Contrôle d'identité

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-81.323, Publié au bulletin
Cassation

Pour l'application de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31 mai 2014, le contrôle d'identité destiné à prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontière, dans les zones définies par ce texte, est indépendant du recueil d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne concernée, de nature à faire apparaitre sa qualité d'étranger

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 15-86.160, Publié au bulletin
Rejet

Le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d'identité, prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, des personnes se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-80.362, Publié au bulletin
Cassation partielle

A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1995, 94-81.502, Publié au bulletin
Cassation

A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites relatives à des outrages et coups ou violences volontaires commis contre les autorités de police à l'occasion dudit contrôle. (1).

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.872, Publié au bulletin
Cassation

Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d'une infraction que faisait naître l'attitude de la personne contrôlée

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-85.548, Publié au bulletin
Rejet

L'annulation d'un contrôle d'identité est justifiée lorsque les mentions du procès-verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

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Cour d'appel de Limoges, du 3 février 2005
Infirmation Cour de cassation : Cassation

Le contrôle d'identité prévu par l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale se déroule dans les lieux que le procureur de la République détermine. […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1994, 93-82.933, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 78-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 14-87.370, Publié au bulletin
Cassation

Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-22.967, Publié au bulletin
Cassation

En l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

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Commentaires


Contrôle d’identité : tout savoir
www.beaubourg-avocats.fr · 2 juillet 2021

Dans quels cas puis-je faire l'objet d'un contrôle d'identité ? […] Sur la voie publique et dans les établissements professionnels Les contrôles d'identités sur la voie publique sont très réguliers en France. En effet, vous pouvez vous faire contrôler lorsque vous conduisez, durant votre trajet en train (à condition d'être sur le territoire français) ou encore dans des locaux à usage professionnel. […] Pour la prévention d'une atteinte à l'ordre public

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Contrôle d'identité, que risquez-vous ?
Ferré-darricau Avocat Bordeaux · LegaVox · 31 mars 2017

au contrôlé avec la date, le lieu et la raison du contrôle d'identité afin de pouvoir constater si des discriminations existent. […] (Cette demande d'expérimentation de récépissés pour les contrôles d'identité rejetée par l'assemblée nationale).

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Contrôle d'identité, que risquez-vous ?
Ferré-darricau Avocat Bordeaux · LegaVox · 31 mars 2017

au contrôlé avec la date, le lieu et la raison du contrôle d'identité afin de pouvoir constater si des discriminations existent. […] (Cette demande d'expérimentation de récépissés pour les contrôles d'identité rejetée par l'assemblée nationale).

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Des avocats déclarent la guerre au contrôle d’identité « au faciès » !
Droitissimo · LegaVox · 1er juin 2011

A l'initiative du Syndicat des avocats de France (SAF), un collectif de 50 avocats a décidé de s'attaquer au contrôle d'identité au faciès. Leur objectif : démontrer que la procédure du contrôle d'identité n'est pas conforme à la Constitution. Leur moyen : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Des avocats déclarent la guerre au contrôle d’identité « au faciès » !
Droitissimo · LegaVox · 1er juin 2011

A l'initiative du Syndicat des avocats de France (SAF), un collectif de 50 avocats a décidé de s'attaquer au contrôle d'identité au faciès. Leur objectif : démontrer que la procédure du contrôle d'identité n'est pas conforme à la Constitution. Leur moyen : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité et de régularité de séjour pour les étrangers ?
Etrangers Sans Droit · LegaVox · 24 août 2009

--Présentation--> qui décide et qui réalise les contrôles d'identité et de régularité de séjour? peut-on être placé en centre de rétention après ? que peut faire la famille ? A quoi sert un avocat ? qui décide et qui réalise les contrôles d'identité et de régularité de séjour? peut-on être placé en contrôles sont réalisés par des officiers et des agents de police judiciaire, des douanes ou en cas d'infraction manifeste par des agents de la RATP, de la SNCF, de la police municipale. L'ordonnance du 2 novembre 1945 (art. 8) autorise la police à procéder à un contrôle direct du séjour.

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Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité et de régularité de séjour pour les étrangers ?
Etrangers Sans Droit · LegaVox · 24 août 2009

--Présentation--> qui décide et qui réalise les contrôles d'identité et de régularité de séjour? peut-on être placé en centre de rétention après ? que peut faire la famille ? A quoi sert un avocat ? qui décide et qui réalise les contrôles d'identité et de régularité de séjour? peut-on être placé en contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants » (art. 78- 1 à 6.) […] Le contrôle d'identité de police administrative a pour but de prévenir une atteinte à l'ordre public et peut avoir lieu dans une rue, dans une gare par exemple.

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Contrôle d'identité
www.cabinetaci.com · 21 juillet 2017

contrôle d'identité* adja […] relevé d'identité et contrô

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Controle d'identite
Patricia Charmey · blogavocat · 28 mars 2008

Contrôle d'identité Principe Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier. […] Contrôle de police judiciaire Le contrôle d'identité de police judiciaire a lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites d'infractions. […]

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Contrôle d'identité
www.service-public.fr

Un douanier peut aussi effectuer un contrôle d'identité dans certains cas. […] Le procureur de la République peut aussi faire procéder à des contrôles d'identité. Ces contrôles ont comme but la recherche ou la poursuite d'infractions précises. Le procureur fixe les lieux et la période de ces contrôles. […] Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée. Pour un étranger La personne contrôlée doit justifier de son identité et prouver qu'il est en séjour légal en France. […]

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Lois et règlements


Article 78-2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

[…] Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour

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Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Actualités du Droit, Laura Pignatel et 90 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 78-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 16 avril 1999 · En vigueur aujourd'hui

L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.

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Dalloz, Roseline Letteron, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, Mostafa Amda., www.revuegeneraledudroit.eu, Cour de cassation et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 2 janvier 2013 au 1 mai 2021

I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.

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Une Information Lexbase, Aude Dorange, S. L., Nathalie Ferré, Professeur De Droit Priv, Roseline Letteron, M. H., Conseil Constitutionnel et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 78-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 26 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police

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Dalloz, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 78-6 du Code de procédure pénale

Version depuis le 2 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.

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leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionnel, www.weka.fr, www.lagazettedescommunes.com, www.djemaoun-avocat.com, Me Lee Hu-foo-tee et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article R434-16 du Code de la sécurité intérieure

Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle.

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justice.ooreka.fr, Cour de cassation, www.mallem-avocat.com, François Fourment et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

Article 78-2-2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Aude Dorange, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Roseline Letteron et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 78-2-4 du Code de procédure pénale

Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à :

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Conclusions du rapporteur public, Village Justice, Conseil Constitutionnel, Julien Gueguen-caroll, Avocat., Sabine Haddad, Avocat., Sabine Haddad, Avocat, Services Du Conseil Constitutionnel et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R60 du Code électoral

Version depuis le 22 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Par patrick Lingibé, Lexis Veille, Antoine Carpentier, Conseil Constitutionnel, leparticulier.lefigaro.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Pour ce faire, elle propose de compléter les bases juridiques du contrôle d'identité, encadré par l'article 78-2 du code de procédure pénale. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

La présente proposition a pour objet de permettre aux policiers municipaux d'effectuer des contrôles d'identité pour toute personne se trouvant sur le territoire communal afin d'agir en complémentarité avec la Police Nationale ou la Gendarmerie. Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des travaux du député Sylvain Berrios.

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Sur l'article unique · Proposition en cours

Ces agents, fréquemment armés, doivent bénéficier d'un élargissement de leurs prérogatives : comment pourrait-on considérer qu'ils soient capables de porter une arme et, le cas échéant, de l'utiliser, mais n'auraient pas la capacité de procéder à des contrôles d'identité ? La police municipale constitue un organe à part entière de notre sécurité commune et doit donc être considérée comme telle dans ses attributions. Les maires comptent sur le législateur pour endiguer l'insécurité sur le territoire de leurs communes. [...] Le contrôle d'identité permet de prévenir les crimes et délits, tout en décourageant leurs auteurs. Cette mesure de bon sens est donc proportionnée et souhaitable.

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Sur l'article 1er · Proposition en discussion

Le récépissé pour encadrer les contrôles d'identités va compliquer le travail des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, le contrôle d'identité est déjà particulièrement bien encadré par la loi (78-2 et 78-3 du CPP). Enfin, cette nouvelle procédure serait une lourdeur administrative qui pourrait par la suite se retourner contre les forces de l'ordre, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d'identité. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d'identité. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d'identité. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cet amendement modifie l'article 78-2 du code de procédure pénale afin de préciser qu'un contrôle d'identité ne doit être effectué que pour des raisons « objectives et individualisées », mettant par là fin à la marge d'arbitraire qui est contenue dans la formulation actuelle de « raisons plausibles », et qui a directement mené à de graves discriminations.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La carte nationale d'identité est devenue un élément presque quotidien de nos vies. […] S'il a existé précédemment des embryons de notre carte d'identité, il a fallu attendre l'entre-deux-guerres pour que le projet prenne véritablement forme. [...] Pourtant, en cas de contrôle d'identité, conformément à l'article 78-2 du code de procédure pénal, les forces de l'ordre ne peuvent qu'« inviter à justifier, par tout moyen, de son identité » les personnes faisant l'objet dudit contrôle. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Elle ne s'est d'ailleurs plus réunie après le départ à la retraite de son président et le Gouvernement a tiré les conséquences de ce bilan en donnant un rôle consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui est ainsi amenée à fournir à l'autorité administrative en charge du contrôle un appui sur les problématiques financières. [...] En outre, l'Assemblée nationale dispose de la mission d'évaluation et de contrôle ainsi que de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dont l'objectif est de veiller à l'efficience de la dépense publique. […]

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