Décisions


Cour d'appel de Lyon, du 5 novembre 2003, 2002/02060
Confirmation

L'article L. 311-12-1 in fine du Code de l'organisation judiciaire ne saurait être interprété de sorte que l'instance devant le juge de l'exécution puisse être utilisée pour faire trancher à titre principal une question de fond, sauf à détourner le juge de l'exécution de son rôle de gardien du titre exécutoire.En l'espèce, la demande en nullité d'une contre-lettre, fondement de la contestation de la créance constatée par un titre exécutoire, excède la compétence reconnue au juge de l'exécution

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  • Demande en nullité d'une contre-lettre·
  • Demande en nullité d'une contre·
  • Juge de l'exécution·
  • Pouvoirs·
  • Contre-lettre·
  • Saisie-attribution·
  • Exécution·
  • Mainlevée·
  • Suisse·
  • Titre exécutoire

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1982, 81-14.844, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la combinaison des articles 1166 et 1321 du Code civil qu'en cas de simulation, la contre-lettre est opposable au créancier du souscripteur qui, agissant par la voie oblique, exerce tous les droits et actions de son débiteur.

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  • Contre lettre·
  • Contre-lettre·
  • Créancier exerçant l'action oblique·
  • Exercice des droits du débiteur·
  • Effets à l'égard des tiers·
  • Qualité de tiers·
  • Action oblique·
  • Opposabilité·
  • Conditions·
  • Simulation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1965, 62-13 402, Publié au bulletin
Cassation partielle

° en l'etat de la vente d'une quote-part indivise d'un domaine et d'un second acte par lequel l'acquereur s'engageait a payer eventuellement un supplement de prix en cas de vente du domaine, c'est par une interpretation souveraine de cette derniere convention que la cour d'appel a declare "que cet engagement n'est pas une contre-lettre". ° ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui condamne le defendeur a des dommages-interets au motif que son comportement a cause un prejudice certain au demandeur, sans relever aucune circonstance de nature a caracteriser sa faute.

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  • ° contre-lettre·
  • Pouvoir d'interprétation des juges du fond·
  • Éléments caracterisant la faute·
  • Constatations nécessaires·
  • ° responsabilité civile·
  • Constatation·
  • Définition·
  • Contre-lettre·
  • Engagement·
  • Vis

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Rejet

En presence d'un acte sous seings prives portant vente, ainsi qu'en conviennent les parties dans leurs conclusions, et de deux actes authentiques l'un de pret, l'autre de bail, les juges du fond sont souverains pour decider que l'acte sous seings prives constitue une contre-lettre liant, seule, les parties, les actes notaries n'etant que des actes ostensibles sans effet dans les rapports des contractants.

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  • Contre-lettre·
  • Définition pouvoir d'interprétation des juges du fond·
  • Veuve·
  • Privé·
  • Acte notarie·
  • Lotissement·
  • Vendeur·
  • Branche·
  • Écrit·
  • Promesse de vente

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1973, 72-13.094, Publié au bulletin
Rejet

Il ne saurait etre fait grief a une cour d'appel d'avoir, dans une instance en resolution de la vente d'un fonds de commerce, refuse de se prononcer sur les effets d'une contre-lettre fixant le prix reel, des lors que la cour a ecarte celle-ci en relevant que le document n'avait pas ete signe par le vendeur.

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  • Contre lettre·
  • Contre-lettre·
  • Caractère certain, liquide et exigible des créances·
  • Acte non signe de l'une des parties·
  • Défaut de signature du vendeur·
  • Compensation judiciaire·
  • Fonds de commerce·
  • Dissimulation·
  • Compensation·
  • Conditions

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-12.037, Publié au bulletin
Cassation

Doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un joueur professionnel de football de ses demandes en paiement d'un complément de salaire en exécution d'une contre-lettre, au motif que celle-ci était nulle en vertu d'une disposition du statut professionnel auquel les parties avaient expressément déclaré se soumettre sans préciser en quoi le statut émanant du groupement professionnel du football professionnel avait un caractère d'ordre public ni rechercher sa portée après avoir relevé d'ailleurs que la nullité de la contre-lettre majorant la rémunération du joueur n'était pas d'ordre public et que cet acte avait été confirmé par l'exécution ordinaire qui en avait été faite par les parties, ce dont il résultait qu'elles étaient tenues de s'y conformer dans leurs rapports.

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  • Lettre en application du statut professionnel·
  • Décision retenant la nullité de la contre·
  • Majoration prévue dans une contre-lettre·
  • Majoration prévue dans une contre·
  • Contre-lettre·
  • Caractère réglementaire du statut·
  • Footballeur professionnel·
  • Constatation nécessaire·
  • Travail réglementation·
  • Recherche nécessaire

Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1984, 83-10.124, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors qu'il n'a jamais été soutenu devant les juges du fond qu'une contre lettre était entachée d'une nullité d'ordre public pour cause illicite, comme ayant eu pour objet une dissimulation vis-à-vis du fisc, et que l'allusion de la Cour d'appel à cette dissimulation, surabondante a été faite à l'occasion de l'appréciation d'un témoignage sans qu'il puisse lui être attribué une cause impulsive et déterminante de la contre lettre litigieuse, le moyent faisant grief à la Cour d'appel de ne pas avoir tiré de sa constatation la conséquence légale qui en découle, à savoir que ladite convention était entachée d'une nullité d'ordre public, pour cause illicite, et n'était par suite susceptible ni de confirmation ni d'exécution est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable.

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  • Majoration prévue dans une contre lettre·
  • Pourvoi contre cette décision·
  • Contre lettre·
  • Moyen critiquant sa conformité à l'arrêt de cassation·
  • Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation·
  • Décision d'une juridiction de renvoi·
  • Moyen la critiquant de ce chef·
  • Football professionnel·
  • Travail réglementation·
  • Juridiction de renvoi

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1989, 87-14.898, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé que les époux X… soutenaient que le prix du fonds de commerce ayant été intégralement réglé, y compris celui des marchandises, la somme stipulée dans la prétendue reconnaissance de dette constituait un supplément de prix prohibé, la cour d'appel a jugé que la preuve de l'existence de la prétendue contre-lettre incombait aux acquéreurs qui ne la rapportaient pas ; qu'elle a ainsi, abstraction faite de tout motif dubitatif ou hypothétique, justifié sa décision ; […]

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  • Contre-lettre·
  • Fonds de commerce·
  • Reconnaissance de dette·
  • Stock·
  • Dommages-intérêts·
  • Pourvoi·
  • Supplément de prix·
  • Cour d'appel·
  • Sous-seing privé·
  • Référendaire

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 89-15.127, Inédit
Cassation

[…] Robert Y… ayant soutenu que cette reconnaissance de dette était dépourvue de cause, M. Z… l'a fait assigner en paiement et que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1989) a accueilli ses prétentions ; Attendu qu'à l'appui de cette décision la cour d'appel énonce que l'acte du 30 juin 1986, qu'elle a analysé comme une convention synallagmatique constitue une contre-lettre et qu'il mentionne de façon expresse la cause de l'obligation de M. […]

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  • Second contrat contre-lettre du premier·
  • Second contrat contre·
  • Lettre du premier·
  • Contre-lettre·
  • Second contrat passé avec un acquéreur différent·
  • Conventions successives·
  • Part sociale·
  • Acte·
  • Conseiller·
  • Cour d'appel

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-13.834, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui constate, a cote d'actes enregistres portant cession de toutes les parts d'une societe, l'existence d'une contre-lettre dont les termes precisent que, seule, elle lie les cocontractants et qui contient, pour un certain nombre de ces parts, une simple promesse de vente non acceptee, tire les consequences exactes de ces constatations en decidant que, si les accords conclus concernent la totalite des parts sociales, ils ne comportent la vente que d'une partie d'entre elles.

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  • Contre-lettre·
  • Promesse de vente non acceptee·
  • Cession de parts apparentes·
  • Société en général·
  • Promesse de vente·
  • Parts sociales·
  • Acte apparent·
  • Définition·
  • Simulation·
  • Part sociale
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Commentaires


La contre-lettre : une sanction d'ordre public
www.dfavocats.com

La nullité de la contre-lettre prévue par l'article 1321-1 du Code civil est une nullité absolue destinée à protéger l'intérêt général (Cass. Civ. 23 juillet 1934, Gaz. Pal. 1934, 2, p.488). Il s'agit d'une nullité qui relève de l'ordre public de direction. […] Ainsi, l'acquéreur qui a accepté une lettre de change tirée par le cédant en règlement de la fraction dissimulée du prix de cession, est en droit de se prévaloir de la nullité de la lettre de change : « sur le moyen unique : vu l'article 1840 du code général des impôts ; attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but la dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ;

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Le contrat et la contre-lettre : une pratique risquée
www.dfavocats.com

« Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un

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Dénaturation d'une contre-lettre dispensant l'agent de son obligation de non-concurrence
Pierre-grégoire Marly · L'ESSENTIEL Droit des assurances · 1er février 2019

Cession simulée de droits sociaux et qualification de la contre-lettre
Ronan Raffray · Bulletin Joly Sociétés · 1er avril 2017

Prête-nom : principe et applications
justice.ooreka.fr

Il est formé par l'usage d'une contre-lettre (article 1201 du Code civil). […]

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Le dessous de table et la réforme du droit des obligations
www.bdidu.fr · 18 février 2016

[…] Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession […]

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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr

grief à l'arrêt de la condamner à restituer la somme de 600 000 francs, alors, selon le moyen, 1o que conformément à l'article 1341 du Code civil, la partie qui entend établir l'existence d'une contre-lettre aux fins d'exercer l'action en répétition du prix versé en exécution de celle-ci doit produire un écrit ; que la cour d'appel qui, pour condamner la SCI Bellevue à payer à M. […] X... la somme de 600 000 francs, a retenu l'existence d'une contre-lettre, mais qui n'a pas constaté que M. […]

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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 24 juin 2012

;t de la condamner à restituer la somme de 600 000 francs, alors, selon le moyen, 1o que conformément à l'article 1341 du Code civil, la partie qui entend établir l'existence d'une contre-lettre aux fins d'exercer l'action en répétition du prix versé en exécution de celle-ci doit produire un écrit ; que la cour d'appel qui, pour condamner la SCI Bellevue à payer à M. […] X... la somme de 600 000 francs, a retenu l'existence d'une contre-lettre, mais qui n'a pas constaté que M. […]

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Remarques sur l’action en simulation engagée par le comptable public.
Philippe Losappio, Docteur En Droit Et Avocat · Village Justice

.) : « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes, elles n'ont point d'effet contre les tiers ». […]

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Fond de commerce
www.prigent-avocat.com · 21 février 2017

L'intervention a porté sur certains aspects du droit commun de la formation du contrat de cession (négociations et avant-contrats), ainsi que sur certaines règles spécifiques à la cession (contre-lettre, transfert du bail dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, clauses du bail limitant la cession et formation de la cession de contrat). Un compte-rendu de cette intervention a été publié dans le

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Lois et règlements


Article 1201 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

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Le Moniteur, justice.ooreka.fr et www.karila.fr ont également commenté cette décision

Article 1321-1 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2006 au 1 octobre 2016

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

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Dalloz, www.bdidu.fr, www.murielle-cahen.fr, Lexis Kiosque, Anthony Bem, www.legavox.fr et Jean Devalon ont également commenté cette décision

Article 1840 du Code général des impôtsAbrogé

Version du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

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Dalloz, Le Moniteur, Patrick Michaud, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.bdidu.fr, Gouache Avocats et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1396 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.

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Gowling WLG, Maître Haddad Sabine, www.legavox.fr, Mathieu Croizet et Alice Depret ont également commenté cette décision

Article 1202 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel. Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

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Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille et 54 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1232-13 du Code du travail

Version depuis le 18 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, CMS Bureau Francis Lefebvre, Jérémy Duclos, Avocat., www.editions-tissot.fr, M. kebir, Avocat Et Timothée Delobel, Ju et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1232-2 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Tribunal des conflits, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu et 144 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1321 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Arnaud Touati Et Sacha Oberman, EFL Actualités, Christophe Buffet Et Marie Lou Roy, Avoc, www.hervecausse.info, juridiconline.com et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1233-2-2 du Code du travail

Version depuis le 18 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

 Lire la suite…
EFL Actualités, Lexis Veille, LégiSocial, www.editions-tissot.fr, www.ddg.fr, www.lagbd.org, www.lmtavocats.com et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D2143-4 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

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EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, rocheblave.com, juridiconline.com, Cour de cassation, www.legavox.fr et www.ocean-avocats.com ont également commenté cette décision