Coopérative agricole

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-11.949, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1 er juillet 1978

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  • Perte de la qualité de société coopérative·
  • Coopérative agricole·
  • Société cooperative·
  • Conseil d'administration·
  • Agrément d'un associé·
  • Personnalité morale·
  • Règles applicables·
  • Immatriculation·
  • Détermination·
  • Invocabilité

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1993, 90-12.467, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 1060 et 1144 du Code rural que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre et que relève de ce régime l'activité exercée par un agriculteur dans le prolongement de son activité d'exploitant agricole. Tel est le cas de l'activité exercée par un exploitant agricole en qualité de président du Conseil d'administration d'une société coopérative agricole dont il est membre. L'indemnité compensatrice qui lui est allouée au titre de cette activité n'est donc pas soumise à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants prévue à l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale.

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  • Société coopérative agricole·
  • Coopérative agricole·
  • Société cooperative·
  • Assujettissement en qualité de travailleur indépendant·
  • Sécurité sociale, prestations familiales·
  • Employeurs et travailleurs indépendants·
  • Prestations familiales·
  • Sécurité sociale·
  • Administrateurs·
  • Agriculture

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-18.948, Publié au bulletin
Rejet

Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1 er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1 er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. […]

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  • Perte de la qualité de société coopérative·
  • Coopérative agricole·
  • Société cooperative·
  • Société coopérative·
  • Perte de la personnalité morale·
  • Obligation d'immatriculation·
  • Conseil d'administration·
  • Défaut d'immatriculation·
  • Agrément d'un associé·
  • Personnalité morale

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-17.721, Publié au bulletin
Rejet

Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires de la coopérative agricole, l'associé coopérateur dispose toujours de cette qualité, peu important qu'il ait cessé tout apport

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  • Coopérative agricole·
  • Société cooperative·
  • Organisation interprofessionnelle·
  • Notification du retrait·
  • Cessation des apports·
  • Absence d'influence·
  • Condition·
  • Associé·
  • Coopérative·
  • Capital

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, toute atteinte portee aux droits du brevete soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, constitue le delit de contrefacon. tombe sous le coup de ce texte l'utilisation par une cooperative agricole d'un dispositif de ventilation identique a une installation brevetee, pour l'amelioration de la qualite des produits qu'elle recoit de ses adherents, conserve, transforme puis restitue a ceux-ci ou vend pour leur compte.

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  • Cooperative agricole·
  • Brevet d'invention·
  • Contrefaçon·
  • Huilerie·
  • Installation·
  • Coopérative agricole·
  • Dispositif·
  • Ventilation·
  • Coups·
  • Arrêt confirmatif

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 89-19.836, Publié au bulletin
Rejet

Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) adhérent d'une société coopérative agricole dissoute ultérieurement ne fait que modifier sa structure d'exploitation, la faisant passer d'exploitation coopérative en exploitation directe, en rachetant à la coopérative les matériels et les bâtiments nécessaires au conditionnement et à la commercialisation de ses produits. Il n'est donc pas au sens de l'article 720 du Code général des impôts le successeur de la société coopérative agricole.

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  • Société coopérative agricole·
  • Coopérative agricole·
  • Société cooperative·
  • Société coopérative·
  • Rachat des matériels et bâtiments par un des membres·
  • Mutation à titre onéreux de meubles·
  • Rachat du matériel par un membre·
  • Droits de mutation·
  • Assujettissement·
  • Impôts et taxes

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-20.779, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles R. 524-1 et suivants du Code rural, relatifs au conseil d'administration des sociétés coopératives agricoles, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'une coopérative d'appliquer une sanction pécuniaire prise par une décision de son conseil d'administration, a refusé d'annuler cette décision, alors que la nullité d'une délibération du conseil d'administration d'une coopérative agricole peut résulter de la violation des dispositions impératives concernant la composition du conseil d'administration.

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  • Société coopérative agricole·
  • Coopérative agricole·
  • Société cooperative·
  • Conseil d'administration·
  • Dispositions impératives·
  • Délibération·
  • Agriculture·
  • Composition·
  • Sociétés coopératives·
  • Administrateur

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Rejet

Saisie d'une action en dommages-interets pour concurrence deloyale, formee par une societe contre une cooperative agricole qui, par circulaire, a mis en garde ses adherents contre l'inutilite d'acheter a la societe des produits pouvant etre acquis a moindres frais a la cooperative, la cour d'appel, qui releve que cette derniere a donne a ses seuls adherents des conseils de nature a ameliorer leur rendement professionnel et a leur permettre de realiser des achats a meilleur compte, peut estimer qu'elle n'a fait qu'user de son droit d'information.

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  • Cooperative agricole·
  • Société cooperative·
  • Droit d'information·
  • Responsabilité·
  • Coopérative agricole·
  • Semence·
  • Circulaire·
  • Clientèle·
  • Concurrence déloyale·
  • Pomme de terre

Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07/00919
Confirmation

L'article L. 524-4-1 du code rural inséré par ordonnance du 5 octobre 2006 dispose que tout associé de coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et d'un certain nombre de documents concernant les trois derniers exercices clos. Ce texte précise que les statuts peuvent prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir communication d'autres documents leur permettant d'être informés sur la gestion et la marche de la société. Un décret détermine les conditions de l'envoi de la mise à disposition de ces documents.

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  • Coopérative agricole·
  • Société cooperative·
  • Associé·
  • Sociétés coopératives·
  • Communication de document·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Décret·
  • Urgence·
  • Illicite·
  • Référé

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin
Cassation

Il resulte de l'article 556 du code rural (redaction anterieure au 4 fevrier 1959 ) que nul ne peut etre societaire d'une societe cooperative agricole s'il n'est pas agriculteur. /doit, des lors, etre casse l'arret qui valide une cession de parts d'une cave cooperative, tout en constatant que le cessionnaire n'etait pas alors proprietaire viticulteur, au motif que les statuts de cette cooperative agricole n'interdisent pas de ceder les parts " pour permettre aux personnes susceptibles de devenir exploitants viticoles d'etre assurees de loger leurs recoltes".

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  • Cooperative agricole·
  • Société cooperative·
  • Nécessité pour le cessionnaire d'etre agriculteur·
  • Cession de parts·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Coopérative agricole·
  • Sociétés coopératives·
  • Sociétaire·
  • Branche
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Commentaires


Cooperative agricole et transfert de propriete
Patricia Hirsch · blogavocat · 17 juin 2014

Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 2014 vient d'annuler l'arrêté du 23 avril 2008 en ce qui concerne le transfert de propriété en matière d'apport de récolte à une coopérative agricole, et ce tel que les statuts avaient été homologués.

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Cooperative agricole et paiement factures - contestation - adherent
Patricia Hirsch · blogavocat · 28 juin 2016

background-image:none;background-attachment:scroll;background-position:0px 0px;background-repeat:repeat;" title="Termes de la recherche"> coopérative […] background-image:none;background-attachment:scroll;background-position:0px 0px;background-repeat:repeat;" title="Termes de la recherche"> coopérative […] background-image:none;background-attachment:scroll;background-position:0px 0px;background-repeat:repeat;" title="Termes de la recherche"> coopérative […] agricole, facture, livraison, defaut, acheteur professionnel, compétence, obligation du fabricant

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Cooperative agricole et declaration de creances
Patricia Hirsch · blogavocat · 3 novembre 2018

20la%20Tricherie%20c/%20SELARL%22,%22docId%22:%22PS_KPRE-558871_0KU0%22%7D" style="margin-right:0px;margin-bottom:0px;margin-left:2px;padding:0px;border-width:0px 1px 0px 0px;border-style:none solid none none;border-right-color:transparent;vertical-align:baseline;background:transparent none repeat scroll 0px 0px;color:rgb(51,102,204);margin-top:16px;">Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-18.516, P+B+I, SCA Coopérative […] agricole de la Tricherie c/ SELARL Frédéric Blanc : Mots-clés:

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Transformation d'une cooperative agricole en sica
Patricia Hirsch · blogavocat · 18 février 2018

LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE Une société coopérative peut modifier ses statuts et adopter une autre forme de société, soit : – en conservant la qualité de coopérative pour se transformer en Société d'Intérêt Collectif Agricole « SICA » ou en Société Coopérative Européenne « SCE », – en perdant sa qualité de coopérative, uniquement lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent, selon autorisation administrative ou décision […] Mots-clés:

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LA COOPERATIVE AGRICOLE et LE MEDIATEUR
Patricia Hirsch · blogavocat · 17 décembre 2015

Médiateur de la coopération agricole Au même titre que la loi 15 mars 2015 obligeant les parties à une phase de médiation, il a été introduit la création d'un médiateur de la coopération agricole avec la loi d'avenir pour l'agriculture. […] Ce médiateur peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et sa coopérative, par tout associé ou coopérative et par le Haut conseil de la coopération. Il peut favoriser la résolution amiable des litiges qui lui sont soumis et remet un rapport annuel au Haut conseil. C. rur. et pêche marit., art. L. 528-1, al. 6 ; L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13, II, 13° Mots-clés: coopérative agricole, mediateur

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Transformation d'une cooperative agricole en sica
Patricia Hirsch · blogavocat · 18 février 2018

LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE Une société coopérative peut modifier ses statuts et adopter une autre forme de société, soit : – en conservant la qualité de coopérative pour se transformer en Société d'Intérêt Collectif Agricole « SICA » ou en Société Coopérative Européenne « SCE », – en perdant sa qualité de coopérative, uniquement lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent, selon autorisation administrative ou décision […] Mots-clés:

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Cooperative agricole et adhesion aux statuts par l'adherent
Patricia Hirsch · blogavocat · 24 janvier 2019

agricole, l'adhérent a accepté de se soumettre aux statuts et au règlement intérieur, dont il a pris connaissance. […] L'article 8 des statuts prévoit les modalités de calcul desdits intérêts et précise que le taux est fixé par le conseil d'administration et porté au règlement intérieur de la coopérative. Il est justifié que le 26 juin 2000, le taux d'intérêt mensuel a été fixé à 1 % par le conseil d'administration dont la délibération constitue alors l'écrit exigé par l'

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Cooperative agricole et decision du conseil d'administration posterieure et regularisation ?
Patricia Hirsch · blogavocat · 6 mai 2014

A la suite du redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet, un associé coopérateur a conclu, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, […]

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Societe cooperative agricole : un point
Patricia Hirsch · blogavocat · 27 avril 2017

[…] color:rgb(222,17,22);" title="Termes de la recherche"> agricoles sont soumises à une procédure d'agrément. […] ;background-position:0px 0px;background-repeat:repeat;background-attachment:scroll;color:rgb(222,17,22);" title="Termes de la recherche"> agricoles peuvent accueillir en leur sein des associés non coopérateurs. […] ;vertical-align:baseline;background-image:none;background-position:0px 0px; […]

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Lois et règlements


Article L522-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 10 juillet 1999 · En vigueur aujourd'hui

Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : 1° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ; 2° Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l'article L. 521-3 ; 3° Tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ; 4

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Lexis Veille, www.hervecausse.info, Isabelle Bourion, SBV Avocats et Patricia Hirsch ont également commenté cette décision

Article 1451 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent : à l'électrification ; à l'habitat ou à l'aménagement rural ; à l'utilisation de matériel agricole ;

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Le Moniteur, EFL Actualités, La Rédaction, juridiconline.com, Lextenso et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L526-3 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 6 octobre 2006 · En vigueur aujourd'hui

Une ou plusieurs coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles peuvent, par voie de fusion, transmettre à une société coopérative agricole ou à une union de coopératives agricoles existante ou à une nouvelle coopérative ou union de coopératives l'ensemble de leur patrimoine actif et passif.

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Article L525-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s'insère.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, AdDen Avocats, Arnaud Gossement, www.bdidu.fr, coussyavocats.com, Me Timothée Baron et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article R521-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union à laquelle ces sociétés ou unions adhèrent, d'une société d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur de l'union, ou d'une autre société coopérative ou union, associé coopérateur de l'union.

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Patricia Hirsch a également commenté cette décision

Article R521-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 14 août 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs statuts en application des dispositions de l'article L. 521-1, est notamment l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elles, d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies :

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www.convention.fr, www.lextenso-etudiant.fr, Me Gauthier Lecocq, Maître Gauthier Lecocq, Michel Jeantin et Bulletin Joly Sociétés ont également commenté cette décision

Article L522-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.

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Article L521-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 30 septembre 1990 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, LégiSocial et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R522-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 8 novembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée déterminée. En cas de force majeure dûment justifiée, le retrait anticipé d'un associé coopérateur est accepté par l'organe chargé de l'administration de la coopérative. Ce retrait peut également être accepté dans les conditions prévues par les statuts en cas de motif valable et si le départ de l'associé coopérateur ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative. Si l'associé coopérateur n'a pas notifié au président de la société coopérative, avant le terme de son engagement, sa

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Me Patricia Hirsch, www.scillon.com, Patricia Hirsch et Perrine Scholer ont également commenté cette décision

Article L526-4 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 établit un projet de fusion ou de scission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de publicité et d'information des associés dont le projet doit faire l'objet. Le projet de fusion ou de scission est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'opération.L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les conditions de convocation et de

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a également commenté cette décision