Copie privée
Décisions
Lorsqu'un utilisateur résidant en France fait l'acquisition, auprès d'un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un support d'enregistrement permettant la reproduction à titre privé d'une oeuvre protégée, et en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l'importation dudit support en le mettant à la disposition de l'utilisateur final
Lire la suite…- Exception de copie privée·
- Propriété littéraire et artistique·
- Droits voisins du droit d'auteur·
- Droit de reproduction·
- Droits patrimoniaux·
- Droits d'auteur·
- Détermination·
- Limitations·
- Débiteur·
- Copie privée
Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, que les titulaires d'un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation équitable destinée à les indemniser du préjudice que l'application de l'exception de copie privée leur cause et la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'Etat membre qui avait introduit une telle exception dans son droit national avait, à cet égard, une obligation de résultat, […]
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- Portée propriété littéraire et artistique·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- Propriété littéraire et artistique·
- Droits voisins du droit d'auteur·
- Droit de reproduction·
- Droits patrimoniaux·
- Droits d'auteur·
- Compensation·
- Limitations
En application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code doit, pour fixer la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et des sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement. Si cette méthode repose nécessairement sur des extrapolations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées.
Lire la suite…- Rémunération pour copie privée (art·
- Méthode à suivre par la commission prévue à l'article l·
- 311-4 du code de la propriété intellectuelle)·
- 311-5 pour fixer cette rémunération·
- Propriété intellectuelle·
- Radio et télévision·
- Règles générales·
- Arts et lettres·
- Copie privée·
- Enregistrement
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Découvrir un exemple
[…] L. 211-3 et L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 21 octobre 2010 Padawan SL (C-467/08), que la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir.,, […]
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- 1) a) principes déterminant la fixation de la rémunération·
- 311-1 du code de la propriété intellectuelle)·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Propriété intellectuelle·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Exonérations·
- Existence
[…] Hypermarchés (ci-après société Carrefour), qui a pour activité le commerce de détail, a fait assigner la Société pour la Rémunération de la Copie Privée Audiovisuelle dite Copie France afin d'obtenir la restitution des sommes qu'elle a versées au titre de la rémunération pour copie privée pour les années
Lire la suite…- Rémunération pour copie privée·
- Copie privée·
- Décision de la commission·
- Remboursement·
- Distributeur·
- Importateurs·
- Annulation·
- Support·
- Rémunération·
- Propriété intellectuelle
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur.
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- Propriété littéraire et artistique·
- Droits voisins du droit d'auteur·
- Droit de reproduction·
- Droits patrimoniaux·
- Exception légale·
- Droit d'auteur·
- Limitations·
- Copie privée·
- Oeuvres protégées
[…] La rémunération pour copie privée, prévue à l'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droits d'auteur et droits voisins, pour compenser l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévu aux articles L122-5- 2° et L211-3-2° du même code.
Lire la suite…- Redevance pour copie privée·
- Copie privée·
- Interprétation contra legem·
- Usage professionnel·
- Absence d'éviction·
- Droit européen·
- Remboursement·
- Exonération·
- Redevance·
- Sociétés
[…] «Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Exception de copie pour un usage privé — Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 — Compensation équitable — Débiteur de la redevance affectée au financement de cette compensation — Vente à distance entre deux personnes résidant dans des États membres différents»
Lire la suite…- Exception de copie privée , et § 5)·
- Exception de copie privée·
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Débiteur , et § 5) 2. rapprochement des législations·
- Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- 1. rapprochement des législations·
- Droit d'auteur et droits voisins·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services
L'absence d'information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d'une entreprise de commerce électronique établie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, quant aux incidences sur le prix de vente de la rémunération pour copie privée due par le consommateur en application de la réglementation française, et sur son impérieuse obligation de l'acquitter est fautive et constitue un acte de captation de clientèle en ce qu'il induit le consommateur français en erreur sur le prix de revient de son achat
Lire la suite…- Incidence de la rémunération pour copie privée·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Information du consommateur·
- Prix de vente au public·
- Concurrence déloyale·
- Vente commerciale·
- Copie privée·
- Consommateur·
- Etats membres·
- Rémunération
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 novembre 2002, 229447, mentionné aux tables du recueil Lebon
a) L'exception qui permet les copies strictement réservées à l'usage privé du copiste prévue à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne concerne pas les copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues à l'article L. 122-6-1. […]
Lire la suite…- Commission de la copie privée (article l·
- Rémunération pour copie privée·
- 311-4 du code de la propriété intellectuelle·
- G) erreur manifeste d'appréciation·
- Propriété littéraire et artistique·
- A) composition de la commission·
- Durée maximale de restitution·
- Droits civils et individuels·
- D) violation de l'article l·
- F) tarif de la rémunération
Commentaires
Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / copie privée par Juriscom.net. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 juin 2012 Copie
Lire la suite…Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de copie privée ? […] Usage et utilité de la copie privée À l'heure actuelle, la copie privée peut servir pour plusieurs choses. […] Les copies exclues de l'exception de copie privée Certaines œuvres sont exclues de l'exception de copie privée; elles sont listées à l'article L. 122-5 du CPI:
Lire la suite…ID=799">arrêt en date du 28 février 2006 qui autorise les éditeurs à insérer un dispositif anti-copie « universel », interdisant la copie privée quel que soit le support de destination de la copie (cassette VHS, DVD, etc..). L'
Lire la suite…Et, d'une manière générale, il n'avait pas l'interdiction de réaliser une copie privée, notamment parce qu'il n'a neutralisé une mesure technique de protection licite interdisant la copie licite. […]
Lire la suite…Des nouveautés sont à signaler suite à l'adoption de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, notamment au regard de la licéité de la source de la copie et du caractère « privé » de l'exception. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la redevance pour copie privée? […] Il en résulte que les auteurs de tous les genres d'œuvres (graphiques, photographiques, arts appliqués, etc.) sont désormais des créanciers potentiels de la redevance pour copie privée.
Lire la suite…Les distributeurs français de tels supports ainsi que la société en charge de la perception de la redevance copie privée pour le compte des auteurs, artistes-interprètes et producteurs (COPIE France) en sont d'ailleurs les premières victimes.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle
I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les
Lire la suite…Article L311-7 du Code de la propriété intellectuelle
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs. La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
Lire la suite…… Article 6 de la LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1) …
I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.
Lire la suite…Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération
Lire la suite…Article L311-3 du Code de la propriété intellectuelle
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.
Lire la suite…Article 37 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
Lire la suite…Article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle
Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la …
Lire la suite…Article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
Lire la suite…Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
presse réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; 8° Les copies ou reproductions numériques d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse en vue de la fouille de textes
Lire la suite…Article L311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8.
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Il appartient au juge judiciaire de procéder à l'évaluation de la compensation équitable due au titre de la copie privée (Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-10.895).
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