Conventions collectives

Il résulte des articles L. 2261-33 et l'article L. 2261-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'en cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives, par décision du ministre chargé du travail ou par accord collectif, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une des branches faisant l'objet de cette fusion ou de ce regroupement sont, jusqu'à ce que leur représentativité soit, […]

[…] intellectuelle ou professionnelle; qu'ainsi pour statuer sur le droit à cette indemnité, le juge ne doit pas apprécier lui-même si les faits reprochés au salarié lors de son licenciement traduisent l'une des incapacités énumérées par la convention, mais rechercher si l'employeur avait entendu sanctionner une telle incapacité lorsqu'il a prononcé le licenciement; qu'en relevant cependant que l'indemnité conventionnelle n'était pas due dès lors que l'on ne peut considérer que les faits tels que reprochés à M. X…… traduisent l'une des incapacités prévues, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ;

Il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L.133-10 à L.133-18 du code du travail que, si le ministre chargé du travail peut à tout moment abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension des dispositions d'une convention collective qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur [RJ1], l'exercice de ce pouvoir est subordonné à la consultation préalable de la commission supérieure des conventions collectives.

Les lois des 23 decembre 1946 et 11 fevrier 1950 qui ont modifie pour l'avenir les textes relatifs aux conventions collectives n'ont pas abroge les conventions collectives conclues anterieurement selon les dispositions alors en vigueur. la convention collective des industries metallugiques, mecaniques et connexes de la region parisienne du 16 juillet 1954 qui a annule et abroge les accords collectifs anterieurs a cependant maintenu dans l'article 21 de son avenant "collaborateurs" l 'indemnite de licenciement telle qu'elle avait ete instauree par l 'article 31 de la convention collective des collaborateurs de la region parisienne du 11 juillet 1936 etendue par l'arrete ministeriel du 29 decembre 1936.

[…] Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ;

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 31 e du Livre 1 er du Code du travail "lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui", et aux termes de l'article 21 de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives il est précisé que dès la promulgation de la présente loi et sans attendre les conclusions des conventions collectives nationales, régionales ou locales, […]

Les dispositions de l'article R.133-1 du code du travail qui prévoient que les observations des organismes professionnels et de toute personne intéressée par un projet d'extension d'une convention collective doivent être présentées dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'avis prévu à l'article L.133-16 du même code, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'obliger la commission supérieure des conventions collectives à se prononcer sur ce projet après l'expiration de ce délai.

L'article 7 alinéa 1 er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions des avenants ETAM des conventions collectives territoriales ne vise que les conventions collectives applicables aux rapports des parties soit du fait de l'appartenance de l'employeur à un organisme signataire, soit de l'intervention d'un arrêté d'extension.

Un accord collectif qui, a defaut d'agrement ministeriel et de publicite, n'etait pas assorti des effets speciaux propres aux conventions collectives de caractere reglementaire, n'en constitue pas moins un contrat synallagmatique obligeant immediatement ceux qui l'avaient conclu.