Contrats à durée déterminée

Décisions


Cour d'appel de Grenoble, 19 avril 2006, 04/04081
Infirmation partielle

Est bien fondé à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée de sa relation de travail le salarié qui, sur une période de quatre ans et deux mois, a été embauché par la même société suivant quatre-vingt-dix-neuf contrats à durée déterminée dès lors que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-18.336, Publié au bulletin
Cassation

Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence.

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Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2009, 07/08247, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Infirmation partielle

La possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir un emploi par nature temporaire, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il était conclu. […] SUR LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET LA REQUALIFICATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-43.595, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Désistement

Il résulte de l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l'alinéa 1 er de cet article qui prévoit que l'employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas aux contrats conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du même code.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-23.176, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-45.342, Publié au bulletin
Rejet

La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […]

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Cour d'appel d'Angers, Soc, du 20 janvier 2003, 2001/02452
Infirmation

Le non respect par l'employeur des dispositions de l'article L.122-3-1 du Code du travail imposant la mention sur le contrat de travail à durée déterminée du nom et de la qualification de la personne remplacée emporte requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée. Il en résulte que le salarié qui a bénéficié de 140 contrats à durée déterminée successifs entre le 01/03/1993 et le 11/06/2000, est recevable en sa demande de requalification du premier contrat conclu en méconnaissance des dispositions précitées

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Cour d'appel d'Angers, Soc, du 20 janvier 2003
Infirmation

Le non respect par l'employeur des dispositions de l'article L.122-3-1 du Code du travail imposant la mention sur le contrat de travail à durée déterminée du nom et de la qualification de la personne remplacée emporte requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée. Il en résulte que le salarié qui a bénéficié de 140 contrats à durée déterminée successifs entre le 01/03/1993 et le 11/06/2000, est recevable en sa demande de requalification du premier contrat conclu en méconnaissance des dispositions précitées

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-44.197, Publié au bulletin
Rejet

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, […]

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Commentaires


Recours abusif aux contrats à durée déterminée
Publica-Avocats · 27 juin 2019

Un agent d'entretien au sein de la commune de Sarcelles avait exercé ses fonctions entre le 4 octobre 1993 au 30 juin 2004 en application de vingt contrats à durée déterminée, en remplacement d'agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel.

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Les contrats à durée déterminée successifs
www.berton-associes.fr · 13 mars 2018

Décision de justice récente sur les contrats à durée déterminée successifs […]

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Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
Eurojuris France · 23 juin 2015

Sous toutes ces formes, nous sommes face à des contrats à durée déterminée, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas considérés comme des contrats à durée indéterminée. […] Mais étant un contrat à durée déterminée, peut-il être résilié avant d'avoir atteint la date du terme du contrat initial ou de la prolongation ? […] En règle générale, ce contrat ne peut pas avoir une durée de plus de 6 mois au sein d'une période de 12 mois, […]

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Les contrats à durée déterminée, une réglementation stricte pour des contrats précaires.
michelebaueravocatbordeaux.fr

Les contrats à durée déterminée, une réglementation stricte pour des contrats précaires. Les contrats à durée déterminée, comme leur nom l'indique sont des contrats de travail conclus pour une durée déterminée. Ils sont conclus également pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. […] le formalisme protecteur du contrat à durée déterminée : le contrat à durée déterminée est obligatoirement écrit, à défaut il pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le motif du recours à ce contrat doit être mentionné, il est nécessaire que l'employeur se réfère au code du travail qui détermine quels sont les motifs admis pour le recours à ce contrat. […]

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Délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée : Rappel
www.norma-avocats.com · 22 décembre 2021

L'article L. 1244-3 du Code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de carence lorsqu'il conclut plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur un même poste, sauf exception. […]

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Le caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée des agents non titulaires
www.seban-associes.avocat.fr · 8 juillet 2015

Le Conseil d'Etat a jugé que le recours systématique à des contrats à durée déterminée peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, et ceci quand bien même l'agent ne dispose pas d'un droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. […]

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Délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée : Rappel
www.norma-avocats.com · 22 décembre 2021

L'article L. 1244-3 du Code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de carence lorsqu'il conclut plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur un même poste, sauf exception. […]

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Précisions sur le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
www.seban-associes.avocat.fr · 22 novembre 2018

Par arrêt en date du 10 octobre 2018 (n°17-18.294), la Cour de cassation est venue rappeler la nécessité de respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée lorsque les motifs de recours à ces contrats ne sont pas prévus à l'article L. 1244-1 du Code du travail (remplacement de salariés). […]

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Lois et règlements


Article L122-3-10 du Code du travailAbrogé
Version du 26 juin 2004 au 1 mai 2008

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.

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Article L1244-3 du Code du travail
Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

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Article 3 Accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée
Version depuis le 16 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

En 2019, 11 % des salariés de la branche étaient en contrat à durée déterminée (source : observatoire prospectif du commerce). Les signataires rappellent qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Afin de faire face aux variations importantes de l'activité des commerces de détail non alimentaires, les parties signataires conviennent de prendre deux mesures qui dérogent aux règles relatives

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Article 2 Accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
Version depuis le 25 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

La suppression du délai de carence ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'office. Le recours à des contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives. En toutes circonstances, il ne peut être conclu que : – un contrat à durée déterminée avant le contrat à durée déterminée de professionnalisation ; – un contrat à durée déterminée après le contrat à durée déterminée de professionnalisation, dans la situation envisagée par le présent accord de branche dérogatoire.

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Article L1242-8-1 du Code du travail
Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1243-13-1.

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Accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée
Version depuis le 16 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

pratique du temps partiel et au recours aux contrats à durée déterminée. Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ont souhaité définir par un accord de branche des modalités conventionnelles régissant la pratique du temps partiel et des dispositions spécifiques relatives au recours aux contrats à durée déterminée. L'objectif principal de l'accord est de permettre aux entreprises de faire face à d'importantes variations d'activité tout en prenant en compte les demandes et les attentes des salariés. Les signataires du présent accord ont convenu des mesures suivantes :

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Article 9 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Version du 12 mars 2020 au 1 mars 2022

Lorsqu'un agent atteint les conditions d'ancienneté mentionnées aux quatrième à avant-dernier alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours.

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Article D1242-1 du Code du travail
Version depuis le 27 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Toutefois, sous certaines conditions, l'administration peut avoir recours à des agents contractuels, et selon les cas à des contrats à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). […] Lire la suite…
[…] Le suivi de ces indicateurs dans la durée permettra de rendre compte de l'amélioration des performances de la recherche française, […] social 10 Consultations Article Objet de l'article Consultations obligatoires facultatives pour le contrat doctoral pour supérieur et de la recherche (CNESER) et environnemental le secteur privé Conseil national de l'enseignement Comité technique ministériel supérieur et de la recherche artistiques de l'enseignement supérieur et culturels (CNESERAC) et de la recherche (CTMESR) Commission nationale de la négociation collective, […] Lire la suite…
[…] 1° a) Report de l'entrée en vigueur de réformes et d'expérimentations ___________________ 8 1° b) Modification de la durée de mandats ________________________________________ 13 1°c et d ) Prorogation des mandats des conseillers de prud'hommes et des membres [...] service public ou à la poursuite de l'activité économique _____________________________________________________ 26 2° a), b) et c) Mesures prises pour assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l'exercice des missions militaires et pour garantir la mise en œuvre des dispositifs de reconversion des militaires ______________________________________ 26 2° b) et c) Prolongation des contrats […] Lire la suite…
Aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l'épidémie de covid-19, le présent article vise à mettre en place, de manière exceptionnelle, une contribution en contrepartie des moindres dépenses qu'ils ont constatées durant la crise sanitaire. […] Par souci de simplicité, la contribution s'appuiera sur un mécanisme de déclaration et de recouvrement existant, celui de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). [...] Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence utilisée notamment à la fois pour déterminer certaines assiettes de prélèvement et le niveau de certaines prestations. […] Lire la suite…
[…] Parce qu'elle est un levier majeur de promotion et d'aide à la résorption du chômage de longue durée dans des secteurs où les tensions de recrutement sont plus qu'exacerbées, […] vingt-et-une ordonnances portant mesures d'urgence dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences. 1 Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, « Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC). 5 [...] • Assurance chômage L'article L.5422-20 du code du travail confie aux partenaires sociaux la compétence pour déterminer les règles d'indemnisation, de gestion et de financement du régime d'assurance chômage. […] Lire la suite…
[…] Ils sont recrutés en contrats à durée déterminée et sur des temps partiels qui ne sont pas toujours choisis, sans perspective d'évolution de carrière et avec des [...] salaires largement insuffisants. […] Lire la suite…
croître modérément ([11]). À la fin septembre 2022, la France a délivré et renouvelé plus de 75 000 autorisations provisoires de séjour (d'une durée de six mois renouvelable dans la limite de deux ans) à des personnes déplacées d'Ukraine dont 3 200 en faveur de ressortissants de pays tiers résidant en Ukraine au moment du déclenchement du conflit ([12]). […] L'instruction des demandes d'asile déposées par des ressortissants russes en 2022 nécessite un temps important et le nombre de décisions rendues est encore trop réduit pour déterminer un taux de protection représentatif. […] Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 32
Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsqu'il par les mots : Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission et remplacer les mots : la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission par les mots : sa durée totale Lire la suite…
[…] Ces approches classiques montrent depuis quelques années leurs limites, notamment dans la prévention de la désinsertion professionnelle des personnes ou la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques ou des affections de longue durée en milieu professionnel. Pour [...] Malgré les réformes successives, la forme de certains contrats de travail rend difficile le suivi médical de certains travailleurs, comme les travailleurs handicapés, les salariés intérimaires, les titulaires d'un contrat à durée déterminée ou les travailleurs indépendants. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er quinquies, renuméroté article 19
I. – L'avant-dernier alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, […] pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, de la durée de quatre mois entre deux contrats à durée déterminée dans le cadre de la procédure de transformation de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Lire la suite…
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