/70/CE du Conseil européen du 28 juin 1999 concernant la mise en œuvre de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée a posé le principe que « les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs » mais autorise le recours raisonnable aux contrats à durée déterminée. [...] La directive 1999/70/CE du Conseil européen du 28 juin 1999 concernant la mise en œuvre de l'accord-cadre CES, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

III. – Les contrats mentionnés au I sont signés pour une durée maximale de quinze ans par le directeur général de l'agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements mentionnés au I. Ils peuvent faire l'objet d'une révision par voie d'avenant pendant toute la durée du contrat. [...] des charges mentionnés au I ou de non-respect des engagements pris par l'établissement dans le contrat. [...] . – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les paramètres servant à déterminer les compensations des obligations de service public hospitalier ; […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

C'est notamment le cas des contrats à durée déterminée, conclus par les employeurs mentionnés à l'article 5132-2 du code du travail, à savoir les structures d'insertion par l'activité économique - conclus en application de l'article L. 1242-3, et dits « contrats à durée déterminée d'insertion » (CDDI). [...] aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. [...] Il serait écarté par ailleurs, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Il s'agit de les inciter financièrement à proposer davantage de contrats à 9 durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d'intérim ou des CDD très courts. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Ils sont recrutés en contrats à durée déterminée et sur des temps partiels qui ne sont pas toujours choisis, sans perspective d'évolution de carrière et avec des salaires largement insuffisants. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

L'accord prévoit de porter la durée de la formation en santé et sécurité à cinq jours pour tous les élus du comité social et économique et des membres des commissions de santé, sécurité et conditions de travail. […] La possibilité de renouveler cette formation à l'occasion d'un renouvellement de mandat reste prévue, pour une durée de trois jours. [...] Malgré les réformes successives, la forme de certains contrats de travail rend difficile le suivi médical de certains travailleurs, comme les travailleurs handicapés, les salariés intérimaires, les titulaires d'un contrat à durée déterminée ou les travailleurs indépendants. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Toutefois, les rapporteurs spéciaux observent qu'en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'OFII propose désormais des contrats à durée déterminée de longue durée (3 ans) et des contrats à durée indéterminée à certains de ses personnels contractuels précédemment employés sur des contrats à courte durée. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Au sein du code pénitentiaire ensuite : Renvoyer au code de la sécurité sociale s'agissant de ces prestations et prévoir une suspension du contrat d'emploi pénitentiaire pendant toute la durée du congé maternité. [...] Ces dernières visent précisément : A renvoyer expressément aux dispositions du code du travail applicables ; A déterminer une durée spécifique de déchéance des droits pour les personnes détenues, laquelle est de six ans augmentée de la durée des droits ouverts, soit un maximum de neuf ans contre six dans le droit commun ; A définir les cas de résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire qui peuvent permettre l'ouverture de droits ; […]

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Sur l'article 15, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsqu'il par les mots : Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission et remplacer les mots : la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission par les mots : sa durée totale

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Sur l'article 1er quinquies, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, […] pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, de la durée de quatre mois entre deux contrats à durée déterminée dans le cadre de la procédure de transformation de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique.

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