Conventions internationales

Décisions


Cour d'appel de Douai, CT0035, du 29 septembre 2005
Infirmation partielle

Conventions internationales-convention de Bruxelles du 10 mai 1952-saisie conservatoire du navire-délai pour assigner au fond En l'état d'un litige concernant un navire battant pavillon polonais et un réceptionnaire de marchandise français pour une cargaison livrée à Dunkerque, la France et la Pologne étant signataires de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, seul ce texte est applicable (art. 8 de la convention) dans les conditions de procédure et de forme de ces articles 6, 7, 2 . […]

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  • Conventions internationales·
  • Assureur·
  • Armateur·
  • Assurances·
  • Avoué·
  • Navire·
  • Connaissement·
  • Siège social·
  • Pays·
  • Transporteur

Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 avril 1991, 118188, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Si la loi du 2 août 1989 a modifié l'ordonnance du 2 novembre 1945, elle n'a pas changé la rédaction de son article 2 en vertu duquel les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de cette ordonnance, sous réserve des conventions internationales. Dès lors, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, continue de régir d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France (1).

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  • Conventions internationales·
  • Séjour en France des ressortissants algeriens·
  • Séjour des étrangers·
  • Textes applicables·
  • Rj1 étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ressortissant·
  • Marais·
  • Accord·
  • Résidence universitaire

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1984, 83-11.951, Publié au bulletin
Rejet

Si l'article 55 de la constitution subordonne l'application en France des conventions internationales à leur ratification et à leur publication il reste que ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif, les traités régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes.

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  • Demande antérieure à la publication de la convention franco·
  • Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955·
  • 1) conventions internationales·
  • ) conventions internationales·
  • Conventions internationales·
  • Convention franco·
  • Enfant né d'une mère française et d'un père vietnamien·
  • Publication au journal officiel du 3 mai 1959·
  • Reconnaissance de la nationalité française·
  • Demande présentée le 1er janvier 1957

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 86-19.048, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 11-1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est français, sous réserve des conventions internationales . La convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ne renfermant aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun de ces deux Etats l'exercice de la profession d'avocat dans l'Etat dont ils ne possèdent pas la nationalité, un avocat sénégalais ne possédant pas la nationalité française ne peut exercer sa profession en France .

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  • Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974·
  • Conventions internationales·
  • Convention franco·
  • Sénégalaise du 29 mars 1974·
  • Exercice de la profession·
  • Inscription au tableau·
  • Nationalité française·
  • Conditions·
  • Ressortissant·
  • Certificat d'aptitude

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 septembre 1991, 118749, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de cette ordonnance, sous réserve des conventions internationales. […]

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  • Conventions internationales·
  • Séjour en France des ressortissants algeriens·
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  • Textes applicables·
  • Rj1 étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ressortissant·
  • Conseil d'etat·
  • Ordonnance·
  • Accord

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1988, 81420, publié au recueil Lebon
Annulation

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales". […]

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  • Séjour en France des ressortissants algeriens·
  • Séjour des étrangers·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Immigrant·
  • Ressortissant·
  • Accord·
  • Conseil d'etat

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Rejet

° l'allocation aux vieux travailleurs salaries constitue un avantage non contributif et selon les dispositions de l'article 24 de la convention de geneve du 28 juillet 1951, les etats contractants n'accordent aux refugies en matiere de securite sociale, […] apres avoir sejourne en france, s'etait definitivement installe au maroc, des lors que l'interesse ne beneficiait pas des conditions de residence sur le territoire francais requises. ° une cour d'appel n'excede nullement sa competence lorsqu'elle se borne a appliquer une convention internationale sans aucunement en apprecier le sens et la portee et sans donc l'interpreter.

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  • ° conventions internationales·
  • Conventions internationales·
  • Allocation aux vieux travailleurs salariés·
  • ° sécurité sociale-assurances sociales·
  • Assurances sociales·
  • Simple application·
  • Sécurité sociale·
  • Interprétation·
  • Beneficiaires·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-17.924, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 28, alinéa 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II, que ce règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.

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  • Convention de la haye du 4 mai 1971·
  • Accords et conventions divers·
  • Conventions internationales·
  • Accidents de la circulation routière·
  • Domaine d'application·
  • Absence d'influence·
  • Loi applicable·
  • Pays·
  • Italie·
  • Vélo

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1991, 91-80.286, Inédit
Rejet

[…] 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2-2, et 3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 2°, du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que l'arrêt attaqué maintient A… X…, inculpé de viol et d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte sur la personne de sa fille majeure, sous un contrôle judiciaire comportant l'obligation de ne pas sortir du territoire national et de remettre son passeport à l'autorité judiciaire ; […]

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  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme·
  • Méconnaissance des conventions internationales visées·
  • Conventions internationales·
  • Interdiction de quitter le territoire national·
  • Contrôle judiciaire·
  • Obligations·
  • Sécurité nationale·
  • Protection·
  • Attentat·
  • Sûretés

Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-20.370, Publié au bulletin
Cassation partielle

En retenant, par motifs adoptés, que l'appréciation de la conformité de la loi aux conventions internationales, en particulier au droit de l'Union, ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention, alors qu'il lui incombait d'appliquer les dispositions du droit de l'Union, le premier président méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé ces textes

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  • Contrôle de la conformité aux conventions internationales·
  • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne·
  • Collecte et traitement d'empreintes digitales·
  • Disposition du droit de l'Union européenne·
  • Application en droit interne·
  • Conditions en droit interne·
  • Placement en rétention·
  • Mesures d'éloignement·
  • Union européenne·
  • Office du juge
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Commentaires


Le principe de non-discrimination dans les conventions internationales et l'arrêt B.
Fiscalonline · 4 mai 2003

Les questions qui restaient à trancher étaient celles de savoir d'une part, si la différence de traitement opérée par la convention franco-monégasque devait interférer sur l'application du principe de non-discrimination ; d'autre part, si un Italien et un britannique résidents de Monaco se trouvent dans la même situation qu'un français résidant de Monaco. […] , sous l'effet de règles de droit entre interne ou de conventions internationales, de la nationalité des intéressés.» […]

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La France a signé des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession, qui dérogent aux règles générales,…
www.avocatdroitfiscal.paris · 21 mai 2018

Incidence des conventions internationales La France a signé des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession, qui dérogent aux règles générales, par exemple en excluant certains biens du champ d'application des droits. La cas le plus courant est celui de l'exclusion des biens immobiliers situés dans l'Etat du co-contractant. […] L'impact des conventions internationales sera donc, bien souvent, significatif, en permettant de réduire parfois considérablement l'assiette taxable en France. […] (2)

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Lois et règlements


Article 696 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.

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Le Petit Juriste, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Matthieu Chavanne, Avocat Et Colomba Gro, Johanna Kupfer, Avocate., Conseil Constitutionnel, Avi Bitton And Lois Pamela Lesot, Avocat et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 461-1 du Code pénal

Version depuis le 11 août 2010 · En vigueur aujourd'hui

Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.

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Roseline Letteron, Victor Akansel, Etudiant., Thierry Vallat, CMS, justice.ooreka.fr, www.lagbd.org, www.le-gall-avocat.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R111-3 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 novembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des règlements européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la législation

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Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, Lexis Veille, mafr.fr, Conseil Constitutionnel, juridiconline.com, LégiSocial et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 113-12 du Code pénal

Version depuis le 27 février 1996 · En vigueur aujourd'hui

La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.

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Marion Seranne a également commenté cette décision

Article 689-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 juin 1999 · En vigueur aujourd'hui

En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.

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Dalloz, Aude Dorange, Cour de cassation, www.revuegeneraledudroit.eu, www.cabinetaci.com, Blog de Gérard Picovschi et Pascal Jan ont également commenté cette décision

Article 461-31 du Code pénal

Version depuis le 11 août 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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Thierry Vallat, www.lagbd.org, www.le-gall-avocat.com et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article L160-7 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.

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Me Florent Labrugere a également commenté cette décision

Article 461-2 du Code pénal

Version depuis le 11 août 2010 · En vigueur aujourd'hui

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.

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Dalloz et justice.ooreka.fr ont également commenté cette décision

Article L5221-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.

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www.dagorne-avocats.com, www.pignot-avocat-paris.fr, www.legavox.fr, Me André Icard, Frederic Chhum et Avocat Jalain ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Projet en discussion

L'Organisation maritime internationale (OMI) est une institution spécialisée des Nations unies qui traite des questions relatives à la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et à la prévention de la pollution marine causée par les navires. Elle a été instituée par la convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale (OMCI), signée à Genève le 6 mars 1948 et entrée en vigueur le 17 mars 1958. [...] La résolution A.1152(32), adoptée le 8 décembre 2021 au cours de la 32ème Assemblée de l'OMI, […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

L'Organisation maritime internationale (OMI) est une institution spécialisée des Nations unies qui traite des questions relatives à la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et à la prévention de la pollution marine causée par les navires. Elle a été instituée par la convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale (OMCI), signée à Genève le 6 mars 1948 et entrée en vigueur le 17 mars 1958 1 . […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (1)

En tant qu'État dépositaire, la France a finalisé et déclaré la convention ouverte à la signature de tous les États membres des Nations unies le 27 janvier 2021, à Paris. […] Objectifs de la convention La présente convention établit l'AISM sous la forme d'une organisation internationale de nature intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. [...] Deux ETP sont impliqués dans le suivi de l'AISM à la Direction des Nations unies et à la Direction des Affaires juridiques mais dans le cadre de portefeuilles plus larges (respectivement, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (1)

La présente convention crée l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, laquelle fait évoluer le statut de l'AISM d'une association loi 1901 en une organisation intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. [...] Les articles 1er à 14 définissent le rôle, les objectifs et le fonctionnement de l'Organisation internationale et les articles 15 à 22 constituent les dispositions finales et fixent le cadre juridique de la convention. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (1)

François RIVASSEAU et la Cheffe du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, Mme Catherine MARCHI-UHEL, ont signé à Genève une convention de coopération judiciaire internationale. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (1)

La convention a pour objectif de permettre à la France de coopérer pleinement avec le Mécanisme. […] La France apporte sa coopération aux juridictions internationales ou mixtes telles que la Cour pénale internationale, le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et les Chambres spécialisées pour le Kosovo. [...] NOR : EAEJ2127830L/Bleue-1 5/9 biens protégées par le droit international des conflits armés 11 . […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (1)

Mesdames, Messieurs, Le 21 juin 2019, après un travail normatif mené pendant deux années, les membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté la Convention n° 190 et la Recommandation n° 206 sur la violence et le harcèlement. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

[…] d'une organisation internationale de nature intergouvernementale, […] Il permet ainsi à la fondation de disposer d'une personnalité juridique internationale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en oeuvre de ses objectifs et ses activités sur le territoire de ses membres. [...] * 24 http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements- conventions /agreement/?aid=2016044 * 25 Etat des ratifications : [...] * 31 http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements- conventions […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)

Mesdames, Messieurs, La conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté le 21 juin 2001 la convention n° 184 sur la sécurité et la santé dans l'agriculture par laquelle les membres se sont engagés, « après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, à définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. [...] Ce texte considère l'ensemble des principes fondamentaux du droit du travail déjà inscrits dans les conventions et recommandations internationales du travail, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)

Mesdames, Messieurs, La conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté le 21 juin 2001 la convention n° 184 sur la sécurité et la santé dans l'agriculture par laquelle les membres se sont engagés, « après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, à définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. [...] Ce texte considère l'ensemble des principes fondamentaux du droit du travail déjà inscrits dans les conventions et recommandations internationales du travail, […]

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