Copropriété parties communes
Décisions
[…] application de l'article 3 de la Loi du 10 juillet 1965, postérieure au règlement de copropriété. Cependant il ressort du règlement de copropriété en date des 31 août et 3 septembre 1956 que sont parties communes les coffres, gaines et têtes de cheminées, les souches de cheminée, les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et en général les appareils et canalisations de toute nature d'utilité commune ainsi que leurs emplacements (mais non pas les appareils et parties de canalisations, conduites ou tuyaux affectés, à l'intérieur de chaque appartement, à l'usage exclusif et particulier de chaque appartement ).
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- Copropriété·
- Droit de jouissance exclusif·
- Partie commune·
- Ventilation·
- Possession·
- Chauffage·
- Lot·
- Règlement de copropriété·
- Immeuble
La circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires
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- Syndicat des copropriétaires·
- Appel de charges spéciales·
- Syndicat secondaire·
- Détermination·
- Constitution·
- Conditions·
- Exclusion·
- Règlement de copropriété·
- Résidence
L'Assemblée Générale de la Copropriété dans sa délibération du 11 mars 2002 avait, à bon droit, approuvé les comptes de l'exercice 2001, lesquels comportaient une répartition des charges de copropriété proportionnelle aux millièmes de chaque lot . La non utilisation par l'appelante des installations communes ne peut la dispenser du paiement des charges résultant de leur fonctionnement dès lors qu'elle peut à tout moment disposer de celles-ci.
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- Copropriété·
- Paiement·
- Majorité renforcée·
- Commune·
- Assemblée générale·
- Installation·
- Utilisation·
- Intimé·
- Chaudière
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[…] 17 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X… sont propriétaires dans un immeuble en copropriété, notamment des lots n 1 et 32, au rez-de-chaussée et au sous-sol, […] que les consorts Y…, copropriétaires de lots dans les étages, ont demandé l'annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 1984, ayant décidé d'adopter la ventilation des charges communes telle que proposée par un conciliateur judiciaire; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les résolutions n 2 et 3 de l'assemblée générale de la copropriété Bella Z… du 24 février 1984, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, […]
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- Copropriété"·
- Copropriété·
- Répartition·
- Lot·
- Assemblée générale·
- Référendaire·
- Syndicat de copropriétaires·
- Résolution·
- Destination
Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d'entretien et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéciales, être réparties par bâtiment que si le règlement de copropriété le prévoit
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- Copropriété·
- Conservation, entretien et administration·
- Détermination·
- Répartition·
- Conditions·
- Partie commune·
- Bâtiment·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble
[…] Attendu que la copropriete residence la fontaine fait grief au jugement attaque (tribunal d'instance de metz, 9 aout 1978), statuant en dernier ressort, d'avoir decide que dame le goff, proprietaire d'un appartement dans cette residence avait pu valablement y faire installer un c hauffage individuel et n'etait plus tenue de payer sa quote-part des charges de chauffage collectif, alors, selon le moyen, que, […] son abstention ne peut a elle seule permettre a ce coproprietaire de faire effectuer des travaux affectant les parties communes, sans avoir obtenu l'autorisation de l'assemblee generale ou, en cas de refus, du tribunal de grande instance, […]
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- Copropriété·
- Chauffage collectif·
- Modification·
- Répartition·
- Conditions·
- Assemblée générale·
- Syndic·
- Chauffage·
- Installation
[…] Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 en retenant que, constitue un vice de construction, l'existence de ponts thermiques entraînant des moisissures à l'intérieur d'un appartement et nécessitant, pour y remédier, des travaux de réfection affectant les parties communes ;
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- Parties communes·
- Copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Gestion·
- Pourvoi·
- Pont·
- Responsabilité limitée·
- Avocat général
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1986), que l'immeuble en copropriété …, comprend les bâtiments 1 et 2 sur la rue et les bâtiments 3, 4, 5 et 6 sur la cour, […] que le 25 novembre 1981, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé, d'une part, que l'accès à l'escalier du bâtiment 2, sous la voûte, […] a demandé l'annulation de cette dernière résolution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les dépenses afférentes aux parties communes doivent être réparties en fonction de la communauté d'usage et non de la communauté de propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du règlement de copropriété que les charges relatives à la conservation, […]
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- Parties communes·
- Copropriété·
- Répartition·
- Bâtiment·
- Chevreau·
- Syndicat de copropriétaires·
- Lot·
- Partie commune·
- Établissement
Le coût des travaux de réfection des toitures et cheminées des immeubles d'une copropriété constituent des charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes. Tous les copropriétaires doivent participer à ces charges générales, le règlement de copropriété ne prévoyant pas que celles-ci constituent des charges spéciales à certains copropriétaires.
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- Copropriété·
- Conservation, entretien et administration·
- Répartition·
- Syndicat de copropriétaires·
- Bâtiment·
- Assemblée générale·
- Charges·
- Règlement de copropriété·
- Lot
Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2005, n° 1997/09209
[…] Le syndicat des copropriétaires fait valoir que l'activité de la Société LE RAJISTAN nécessitait un conduit pour évacuer les fumées et les gaz brûlés du coin cuisson de la cuisine, qu'il est établi que le conduit de cheminée qui dessert la cuisine des lieux loués ne peut plus être utilisé, que l'entreprise de ramonage sollicitée, suite à la demande su service d'hygiène, a refusé d'intervenir en raison de l'état du conduit, que l'exploitation d'un restaurant est donc impossible et doit être interdite, qu'en application du règlement de copropriété, les conduits de cheminée ne sont pas des parties communes, et qu'indépendamment de cette question, la Société
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- Sociétés·
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- Restaurant·
- Fumée·
- Nuisance·
- Locataire·
- Résiliation du bail
Commentaires
Copropriété : Parties communes spéciales et syndicat secondaire La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 mars 2019 n°18-10214, que même si le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales, et quant bien même sont appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés délibèrent, cela ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des coproprié […] Pour mémoire le syndicat secondaire, personne morale autonome, est soit institué ab initio par le règlement de copropriété, soit par l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les règles de copropriété et l'installation d'un système de surveillance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation à respecter lorsque plusieurs copropriétaires d'un immeuble souhaitent installer un système de vidéosurveillance dans les parties communes du bâtiment. […] En revanche, si le système est installé dans un lieu ouvert au public, par exemple un syndicat de copropriétaires comportant des locaux commerciaux ou d'activités, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'achat de parties communes par un co-propriétaire. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités à respecter pour acheter des parties communes. […] L'article 26 a) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit que les actes d'acquisition immobilière ou les dispositions portant sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces dernières, lorsqu'ils ne résultent pas d'obligations légales ou réglementaires, sont décidés à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. […] Toutefois, […]
Lire la suite…M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 11 de la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985, modifiant la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, qui y ont insere un nouvel article 26-2 relatif a la fermeture des portes d'acces a ces immeubles. […] En effet, ces nouvelles dispositions semblent dans certains cas porter atteinte a l'usage d'equipements privatifs de chaque logement, ce qui apparait comme etant en contradiction avec les stipulations du 2o alinea de l'article 2 et de l'article 9 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiee, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Lire la suite…Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Lire la suite…Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. […] Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Lire la suite…Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ; h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes ;
Lire la suite…Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ; […] h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ;
Lire la suite…Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A l'exception du syndic provisoire et de l'administrateur provisoire désigné en application des articles 29-1 et 29-11, le syndic de copropriété ne peut avancer de fonds au syndicat de copropriétaires. […] -de notifier sans délai au représentant de l'Etat dans le département et aux copropriétaires l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. […]
Lire la suite…Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
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[…] Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Lire la suite…Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un
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Copropriété : Parties communes spéciales = charges spéciales Lorsque le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales propres à l'usage de certains copropriétaires, constituant en vertu de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 la propriété indivise de ces seuls copropriétaires, les charges afférentes à leur entretien doivent être supportées par ces seuls copropriétaires quand bien même le règlement ne contient aucune […] stipulation les concernant : ainsi a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2011, n°10-15551, approuvant la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait considéré que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales.
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