Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1970, 70-CS.136, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Aux termes de l'article 636 du Code de procédure pénale le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax. Cette irrecevabilité s'étend nécessairement aux pourvois en cassation contre les décisions contentieuses, telles que celles relatives à l'application des lois d'amnistie, qui se rattachent à la condamnation rendue par contumace (1).

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  • Accusé en fuite jugé par contumace·
  • Accusé jugé par contumace·
  • Arrêt par contumace·
  • ) contumace·
  • Moyen tiré de l'amnistie·
  • Pourvoi de l'accusé·
  • Accusé en fuite·
  • Irrecevabilité·
  • ) cassation·
  • Cassation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1996, 95-84.688, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'assises, statuant par contumace, qui a condamné à 30 ans de réclusion criminelle un individu accusé de vols avec arme et séquestrations de personnes comme otages, commis avant le 1 er mars 1994, n'a pas prononcé une peine illégale dès lors qu'aucune disposition ne lui interdit de prononcer le maximum de la peine encourue et que, en raison de l'entrée en vigueur des articles 224-4 et 311-8 du Code pénal, les faits poursuivis n'étaient plus réprimés de la réclusion criminelle à perpétuité mais d'une peine maximale, moins sévère, de 30 ans de réclusion criminelle.

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  • Peine prononcée par contumace·
  • Contumace·
  • Légalité·
  • Réclusion·
  • Séquestration de personnes·
  • Otage·
  • Garde des sceaux·
  • Code pénal·
  • Cour d'assises·
  • Arme

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 92-16.521, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné par contumace, le caractère non définitif de cette décision empêche que la forclusion puisse être opposée à la victime d'une infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction plus d'un an après la date de la décision ayant statué sur l'action publique.

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  • Auteur de l'infraction condamné par contumace·
  • Condamnation par contumace·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Point de départ·
  • Prorogation·
  • Forclusion·
  • Victime d'infractions·
  • Indemnisation de victimes·
  • Commission·
  • Cour d'assises

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1972, 69-10.774, Publié au bulletin
Rejet

C'est a bon droit qu'une cour d'appel rejette la pretention d'un demandeur a la condamnation de l'administration des domaines au payement d'une indemnite et a la restitution par l'adjudicataire des biens du revendiquant que cette administration avait vendus, en l 'etat d'un jugement de contumace condamnant leur proprietaire a la confiscation de ses biens, peine que l'arret purgeant la contumace n 'a pas maintenue, en relevant qu'en acceptant de recevoir des domaines le produit de la vente des biens apres cette seconde decision le demandeur avait renonce a se prevaloir des dispositions de l'article 476 du code d'instruction criminelle et que cette renonciation, au moment ou elle est intervenue n'etait pas contraire a l'ordre public.

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  • Condamnation par contumace·
  • Purge de la contumace·
  • Acceptation du produit de la vente par les domaines·
  • Faculte de demander la resolution·
  • Vente anterieure de ses biens·
  • Administration des domaines·
  • Vente des biens du contumax·
  • Représentation du contumax·
  • Confiscation générale·
  • Confiscation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1966, 65-93.528, Publié au bulletin
Cassation partielle

Aux termes des nouvelles dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour, en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé. Doit, en conséquence, être annulé l'arrêt de la Cour d'assises auquel a concouru un magistrat ayant précédemment connu de la même affaire jugée par contumace (1).

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  • Magistrat ayant concouru à l'arrêt par contumace·
  • Cour d'assises·
  • Composition·
  • Assesseurs·
  • Président·
  • Vol·
  • Assesseur·
  • Département·
  • Réclusion·
  • Recel

Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 79081, publié au recueil Lebon
Rejet

Si M. T. a été condamné par plusieurs décisions de la justice italienne selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre un recours contre la condamnation prononcée. Par suite, et alors même que ladite procédure ne comporte pas de mécanisme de purge de la contumace similaire à celui des articles 627 et suivants du code français de procédure pénale, les condamnations dont il s'agit ne peuvent être regardées comme ayant été prononcées dans des conditions contraires à l'ordre public français.

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  • Procédure italienne de contumace·
  • Conditions de l'extradition·
  • Décret d'extradition·
  • Absence en l'espèce·
  • Légalité interne·
  • Extradition·
  • Étrangers·
  • Peine·
  • Décret·
  • Purger

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-83.743, Publié au bulletin
Rejet

Un accusé n'est pas recevable à se prévaloir de ce que la procédure de contumace n'ait pas été suivie à son encontre ou à alléguer des irrégularités pouvant l'affecter, dès lors que le ministère public n'est pas tenu, lorsqu'un accusé est en fuite, de recourir à cette procédure, laquelle, d'ailleurs, n'est pas prescrite à peine de nullité. (1).

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  • Contumace·
  • Irrégularités de la procédure·
  • Fin de non-recevoir·
  • Fin de non·
  • Recevoir·
  • Délai raisonnable·
  • Évasion·
  • Cour d'assises·
  • Nullité·
  • Peine

Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 28 octobre 1988, 88-86.323, Publié au bulletin
Non-lieu à statuer

Un arrêt de condamnation par contumace, anéanti de plein droit par la représentation du contumax, ne met pas fin à la procédure. Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale permettent dès lors au président de la chambre criminelle de constater, par ordonnance, qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un tel arrêt, d'autant que ce pourvoi, selon l'article 636 dudit Code, est en toute hypothèse irrecevable .

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  • Arrêt de condamnation par contumace·
  • Condamnation par contumace·
  • Lieu à statuer du président de la chambre criminelle·
  • Décision ne mettant pas fin à la procédure·
  • Juridictions de jugement·
  • Décisions susceptibles·
  • Ordonnance de non·
  • Cour d'assises·
  • Condamnation·
  • Cassation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-80.413, Publié au bulletin
Cassation

La partie civile peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises rendu par contumace qui a déclaré irrecevable sa constitution (1)(1). Lorsqu'un étranger a commis en France un crime et a été condamné définitivement dans son pays pour cette infraction à la suite d'une dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires françaises, l'action publique en France n'est pas éteinte par la chose jugée (2)(2).

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  • Arrêt de la cour d'assises rendu par contumace·
  • Arrêt par contumace·
  • Contumace·
  • Infractions commises sur le territoire de la république·
  • Crime commis en France par un étranger·
  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Décision d'une juridiction étrangère·
  • Condamnation prononcée à l'étranger·
  • Nouvelles poursuites en France·
  • Crime commis par un étranger

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 09-88.363, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour d'assises n'est compétente pour statuer sur la recevabilité d'un appel en matière criminelle que si elle a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour statuer en appel Aux termes de l'article 209 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, les personnes condamnées par contumace avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure de défaut criminel sont considérées comme condamnées par défaut Selon l'article 379-4 du code de procédure pénale, […]

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  • Condamnation par contumace avant le 1er octobre 2004·
  • Procédure de défaut criminel·
  • Cour d'assises·
  • Condamnation·
  • Recevabilité·
  • Application·
  • Défaut criminel·
  • Statuer·
  • Procédure pénale·
  • Non avenu
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Commentaires


Contumace : définition
justice.ooreka.fr

Ancienne procédure de contumace Contumace : définition La procédure par contumace s'appliquait lorsqu'une personne accusée d'un crime se soustrayait à la justice avant que la Cour d'assises ait statué sur son sort. Cette procédure était exclue lorsqu'il s'agissait d'un procès en appel. […] Ordonnance de contumace

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Procédure par contumace / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH…
www.dbfbruxelles.eu · 23 avril 2018

Devant la Cour, le requérant alléguait que l'exécution du mandat d'arrêt européen par les autorités belges a violé son droit à la liberté et à la sûreté et que sa remise aux autorités italiennes en exécution du mandat d'arrêt européen, résultant d'une condamnation prononcée au terme d'une procédure par contumace, emportait violation de son droit à un procès équitable.

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La prescription de la peine prononcée par contumace
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 25 juillet 2013

Contumax
Sylvie Lore · blogavocat · 1er décembre 2008

Ce terme s'applique à une personne en état de contumace, c'est à dire à une personne qui ne comparaît pas devant ses juges. En France, la contumace ne s'appliquait qu'en matière criminelle. […] Toute personne condamnée par contumace était automatiquement rejugée, sans que cela porte atteinte à ses droits d'aller en appel puis en cassation. La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a supprimé la procédure de contumace et institué en lieu et place une procédure dite de "défaut criminel". Quelques jurisconsultes, à la vérité, ont assuré que le contumax ne devait pas être condamné si le crime n'était pas clairement prouvé".

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Police - Crs - Veuves De Fonctionnaires Tues En Service Par Le Terroriste Philippe Bidart. Indemnisation
M. de Lipkowski Jean · Questions parlementaires · 28 novembre 1988

Par son jugement rendu le 18 mai 1987, la cour d'assises des Pyrenees-Atlantiques a reconnu Bidart coupable du meurtre des deux gardiens de la paix, Bernard Boussarie et Jacky Bouyer ; elle l'a condamne par contumace a la reclusion criminelle a perpetuite. […]

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Ordre Public - Victimes D'Attentats : Pyrenees-Atlantiques - Saint-Etienne-De-Baigorry. Veuves De Policiers. Indemnisation
M. Beix Roland · Questions parlementaires · 14 novembre 1988

A la suite de l'arret par contumace rendu le 18 mai 1987 par la cour d'assises des Pyrenees-Atlantiques qui a condamne M Philippe Bidart a verser aux victimes des sommes superieures a celles allouees par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions penales de Bayonne, Mesdames Bouyer et Roussarie ont saisi a nouveau cette instance pour obtenir un complement d'indemnisation, le maximum des sommes susceptibles d'etre eventuellement allouees etant fixe actuellement a 400 000 francs par ayant-droit. […] L'arrestation de M Philippe Bidart, le 24 fevrier 1988, […]

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Note d’information sur l'affaire 29731/96
CEDH · 13 février 2001

Par arrêt rendu par contumace en mars 1995, la cour d'assises déclara le requérant coupable d'avoir volontairement exercé des violences sur sa belle-fille ayant entraîné la mort sans intention de la donner et le condamna à quinze ans de réclusion criminelle. Elle précisa que si le requérant s'était présenté, la procédure de contumace se serait arrêtée et qu'il aurait ainsi pu formuler toutes sollicitations utiles à sa défense. […]

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Note d’information sur l'affaire 71555/01
CEDH · 16 octobre 2001

l'adoption d'une loi américaine autorisant la purge de la contumace: irrecevable […]

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Lois et règlements


Article 133-5 du Code pénal

Version depuis le 9 juin 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

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Une Information Lexbase, Conseil Constitutionnel, www.cabinetaci.com et justice.legibase.fr ont également commenté cette décision

Article 632 du Code de procédure pénaleAbrogé

Version du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affichage. Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général, prononce sur la contumace. Si l'une des formalités prescrites par les articles 627-21 et 628 a été omise, la cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte illégal. Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur l'accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.

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Blandine Herich a également commenté cette décision

Article 629 du Code de procédure pénaleAbrogé

Version du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.

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Article 627-21 du Code de procédure pénaleAbrogé

Version du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

, que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.

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Article 637 du Code de procédure pénaleAbrogé

Version du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

En aucun cas, la contumace d'un accusé ne suspend ni ne retarde de plein droit l'instruction à l'égard de ses coaccusés présents. La cour peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces à conviction, lorsqu'ils sont réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Elle peut, aussi, ne l'ordonner qu'à charge de les représenter s'il y a lieu. Cette remise est précédée d'un procès-verbal de description, dressé par le greffier.

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Article 28 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 8 juin 1960 au 1 mars 1994

La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable [*point de départ*], et, en cas de condamnation par contumace du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 634 du Code de procédure pénale.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel, CEDH et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 787 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription.

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Article 633 du Code de procédure pénaleAbrogé

Version du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.

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Article R343 du Code de procédure pénale

Version depuis le 30 avril 2005 · En vigueur aujourd'hui

" Art. R. 193.-Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "

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Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

La loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax valide les ventes faites par l'État, avant l'entrée en vigueur de l'article 639 du code de procédure pénale, d'immeubles confisqués en vertu d'une condamnation prononcée par contumace, dont la résolution a été, avant la publication de cette loi, judiciairement constatée en raison de la représentation du contumax.

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

D., condamné en 2001 par contumace à 20 ans de réclusion criminelle pour des vols à main armée en bande organisée (attaque de fourgon blindé). Cet individu est resté introuvable à ce jour. Pendant plusieurs années de recherche et plusieurs procédures successives, il a été procédé à de nombreuses interceptions de communication et géolocalisations, ainsi qu'à des surveillances physiques de multiples personnes de l'entourage du fugitif, dont certaines en à l'étranger, en vain.

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

Néanmoins, je peux citer l'exemple d'un citoyen américain qui, il y a quelques années, avait été condamné à mort par contumace dans son pays et qui s'était réfugié clandestinement en France. Il a fini par se faire repérer et par faire l'objet d'une demande d'extradition de la part des États-Unis – Lionel Jospin était alors Premier ministre. L'extradition a été acceptée, mais il avait été convenu avec le procureur de l'État américain concerné que, lors du procès, la peine de mort ne serait pas requise. De fait, ce triste personnage a finalement été condamné à la prison à vie.

Lire la suite…
Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

Néanmoins, je peux citer l'exemple d'un citoyen américain qui, il y a quelques années, avait été condamné à mort par contumace dans son pays et qui s'était réfugié clandestinement en France. Il a fini par se faire repérer et par faire l'objet d'une demande d'extradition de la part des États-Unis – Lionel Jospin était alors Premier ministre. L'extradition a été acceptée, mais il avait été convenu avec le procureur de l'État américain concerné que, lors du procès, la peine de mort ne serait pas requise. De fait, ce triste personnage a finalement été condamné à la prison à vie.

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

Néanmoins, je peux citer l'exemple d'un citoyen américain qui, il y a quelques années, avait été condamné à mort par contumace dans son pays et qui s'était réfugié clandestinement en France. Il a fini par se faire repérer et par faire l'objet d'une demande d'extradition de la part des États-Unis – Lionel Jospin était alors Premier ministre. L'extradition a été acceptée, mais il avait été convenu avec le procureur de l'État américain concerné que, lors du procès, la peine de mort ne serait pas requise. De fait, ce triste personnage a finalement été condamné à la prison à vie.

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au 2°, sous réserve des dispositions de l'article L. 8 ; 3° bis ceux condamnés pour infraction aux articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111 à L. 113 et L. 116 ; 4° ceux qui sont en état de contumace

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au 2°, sous réserve des dispositions de l'article L. 8 ; 3° bis ceux condamnés pour infraction aux articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111 à L. 113 et L. 116 ; 4° ceux qui sont en état de contumace

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au 2°, sous réserve des dispositions de l'article L. 8 ; 3° bis ceux condamnés pour infraction aux articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111 à L. 113 et L. 116 ; 4° ceux qui sont en état de contumace

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)

En 1958, le général de Gaulle était fort d'une légitimité qu'aucun Président de la République n'aura plus jamais, pour avoir dit non au nazisme et avoir libéré la France après s'être exilé et avoir été condamné à mort par contumace. La Ve République – c'est le procès que l'on peut lui intenter – a été faite pour lui, et je crains que le pouvoir n'y soit trop concentré pour nous permettre de résister si nous tombons entre les pattes d'un populiste, comme cela s'est produit aux États-Unis, au Brésil ou en Ukraine. Tout le monde s'est offusqué de ce qui s'est passé au Capitole.

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)

En 1958, le général de Gaulle était fort d'une légitimité qu'aucun Président de la République n'aura plus jamais, pour avoir dit non au nazisme et avoir libéré la France après s'être exilé et avoir été condamné à mort par contumace. La Ve République – c'est le procès que l'on peut lui intenter – a été faite pour lui, et je crains que le pouvoir n'y soit trop concentré pour nous permettre de résister si nous tombons entre les pattes d'un populiste, comme cela s'est produit aux États-Unis, au Brésil ou en Ukraine. Tout le monde s'est offusqué de ce qui s'est passé au Capitole.

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