Contrôle d'identité
Décisions
Pour l'application de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31 mai 2014, le contrôle d'identité destiné à prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontière, dans les zones définies par ce texte, est indépendant du recueil d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne concernée, de nature à faire apparaitre sa qualité d'étranger
Le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d'identité, prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, des personnes se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté.
A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.
A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites relatives à des outrages et coups ou violences volontaires commis contre les autorités de police à l'occasion dudit contrôle. (1).
Le contrôle d'identité prévu par l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale se déroule dans les lieux que le procureur de la République détermine. […]
L'annulation d'un contrôle d'identité est justifiée lorsque les mentions du procès-verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d'une infraction que faisait naître l'attitude de la personne contrôlée
Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante
Selon l'article 78-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit.
En l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Commentaires
Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle d'identité à bord des trains et la reconnaissance du FIN. […]
Lire la suite…Cet article autorise dorénavant les contrôles d'identité et les vérifications de situation administrative dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers. […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les entreprises qui reçoivent des visiteurs sont habilitées à demander des pièces d'identité à l'accueil des visiteurs dans leurs locaux et s'il lui paraît normal qu'aux sièges des établissements parisiens de France Télécom il soit même demandé le numéro de téléphone des visiteurs. […] Cette pratique, qui se limite à une demande de documents d'identité, doit être distinguée du contrôle d'identité, auquel une entreprise ne peut procéder et qui ne peut être réalisé que dans les conditions prévues à l'article 78-2 du code de procédure pénale par l'officier de police judiciaire ou, […]
Lire la suite…Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreux commerçants exigent la présentation de deux pièces d'identité lors du paiement par chèque. […] Cependant, la détention d'un titre d'identité autre que la carte nationale d'identité revêt un caractère payant et génère une dépense supplémentaire à la charge du consommateur. […] Il convient également de s'interroger sur le fondement d'une pratique qui met en cause la crédibilité d'une pièce d'identité officielle délivrée sous conditions et avec le contrôle de l'administration. […]
Lire la suite…Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les personnes transsexuelles dont l'identité n'a pas fait l'objet d'une rectification pour exercer leur droit de vote. […] Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité, comme le prévoit l'article R. 58 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] qui contrôle d'identité * ( contrôle d'identité ) qui peut contrôler l'identité d'une personne vérification carte d'identité nationale vérification d'identité 78-3 contrôle d'identité * procédure […] d'identité contrôles d'identité objectifs justification contrôle d'identité […]
Lire la suite…Dans quels cas puis-je faire l'objet d'un contrôle d'identité ? […] Sur la voie publique et dans les établissements professionnels Les contrôles d'identités sur la voie publique sont très réguliers en France. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 78-1 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Article 78-3 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. […] Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
Article 78-2 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article 78-2-2 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de
Article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
I. ― Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, […]
Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] -de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent. […]
Article R434-16 du Code de la sécurité intérieure
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- Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
- Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés
Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle.
Article 78-6 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Article L812-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre Ier : CONTRÔLES
- Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
- Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France
1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce
- Cour d'appel de Poitiers 8 juillet 2021, n° 19/00455
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2025, n° 2509586
- Cour d'appel de Toulouse, 22 décembre 2007
- LA TAVERNE VAUBAN (BERGUES, 832142707)
- GAZ FLASH
- Article 493 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Paris, 1er février 2023, n° 2122061
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 août 2024, n° 24/01733
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 22 juin 2023, n° 2300656
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-1ère chambre, 3 avril 2025, n° 2406359
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 3 avril 2025, n° 23/00197
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 22 janvier 2025, n° 2216846
- Article L242-1 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-12.242, Publié au bulletin
- CAPEOS CONSEILS (RENNES, 507380632)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 15 mars 2019, n° 17/03054
- Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 14/00852
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 juillet 2019, n° 17/00953
- YVES POMAR (LILLE, 833923626)
- Article 7 - Règlement 260/68
- SVM PROMOTION (PARIS 16, 800564361)
- Article 1383 G bis du Code général des impôts
Or, si vigipirate habilite explicitement les personnels à procéder à une fouille visuelle des sacs, rien n'est clairement dit quant au contrôle d'identité des visiteurs, auquel il est demandé de procéder, mais sans expliquer comment. […]
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