Contrefaçon
Décisions
Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 qui, complétant la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, prévoit désormais qu'à défaut pour le saisissant de s'être pourvu au fond dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie est annulée. […]
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Saisie-contrefaçon·
- Présentation au saisi d'un objet ou d'un document·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Application de la loi dans le temps·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Assignation dans le délai requis·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Mission de l'huissier
La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique. C'est à bon droit que la cour d'appel a dit que le brevet européen, qui revendique un matériau et les faux plafonds comprenant celui-ci, n'était pas contrefait par équivalence. Après avoir constaté que l'effet technique premier de la fonction était connu à la date du dépôt du brevet, elle en a exactement déduit que la fonction du moyen revendiqué n'était pas nouvelle, peu important que l'antériorité soit ou non compatible avec une utilisation pour de faux plafonds tendus.
Lire la suite…- Contrefaçon par équivalence·
- Contrefaçon de brevet·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Fonction nouvelle·
- Brevet européen·
- Fonction connue·
- Brevet·
- Revendication·
- Contrefaçon·
- Centre de documentation
La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées
Lire la suite…- Action en contrefaçon·
- Saisie-contrefaçon·
- Principe du contradictoire·
- Propriété industrielle·
- Mesures probatoires·
- Marque de fabrique·
- Confidentialité·
- Détermination·
- Contentieux·
- Procédure
La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif.
Lire la suite…- Contrefaçon par fourniture de moyens·
- Contrefaçon de brevet·
- Reproduction du moyen essentiel·
- Droit exclusif d'exploitation·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Propriété industrielle·
- Fourniture de moyens·
- Brevets d'invention·
- Droits attachés·
- Moyen essentiel
A l'expiration du délai imparti par l'article L. 322-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de la cause pour demander la mainlevée de la mesure de saisie-contrefaçon au juge qui l'a ordonnée, la contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l'action en contrefaçon
Lire la suite…- Saisie-contrefaçon·
- Contrefaçon·
- Propriété littéraire et artistique·
- Procédure et sanctions·
- Juge compétent·
- Détermination·
- Contestation·
- Validité·
- Nullité·
- Propriété intellectuelle
Pour rejeter la demande en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt a retenu que les agissements en cause ne constituaient pas des éléments distincts de ceux de la contrefaçon du modèle de chaussures sur le fondement du droit d'auteur. En statuant ainsi, après avoir constaté que le fait d'apposer la marque de la société poursuivie sur le produit contrefaisant jetait le discrédit sur la collection de la société demanderesse auprès des clients mais également auprès des consommateurs, et qu'il en résultait une atteinte portée à l'image de la marque de cette dernière, faits distincts de la copie servile du modèle retenue au titre de la contrefaçon, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil.
Lire la suite…- Compétence pour pratiquer une saisie-contrefaçon·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Saisie-contrefaçon·
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme·
- Distinction des constatations personnelles de l'huissier·
- Identification de la personne assistant l'huissier·
- Personne assistant l'huissier·
- Atteinte à l'image de marque·
- Identification de l'huissier
Le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d'expert pour assister l'huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n'étant pas soumise au devoir d'impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile
Lire la suite…- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Saisie-contrefaçon·
- Brevet d'invention et connaissances techniques·
- Conseil en propriété industrielle·
- Personne assistant l'huissier·
- Expert assistant l'huissier·
- Règles d'action en justice·
- Propriété industrielle·
- Devoir d'impartialité·
- Brevets d'invention
Les opérations de saisie-contrefaçon effectuées par un huissier de justice instrumentant en violation des limites fixées par l'ordonnance qui les autorise, sont frappées d'une nullité d'ordre public. Après avoir constaté que l'huissier instrumentaire, qui n'avait été autorisé qu'à se rendre dans les locaux et entrepôts d'un magasin de la société poursuivie situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, s'était également rendu au siège social de cette société, la cour d'appel a prononcé, à bon droit, la nullité des opérations qu'il y avait menées.
Lire la suite…- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Lieu de la saisie-contrefaçon·
- Saisie-contrefaçon·
- Mission de l'huissier·
- Annulation partielle·
- Pouvoirs outrepassés·
- Soucoupes, assiettes·
- Modèle de vaisselle·
- Pluralité de lieux·
- Vice de fond
Les dispositions de l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées au cours de la procédure de première instance. Par application de l'article 958 du même code, le premier président de la cour d'appel est, au cours de l'instance d'appel, seul compétent pour ordonner sur requête une mesure de saisie-contrefaçon
Lire la suite…- Compétence pour autoriser une saisie-contrefaçon·
- Saisie-contrefaçon en cours d'instance·
- Saisie-contrefaçon·
- Contrefaçon·
- Juge compétent au cours de l'instance d'appel·
- Premier président exclusivement·
- Marque de fabrique·
- Requête préalable·
- Autorisation·
- Contentieux
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-12.376, Inédit
[…] Les opérations de saisie-contrefaçon s'étant déroulées avant l'entrée en vigueur de cette loi, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions nationales alors en vigueur, qui conféraient au juge des référés, en pareil cas, la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie. […]
Lire la suite…- Demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon·
- Contrefaçon de modèle·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Assignation dans le délai requis·
- Trouble manifestement illicite·
- Élément du domaine public·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Interdiction provisoire·
- Contestation sérieuse
Commentaires
La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon ! Le brevet protège une innovation technique et garantit à son titulaire un monopole d'exploitation pour une durée non renouvelable de vingt ans. L'article L 615-1 CPI prévoit que « toute atteinte portée aux droits du propriétaire […] constitue une contrefaçon. […] Dès lors il y a contrefaçon lorsqu' un tiers exploite l'invention telle que définie par au moins une des revendications du brevet de façon directe ou indirecte, sans le consentement du titulaire. Pour qu'il y ait contrefaçon en France, le délit de contrefaçon doit être commis sur le territoire français.
Lire la suite…La saisie contrefaçon vous permet, sur autorisation du juge, de faire constater l'atteinte à vos droits de propriété intellectuelle avec l'aide d'un huissier de justice et de saisir les preuves de cette atteinte.
Lire la suite…La contrefaçon de marque […]
Lire la suite…Un certain nombre d'articles du Code de la propriété intellectuelle organise la protection de la marque et l'action en contrefaçon en matière de marque. Ces articles distinguent d'une part la contrefaçon, qui consiste à reproduire à l'identique une marque, pour des produits qui sont eux-mêmes identiques à ceux qui ont fait l'objet de la demande de protection de la marque. […]
Lire la suite…Si vous êtes victime de contrefaçon Maître HAWRYLYSZYN peut vous assister dans l'exercice de l'action en contrefaçon. Cette action est ouverte aux titulaires de droits (auteur, inventeur, éditeur, titulaire de marque etc. ) mais aussi, dans certains cas, aux titulaires de licences exclusives. Elle peut être intentée à l'encontre de toute personne, ayant participé à titre quelconque aux actes de contrefaçon (distributeur, revendeur, débiteur etc.). […] Maître HAWWRYLYSZYN peut faire ordonner, à cette occasion, des saisies-contrefaçon, des constats d'agents assermentés, des constats d'huissiers ou encore des retenues en douanes. Les actes de contrefaçon sont susceptibles d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Lire la suite…Preuve de la contrefaçon de vos droits de propriété intellectuelle Établir une preuve valable de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur etc.) est un exercice, compte-tenu de la jurisprudence instable en la matière. […] Une équipe d'avocats spécialisés dans les actions en contrefaçon Avant d'engager une action en contrefaçon, nos avocats privilégient la résolution amiable du litige. A défaut de solution amiable, l'action peut être engagée devant les juridictions civiles ou pénales. Au civil, un procès sera engagée devant les tribunaux (juridictions) spécialisés compétents une fois la preuve de la contrefaçon obtenue. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
Lire la suite…Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 14 juin 2009 · En vigueur aujourd'hui
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Lire la suite…Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 11 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
Lire la suite…Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 13 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se
Lire la suite…Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 11 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Lire la suite…Article L521-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 13 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
Lire la suite…Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 1 juin 2023 · En vigueur aujourd'hui
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux
Lire la suite…Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 30 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui
L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Lire la suite…Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 1 juin 2023 · En vigueur aujourd'hui
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Lire la suite…Article L521-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 13 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
Lire la suite…
Contrefaçon Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d'auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l'invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l'action en contrefaçon. […] III). — Contacter un avocat (Contrefaçon) Pour votre défense :
Lire la suite…