Contre-lettre

L'article L. 311-12-1 in fine du Code de l'organisation judiciaire ne saurait être interprété de sorte que l'instance devant le juge de l'exécution puisse être utilisée pour faire trancher à titre principal une question de fond, sauf à détourner le juge de l'exécution de son rôle de gardien du titre exécutoire.En l'espèce, la demande en nullité d'une contre-lettre, fondement de la contestation de la créance constatée par un titre exécutoire, excède la compétence reconnue au juge de l'exécution

En presence d'un acte sous seings prives portant vente, ainsi qu'en conviennent les parties dans leurs conclusions, et de deux actes authentiques l'un de pret, l'autre de bail, les juges du fond sont souverains pour decider que l'acte sous seings prives constitue une contre-lettre liant, seule, les parties, les actes notaries n'etant que des actes ostensibles sans effet dans les rapports des contractants.

° en l'etat de la vente d'une quote-part indivise d'un domaine et d'un second acte par lequel l'acquereur s'engageait a payer eventuellement un supplement de prix en cas de vente du domaine, c'est par une interpretation souveraine de cette derniere convention que la cour d'appel a declare "que cet engagement n'est pas une contre-lettre". ° ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui condamne le defendeur a des dommages-interets au motif que son comportement a cause un prejudice certain au demandeur, sans relever aucune circonstance de nature a caracteriser sa faute.

Il résulte de la combinaison des articles 1166 et 1321 du Code civil qu'en cas de simulation, la contre-lettre est opposable au créancier du souscripteur qui, agissant par la voie oblique, exerce tous les droits et actions de son débiteur.

Il ne saurait etre fait grief a une cour d'appel d'avoir, dans une instance en resolution de la vente d'un fonds de commerce, refuse de se prononcer sur les effets d'une contre-lettre fixant le prix reel, des lors que la cour a ecarte celle-ci en relevant que le document n'avait pas ete signe par le vendeur.

Doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un joueur professionnel de football de ses demandes en paiement d'un complément de salaire en exécution d'une contre-lettre, au motif que celle-ci était nulle en vertu d'une disposition du statut professionnel auquel les parties avaient expressément déclaré se soumettre sans préciser en quoi le statut émanant du groupement professionnel du football professionnel avait un caractère d'ordre public ni rechercher sa portée après avoir relevé d'ailleurs que la nullité de la contre-lettre majorant la rémunération du joueur n'était pas d'ordre public et que cet acte avait été confirmé par l'exécution ordinaire qui en avait été faite par les parties, ce dont il résultait qu'elles étaient tenues de s'y conformer dans leurs rapports.

Dès lors qu'il n'a jamais été soutenu devant les juges du fond qu'une contre lettre était entachée d'une nullité d'ordre public pour cause illicite, comme ayant eu pour objet une dissimulation vis-à-vis du fisc, et que l'allusion de la Cour d'appel à cette dissimulation, surabondante a été faite à l'occasion de l'appréciation d'un témoignage sans qu'il puisse lui être attribué une cause impulsive et déterminante de la contre lettre litigieuse, le moyent faisant grief à la Cour d'appel de ne pas avoir tiré de sa constatation la conséquence légale qui en découle, à savoir que ladite convention était entachée d'une nullité d'ordre public, pour cause illicite, et n'était par suite susceptible ni de confirmation ni d'exécution est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable.

[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé que les époux X… soutenaient que le prix du fonds de commerce ayant été intégralement réglé, y compris celui des marchandises, la somme stipulée dans la prétendue reconnaissance de dette constituait un supplément de prix prohibé, la cour d'appel a jugé que la preuve de l'existence de la prétendue contre-lettre incombait aux acquéreurs qui ne la rapportaient pas ; qu'elle a ainsi, abstraction faite de tout motif dubitatif ou hypothétique, justifié sa décision ; […]

[…] Robert Y… ayant soutenu que cette reconnaissance de dette était dépourvue de cause, M. Z… l'a fait assigner en paiement et que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1989) a accueilli ses prétentions ; Attendu qu'à l'appui de cette décision la cour d'appel énonce que l'acte du 30 juin 1986, qu'elle a analysé comme une convention synallagmatique constitue une contre-lettre et qu'il mentionne de façon expresse la cause de l'obligation de M. […]