Coopérative agricole

Il résulte de l'article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 1060 et 1144 du Code rural que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre et que relève de ce régime l'activité exercée par un agriculteur dans le prolongement de son activité d'exploitant agricole. Tel est le cas de l'activité exercée par un exploitant agricole en qualité de président du Conseil d'administration d'une société coopérative agricole dont il est membre. L'indemnité compensatrice qui lui est allouée au titre de cette activité n'est donc pas soumise à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants prévue à l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale.

Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1 er juillet 1978

Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires de la coopérative agricole, l'associé coopérateur dispose toujours de cette qualité, peu important qu'il ait cessé tout apport

Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1 er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1 er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. […]

Viole les articles R. 524-1 et suivants du Code rural, relatifs au conseil d'administration des sociétés coopératives agricoles, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'une coopérative d'appliquer une sanction pécuniaire prise par une décision de son conseil d'administration, a refusé d'annuler cette décision, alors que la nullité d'une délibération du conseil d'administration d'une coopérative agricole peut résulter de la violation des dispositions impératives concernant la composition du conseil d'administration.

Aux termes de l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, toute atteinte portee aux droits du brevete soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, constitue le delit de contrefacon. tombe sous le coup de ce texte l'utilisation par une cooperative agricole d'un dispositif de ventilation identique a une installation brevetee, pour l'amelioration de la qualite des produits qu'elle recoit de ses adherents, conserve, transforme puis restitue a ceux-ci ou vend pour leur compte.

Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) adhérent d'une société coopérative agricole dissoute ultérieurement ne fait que modifier sa structure d'exploitation, la faisant passer d'exploitation coopérative en exploitation directe, en rachetant à la coopérative les matériels et les bâtiments nécessaires au conditionnement et à la commercialisation de ses produits. Il n'est donc pas au sens de l'article 720 du Code général des impôts le successeur de la société coopérative agricole.

Il resulte de l'article 556 du code rural (redaction anterieure au 4 fevrier 1959 ) que nul ne peut etre societaire d'une societe cooperative agricole s'il n'est pas agriculteur. /doit, des lors, etre casse l'arret qui valide une cession de parts d'une cave cooperative, tout en constatant que le cessionnaire n'etait pas alors proprietaire viticulteur, au motif que les statuts de cette cooperative agricole n'interdisent pas de ceder les parts " pour permettre aux personnes susceptibles de devenir exploitants viticoles d'etre assurees de loger leurs recoltes".

Saisie d'une action en dommages-interets pour concurrence deloyale, formee par une societe contre une cooperative agricole qui, par circulaire, a mis en garde ses adherents contre l'inutilite d'acheter a la societe des produits pouvant etre acquis a moindres frais a la cooperative, la cour d'appel, qui releve que cette derniere a donne a ses seuls adherents des conseils de nature a ameliorer leur rendement professionnel et a leur permettre de realiser des achats a meilleur compte, peut estimer qu'elle n'a fait qu'user de son droit d'information.