Contrôle d'identité
Décisions
Pour l'application de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31 mai 2014, le contrôle d'identité destiné à prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontière, dans les zones définies par ce texte, est indépendant du recueil d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne concernée, de nature à faire apparaitre sa qualité d'étranger
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- Contrôle d'identité·
- Détermination·
- Conditions·
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- Étrangers·
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- Frontière·
- Criminalité·
- Droit d'asile
Le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d'identité, prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, des personnes se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté.
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- Conditions·
- Régularité·
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- Procès-verbal·
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- Procédure pénale·
- Respect
A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites relatives à des outrages et coups ou violences volontaires commis contre les autorités de police à l'occasion dudit contrôle. (1).
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- Cour d'appel
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A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.
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- Cour d'appel·
- Interpellation·
- Stupéfiant
Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d'une infraction que faisait naître l'attitude de la personne contrôlée
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- Responsabilité·
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- Étrangers·
- Nécessité·
- Contrôle d'identité
L'annulation d'un contrôle d'identité est justifiée lorsque les mentions du procès-verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
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- Convention européenne des droits de l'homme·
- Appartenance ethnique réelle ou supposée·
- Interdiction de discrimination·
- Article 14·
- Violation·
- Arme prohibée·
- Vol
Le contrôle d'identité prévu par l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale se déroule dans les lieux que le procureur de la République détermine. […]
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- Quartier sensible·
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- Réquisition·
- Circonscription administrative·
- Liberté·
- Détention·
- Ordonnance·
- Interpellation·
- Moldavie
Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante
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- Contrôle d'identité·
- Indice de la commission d'une infraction flagrante·
- Officier de police judiciaire·
- Assentiment de l'intéressé·
- Palpation de sécurité·
- Conditions·
- Nécessité·
- Pouvoirs·
- Exception de nullité
Selon l'article 78-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit.
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- Contrôle d'identite·
- Conditions·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1996, 96-81.139, Publié au bulletin
Selon l'article 78-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit.
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Commentaires
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Lire la suite…Un douanier peut aussi effectuer un contrôle d'identité dans certains cas. […] Le procureur de la République peut aussi faire procéder à des contrôles d'identité. Ces contrôles ont comme but la recherche ou la poursuite d'infractions précises. Le procureur fixe les lieux et la période de ces contrôles. […] Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée. Pour un étranger La personne contrôlée doit justifier de son identité et prouver qu'il est en séjour légal en France. […]
Lire la suite…Contrôle d'identité judiciaire et administrative ; Le contrôle d'identité est un acte relevant de l'autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifier de son identité. Selon l'
Lire la suite…Lois et règlements
Article 78-1 du Code de procédure pénale
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Lire la suite…Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Lire la suite…Article 78-2 du Code de procédure pénale
[…] Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour
Lire la suite…Article 78-6 du Code de procédure pénale
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Lire la suite…Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
à l'immatriculation au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ; -de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ; -de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent. Les
Lire la suite…Article 78-3 du Code de procédure pénale
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
Lire la suite…Article 78-2-2 du Code de procédure pénale
I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de
Lire la suite…Article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
I. ― Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans
Lire la suite…Article R434-16 du Code de la sécurité intérieure
Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle.
Lire la suite…Article 78-2-4 du Code de procédure pénale
I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à :
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Dans quels cas puis-je faire l'objet d'un contrôle d'identité ? […] Sur la voie publique et dans les établissements professionnels Les contrôles d'identités sur la voie publique sont très réguliers en France. En effet, vous pouvez vous faire contrôler lorsque vous conduisez, durant votre trajet en train (à condition d'être sur le territoire français) ou encore dans des locaux à usage professionnel. […] Pour la prévention d'une atteinte à l'ordre public
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