Contumace
Décisions
Aux termes de l'article 636 du Code de procédure pénale le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax. Cette irrecevabilité s'étend nécessairement aux pourvois en cassation contre les décisions contentieuses, telles que celles relatives à l'application des lois d'amnistie, qui se rattachent à la condamnation rendue par contumace (1).
La cour d'assises, statuant par contumace, qui a condamné à 30 ans de réclusion criminelle un individu accusé de vols avec arme et séquestrations de personnes comme otages, commis avant le 1 er mars 1994, n'a pas prononcé une peine illégale dès lors qu'aucune disposition ne lui interdit de prononcer le maximum de la peine encourue et que, en raison de l'entrée en vigueur des articles 224-4 et 311-8 du Code pénal, les faits poursuivis n'étaient plus réprimés de la réclusion criminelle à perpétuité mais d'une peine maximale, moins sévère, de 30 ans de réclusion criminelle.
Dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné par contumace, le caractère non définitif de cette décision empêche que la forclusion puisse être opposée à la victime d'une infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction plus d'un an après la date de la décision ayant statué sur l'action publique.
Si M. T. a été condamné par plusieurs décisions de la justice italienne selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre un recours contre la condamnation prononcée. Par suite, et alors même que ladite procédure ne comporte pas de mécanisme de purge de la contumace similaire à celui des articles 627 et suivants du code français de procédure pénale, les condamnations dont il s'agit ne peuvent être regardées comme ayant été prononcées dans des conditions contraires à l'ordre public français.
Un accusé n'est pas recevable à se prévaloir de ce que la procédure de contumace n'ait pas été suivie à son encontre ou à alléguer des irrégularités pouvant l'affecter, dès lors que le ministère public n'est pas tenu, lorsqu'un accusé est en fuite, de recourir à cette procédure, laquelle, d'ailleurs, n'est pas prescrite à peine de nullité. (1).
Aux termes des nouvelles dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour, en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé. Doit, en conséquence, être annulé l'arrêt de la Cour d'assises auquel a concouru un magistrat ayant précédemment connu de la même affaire jugée par contumace (1).
[…] Attendu que par arret de contumace de la cour d'assises de l'isere du 3 octobre 1964, x… a ete condamne a la peine de mort pour vol qualifie et tentative de meurtre ; […]
Un arrêt de condamnation par contumace, anéanti de plein droit par la représentation du contumax, ne met pas fin à la procédure. Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale permettent dès lors au président de la chambre criminelle de constater, par ordonnance, qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un tel arrêt, d'autant que ce pourvoi, selon l'article 636 dudit Code, est en toute hypothèse irrecevable .
[…] Attendu que par arret de contumace de la cour d'assises de l'isere du 3 octobre 1964, x… a ete condamne a la peine de mort pour vol qualifie et tentative de meurtre ; […]
C'est a bon droit qu'une cour d'appel rejette la pretention d'un demandeur a la condamnation de l'administration des domaines au payement d'une indemnite et a la restitution par l'adjudicataire des biens du revendiquant que cette administration avait vendus, en l 'etat d'un jugement de contumace condamnant leur proprietaire a la confiscation de ses biens, peine que l'arret purgeant la contumace n 'a pas maintenue, en relevant qu'en acceptant de recevoir des domaines le produit de la vente des biens apres cette seconde decision le demandeur avait renonce a se prevaloir des dispositions de l'article 476 du code d'instruction criminelle et que cette renonciation, au moment ou elle est intervenue n'etait pas contraire a l'ordre public.
Commentaires
Devant la Cour, le requérant alléguait que l'exécution du mandat d'arrêt européen par les autorités belges a violé son droit à la liberté et à la sûreté et que sa remise aux autorités italiennes en exécution du mandat d'arrêt européen, résultant d'une condamnation prononcée au terme d'une procédure par contumace, emportait violation de son droit à un procès équitable. La Cour relève, d'une part, que la mise en détention et la remise du requérant aux autorités italiennes a été effectuée selon les voies légales au sens de la Convention.
Lire la suite…Par arrêt rendu par contumace en mars 1995, la cour d'assises déclara le requérant coupable d'avoir volontairement exercé des violences sur sa belle-fille ayant entraîné la mort sans intention de la donner et le condamna à quinze ans de réclusion criminelle. […]
Lire la suite….) - 71555/01 Décision 16.10.2001 [Section III] Article 3 Extradition Extradition vers les États-Unis d'une personne alléguant risquer le « syndrome du couloir de la mort » et encourant une peine d'emprisonnement à vie incompressible: irrecevable Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Requérant extradé vers les États-Unis, où il a été condamné par contumace, suite à l'adoption d'une loi américaine autorisant la purge de la contumace: irrecevable Requérant extradé vers les États-Unis où il allègue que les jurés appelés à le rejuger sont soumis à un battage médiatique virulent: irrecevable […] En 1993, il y fut condamné par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité. […]
Lire la suite…Croatie - 66408/12 Arrêt 12.2.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Impossibilité d'obtenir un nouveau procès après une condamnation par contumace : violation En fait – En 1992, alors qu'il vivait dans la partie occupée de la Croatie, les autorités de poursuite croates accusèrent le requérant de crimes de guerre contre des prisonniers de guerre. […]
Lire la suite…Italie [GC] - 56581/00 Arrêt 1.3.2006 [GC] Article 6 Article 6-3 Droits de la défense Condamnation par contumace d'un requérant introuvable déclaré en fuite n'ayant eu aucune notification officielle des poursuites : violation Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Demande en relevé de forclusion d'un requérant condamné par contumace déclaré en fuite : exception préliminaire rejetée Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Nouveau procès ou réouverture de la procédure en vue de redresser la violation constatée au sujet d'un condamné par contumace […] Article 6 – Le requérant a été jugé par contumace. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 1 : De la prescription
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Article 632 du Code de procédure pénaleAbrogé
[…] Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général, prononce sur la contumace. […]
Article 629 du Code de procédure pénaleAbrogé
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.
Article 627-21 du Code de procédure pénaleAbrogé
, que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.
Article R193 du Code de procédure pénale
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- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique
- Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace
Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.
Article 766 du Code de procédure pénaleAbrogé
En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Article 637 du Code de procédure pénaleAbrogé
En aucun cas, la contumace d'un accusé ne suspend ni ne retarde de plein droit l'instruction à l'égard de ses coaccusés présents. La cour peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces à conviction, lorsqu'ils sont réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Elle peut, aussi, ne l'ordonner qu'à charge de les représenter s'il y a lieu. Cette remise est précédée d'un procès-verbal de description, dressé par le greffier.
Article R343 du Code de procédure pénale
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- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre VII : Des frais de justice
" Art. R. 193.-Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "
Article 633 du Code de procédure pénaleAbrogé
Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.
Article 28 du Code pénal (ancien)Abrogé
La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 634 du Code de procédure pénale.
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