Conventions collectives
Décisions
[…] intellectuelle ou professionnelle; qu'ainsi pour statuer sur le droit à cette indemnité, le juge ne doit pas apprécier lui-même si les faits reprochés au salarié lors de son licenciement traduisent l'une des incapacités énumérées par la convention, mais rechercher si l'employeur avait entendu sanctionner une telle incapacité lorsqu'il a prononcé le licenciement; qu'en relevant cependant que l'indemnité conventionnelle n'était pas due dès lors que l'on ne peut considérer que les faits tels que reprochés à M. X…… traduisent l'une des incapacités prévues, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ;
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- Indemnité conventionnelle·
- Licenciement·
- Incapacité·
- Banque populaire·
- Indemnité·
- Conseiller·
- Fait·
- Décret·
- Organisation judiciaire
Il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L.133-10 à L.133-18 du code du travail que, si le ministre chargé du travail peut à tout moment abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension des dispositions d'une convention collective qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur [RJ1], l'exercice de ce pouvoir est subordonné à la consultation préalable de la commission supérieure des conventions collectives.
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- Pouvoirs du ministre·
- Extension·
- Extensions·
- Prothésiste·
- Prothése·
- Travail·
- Convention collective nationale·
- Abroger·
- Participation
Les lois des 23 decembre 1946 et 11 fevrier 1950 qui ont modifie pour l'avenir les textes relatifs aux conventions collectives n'ont pas abroge les conventions collectives conclues anterieurement selon les dispositions alors en vigueur. la convention collective des industries metallugiques, mecaniques et connexes de la region parisienne du 16 juillet 1954 qui a annule et abroge les accords collectifs anterieurs a cependant maintenu dans l'article 21 de son avenant "collaborateurs" l 'indemnite de licenciement telle qu'elle avait ete instauree par l 'article 31 de la convention collective des collaborateurs de la region parisienne du 11 juillet 1936 etendue par l'arrete ministeriel du 29 decembre 1936.
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- Convention collective du 11 juillet 1936·
- Convention collective du 16 juillet 1954·
- Abrogation des conventions anterieures·
- 1) conventions collectives·
- 2) conventions collectives·
- ) conventions collectives·
- Conventions collectives·
- Convention collective·
- Lois des 23 décembre 1946 et 11 fevrier 1950
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Découvrir un exemple[…] Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ;
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- Prime et gratifications·
- Agences de voyage·
- Prime·
- Loisir·
- Heures supplémentaires·
- Convention collective·
- Salariée·
- Gratification·
- Lieu
L'article 7 alinéa 1 er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions des avenants ETAM des conventions collectives territoriales ne vise que les conventions collectives applicables aux rapports des parties soit du fait de l'appartenance de l'employeur à un organisme signataire, soit de l'intervention d'un arrêté d'extension.
Lire la suite…- Avenant etam des conventions collectives·
- Conventions collectives·
- Affiliation à un syndicat signataire·
- Accord national du 10 juillet 1970·
- Adhésion de l'employeur·
- Arrêté d'extension·
- Contrat de travail·
- Maladie du salarié·
- Mensualisation·
- Avenant etam
Les dispositions de l'article R.133-1 du code du travail qui prévoient que les observations des organismes professionnels et de toute personne intéressée par un projet d'extension d'une convention collective doivent être présentées dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'avis prévu à l'article L.133-16 du même code, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'obliger la commission supérieure des conventions collectives à se prononcer sur ce projet après l'expiration de ce délai.
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- Conventions collectives·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Avis sur un projet d'extension·
- Procédure consultative·
- Extension·
- Convention collective·
- Décret·
- Travail
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 31 e du Livre 1 er du Code du travail "lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui", et aux termes de l'article 21 de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives il est précisé que dès la promulgation de la présente loi et sans attendre les conclusions des conventions collectives nationales, régionales ou locales, […]
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- Accords de salaires·
- Industrie hôtelière·
- Convention collective·
- Règlement des conflits·
- Travail·
- Salaire·
- Organisation professionnelle·
- Employeur·
- Syndicat
Un accord collectif qui, a defaut d'agrement ministeriel et de publicite, n'etait pas assorti des effets speciaux propres aux conventions collectives de caractere reglementaire, n'en constitue pas moins un contrat synallagmatique obligeant immediatement ceux qui l'avaient conclu.
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- Agrement ministeriel·
- Application·
- Conditions·
- Convention collective·
- Lin·
- Défaut d'agrément·
- Coopérative agricole·
- Paix·
- Synallagmatique
Sur le fondement des articles L. 2261-32 et L. 2232-9 du code du travail, ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), convention rattachée, avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (dite « convention 66 »), convention de rattachement, […]
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- Fusion de branches par le ministre du travail (art·
- Travail et emploi·
- Branche·
- Fusions·
- Action sociale·
- Travail·
- Convention collective·
- Restructurations·
- Négociation collective
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 90-45.966, Inédit
[…] Vu l'article 118 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 applicable au personnel relevant des conventions collectives de la métallurgie ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une gratification de fin d'année en application du texte précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte n'est pas applicable aux ingénieurs et aux cadres, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; PAR CES MOTIFS :
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- Conventions collectives·
- Gratification de fin d'année·
- Ingénieurs et cadres·
- Application·
- Licenciement·
- Matière nucléaire·
- Employeur·
- Part·
- Cour d'appel
Commentaires
Définition et effets de la convention collectiveLes conventions collectives (Titre III du Statut des Travailleurs « De la négociation collective et des conventions collectives ») sont un puissant instrument de régulation du travail puisque les droits et obligations contenus dans la convention ont été négociés entre les représentants des salariés et ceux des employeurs. […] Elle se renouvelle automatiquement tous les ans s'il n'y a pas de dénonciation de la convention par l'une des parties.
Lire la suite…Comme vous avez pu le lire dans un article précédent, les conventions collectives sont négociées entre le/les organisations syndicales représentatives et le/les organisations patronales. […] Formalités applicables à la mise en place d'une convention collective Les conventions collectives, comme les accords collectifs, sont conclues pour une durée déterminée ou non. À défaut de mention, elles sont conclues pour 5 ans. […] Pour en savoir plus sur les spécificités des conventions et accords collectifs d'entreprise et de groupe : ici Dénonciation des conventions collectives
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2261-33 du Code du travail
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir
Lire la suite…Article L2261-32 du Code du travail
I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues :
Lire la suite…Article L2261-2 du Code du travail
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
Lire la suite…Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et
Lire la suite…Article 2 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation. Elle pourra cesser par la volonté d'une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de 3 mois.
Lire la suite…Article 22 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019)
Les parties signataires affirment l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle, facteur de renforcement de la compétitivité des entreprises en France, du développement professionnel et de la sécurisation des salariés dans leurs parcours professionnels. L'alternance des périodes de formation théorique dans un centre de formation et de formation pratique dans l'entreprise doit aussi être encouragée et développée. Dans ce cadre, les partenaires sociaux en fixent les objectifs et les moyens à travers l'accord collectif de
Lire la suite…Article 25 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'objectif d'environ deux cents branches professionnelles. Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation ; 2° Les organisations liées par une convention de branche engagent des négociations en vue d'opérer les rapprochements permettant d'atteindre cet objectif. III.-Le ministre chargé du travail engage, au plus tard le 31 décembre 2016, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement
Lire la suite…Article 3 Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Article R2263-2 du Code du travail
Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles R. 2262-3 et R. 2262-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lire la suite…Article 10 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 …
10.3.4. À l'exception des heures de congés payés, de jours de congé mobiles et de jours fériés, déjà prises en déduction pour la détermination du nombre annuel d'heures d'AF, les heures de « non-travail » considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, telles que notamment les heures de formation et de délégation du personnel, viendront en déduction, dans un rapport
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Tous ces sujets qui régissent votre vie professionnelle sont abordés dans votre convention collective. Celle-ci restitue l'ensemble des accords passés entre syndicats de salariés et d'employeurs de votre secteur d'activité. Son objectif est de compléter, en les améliorant, les dispositions du Code du travail. Chaque convention est avalisée par le ministère en charge du travail. […] Que trouve-t-on dans les conventions collectives éditées par les Journaux officiels ? Les brochures des Journaux officiels sont des éditions complètes qui reprennent le texte de base de la convention et les avenants, accords ou annexes issus des négociations ultérieures sur des points particuliers. Format numérique ? Format papier ?
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