Contrôle judiciaire

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-84.165, Publié au bulletin
Cassation

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction d'une demande de révocation d'un contrôle judiciaire, a le seul pouvoir de décider souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer le contrôle judiciaire et de placer la personne mise en examen en détention provisoire, mais n'a pas la possibilité de modifier les obligations dudit contrôle judiciaire Ne constitue pas une évocation prohibée en application de l'article 207 du code de procédure pénale, mais la conséquence nécessaire de l'effet dévolutif de l'appel, […]

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  • Ordonnance de refus de révocation du contrôle judiciaire·
  • Révocation du contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Juge des libertés et de la détention·
  • Effet dévolutif de l'appel·
  • Appel du ministère public·
  • Chambre de l'instruction·
  • Portée instruction·
  • Détermination·
  • Instruction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1972, 72-91.819, Publié au bulletin
Rejet

Si la décision par laquelle le juge d'instruction statue sur le maintien ou la mainlevée du contrôle judiciaire, en application de l'article 140 du Code de procédure pénale, peut être aux termes mêmes de l'article 186 dudit code, frappée d'appel, en revanche, les dispositions du même article 186 n'autorisent pas un inculpé à interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire en application de l'article 139 du même code ou imposant une ou plusieurs obligations nouvelles, en vertu de l'article 139 dudit code.

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  • Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire·
  • 1) contrôle judiciaire·
  • 2) contrôle judiciaire·
  • 3) contrôle judiciaire·
  • ) contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Appel des ordonnances du juge d'instruction·
  • Chambre d'accusation·
  • Appel de l'inculpé·
  • Irrecevabilité

Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-25.494, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'un assuré retient que sa mise en examen pour des infractions intentionnelles et son placement sous contrôle judiciaire est le fait générateur du dommage, de sorte que l'assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l'exclusion résultant de sa faute intentionnelle, alors que le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci

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  • Placement sous contrôle judiciaire·
  • Faute intentionnelle ou dolosive·
  • Mise en examen de l'assuré·
  • Absence d'influence·
  • Assurance·
  • Exclusion·
  • Garantie·
  • Infraction·
  • Complicité·
  • Assureur

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1976, 75-92.320, Publié au bulletin
Rejet

La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie, en matière de contrôle judiciaire, des mêmes pouvoirs que le magistrat instructeur. Saisie par l'appel de l'inculpé contre une ordonnance rejetant une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, elle peut, par voie de conséquence, modifier ou supprimer certaines des obligations du contrôle auquel se trouve assujetti l'intéressé (1).

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  • 1) contrôle judiciaire·
  • ) contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • 2) chambre d'accusation·
  • ) chambre d'accusation·
  • Chambre d'accusation·
  • Appel de l'inculpé·
  • Recevabilité·
  • Escroquerie·
  • Mainlevée

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 03-80.705, Publié au bulletin
Rejet

La chambre de l'instruction, saisie de l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de mise en liberté et plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire, peut se réserver la connaissance ultérieure du contentieux de cette mesure, dès lors qu'elle modifie les modalités du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction (1).

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  • Modification des modalités du contrôle judiciaire·
  • Réserve du contentieux du contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Chambre de l'instruction·
  • Possibilité·
  • Pouvoirs·
  • Contentieux·
  • Juge d'instruction·
  • Représentation en justice·
  • Référendaire

Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-24.662, Publié au bulletin
Cassation

Seul le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a le pouvoir de prononcer une mesure de suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions à l'égard d'un avocat placé sous contrôle judiciaire. Il statue dans les quinze jours de sa saisine, à charge d'appel, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La suspension provisoire liée à la mesure de contrôle judiciaire cesse de produire effet dès que celui-ci prend fin et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge d'instruction maintient la mesure jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement.

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  • Fin de la suspension provisoire liée au contrôle judiciaire·
  • Avocat placé sous contrôle judiciaire·
  • Fin de contrôle·
  • Suspension provisoire·
  • Compétence exclusive·
  • Conseil de l'ordre·
  • Discipline·
  • Exception·
  • Suspension·
  • Citation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 76-92.097, Publié au bulletin
Rejet

La décision par laquelle le Juge d'instruction maintient le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal en application de l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, est susceptible d'appel en vertu des dispositions de l'article 186 dudit code (1).

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  • 1) contrôle judiciaire·
  • 2) contrôle judiciaire·
  • ) contrôle judiciaire·
  • Appel du prévenu·
  • Recevabilité·
  • Nécessité·
  • Contrôle judiciaire·
  • Escroquerie·
  • Accusation·
  • Enseignement par correspondance

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2000, 00-83.156, Publié au bulletin
Rejet

Si, par application de l'article 137 du Code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l'espèce, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, les juridictions d'instruction ne sont pas tenues de motiver chacune des modalités du contrôle judiciaire autres que celle prévue à l'article 138, alinéa 2.12°, du même Code.

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  • Arrêt confirmant le placement sous contrôle judiciaire·
  • Arrêt statuant sur le contrôle judiciaire·
  • Modalités du contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Chambre d'accusation·
  • Motivation·
  • Nécessité·
  • Sûretés·
  • Mise en examen·
  • Juge d'instruction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1993, 93-80.508, Publié au bulletin
Rejet

La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que ceux conférés au juge d'instruction par les articles 138, 139 et 140 du Code de procédure pénale.

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  • Placement sous contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Mise en liberté d'office·
  • Chambre d'accusation·
  • Pouvoirs·
  • Détention provisoire·
  • Cautionnement·
  • Liberté·
  • Juge d'instruction·
  • Accusation

Cour d'appel de Chambry, du 23 mai 2002, 2002/217

La chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que le magistrat instructeur. […]

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  • Modification des modalités du contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Chambre de l'instruction·
  • Pouvoirs·
  • Mise en examen·
  • Juge d'instruction·
  • Carolines·
  • Personnes·
  • Trésor public·
  • Obligation
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Commentaires


Contrôle judiciaire
justice.ooreka.fr

Le contrôle judiciaire est une contrainte moins lourde que le bracelet électronique ou la détention provisoire. Il peut comporter différentes mesures. Faisons le point. Contrôle judiciaire : dans quels cas ? Le contrôle judiciaire ne peut être décidé que sous certaines conditions. Elles sont exposées notamment par les articles 137 et 138 du Code de procédure pénale (CPP). […] peut alors choisir de placer la personne, non pas en détention provisoire, mais sous contrôle judiciaire. […] Une personne sous contrôle judiciaire est condamnée au sursis avec mise à l'épreuve : le tribunal correctionnel peut maintenir le contrôle judiciaire Il s'agit d'un mineur placé sous contrôle judiciaire par le juge des enfants.

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Les obligations du contrôle judiciaire
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

d'abord, (Les obligations du contrôle judiciaire) […] qu'est-ce qu'un contrô

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Contrôle judiciaire, définition, durée
www.legadroit.com · 31 décembre 1999

Le contrôle judiciaire peut prendre fin de deux manières: Par une ordonnance de mainlevée, Par révocation. Soit le juge rend une ordonnance de mainlevée, qui a pour effet de mettre fin au contrôle judiciaire. Cette ordonnance de mainlevée peut être rendue à la demande de la personne mise en examen ou à la demande du ministère public. […]

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Placement sous contrôle judiciaire conséquences
www.cabinetaci.com · 7 septembre 2020

Placement sous contrôle judiciaire conséquences : PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONSÉQUENCES : Lorsqu'une personne est soupçonnée d'une infraction, le principe est qu'elle reste libre durant les phases d'enquête, d'instruction ou dans l'attente de son procès. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575325" rel="external noopener">143 du Code de Procédure pénale, constitue le premier degré de restriction au principe de liberté du suspect.

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Contrôle judiciaire : tout savoir en 5 min
www.beaubourg-avocats.fr · 2 juin 2021

Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire correspond à une mesure restrictive de liberté prononcée par un juge, en matière pénale, afin de restreindre notamment les déplacements d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Dans le cadre de ce contrôle judiciaire, la personne soupçonnée doit se soumettre à l'exécution de diverses obligations. […] Être sous contrôle judiciaire peut impliquer de se voir imposer les mesures suivantes : interdiction de sortie du territoire avec le contrôle judiciaire. […]

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Controle judiciaire
Cour de cassation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la demande présentée par le procureur de la République visant au placement sous contrôle judiciaire de M. U..., puis d'avoir ordonné son placement sous contrôle judiciaire, alors :

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Tout savoir sur le contrôle judiciaire ?
www.leibovici-avocat.fr · 28 février 2019

Cette actualité est l'occasion de revenir sur cette notion de contrôle judiciaire ainsi que les sanctions prévues par la loi en cas de violation de celui-ci. […]

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Le contrôle judiciaire.
Michele Bauer · blogavocat · 26 avril 2008

Dans mon précédent article: les suites de la garde à vue, je fais référence au contrôle judiciaire en indiquant qu'à la levée de la garde à vue, la personne pourra être placée sous contrôle judiciaire. […]

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Le contrôle judiciaire lors de l’instruction
www.avocat-penaliste-paris.fr · 18 septembre 2020

Abordons le cas du contrôle judiciaire lors de l'instruction. […] #234;tre ordonnées dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire sont au nombre de 18 et sont fixées par l'article 138 du Code de procédure pénale. […]

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Lois et règlements


Article 138 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

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Dalloz, Actualités du Droit, Clara Le Stum, Gaëlle Marraud Des Grottes, Aude Dorange, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 137 du Code de procédure pénale

Version depuis le 26 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Lucie Robiliard, C. L., mafr.fr, www.revuedlf.com et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 144 du Code de procédure pénale

Version depuis le 26 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Clara Le Stum, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit et 75 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 803-7 du Code de procédure pénale

Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.

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Dalloz, Lexis Veille, justice.legibase.fr, Gazette du palais, www.friedlandco.com, In Extenso et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

Article 148-2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 31 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le

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Actualités du Droit, Dalloz, Aude Dorange, Lexis Veille, Conseil Constitutionnel, Samir Hamroun, Avocat., www.maitre-eolas.fr et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 141-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.

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Cour de cassation, www.cabinetaci.com et Nicolas Gangloff ont également commenté cette décision

Article 394 du Code de procédure pénale

Version depuis le 31 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit

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Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Lexis Veille, C. L., Aziber Seïd Algadi, Conseil Constitutionnel et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 137-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, mafr.fr, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr, Simon Takoudju, Avocat Et Wissal Hmoune, et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé

Version du 25 mars 2019 au 30 septembre 2021

I.-Les mineurs âgés de treize à dix-huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent article.

 Lire la suite…
Juliette Daudé, Avocat., Services Du Consil Constitutionnel, Cour de cassation, www.precisement.org, www.wjavocats.com, www.legavox.fr et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision