Contumace

Aux termes de l'article 636 du Code de procédure pénale le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax. Cette irrecevabilité s'étend nécessairement aux pourvois en cassation contre les décisions contentieuses, telles que celles relatives à l'application des lois d'amnistie, qui se rattachent à la condamnation rendue par contumace (1).

La cour d'assises, statuant par contumace, qui a condamné à 30 ans de réclusion criminelle un individu accusé de vols avec arme et séquestrations de personnes comme otages, commis avant le 1 er mars 1994, n'a pas prononcé une peine illégale dès lors qu'aucune disposition ne lui interdit de prononcer le maximum de la peine encourue et que, en raison de l'entrée en vigueur des articles 224-4 et 311-8 du Code pénal, les faits poursuivis n'étaient plus réprimés de la réclusion criminelle à perpétuité mais d'une peine maximale, moins sévère, de 30 ans de réclusion criminelle.

Si M. T. a été condamné par plusieurs décisions de la justice italienne selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre un recours contre la condamnation prononcée. Par suite, et alors même que ladite procédure ne comporte pas de mécanisme de purge de la contumace similaire à celui des articles 627 et suivants du code français de procédure pénale, les condamnations dont il s'agit ne peuvent être regardées comme ayant été prononcées dans des conditions contraires à l'ordre public français.

Aux termes des nouvelles dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour, en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé. Doit, en conséquence, être annulé l'arrêt de la Cour d'assises auquel a concouru un magistrat ayant précédemment connu de la même affaire jugée par contumace (1).

Un accusé n'est pas recevable à se prévaloir de ce que la procédure de contumace n'ait pas été suivie à son encontre ou à alléguer des irrégularités pouvant l'affecter, dès lors que le ministère public n'est pas tenu, lorsqu'un accusé est en fuite, de recourir à cette procédure, laquelle, d'ailleurs, n'est pas prescrite à peine de nullité. (1).

Dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné par contumace, le caractère non définitif de cette décision empêche que la forclusion puisse être opposée à la victime d'une infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction plus d'un an après la date de la décision ayant statué sur l'action publique.

[…] Attendu que par arret de contumace de la cour d'assises de l'isere du 3 octobre 1964, x… a ete condamne a la peine de mort pour vol qualifie et tentative de meurtre ; […]

Un arrêt de condamnation par contumace, anéanti de plein droit par la représentation du contumax, ne met pas fin à la procédure. Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale permettent dès lors au président de la chambre criminelle de constater, par ordonnance, qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un tel arrêt, d'autant que ce pourvoi, selon l'article 636 dudit Code, est en toute hypothèse irrecevable .

C'est a bon droit qu'une cour d'appel rejette la pretention d'un demandeur a la condamnation de l'administration des domaines au payement d'une indemnite et a la restitution par l'adjudicataire des biens du revendiquant que cette administration avait vendus, en l 'etat d'un jugement de contumace condamnant leur proprietaire a la confiscation de ses biens, peine que l'arret purgeant la contumace n 'a pas maintenue, en relevant qu'en acceptant de recevoir des domaines le produit de la vente des biens apres cette seconde decision le demandeur avait renonce a se prevaloir des dispositions de l'article 476 du code d'instruction criminelle et que cette renonciation, au moment ou elle est intervenue n'etait pas contraire a l'ordre public.