Contrefaçon

Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 qui, complétant la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, prévoit désormais qu'à défaut pour le saisissant de s'être pourvu au fond dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie est annulée. […]

La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique. C'est à bon droit que la cour d'appel a dit que le brevet européen, qui revendique un matériau et les faux plafonds comprenant celui-ci, n'était pas contrefait par équivalence. Après avoir constaté que l'effet technique premier de la fonction était connu à la date du dépôt du brevet, elle en a exactement déduit que la fonction du moyen revendiqué n'était pas nouvelle, peu important que l'antériorité soit ou non compatible avec une utilisation pour de faux plafonds tendus.

La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées

La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif.

Pour rejeter la demande en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt a retenu que les agissements en cause ne constituaient pas des éléments distincts de ceux de la contrefaçon du modèle de chaussures sur le fondement du droit d'auteur. En statuant ainsi, après avoir constaté que le fait d'apposer la marque de la société poursuivie sur le produit contrefaisant jetait le discrédit sur la collection de la société demanderesse auprès des clients mais également auprès des consommateurs, et qu'il en résultait une atteinte portée à l'image de la marque de cette dernière, faits distincts de la copie servile du modèle retenue au titre de la contrefaçon, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil.

Pour rejeter les demandes en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt retient que ne sont pas repris les éléments dominants de la combinaison qui confèrent au sac son originalité, et que le sac incriminé présente des différences importantes lui conférant une physionomie propre de sorte que l'impression d'ensemble qui s'en dégage exclut tout risque de confusion. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la plupart des éléments citées comme non repris n'étaient pas au nombre de ceux retenus pour asseoir l'originalité du sac, d'autre part, que l'existence d'un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du CPI.

[…] L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors qu'une telle demande, même lorsqu'elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services en l'absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe et qu'en pareil cas, aucun risque de confusion dans l'esprit du public et, […]

Les opérations de saisie-contrefaçon effectuées par un huissier de justice instrumentant en violation des limites fixées par l'ordonnance qui les autorise, sont frappées d'une nullité d'ordre public. Après avoir constaté que l'huissier instrumentaire, qui n'avait été autorisé qu'à se rendre dans les locaux et entrepôts d'un magasin de la société poursuivie situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, s'était également rendu au siège social de cette société, la cour d'appel a prononcé, à bon droit, la nullité des opérations qu'il y avait menées.

Le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d'expert pour assister l'huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n'étant pas soumise au devoir d'impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile