Conventions collectives

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 93-45.027, Inédit
Rejet

[…] intellectuelle ou professionnelle; qu'ainsi pour statuer sur le droit à cette indemnité, le juge ne doit pas apprécier lui-même si les faits reprochés au salarié lors de son licenciement traduisent l'une des incapacités énumérées par la convention, mais rechercher si l'employeur avait entendu sanctionner une telle incapacité lorsqu'il a prononcé le licenciement; qu'en relevant cependant que l'indemnité conventionnelle n'était pas due dès lors que l'on ne peut considérer que les faits tels que reprochés à M. X…… traduisent l'une des incapacités prévues, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ;

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Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 avril 1982, 21531, publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L.133-10 à L.133-18 du code du travail que, si le ministre chargé du travail peut à tout moment abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension des dispositions d'une convention collective qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur [RJ1], l'exercice de ce pouvoir est subordonné à la consultation préalable de la commission supérieure des conventions collectives.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 69-40.514, Publié au bulletin
Cassation

Les lois des 23 decembre 1946 et 11 fevrier 1950 qui ont modifie pour l'avenir les textes relatifs aux conventions collectives n'ont pas abroge les conventions collectives conclues anterieurement selon les dispositions alors en vigueur. la convention collective des industries metallugiques, mecaniques et connexes de la region parisienne du 16 juillet 1954 qui a annule et abroge les accords collectifs anterieurs a cependant maintenu dans l'article 21 de son avenant "collaborateurs" l 'indemnite de licenciement telle qu'elle avait ete instauree par l 'article 31 de la convention collective des collaborateurs de la region parisienne du 11 juillet 1936 etendue par l'arrete ministeriel du 29 decembre 1936.

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  • Abrogation des conventions anterieures·
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  • Lois des 23 décembre 1946 et 11 fevrier 1950

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 00-42.067, Inédit
Rejet

[…] Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ;

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  • Prime et gratifications·
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  • Heures supplémentaires·
  • Convention collective·
  • Salariée·
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  • Lieu

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 79-41.873, Publié au bulletin
Rejet

L'article 7 alinéa 1 er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions des avenants ETAM des conventions collectives territoriales ne vise que les conventions collectives applicables aux rapports des parties soit du fait de l'appartenance de l'employeur à un organisme signataire, soit de l'intervention d'un arrêté d'extension.

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  • Avenant etam des conventions collectives·
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  • Accord national du 10 juillet 1970·
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  • Mensualisation·
  • Avenant etam

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1979, 04136, publié au recueil Lebon
Rejet

Les dispositions de l'article R.133-1 du code du travail qui prévoient que les observations des organismes professionnels et de toute personne intéressée par un projet d'extension d'une convention collective doivent être présentées dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'avis prévu à l'article L.133-16 du même code, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'obliger la commission supérieure des conventions collectives à se prononcer sur ce projet après l'expiration de ce délai.

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  • Commission supérieure des conventions collectives·
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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Avis sur un projet d'extension·
  • Procédure consultative·
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  • Convention collective·
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  • Travail

Cour de Cassation, section sociale, du 17 juillet 1956, 56-03.024, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 31 e du Livre 1 er du Code du travail "lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui", et aux termes de l'article 21 de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives il est précisé que dès la promulgation de la présente loi et sans attendre les conclusions des conventions collectives nationales, régionales ou locales, […]

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  • Règlement des conflits·
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  • Organisation professionnelle·
  • Employeur·
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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Cassation

Un accord collectif qui, a defaut d'agrement ministeriel et de publicite, n'etait pas assorti des effets speciaux propres aux conventions collectives de caractere reglementaire, n'en constitue pas moins un contrat synallagmatique obligeant immediatement ceux qui l'avaient conclu.

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  • Coopérative agricole·
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Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 457317
Rejet

Sur le fondement des articles L. 2261-32 et L. 2232-9 du code du travail, ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), convention rattachée, avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (dite « convention 66 »), convention de rattachement, […]

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  • Fusion de branches par le ministre du travail (art·
  • Travail et emploi·
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  • Restructurations·
  • Négociation collective

Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 90-45.966, Inédit
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Vu l'article 118 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 applicable au personnel relevant des conventions collectives de la métallurgie ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une gratification de fin d'année en application du texte précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte n'est pas applicable aux ingénieurs et aux cadres, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; PAR CES MOTIFS :

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  • Convention collective de la métallurgie·
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Commentaires


Guide des conventions collectives
www.vie-publique.fr

Tous ces sujets qui régissent votre vie professionnelle sont abordés dans votre convention collective. Celle-ci restitue l'ensemble des accords passés entre syndicats de salariés et d'employeurs de votre secteur d'activité. Son objectif est de compléter, en les améliorant, les dispositions du Code du travail. Chaque convention est avalisée par le ministère en charge du travail. […] Que trouve-t-on dans les conventions collectives éditées par les Journaux officiels ? Les brochures des Journaux officiels sont des éditions complètes qui reprennent le texte de base de la convention et les avenants, accords ou annexes issus des négociations ultérieures sur des points particuliers. Format numérique ? Format papier ?

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Questions fréquentes conventions collectives
www.editions-tissot.fr · 9 juin 2016

Les conventions collectives de la presse
www.convention.fr · 9 juin 2017

Les conventions collectives du domaine médical
www.convention.fr · 8 juin 2017

Les conventions collectives en Espagne
Eurojuris France · 26 avril 2016

Définition et effets de la convention collectiveLes conventions collectives (Titre III du Statut des Travailleurs « De la négociation collective et des conventions collectives ») sont un puissant instrument de régulation du travail puisque les droits et obligations contenus dans la convention ont été négociés entre les représentants des salariés et ceux des employeurs. […] Elle se renouvelle automatiquement tous les ans s'il n'y a pas de dénonciation de la convention par l'une des parties.

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Nouvelles fusions de conventions collectives
www.editions-tissot.fr · 20 août 2018

Le fonctionnement des conventions collectives
www.cabinet-vanneau.fr · 15 janvier 2020

Comme vous avez pu le lire dans un article précédent, les conventions collectives sont négociées entre le/les organisations syndicales représentatives et le/les organisations patronales. […] Formalités applicables à la mise en place d'une convention collective Les conventions collectives, comme les accords collectifs, sont conclues pour une durée déterminée ou non. À défaut de mention, elles sont conclues pour 5 ans. […] Pour en savoir plus sur les spécificités des conventions et accords collectifs d'entreprise et de groupe : ici Dénonciation des conventions collectives

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Les conventions collectives de l'imprimerie
www.convention.fr · 9 juin 2017
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Lois et règlements


Article L2261-33 du Code du travail
Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir

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Article L2261-2 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

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Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et

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Article 2 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Version du 13 mars 1972 au 1 janvier 2024

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation. Elle pourra cesser par la volonté d'une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de 3 mois.

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Article 22 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019)
Version depuis le 1 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les parties signataires affirment l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle, facteur de renforcement de la compétitivité des entreprises en France, du développement professionnel et de la sécurisation des salariés dans leurs parcours professionnels. L'alternance des périodes de formation théorique dans un centre de formation et de formation pratique dans l'entreprise doit aussi être encouragée et développée. Dans ce cadre, les partenaires sociaux en fixent les objectifs et les moyens à travers l'accord collectif de

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Article 25 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'objectif d'environ deux cents branches professionnelles. Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation ; 2° Les organisations liées par une convention de branche engagent des négociations en vue d'opérer les rapprochements permettant d'atteindre cet objectif. III.-Le ministre chargé du travail engage, au plus tard le 31 décembre 2016, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement

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Article 10 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 …
Version depuis le 12 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

10.3.4. À l'exception des heures de congés payés, de jours de congé mobiles et de jours fériés, déjà prises en déduction pour la détermination du nombre annuel d'heures d'AF, les heures de « non-travail » considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, telles que notamment les heures de formation et de délégation du personnel, viendront en déduction, dans un rapport

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