Conventions internationales
Décisions
Conventions internationales-convention de Bruxelles du 10 mai 1952-saisie conservatoire du navire-délai pour assigner au fond En l'état d'un litige concernant un navire battant pavillon polonais et un réceptionnaire de marchandise français pour une cargaison livrée à Dunkerque, la France et la Pologne étant signataires de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, seul ce texte est applicable (art. 8 de la convention) dans les conditions de procédure et de forme de ces articles 6, 7, 2 . […]
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- Assureur·
- Armateur·
- Assurances·
- Avoué·
- Navire·
- Connaissement·
- Siège social·
- Pays·
- Transporteur
Si la loi du 2 août 1989 a modifié l'ordonnance du 2 novembre 1945, elle n'a pas changé la rédaction de son article 2 en vertu duquel les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de cette ordonnance, sous réserve des conventions internationales. Dès lors, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, continue de régir d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France (1).
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- Séjour en France des ressortissants algeriens·
- Séjour des étrangers·
- Textes applicables·
- Rj1 étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Ressortissant·
- Marais·
- Accord·
- Résidence universitaire
Si l'article 55 de la constitution subordonne l'application en France des conventions internationales à leur ratification et à leur publication il reste que ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif, les traités régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes.
Lire la suite…- Demande antérieure à la publication de la convention franco·
- Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955·
- 1) conventions internationales·
- ) conventions internationales·
- Conventions internationales·
- Convention franco·
- Enfant né d'une mère française et d'un père vietnamien·
- Publication au journal officiel du 3 mai 1959·
- Reconnaissance de la nationalité française·
- Demande présentée le 1er janvier 1957
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Selon l'article 11-1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est français, sous réserve des conventions internationales . La convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ne renfermant aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun de ces deux Etats l'exercice de la profession d'avocat dans l'Etat dont ils ne possèdent pas la nationalité, un avocat sénégalais ne possédant pas la nationalité française ne peut exercer sa profession en France .
Lire la suite…- Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974·
- Conventions internationales·
- Convention franco·
- Sénégalaise du 29 mars 1974·
- Exercice de la profession·
- Inscription au tableau·
- Nationalité française·
- Conditions·
- Ressortissant·
- Certificat d'aptitude
En retenant, par motifs adoptés, que l'appréciation de la conformité de la loi aux conventions internationales, en particulier au droit de l'Union, ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention, alors qu'il lui incombait d'appliquer les dispositions du droit de l'Union, le premier président méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé ces textes
Lire la suite…- Contrôle de la conformité aux conventions internationales·
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne·
- Collecte et traitement d'empreintes digitales·
- Disposition du droit de l'Union européenne·
- Application en droit interne·
- Conditions en droit interne·
- Placement en rétention·
- Mesures d'éloignement·
- Union européenne·
- Office du juge
En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de cette ordonnance, sous réserve des conventions internationales. […]
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- Séjour en France des ressortissants algeriens·
- Séjour des étrangers·
- Textes applicables·
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- Tribunaux administratifs·
- Ressortissant·
- Conseil d'etat·
- Ordonnance·
- Accord
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales". […]
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- Séjour en France des ressortissants algeriens·
- Séjour des étrangers·
- Textes applicables·
- Rj1 étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Immigrant·
- Ressortissant·
- Accord·
- Conseil d'etat
° l'allocation aux vieux travailleurs salaries constitue un avantage non contributif et selon les dispositions de l'article 24 de la convention de geneve du 28 juillet 1951, les etats contractants n'accordent aux refugies en matiere de securite sociale, […] apres avoir sejourne en france, s'etait definitivement installe au maroc, des lors que l'interesse ne beneficiait pas des conditions de residence sur le territoire francais requises. ° une cour d'appel n'excede nullement sa competence lorsqu'elle se borne a appliquer une convention internationale sans aucunement en apprecier le sens et la portee et sans donc l'interpreter.
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- Conventions internationales·
- Allocation aux vieux travailleurs salariés·
- ° sécurité sociale-assurances sociales·
- Assurances sociales·
- Simple application·
- Sécurité sociale·
- Interprétation·
- Beneficiaires·
- Conditions
Il résulte de l'article 28, alinéa 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II, que ce règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.
Lire la suite…- Convention de la haye du 4 mai 1971·
- Accords et conventions divers·
- Conventions internationales·
- Accidents de la circulation routière·
- Domaine d'application·
- Absence d'influence·
- Loi applicable·
- Pays·
- Italie·
- Vélo
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1976, 75-14.369, Publié au bulletin
Il résulte des articles 12 et 16 de la Convention de La Haye du 15 Avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, d'une part que celle-ci s'applique aux décisions rendues après son entrée en vigueur, d'autre part, que cette convention est entrée en vigueur, […] Par sa publication au Journal Officiel, le 29 Avril 1967 les dispositions de cette convention sont devenues applicables en France, alors même que la date de cette publication leur conférait un caractère rétroactif, les conventions internationales régulièrement ratifiées et publiées ayant une autorité supérieure à celle des lois internes. […]
Lire la suite…- Convention de la haye du 15 avril 1958·
- Conventions internationales·
- Autorité supérieure à la loi interne·
- Date d'entrée en vigueur·
- Effet rétroactif·
- Autorité·
- Exequatur·
- Ratification·
- Privilège de juridiction·
- Entrée en vigueur
Commentaires
Incidence des conventions internationales La France a signé des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession, qui dérogent aux règles générales, par exemple en excluant certains biens du champ d'application des droits. La cas le plus courant est celui de l'exclusion des biens immobiliers situés dans l'Etat du co-contractant. […] L'impact des conventions internationales sera donc, bien souvent, significatif, en permettant de réduire parfois considérablement l'assiette taxable en France. […] (2)
Lire la suite…Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent sous réserve des conventions internationales C.A.A. […] Lyon – 6ème chambre - N° 12LY03116 – 12LY03117 – préfet de l'Ain c/ Mme B. – 9 avril 2013 – C+ Caractère inopérant des dispositions de l'article L313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux ressortissants algériens Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 696 du Code de procédure pénale
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.
Lire la suite…Article 113-12 du Code pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
Lire la suite…Article 461-6 du Code pénal
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
Lire la suite…Article L160-7 du Code de la sécurité sociale
Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.
Lire la suite…Article 689-1 du Code de procédure pénale
En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
Lire la suite…Article 461-2 du Code pénal
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
Lire la suite…Article L5521-1-1 du Code des transports
1° Ce médecin est établi dans un Etat faisant application d'une convention de l'Organisation internationale du travail ou de l'Organisation maritime internationale comprenant des exigences relatives aux normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs inscrite sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé de la mer
Lire la suite…Article L5221-1 du Code du travail
Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.
Lire la suite…Article 78 du Code général des impôts, annexe II
a. Est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, de prélever sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;
Lire la suite…Article 123 du Code général des impôts
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l'impôt est reporté à l'époque de la première négociation de ces titres. Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.
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