Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-80.641, Publié au bulletin
Rejet

Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui

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  • Contravention·
  • Applications diverses·
  • Tapage nocturne·
  • Abstention·
  • Complicité·
  • Bruit·
  • Jeunes gens·
  • Domicile·
  • Complice·
  • Amende

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1993, 92-84.083, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 7 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui décide qu'une contravention, par sa connexité à un délit, n'est prescrite qu'après 3 ans.

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  • Contravention connexe à un délit·
  • Contravention·
  • Prescription annale·
  • Action publique·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Affichage·
  • Retranchement·
  • Sécurité du travail·
  • Amende

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 72-92.385, Publié au bulletin
Cassation

Voir sommaire suivant. et 2 – Si les articles L 50 et R 94 du Code électoral interdisent à tout agent de l'autorité publique ou municipale, sous peine d'une amende contraventionnelle, de distribuer des bulletins de vote, professions de foi ou circulaires des candidats, le fait ainsi réprimé est exclusivement celui du distributeur, tandis que la complicité de cette contravention n'est pas punissable. Ainsi la personne qui a donné l'ordre de distribuer les tracts ne commet pas l'infraction prévue auxdits articles. A moins qu'un texte spécial n'en dispose autrement, la complicité en matière de contravention n'est pas punissable (1).

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  • 2) contravention·
  • ) contravention·
  • Complicité punissable·
  • 1) élections·
  • Interdiction·
  • ) élections·
  • Élections·
  • Bulletin de vote·
  • Circulaire·
  • Police locale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 1979, 79-92.646, Publié au bulletin

Lorsqu'un Tribunal correctionnel constate, au résultat des débats, qu'un fait dont il est saisi constitue en réalité une contravention, cette juridiction, en application des dispositions de l'article 466 du Code de procédure pénale, doit statuer sur cette contravention (1).

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  • Fait qualifié délit constituant une contravention·
  • Contravention·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Compétence matérielle·
  • Obligation de statuer·
  • Compétence·
  • Tribunal correctionnel·
  • Chirurgie vétérinaire·
  • Procédure pénale·
  • Exercice illégal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1964, 63-91.043, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 356 du code des douanes, les tribunaux de police connaissent des contraventions douanieres. Des lors si une cour d'appel se declare incompetente pour connaitre les faits inexactement qualifies delits douaniers mais qu'elle declare constituer une contravention de douanes, elle doit, conformement a l'article 518 du code de procedure penale, prononcer la peine afferente a cette contravention et statuer sur l'action des douanes.

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  • Contravention douaniere inexactement qualifiee delit·
  • Fait ne constituant qu'une contravention·
  • Contravention·
  • Article 518 du code de procédure pénale·
  • Appel correctionnel·
  • Tribunal de police·
  • Annulation·
  • Compétence·
  • Juridiction pénale·
  • Administration

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 77-93.784, Publié au bulletin
Rejet

Le Tribunal de police du lieu de commission d'une contravention est compétent pour connaître des contraventions commises même en dehors de son ressort.

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  • Contravention connexe·
  • Contravention·
  • Compétence territoriale·
  • Tribunal de police·
  • Compétence·
  • Vitesse maximale·
  • Agglomération·
  • Route·
  • Compétence du tribunal·
  • Connexité

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-84.325, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte du pouvoir général de représentation de l'avocat, tiré des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, auquel l'article 529-2 du code de procédure pénale n'apporte aucune restriction, que l'avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d'un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte

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  • Contravention·
  • Absence de mandat de représentation·
  • Droits de la défense·
  • Contestation·
  • Recevabilité·
  • Client·
  • Tribunal de police·
  • Ministère public·
  • Avocat·
  • Mandat

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1993, 92-84.179, Publié au bulletin
Rejet

Ne méconnaît pas le sens et la portée de la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal la cour d'appel qui prononce contre un prévenu, pour contravention au Code de la route, une amende distincte des peines par lui encourues pour délit de blessures involontaires, dès lors que le délit et la contravention différent en leurs éléments constitutifs, cette dernière infraction consistant dans l'inobservation des prescriptions réglementaires, tandis que le délit consiste dans les blessures involontairement causées par cette inobservation. (1).

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  • Délit et contravention·
  • Domaine d'application·
  • Non-cumul·
  • Blessure·
  • Contravention·
  • Ligne·
  • Délit·
  • Peine·
  • Amende·
  • Code pénal

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2009, 08-80.021, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article 9 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue La prescription constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui peut être soulevée par le prévenu en tout état de la procédure, nonobstant la forclusion édictée par l'article 175 du code de procédure pénale.

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  • Prescription annale contravention·
  • Contravention connexe à un délit·
  • Contravention·
  • Forclusion de l'article 175 du code de procédure pénale·
  • Caractère d'ordre public·
  • Prescription annale·
  • Action publique·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Exception

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1967, 66-93.820, Publié au bulletin
Cassation

Par application des dispositions de l'article 473 du Code pénal, le sursis, en matière de contravention ne peut être accordé, en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, lorsque cette peine n'excède pas dix jours.

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  • Contravention·
  • Application·
  • Conditions·
  • Racolage·
  • Voie publique·
  • Amende·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Femme·
  • Sursis simple·
  • Code pénal
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Commentaires


Contravention de grande voirie
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

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Contravention : principe et tarif
justice.ooreka.fr · 11 juin 2018

routière, on distingue le délit et la contravention. […] La contravention est classée selon son importance en 5 classes, avec des sanctions variant selon le type de classe. Qu'est-ce qu'une contravention ? Une contravention est l'infraction routière la moins grave en droit pénal français. Elle peut être punie d'une amende, mais aussi de peines complémentaires telles que : On distingue 5 classes de contraventions, définies selon la gravité de la sanction appliquée. […] Les différentes classes de contravention

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Avis de contravention
www.argusdelassurance.com

Prescription d'une contravention
justice.ooreka.fr

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir, des semaines, voire même des mois après avoir été flashés ou interpellés, l'avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Est-il possible de faire jouer le principe de la prescription pour cette contravention, et, si oui, de quelle manière ? On vous dit tout dans cet article ! […] Prescription de contravention : date à partir de laquelle court le délai À l'émission de la contravention, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise la paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de points sur le permis. À l'émission de ce titre exécutoire, l'infraction est considérée comme définitive. […] l'émission de l'avis de contravention jusqu'à l'acte de citation. […]

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Contravention dénonciation du conducteur.
verotfournetavocat.fr · 17 avril 2019

Le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit à réception de l'avis de contravention se désigner comme conducteur dans les 45 jours. Départ du délai: Ce délai de 45 jours démarre à compter de l'envoi de la contravention. La loi du 18 novembre 2016 entre en vigueur le 01 janvier 2017. Si l'envoi de la contravention est postérieur au 01 janvier 2017 la loi nouvelle s'applique.

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Contravention pénale
Charlyves Salagnon Avocat

Contravention pénale Droit auto - 19/07/2016 Mode de preuve Conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, il est possible d'avoir recours à une expertise, le cas échéant ordonnée par le juge. […] Constitue ainsi la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention d'excès de vitesse le rapport de l'expert désigné par la juridiction concluant à l'impossibilité, pour le véhicule, d'atteindre les vitesses relevées par l'appareil de contrôle automatique.

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PRESCRIPTION - Durée ; contravention.
www.argusdelassurance.com · 25 décembre 2006

La contravention et l'amende
www.justifit.fr · 28 avril 2021

La contravention et ses 5 classes […]

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Contester une contravention
justice.ooreka.fr · 11 juin 2018

À jour en Août 2018 30 à 45 jours Contester une contravention est tout à fait possible si vous considérez que vous avez été injustement verbalisé. […] Si vous contestez une contravention forfaitaire, vous avez 45 jours à compter de la date où l'amende vous a été envoyée pour la contester. En revanche, si vous contestez une contravention majorée, vous ne disposez que de 30 jours après l'envoi pour envoyer votre requête.

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Comment contester une contravention?
Maitre Letellier · LegaVox · 23 septembre 2014

--Présentation--> Comment contester une contravention, procédure, mise en garde et conseil Comment contester une contravention, procédure, mise en garde et conseil contravention entraîne reconnaissance de l'infraction et ainsi retrait des points sur son permis de conduire. Il sera impossible par la suite de contester l'infraction. Or, il est possible d'éviter cette perte de points en contestant cette contravention. […]

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Lois et règlements


Article 529-10 du Code de procédure pénale

Version depuis le 16 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Par michel Marque, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, Jocelyn Ziegler, Avocat., Conseil Constitutionnel et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 537 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 avril 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

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Conclusions du rapporteur public, Stéphane Jurgens, Dalloz, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Par catherine Krief-semitko, Lexis Veille et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Sabrina Lavric, Le Petit Juriste et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 529 du Code de procédure pénale

Version depuis le 15 décembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

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Conclusions du rapporteur public, Clara Le Stum, Claudine Yedikardachian, Actualités du Droit, Dalloz, EFL Actualités, Par michel Marque et 63 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 131-13 du Code pénal

Version depuis le 1 avril 2005 · En vigueur aujourd'hui

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

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Conclusions du rapporteur public, Sarah Cohen, Aude Dorange, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, EFL Actualités et 100 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 621-1 du Code pénal

Version du 24 mars 2020 au 1 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles

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Dalloz, Roseline Letteron, Lexis Veille, www.revuedlf.com, Justine Bourgeois, Elève-avocat., Charles Joseph-oudin Et Morgane Privel, , Gauthier Lecocq, Avocat. et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3136-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Clara Le Stum, Claudine Yedikardachian, Par hubert Lesaffre, EFL Actualités, Par pierre-henri Gout et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R621-1 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.

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Dalloz, Roseline Letteron, C. L., www.revuedlf.com, www.murielle-cahen.fr, Conseil Constitutionnel, www.bouzenoune-avocat.com et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 524 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. Cette procédure n'est pas applicable : 1° (Abrogé) 2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction. Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.

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Conclusions du rapporteur public, mafr.fr, Erika Thiel, Avocat., Thierry Vallat, Conseil Constitutionnel, www.droit-technologie.org, Services Du Conseil Constitutionnel et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R49-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 21 juin 2010 · En vigueur aujourd'hui

I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.

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Conclusions du rapporteur public, louislefoyerdecostil.fr, Lextenso, www.argusdelassurance.com, www.actu-juridique.fr, www.legavox.fr, Anthony Bem et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision