Contrôle judiciaire

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-84.165, Publié au bulletin
Cassation

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction d'une demande de révocation d'un contrôle judiciaire, a le seul pouvoir de décider souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer le contrôle judiciaire et de placer la personne mise en examen en détention provisoire, mais n'a pas la possibilité de modifier les obligations dudit contrôle judiciaire Ne constitue pas une évocation prohibée en application de l'article 207 du code de procédure pénale, mais la conséquence nécessaire de l'effet dévolutif de l'appel, […]

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  • Ordonnance de refus de révocation du contrôle judiciaire·
  • Révocation du contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Juge des libertés et de la détention·
  • Effet dévolutif de l'appel·
  • Appel du ministère public·
  • Chambre de l'instruction·
  • Portée instruction·
  • Détermination·
  • Instruction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1972, 72-91.819, Publié au bulletin
Rejet

Si la décision par laquelle le juge d'instruction statue sur le maintien ou la mainlevée du contrôle judiciaire, en application de l'article 140 du Code de procédure pénale, peut être aux termes mêmes de l'article 186 dudit code, frappée d'appel, en revanche, les dispositions du même article 186 n'autorisent pas un inculpé à interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire en application de l'article 139 du même code ou imposant une ou plusieurs obligations nouvelles, en vertu de l'article 139 dudit code.

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  • Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire·
  • 1) contrôle judiciaire·
  • 2) contrôle judiciaire·
  • 3) contrôle judiciaire·
  • ) contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Appel des ordonnances du juge d'instruction·
  • Chambre d'accusation·
  • Appel de l'inculpé·
  • Irrecevabilité

Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-25.494, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'un assuré retient que sa mise en examen pour des infractions intentionnelles et son placement sous contrôle judiciaire est le fait générateur du dommage, de sorte que l'assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l'exclusion résultant de sa faute intentionnelle, alors que le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci

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  • Placement sous contrôle judiciaire·
  • Faute intentionnelle ou dolosive·
  • Mise en examen de l'assuré·
  • Absence d'influence·
  • Assurance·
  • Exclusion·
  • Garantie·
  • Infraction·
  • Complicité·
  • Assureur

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 23-80.876, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'un avocat et son unique associé sont mis en examen dans la même procédure, l'obligation faite à chacun, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de s'abstenir de rencontrer ou recevoir son associé, ou d'entrer en relation avec lui, ne fait pas obstacle à l'exercice de la profession d'avocat, quand bien même cet exercice devrait être aménagé de façon compatible avec cette obligation. Une telle mesure n'est donc pas de celles que seul le conseil de l'ordre des avocats peut ordonner en application de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale

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  • Contrôle judiciaire·
  • Interdiction·
  • Instruction·
  • Juge d'instruction·
  • Profession·
  • Mise en examen·
  • Ordonnance·
  • Métropolitain·
  • Avocat·
  • Procédure pénale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1976, 75-92.320, Publié au bulletin
Rejet

La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie, en matière de contrôle judiciaire, des mêmes pouvoirs que le magistrat instructeur. Saisie par l'appel de l'inculpé contre une ordonnance rejetant une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, elle peut, par voie de conséquence, modifier ou supprimer certaines des obligations du contrôle auquel se trouve assujetti l'intéressé (1).

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  • 1) contrôle judiciaire·
  • ) contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • 2) chambre d'accusation·
  • ) chambre d'accusation·
  • Chambre d'accusation·
  • Appel de l'inculpé·
  • Recevabilité·
  • Escroquerie·
  • Mainlevée

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 76-92.097, Publié au bulletin
Rejet

La décision par laquelle le Juge d'instruction maintient le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal en application de l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, est susceptible d'appel en vertu des dispositions de l'article 186 dudit code (1).

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  • 1) contrôle judiciaire·
  • 2) contrôle judiciaire·
  • ) contrôle judiciaire·
  • Appel du prévenu·
  • Recevabilité·
  • Nécessité·
  • Contrôle judiciaire·
  • Escroquerie·
  • Accusation·
  • Enseignement par correspondance

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2000, 00-83.156, Publié au bulletin
Rejet

Si, par application de l'article 137 du Code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l'espèce, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, les juridictions d'instruction ne sont pas tenues de motiver chacune des modalités du contrôle judiciaire autres que celle prévue à l'article 138, alinéa 2.12°, du même Code.

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  • Arrêt confirmant le placement sous contrôle judiciaire·
  • Arrêt statuant sur le contrôle judiciaire·
  • Modalités du contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Chambre d'accusation·
  • Motivation·
  • Nécessité·
  • Sûretés·
  • Mise en examen·
  • Juge d'instruction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 03-80.705, Publié au bulletin
Rejet

La chambre de l'instruction, saisie de l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de mise en liberté et plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire, peut se réserver la connaissance ultérieure du contentieux de cette mesure, dès lors qu'elle modifie les modalités du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction (1).

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  • Modification des modalités du contrôle judiciaire·
  • Réserve du contentieux du contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Chambre de l'instruction·
  • Possibilité·
  • Pouvoirs·
  • Contentieux·
  • Juge d'instruction·
  • Représentation en justice·
  • Référendaire

Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-24.662, Publié au bulletin
Cassation

Seul le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a le pouvoir de prononcer une mesure de suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions à l'égard d'un avocat placé sous contrôle judiciaire. Il statue dans les quinze jours de sa saisine, à charge d'appel, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La suspension provisoire liée à la mesure de contrôle judiciaire cesse de produire effet dès que celui-ci prend fin et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge d'instruction maintient la mesure jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement.

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  • Fin de la suspension provisoire liée au contrôle judiciaire·
  • Avocat placé sous contrôle judiciaire·
  • Fin de contrôle·
  • Suspension provisoire·
  • Compétence exclusive·
  • Conseil de l'ordre·
  • Discipline·
  • Exception·
  • Suspension·
  • Citation

Cour d'appel de Chambry, du 23 mai 2002, 2002/217

La chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que le magistrat instructeur. […]

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  • Modification des modalités du contrôle judiciaire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Chambre de l'instruction·
  • Pouvoirs·
  • Mise en examen·
  • Juge d'instruction·
  • Carolines·
  • Personnes·
  • Trésor public·
  • Obligation
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Commentaires


Contrôle judiciaire
Accès limité
justice.ooreka.fr

maitreiosca.fr

Le contrôle judiciaire sera plus ou moins exigeant selon les infractions reprochées. […]

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www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

d'abord, (Les obligations du contrôle judiciaire) […] qu'est-ce qu'un contrô

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www.legadroit.com · 31 décembre 1999

Le contrôle judiciaire peut prendre fin de deux manières: Par une ordonnance de mainlevée, Par révocation. Soit le juge rend une ordonnance de mainlevée, qui a pour effet de mettre fin au contrôle judiciaire. Cette ordonnance de mainlevée peut être rendue à la demande de la personne mise en examen ou à la demande du ministère public. […]

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www.cabinetaci.com · 7 septembre 2020

Placement sous contrôle judiciaire conséquences : PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONSÉQUENCES : Lorsqu'une personne est soupçonnée d'une infraction, le principe est qu'elle reste libre durant les phases d'enquête, d'instruction ou dans l'attente de son procès. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575325" rel="external noopener">143 du Code de Procédure pénale, constitue le premier degré de restriction au principe de liberté du suspect.

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www.beaubourg-avocats.fr · 2 juin 2021

Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire correspond à une mesure restrictive de liberté prononcée par un juge, en matière pénale, afin de restreindre notamment les déplacements d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Dans le cadre de ce contrôle judiciaire, la personne soupçonnée doit se soumettre à l'exécution de diverses obligations. […] Être sous contrôle judiciaire peut impliquer de se voir imposer les mesures suivantes : interdiction de sortie du territoire avec le contrôle judiciaire. […]

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mce-avocat.fr · 2 octobre 2012

Le contrôle judiciaire est une mesure qui consiste à contrôler le comportement du mis en examen ou du prévenu dans l'attente de son jugement en lui imposant un certain nombre d'obligations (mesure de sûreté.

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Cour de cassation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la demande présentée par le procureur de la République visant au placement sous contrôle judiciaire de M. U..., puis d'avoir ordonné son placement sous contrôle judiciaire, alors :

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courdecassation.fr

Y..., mis en examen des chefs précités le 12 septembre 2019, a été placé en détention provisoire, puis libéré sous contrôle judiciaire le 18 juin 2020, avec diverses obligations. 3. […]

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www.leibovici-avocat.fr · 28 février 2019

Cette actualité est l'occasion de revenir sur cette notion de contrôle judiciaire ainsi que les sanctions prévues par la loi en cas de violation de celui-ci. […]

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Lois et règlements


Article 137 du Code de procédure pénale
Version depuis le 26 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

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Article 141-3 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.

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