Conventions collectives

Décisions


Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 avril 1982, 21531, publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L.133-10 à L.133-18 du code du travail que, si le ministre chargé du travail peut à tout moment abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension des dispositions d'une convention collective qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur [RJ1], l'exercice de ce pouvoir est subordonné à la consultation préalable de la commission supérieure des conventions collectives.

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  • Conventions collectives·
  • Pouvoirs du ministre·
  • Extension·
  • Extensions·
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  • Prothése·
  • Travail·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 93-45.027, Inédit
Rejet

[…] intellectuelle ou professionnelle; qu'ainsi pour statuer sur le droit à cette indemnité, le juge ne doit pas apprécier lui-même si les faits reprochés au salarié lors de son licenciement traduisent l'une des incapacités énumérées par la convention, mais rechercher si l'employeur avait entendu sanctionner une telle incapacité lorsqu'il a prononcé le licenciement; qu'en relevant cependant que l'indemnité conventionnelle n'était pas due dès lors que l'on ne peut considérer que les faits tels que reprochés à M. X…… traduisent l'une des incapacités prévues, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ;

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  • Indemnité·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 69-40.514, Publié au bulletin
Cassation

Les lois des 23 decembre 1946 et 11 fevrier 1950 qui ont modifie pour l'avenir les textes relatifs aux conventions collectives n'ont pas abroge les conventions collectives conclues anterieurement selon les dispositions alors en vigueur. la convention collective des industries metallugiques, mecaniques et connexes de la region parisienne du 16 juillet 1954 qui a annule et abroge les accords collectifs anterieurs a cependant maintenu dans l'article 21 de son avenant "collaborateurs" l 'indemnite de licenciement telle qu'elle avait ete instauree par l 'article 31 de la convention collective des collaborateurs de la region parisienne du 11 juillet 1936 etendue par l'arrete ministeriel du 29 decembre 1936.

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  • Convention remplacee par une autre posterieure·
  • Convention collective du 11 juillet 1936·
  • Convention collective du 16 juillet 1954·
  • Abrogation des conventions anterieures·
  • 1) conventions collectives·
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  • Conventions collectives·
  • Convention collective·
  • Lois des 23 décembre 1946 et 11 fevrier 1950

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 79-41.873, Publié au bulletin
Rejet

L'article 7 alinéa 1 er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions des avenants ETAM des conventions collectives territoriales ne vise que les conventions collectives applicables aux rapports des parties soit du fait de l'appartenance de l'employeur à un organisme signataire, soit de l'intervention d'un arrêté d'extension.

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  • Avenant etam des conventions collectives·
  • Conventions collectives·
  • Affiliation à un syndicat signataire·
  • Accord national du 10 juillet 1970·
  • Adhésion de l'employeur·
  • Arrêté d'extension·
  • Contrat de travail·
  • Maladie du salarié·
  • Mensualisation·
  • Avenant etam

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1979, 04136, publié au recueil Lebon
Rejet

Les dispositions de l'article R.133-1 du code du travail qui prévoient que les observations des organismes professionnels et de toute personne intéressée par un projet d'extension d'une convention collective doivent être présentées dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'avis prévu à l'article L.133-16 du même code, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'obliger la commission supérieure des conventions collectives à se prononcer sur ce projet après l'expiration de ce délai.

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  • Commission supérieure des conventions collectives·
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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Avis sur un projet d'extension·
  • Procédure consultative·
  • Extension·
  • Convention collective·
  • Décret·
  • Travail

Cour de Cassation, section sociale, du 17 juillet 1956, 56-03.024, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 31 e du Livre 1 er du Code du travail "lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui", et aux termes de l'article 21 de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives il est précisé que dès la promulgation de la présente loi et sans attendre les conclusions des conventions collectives nationales, régionales ou locales, […]

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  • Organisation professionnelle·
  • Employeur·
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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Cassation

Un accord collectif qui, a defaut d'agrement ministeriel et de publicite, n'etait pas assorti des effets speciaux propres aux conventions collectives de caractere reglementaire, n'en constitue pas moins un contrat synallagmatique obligeant immediatement ceux qui l'avaient conclu.

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  • Application·
  • Conditions·
  • Convention collective·
  • Lin·
  • Défaut d'agrément·
  • Coopérative agricole·
  • Paix·
  • Synallagmatique

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 457317
Rejet

Sur le fondement des articles L. 2261-32 et L. 2232-9 du code du travail, ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), convention rattachée, avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (dite « convention 66 »), convention de rattachement, […]

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  • Fusion de branches par le ministre du travail (art·
  • Travail et emploi·
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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Cassation

[…] a dates fixes, des salaires et appointements, compte tenu de l'amelioration escomptee de la production, et stipulant que ces avantages seront a valoir sur ceux de meme nature qui pourront resulter de textes legaux ou reglementaires ou de conventions collectives a intervenir, lorsqu'elle decide que ces majorations doivent se cumuler avec des avantages accordes posterieurement aux salaries par un avenant a la convention collective, au motif qu'elles entrent dans les previsions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 tendant a a favoriser l'interessement des travailleurs dans l'entreprise, et ne sont donc pas de meme nature que des avantages, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 00-42.067, Inédit
Rejet

[…] Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ;

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Commentaires


Guide des conventions collectives
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Tous ces sujets qui régissent votre vie professionnelle sont abordés dans votre convention collective. Celle-ci restitue l'ensemble des accords passés entre syndicats de salariés et d'employeurs de votre secteur d'activité. Son objectif est de compléter, en les améliorant, les dispositions du Code du travail. Chaque convention est avalisée par le ministère en charge du travail. […] Que trouve-t-on dans les conventions collectives éditées par les Journaux officiels ? Les brochures des Journaux officiels sont des éditions complètes qui reprennent le texte de base de la convention et les avenants, accords ou annexes issus des négociations ultérieures sur des points particuliers. Format numérique ? Format papier ?

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Nouveau module des conventions collectives
Lexbase · 24 août 2016

Lexbase publie une service documentaire et fonctionnel complet sur les conventions collectives. Accédez par recherche/mots-clés ou par index à l'intégralité des conventions collectives étendues. Lexbase vous propose l'intégralité de chaque convention sous format pdf, avec un sommaire interactif et reprise des tableaux. […]

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Conventions collectives nationales LégiSocial
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Questions fréquentes conventions collectives
www.editions-tissot.fr · 9 juin 2016

Les conventions collectives de la presse
www.convention.fr · 9 juin 2017

Plusieurs conventions collectives de la presse et du journalisme sont donc applicables aux entreprises de ce secteur. […] . Tous ces emplois sont donc directement concernés par la convention collective des journalistes qui s'apparente à d'autres conventions comme celles de la presse ou des agences de presse. Les agences de presse Les employés et les cadres des agences de presse sont concernés par la convention collective de travail des employés des agences de presse. […] Les entreprises ayant une activité de presse régionale et départementale à parution journalière sont concernées par deux conventions collectives cumulatives :

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Nouvelles fusions de conventions collectives
www.editions-tissot.fr · 20 août 2018

Les conventions collectives en Espagne
Eurojuris France · 26 avril 2016

Définition et effets de la convention collectiveLes conventions collectives (Titre III du Statut des Travailleurs « De la négociation collective et des conventions collectives ») sont un puissant instrument de régulation du travail puisque les droits et obligations contenus dans la convention ont été négociés entre les représentants des salariés et ceux des employeurs. […] Elle se renouvelle automatiquement tous les ans s'il n'y a pas de dénonciation de la convention par l'une des parties.

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Les conventions collectives du domaine médical
www.convention.fr · 8 juin 2017

Les hôpitaux publics ne sont pas soumis à une convention collective, au contraire des établissements privés. En effet, la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif doit être appliquée dans les établissements privés d'hospitalisation, de consultations et soins, de radiothérapie, de collecte de sang, etc. […]

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Le fonctionnement des conventions collectives
www.cabinet-vanneau.fr · 15 janvier 2020

Comme vous avez pu le lire dans un article précédent, les conventions collectives sont négociées entre le/les organisations syndicales représentatives et le/les organisations patronales. […] Formalités applicables à la mise en place d'une convention collective Les conventions collectives, comme les accords collectifs, sont conclues pour une durée déterminée ou non. À défaut de mention, elles sont conclues pour 5 ans. […] Pour en savoir plus sur les spécificités des conventions et accords collectifs d'entreprise et de groupe : ici Dénonciation des conventions collectives

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Les conventions collectives de l'imprimerie
www.convention.fr · 9 juin 2017

Il existe donc plusieurs conventions collectives liées à l'imprimerie dont l'application dépend de l'activité principale de l'entreprise. La convention collective de l'imprimerie Le personnel des sociétés dont l'activité principale est l'imprimerie doivent appliquer la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. […] grâce à la photocopie (de papier, mais aussi de couverture cartonnées ou plastifiées par exemple), il est obligatoire d'appliquer la convention collective du personnel de reprographie. […] Toutes ces entreprises doivent obligatoirement appliquer la convention collective des instruments à écrire et des industries connexes. […] Retrouvez toutes les conventions collectives de l'imprimerie : Convention collective n°3138 : Imprimerie

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Lois et règlements


Article L2261-33 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, CMS Bureau Francis Lefebvre, Open Lefebvre Dalloz, www.actu-juridique.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L2261-2 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

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Caroline Gontard, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Village Justice, juridiconline.com, Cour de cassation et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, www.legisocial.fr, Conseil Constitutionnel, Services Du Conseil Constitutionnel et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2261-32 du Code du travail

Version depuis le 18 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues :

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, CMS Bureau Francis Lefebvre, Alexandre Romi. et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Version depuis le 23 janvier 1985 · En vigueur aujourd'hui

Des conventions collectives régionales ou locales pourront, conformément à l'article L. 132.II du code du travail, être conclues pour une région ou une localité déterminée. Leur objet sera, sans remettre en cause les dispositions générales de la présente convention et de ses annexes nationales, de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des nécessités ou usages locaux. Elles pourront prévoir à cette fin des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux travailleurs.

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Article R2263-2 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles R. 2262-3 et R. 2262-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Article 2 Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.

Version depuis le 17 décembre 2004 · En vigueur aujourd'hui

La présente convention et ses conventions annexes se substitueront à la date de leur mise en vigueur à toutes les conventions collectives nationales, régionales ou locales. Toutefois elles ne peuvent être la cause de restrictions d'avantages acquis dans les entreprises, soit individuellement, soit collectivement. (L'historique de la présente convention collective et des accords collectifs successifs est repris en annexe)

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Article 1 Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964

Version depuis le 23 juillet 1964 · En vigueur aujourd'hui

La présente convention a pour but de régler les rapports entre : - D'une part, La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850. - D'autre part, Les professeurs salariés.

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Article 5.12 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé

Version du 28 janvier 2011 au 3 mai 2019

Ces majorations s'appliquent, que le salarié soit travailleur de nuit ou non. 5.12.5. Organisation et durée du travail des travailleurs de nuit Les entreprises veilleront à organiser les horaires des travailleurs de nuit avec une attention particulière, en prenant les dispositions nécessaires pour faciliter l'articulation de leur activité avec leurs responsabilités familiales et sociales. L'employeur s'assurera en outre, avant toute affectation à un poste de nuit, que le travailleur de nuit bénéficie de l'usage d'un moyen de transport collectif ou individuel

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Article 16 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé

Version du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000

Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus

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Olivier Poinsot a également commenté cette décision