Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-14.213, Inédit
Cassation | Publication : … de l'huissier en matière de saisie-contrefaçon et …

Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 qui, complétant la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, prévoit désormais qu'à défaut pour le saisissant de s'être pourvu au fond dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie est annulée. […]

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  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Présentation au saisi d'un objet ou d'un document·
  • Volonté de profiter des investissements d'autrui·
  • Application de la loi dans le temps·
  • Sur le fondement du droit d'auteur·
  • Assignation dans le délai requis·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Mission de l'huissier

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 17-21.585, Inédit
Rejet | Publication : … Langlais, Contrefaçon par équivalence de brevet …

La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique. C'est à bon droit que la cour d'appel a dit que le brevet européen, qui revendique un matériau et les faux plafonds comprenant celui-ci, n'était pas contrefait par équivalence. Après avoir constaté que l'effet technique premier de la fonction était connu à la date du dépôt du brevet, elle en a exactement déduit que la fonction du moyen revendiqué n'était pas nouvelle, peu important que l'antériorité soit ou non compatible avec une utilisation pour de faux plafonds tendus.

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  • Contrefaçon par équivalence·
  • Contrefaçon de brevet·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Fonction nouvelle·
  • Brevet européen·
  • Fonction connue·
  • Brevet·
  • Revendication·
  • Contrefaçon·
  • Centre de documentation

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-16.159, Publié au bulletin
Rejet | Publication : … Lecourt, Saisie-contrefaçon et confidentialité des …

La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées

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  • Action en contrefaçon·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Principe du contradictoire·
  • Propriété industrielle·
  • Mesures probatoires·
  • Marque de fabrique·
  • Confidentialité·
  • Détermination·
  • Contentieux·
  • Procédure

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 13-23.416, Inédit
Cassation | Publication : contrefaçon ; RJDA, 8-9, août-septembre 2016, p …

Pour rejeter la demande en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt a retenu que les agissements en cause ne constituaient pas des éléments distincts de ceux de la contrefaçon du modèle de chaussures sur le fondement du droit d'auteur. En statuant ainsi, après avoir constaté que le fait d'apposer la marque de la société poursuivie sur le produit contrefaisant jetait le discrédit sur la collection de la société demanderesse auprès des clients mais également auprès des consommateurs, et qu'il en résultait une atteinte portée à l'image de la marque de cette dernière, faits distincts de la copie servile du modèle retenue au titre de la contrefaçon, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil.

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  • Compétence pour pratiquer une saisie-contrefaçon·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme·
  • Distinction des constatations personnelles de l'huissier·
  • Identification de la personne assistant l'huissier·
  • Personne assistant l'huissier·
  • Atteinte à l'image de marque·
  • Identification de l'huissier

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-12.376, Inédit
Cassation | Publication : … , Action en contrefaçon : incompétence du juge des …

[…] Les opérations de saisie-contrefaçon s'étant déroulées avant l'entrée en vigueur de cette loi, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions nationales alors en vigueur, qui conféraient au juge des référés, en pareil cas, la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie. […]

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  • Demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon·
  • Contrefaçon de modèle·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Sur le fondement du droit d'auteur·
  • Assignation dans le délai requis·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Élément du domaine public·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Interdiction provisoire·
  • Contestation sérieuse

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-21.751, Inédit
Rejet | Publication : … -contrefaçon ; PIBD 2017, 1084, IIID-864

Les opérations de saisie-contrefaçon effectuées par un huissier de justice instrumentant en violation des limites fixées par l'ordonnance qui les autorise, sont frappées d'une nullité d'ordre public. Après avoir constaté que l'huissier instrumentaire, qui n'avait été autorisé qu'à se rendre dans les locaux et entrepôts d'un magasin de la société poursuivie situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, s'était également rendu au siège social de cette société, la cour d'appel a prononcé, à bon droit, la nullité des opérations qu'il y avait menées.

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  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Lieu de la saisie-contrefaçon·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Mission de l'huissier·
  • Annulation partielle·
  • Pouvoirs outrepassés·
  • Soucoupes, assiettes·
  • Modèle de vaisselle·
  • Pluralité de lieux·
  • Vice de fond

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-29.378, Publié au bulletin
Cassation | Publication : … , Contrefaçon par fourniture de moyens : le cas des …

La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif.

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  • Contrefaçon par fourniture de moyens·
  • Contrefaçon de brevet·
  • Reproduction du moyen essentiel·
  • Droit exclusif d'exploitation·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Propriété industrielle·
  • Fourniture de moyens·
  • Brevets d'invention·
  • Droits attachés·
  • Moyen essentiel

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 18-15.005, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Irrecevabilité
| Publication : … Stéphanie Carre, Saisie-contrefaçon et procès …

Le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d'expert pour assister l'huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n'étant pas soumise au devoir d'impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile

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  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Brevet d'invention et connaissances techniques·
  • Conseil en propriété industrielle·
  • Personne assistant l'huissier·
  • Expert assistant l'huissier·
  • Règles d'action en justice·
  • Propriété industrielle·
  • Devoir d'impartialité·
  • Brevets d'invention

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 08-15.897, Publié au bulletin
Cassation

A l'expiration du délai imparti par l'article L. 322-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de la cause pour demander la mainlevée de la mesure de saisie-contrefaçon au juge qui l'a ordonnée, la contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l'action en contrefaçon

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  • Saisie-contrefaçon·
  • Contrefaçon·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Procédure et sanctions·
  • Juge compétent·
  • Détermination·
  • Contestation·
  • Validité·
  • Nullité·
  • Propriété intellectuelle

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-20.959, Inédit
Annulation | Publication : contrefaçon ; PIBD 2021, 1170, IIIM-2

L'interprétation par la Cour de cassation des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du CPI, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, selon laquelle le dépôt à titre de marque d'un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation, doit être reconsidérée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. […]

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  • Contrefaçon de marque·
  • Usage pour des produits ou services·
  • Fonction d'indication d'origine·
  • Usage dans la vie des affaires·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Fonctions de la marque·
  • Droit communautaire·
  • Risque de confusion·
  • Dépôt de marque·
  • Contrefaçon
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Commentaires


Contrefaçon
www.cabinetaci.com · 26 juin 2015

Contrefaçon Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d'auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l'invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l'action en contrefaçon. […] III). — Contacter un avocat (Contrefaçon) Pour votre défense :

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La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !
www.legavox.fr · 28 janvier 2011

En effet, la contrefaçon de brevet est jugée conformément au droit de l'état dans lequel le brevet produit ses effets et où une contrefaçon a été commise. Mais le breveté peut-il efficacement se défendre contre la contrefaçon ? Oui, grâce à l'action en contrefaçon de brevet (1), qui regorge d'ailleurs de quelques subtilités (2). […]

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La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !
Murielle Cahen · LegaVox · 28 janvier 2011

Enfin, il ne peut exister de contrefaçon en France que s'il existe un brevet français ou européen (désignant la France) et que les actes constitutifs de contrefaçon ont été réalisés en France, le brevet étant en vigueur. En effet, la contrefaçon de brevet est jugée conformément au droit de l'état dans lequel le brevet produit ses effets et où une contrefaçon a été commise. Mais le breveté peut-il efficacement se défendre contre la contrefaçon ? Oui, grâce à l'action en contrefaçon de brevet (1), qui regorge d'ailleurs de quelques subtilités (2). […]

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La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !
www.droit-technologie.org · 4 mars 2013

La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon ! Le brevet protège une innovation technique et garantit à son titulaire un monopole d'exploitation pour une durée non renouvelable de vingt ans. L'article L 615-1 CPI prévoit que « toute atteinte portée aux droits du propriétaire […] constitue une contrefaçon. […] Dès lors il y a contrefaçon lorsqu' un tiers exploite l'invention telle que définie par au moins une des revendications du brevet de façon directe ou indirecte, sans le consentement du titulaire. Pour qu'il y ait contrefaçon en France, le délit de contrefaçon doit être commis sur le territoire français.

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Contrefaçon - dreyfus
Dreyfus

La saisie contrefaçon vous permet, sur autorisation du juge, de faire constater l'atteinte à vos droits de propriété intellectuelle avec l'aide d'un huissier de justice et de saisir les preuves de cette atteinte.

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La contrefaçon de marque
Gouache Avocats · 25 février 2016

Un certain nombre d'articles du Code de la propriété intellectuelle organise la protection de la marque et l'action en contrefaçon en matière de marque. Ces articles distinguent d'une part la contrefaçon, qui consiste à reproduire à l'identique une marque, pour des produits qui sont eux-mêmes identiques à ceux qui ont fait l'objet de la demande de protection de la marque. […]

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Contrefaçon
justice.ooreka.fr

La contrefaçon n'est pas un phénomène récent : la fausse monnaie existe depuis l'apparition de la monnaie ! Cependant, il s'agit d'un phénomène en forte augmentation. […] Contrefaçon : définition La contrefaçon est une tromperie : une confusion est créée entre l'original et le produit contrefait. Contrefaçon de marchandises La contrefaçon est une reproduction ou une imitation. Il ne s'agit pas forcément d'une copie intégrale, mais les ressemblances avec l'original sont flagrantes. […]

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La contrefaçon
www.legadroit.com · 20 février 2019

Si vous êtes victime de contrefaçon Maître HAWRYLYSZYN peut vous assister dans l'exercice de l'action en contrefaçon. Cette action est ouverte aux titulaires de droits (auteur, inventeur, éditeur, titulaire de marque etc. ) mais aussi, dans certains cas, aux titulaires de licences exclusives. Elle peut être intentée à l'encontre de toute personne, ayant participé à titre quelconque aux actes de contrefaçon (distributeur, revendeur, débiteur etc.). […] Maître HAWWRYLYSZYN peut faire ordonner, à cette occasion, des saisies-contrefaçon, des constats d'agents assermentés, des constats d'huissiers ou encore des retenues en douanes. Les actes de contrefaçon sont susceptibles d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

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Avocat expert contrefaçon
www.quantic-avocats.com · 23 janvier 2017

Preuve de la contrefaçon de vos droits de propriété intellectuelle Établir une preuve valable de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur etc.) est un exercice, compte-tenu de la jurisprudence instable en la matière. […] Une équipe d'avocats spécialisés dans les actions en contrefaçon Avant d'engager une action en contrefaçon, nos avocats privilégient la résolution amiable du litige. A défaut de solution amiable, l'action peut être engagée devant les juridictions civiles ou pénales. Au civil, un procès sera engagée devant les tribunaux (juridictions) spécialisés compétents une fois la preuve de la contrefaçon obtenue. […]

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Définition contrefaçon
Gouache Avocats

Contrefaçon […]

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Lois et règlements


Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 14 juin 2009 · En vigueur aujourd'hui

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Par charles Prats, Fabienne Fajgenbaum Et Thibault Lachacin, Lexbase, juriscom.net, www.nouveaumonde-avocats.com et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

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Le Moniteur, www.schmitt-avocats.fr, juriscom.net, Lettre de l'Immobilier, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, Lettre du Numérique et 169 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 11 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Gérard Haas, Judith Haroche, Avocate., www.186.legal, www.alain-bensoussan.law et Me Michaël Malka-sebban ont également commenté cette décision

Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 30 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.

 Lire la suite…
Sofia El Allaki, juridiconline.com, www.schmitt-avocats.fr, François Campagnola, Juriste., Gérard Haas, justice.ooreka.fr, Cour de cassation et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L521-5 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 13 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.

 Lire la suite…
www.schmitt-avocats.fr, Lettre des Réseaux, Jacques-louis C et consultation.avocat.fr ont également commenté cette décision

Article L615-8 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

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Océane Millon De La Verteville, Grégoire, François Campagnola, Juriste., Lettre des Réseaux, www.lagbd.org, www.editions-legislatives.fr, www.august-debouzy.com, J.P. Karsenty & Associés et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 13 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se

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Le Moniteur, juridiconline.com, www.plass.com, August et Debouzy, Lextenso, Marie Danis, Lettre des Réseaux et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 30 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. […]

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juridiconline.com, François Campagnolla, Juriste., J.P. Karsenty & Associés, Me Mike Bornicat, Avocat, Mike Bornicat, www.brevet-invention-philippeschmittlebl et Ashvane Fowdar ont également commenté cette décision

Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 11 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.

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J.P. Karsenty & Associés, www.nomosparis.com, Me Michaël Malka-sebban et www.jurisexpert.net ont également commenté cette décision

Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 13 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. La saisie

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Dalloz, Le Moniteur, www.nouveaumonde-avocats.com, Jean-marie Léger, Avocat., Bertrand Pautrot Et Lionel Henry, Avocat, Lettre des Réseaux, Antoine Cheron, Avocat. et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ces travaux ont tous souligné l'inadaptation de notre législation et le besoin d'initiatives parlementaires en matière de lutte contre la contrefaçon. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Dès 2014, la Cour des comptes avait procédé à un contrôle de la politique publique de lutte contre la contrefaçon, produisant un rapport suivi de peu d'effets. […]

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Sur l'article 2 · Proposition en discussion

Il propose une nouvelle rédaction de l'article 2 afin de compléter l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle pour y instaurer une procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas d'achat de contrefaçon. […]

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Sur l'article 4 ter · Proposition en discussion

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'utiliser la technologie des bloc-chaînes dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d'assistance au travail des douanes. […]

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Sur l'article 1er · Proposition en discussion

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis De collecter l'ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon ainsi que de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le comité national anti-contrefaçon, à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon ; ». » [...] Il importe néanmoins de renforcer l'information et les données disponibles en matière de lutte contre la contrefaçon - ce dont aurait été notamment chargé le délégué interministériel. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Depuis sa création en 1995, de tels échanges ont notamment lieu au sein du Comité national anti-contrefaçon (CNAC). […]

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Sur l'article 2 bis · Proposition en discussion

Cependant, tous les médicaments falsifiés ne sont pas des médicaments de contrefaçon. En effet, selon l'article L. 5111-3 du code de la santé publique, la définition du médicament falsifié va bien au-delà de la seule contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi, il y a lieu de compléter l'article 67 bis-1 du code des douanes afin de le rendre applicable aux médicaments falsifiés.

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Sur l'article 6 · Proposition en discussion

D'autre part, la notion de « litiges relatifs au commerce en ligne » est plus large que les seuls litiges liés à la contrefaçon et pourrait empiéter sur le champ d'autres juridictions.

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Sur l'article 4 · Proposition en discussion

Au demeurant, la possibilité pour un titulaire de droit d'intenter une action en vue d'obtenir la suspension ou la suppression de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux qui contreferaient l'une de ses marques ne le dispenserait pas de l'obligation de caractériser les actes de contrefaçon commis pour chacun de ces noms de domaine/comptes de réseaux sociaux.

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Sur l'article 5 bis · Proposition en discussion

Vos rapporteurs estiment en effet que ce nouveau levier d'action constitue une avancée afin de lutter plus efficacement contre la vente de contrefaçon dans l'espace public. Ces nouveaux pouvoirs accordés aux agents municipaux et aux gardes champêtres seraient également de nature à construire une collaboration plus étroite avec les services de la police et de la gendarmerie nationales. La rédaction proposée s'inspire de celle votée par le législateur, mais censurée par le Conseil constitutionnel, dans le cadre des débats parlementaires autour de la proposition de loi dite « sécurité globale ».

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