Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020, 18-23.752, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'un utilisateur résidant en France fait l'acquisition, auprès d'un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un support d'enregistrement permettant la reproduction à titre privé d'une oeuvre protégée, et en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l'importation dudit support en le mettant à la disposition de l'utilisateur final

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  • Exception de copie privée·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Droit de reproduction·
  • Droits patrimoniaux·
  • Droits d'auteur·
  • Détermination·
  • Limitations·
  • Débiteur·
  • Copie privée

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-10.895, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, que les titulaires d'un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation équitable destinée à les indemniser du préjudice que l'application de l'exception de copie privée leur cause et la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'Etat membre qui avait introduit une telle exception dans son droit national avait, à cet égard, une obligation de résultat, […]

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  • Exception de copie privée·
  • Portée propriété littéraire et artistique·
  • Pouvoir souverain des juges du fond·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Droit de reproduction·
  • Droits patrimoniaux·
  • Droits d'auteur·
  • Compensation·
  • Limitations

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019, 424398
Rejet

En application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code doit, pour fixer la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et des sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement. Si cette méthode repose nécessairement sur des extrapolations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées.

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  • Rémunération pour copie privée (art·
  • Méthode à suivre par la commission prévue à l'article l·
  • 311-4 du code de la propriété intellectuelle)·
  • 311-5 pour fixer cette rémunération·
  • Propriété intellectuelle·
  • Radio et télévision·
  • Règles générales·
  • Arts et lettres·
  • Copie privée·
  • Enregistrement

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, 324816, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] L. 211-3 et L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 21 octobre 2010 Padawan SL (C-467/08), que la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir.,, […]

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  • Rémunération pour copie privée (art·
  • 1) a) principes déterminant la fixation de la rémunération·
  • 311-1 du code de la propriété intellectuelle)·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Propriété intellectuelle·
  • Contributions et taxes·
  • Règles générales·
  • Exonérations·
  • Existence

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 mai 2015

[…] Hypermarchés (ci-après société Carrefour), qui a pour activité le commerce de détail, a fait assigner la Société pour la Rémunération de la Copie Privée Audiovisuelle dite Copie France afin d'obtenir la restitution des sommes qu'elle a versées au titre de la rémunération pour copie privée pour les années

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  • Rémunération pour copie privée·
  • Copie privée·
  • Décision de la commission·
  • Remboursement·
  • Distributeur·
  • Importateurs·
  • Annulation·
  • Support·
  • Rémunération·
  • Propriété intellectuelle

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e sec, 19 janvier 2018

[…] La rémunération pour copie privée, prévue à l'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droits d'auteur et droits voisins, pour compenser l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévu aux articles L122-5- 2° et L211-3-2° du même code.

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  • Redevance pour copie privée·
  • Copie privée·
  • Interprétation contra legem·
  • Usage professionnel·
  • Absence d'éviction·
  • Droit européen·
  • Remboursement·
  • Exonération·
  • Redevance·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-14.277, Publié au bulletin
Rejet

La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur.

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  • Exception de copie privée·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Droit de reproduction·
  • Droits patrimoniaux·
  • Exception légale·
  • Droit d'auteur·
  • Limitations·
  • Copie privée·
  • Oeuvres protégées

CJUE, n° C-462/09, Arrêt de la Cour, Stichting de Thuiskopie contre Opus Supplies Deutschland GmbH et autres, 16 juin 2011

[…] «Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Exception de copie pour un usage privé — Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 — Compensation équitable — Débiteur de la redevance affectée au financement de cette compensation — Vente à distance entre deux personnes résidant dans des États membres différents»

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  • Exception de copie privée , et § 5)·
  • Exception de copie privée·
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
  • Débiteur , et § 5) 2. rapprochement des législations·
  • Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • 1. rapprochement des législations·
  • Droit d'auteur et droits voisins·
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services

Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-15.066, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

L'absence d'information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d'une entreprise de commerce électronique établie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, quant aux incidences sur le prix de vente de la rémunération pour copie privée due par le consommateur en application de la réglementation française, et sur son impérieuse obligation de l'acquitter est fautive et constitue un acte de captation de clientèle en ce qu'il induit le consommateur français en erreur sur le prix de revient de son achat

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  • Incidence de la rémunération pour copie privée·
  • Concurrence déloyale ou illicite·
  • Information du consommateur·
  • Prix de vente au public·
  • Concurrence déloyale·
  • Vente commerciale·
  • Copie privée·
  • Consommateur·
  • Etats membres·
  • Rémunération

Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 30 mai 2013

[…] L'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré aux profit des auteurs, artistes interprétées et producteurs un droit à rémunération pour copie privée qui est perçue par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France. Une commission prévue par l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle fixe le montant de cette rémunération selon les supports d'enregistrement.

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  • Copie privée·
  • Exécution immédiate·
  • Rémunération·
  • Matériels·
  • Redevance·
  • Conseil d'etat·
  • Sociétés·
  • Copie illicite·
  • Commission·
  • Barème
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Commentaires


Copie privée
www.rccl.fr · 25 mars 2016

Il appartient au juge judiciaire de procéder à l'évaluation de la compensation équitable due au titre de la copie privée (Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-10.895).

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L’exception de copie privée
www.murielle-cahen.fr · 28 septembre 2022

Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de copie privée ? […] Usage et utilité de la copie privée À l'heure actuelle, la copie privée peut servir pour plusieurs choses. […] Les copies exclues de l'exception de copie privée Certaines œuvres sont exclues de l'exception de copie privée; elles sont listées à l'article L. 122-5 du CPI:

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Copie privée
juriscom.net

Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / copie privée par Juriscom.net. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 juin 2012 Copie

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Copie privée: privé de copie !
juriscom.net · 5 mars 2006

ID=799">arrêt en date du 28 février 2006 qui autorise les éditeurs à insérer un dispositif anti-copie « universel », interdisant la copie privée quel que soit le support de destination de la copie (cassette VHS, DVD, etc..). L'

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Qu’est-ce qu’une copie privee ?
www.murielle-cahen.fr · 29 avril 2021

Et, d'une manière générale, il n'avait pas l'interdiction de réaliser une copie privée, notamment parce qu'il n'a neutralisé une mesure technique de protection licite interdisant la copie licite. […]

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Les nouveautés sur la copie privée
www.jacobavocats.com

Des nouveautés sont à signaler suite à l'adoption de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, notamment au regard de la licéité de la source de la copie et du caractère « privé » de l'exception. […]

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La redevance pour copie privée
Eurojuris France · 1er avril 2011

Qu'est-ce que la redevance pour copie privée? […] Il en résulte que les auteurs de tous les genres d'œuvres (graphiques, photographiques, arts appliqués, etc.) sont désormais des créanciers potentiels de la redevance pour copie privée.

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Qu’est-ce qu’une copie privee ?
Murielle Cahen · LegaVox · 13 mai 2021

En d'autres termes, ne pourrait réaliser une copie privée que l'utilisateur qui a la légitimité pour le faire. […]

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Actualités : COPIE PRIVEE ET CYBERCOMMERCE
Sarah Temple-Boyer · 26 août 2015

Les distributeurs français de tels supports ainsi que la société en charge de la perception de la redevance copie privée pour le compte des auteurs, artistes-interprètes et producteurs (COPIE France) en sont d'ailleurs les premières victimes.

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L'exception de copie privée
Christelle & Isabelle Grenier · LegaVox · 12 janvier 2012

privée dans un arrêt qui a fait l'objet de nombreux commentaires l'arrêt « PADAWAN ». […] Cette nouvelle décision permet d'apporter des précisions sur l'exception de copie privée et la notion de compensation équitable. Dans ce dossier, la Cour de justice avait été saisie par le juge néerlandais de questions préjudicielles quant à l'interprétation de ces notions figurant dans la directive sur le droit d'auteur. Le litige opposait une société allemande à la société de gestion collective pour les droits d'auteur Néerlandaise. […] La législation Néerlandaise prévoit une exception de copie privée et le versement d'une redevance à l'organisme de gestion collective par le fabriquant ou l'importateur du support de reproduction.

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Lois et règlements


Article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 9 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, La Rédaction, juridiconline.com, Gabriel Esteves, Juriste Et Claudia Webe, Conseil Constitutionnel, Bourreau et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L311-7 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 18 juillet 2001 · En vigueur aujourd'hui

La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs. La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.

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juriscom.net et www.haas-avocats.com ont également commenté cette décision

… Article 6 de la LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1) …

Version depuis le 17 janvier 2013 · En vigueur aujourd'hui

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Conseil Constitutionnel, Bourreau, www.legipresse.com, www.flpavocats.com et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 17 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, juridiconline.com, juriscom.net, www.murielle-cahen.fr, Legalis et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 37 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé

Version du 1 janvier 1986 au 3 juillet 1992

La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.

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Article L311-6 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 24 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée à l'article L. 311-5, qui en rédige les cahiers des charges préalables.

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Lexis Veille, www.legavox.fr et Maitre Vanessa Fitoussi ont également commenté cette décision

Article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 9 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la …

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Lionel Costes, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 22 décembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, La Rédaction, Lexis Veille, juriscom.net, Haas Avocats et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L311-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 2 juillet 1998 · En vigueur aujourd'hui

La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.

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juriscom.net a également commenté cette décision

Article L311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8.

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Dalloz, juridiconline.com et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 14 bis b, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

La mise en œuvre de la redevance copie privée est issue de la transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui permet de prévoir une exception au droit de reproduction d'une œuvre, en cas d'usage privé (exception de copie privée), mais « à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ». [...] Elle prend la forme, en France, d'une redevance pour copie privée. […]

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Sur l'article 14 bis b, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

La mise en œuvre de la redevance copie privée est issue de la transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui permet de prévoir une exception au droit de reproduction d'une œuvre, en cas d'usage privé (exception de copie privée), mais « à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ». [...] Elle prend la forme, en France, d'une redevance pour copie privée. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Ces progrès ne permettent toutefois pas d'envisager dès à présent la levée de l'ensemble des mesures de gestion de la crise sanitaire, ni de se priver pour les prochains mois de la capacité à réagir rapidement en cas de nouveau risque épidémique, étant considéré que ce risque demeure réel à court comme à moyen terme. [...] L'exception pour copie privée est la faculté accordée à l'acquéreur légitime d'une œuvre de la reproduire, hors le consentement de l'auteur ou du titulaire de droits voisins, pour son usage personnel sur un support d'enregistrement vierge en contrepartie, d'une juste et équitable rémunération. […]

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Sur l'article 14 bis b, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou intégrés dans un appareil d'occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l'article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. » [...] L'amendement du Gouvernement vise à assujettir les supports d'enregistrement d'occasion ou intégrés à des appareils d'occasion à une rémunération pour copie privée (RCP) spécifique, différenciée de celle qui serait due pour un support neuf. [...] Il est certes positif, […]

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Sur l'article 14 bis c, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre I er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. […]

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Sur l'article 157 · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

c) Après la seconde occurrence du mot : « expéditions », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et des copies mentionnées aux 1° et 2°. » ; 2° L'article 849 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires. » ; 3° Au premier alinéa de l'article 855, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. [...] Cet acte rematérialisé ne serait, en effet, qu'une copie et non un original. Ces dispositions imposent donc une signature manuscrite sur les actes sous seing privé. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Tout en confirmant l'interdiction de délégation du pouvoir de police à une personne privée, […] tablettes, ordinateurs et périphériques de stockage) peuvent être saisies soit par leur copie, […] ouvert et public, de la communication était plus pertinent. Car c'est bien de la nature privée ou confidentielle de la communication que naît ou non l'atteinte au secret des correspondances ou au respect de la vie privée. [...] * 8 Pour plus de développements, V. https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Delegation-aux-cooperations-de-securite/La-securite-privee/Les-chiffres-de-la-securite-privee * 9 Par un amendement du rapporteur au Sénat, Michel Mercier.

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Sur l'article 14 bis c, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1)

Cette clause préserve la validité, en France, de l'exception de copie privée, reconnue en droit communautaire, qui permet aux particuliers de réaliser sans autorisation des copies destinées à leur usage privé. […]

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Sur l'article 14 bis b, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou intégrés dans un appareil d'occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. » [...] Ce sous-amendement vise à exonérer de la rémunération pour copie privée (RCP) les supports reconditionnés issus de l'économie sociale et solidaire.

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