Corruption
Décisions
En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existence en préfecture depuis au moins cinq ans.
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- Nécessité corruption·
- Agrément et délai de déclaration d'existence·
- Préjudice direct et personnel·
- Action civile·
- Justification·
- Recevabilité·
- Association·
- Conditions·
- Nécessité
Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de complicité de ce délit le prévenu qui a, après l'entrée en vigueur de la loi précitée, continué de provoquer à la corruption en maintenant ses instructions, qui ont entraîné la poursuite des sollicitations et des remises de fonds
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- Corruption·
- Faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005·
- Maintien des instructions de perception·
- Renouvellement du délit·
- 750 du 4 juillet 2005·
- Complicité·
- Lot·
- Construction·
- Commercialisation
[…] Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de corruption passive, retient qu'il a sollicité les entreprises liées contractuellement avec la commune, en situation de dépendance économique à son égard, sous la forme d'un pourcentage du montant des marchés.
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- Corruption active·
- Corruption·
- Financements politiques·
- Éléments constitutifs·
- Sollicitation·
- Élus·
- Marches·
- Versement·
- Financement
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Constituent des menaces entrant dans les prévisions de l'article 179 du Code pénal, réprimant le délit de corruption active, les paroles ou les écrits, qui, même sous une forme voilée, sont de nature à faire naître dans l'esprit de celui à qui ils sont adressés, la crainte de révélations diffamatoires (1).
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- Corruption·
- Éléments constitutifs·
- Définition·
- Hôpitaux·
- Menaces·
- Lettre·
- Code pénal·
- Révélation·
- Employé
Le fait pour un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement, de solliciter ou de recevoir des dons d'un entrepreneur, pour renseigner ce dernier sur les futurs marchés de travaux publics envisagés dans la circonscription ou pour atténuer la rigueur des contrôles dont il a la responsabilité, constitue le délit de corruption passive prévu par l'article 177 du Code pénal, et non le délit de trafic d'influence que définit l'article 178 ; ce dernier exige que le fonctionnaire, bénéficiaire des dons, soit considéré ou se présente comme un intermédiaire dont l'influence, réelle ou supposée, serait de nature à faire obtenir un avantage ou une décision favorable d'une autorité ou d'une administration (1).
Lire la suite…- Faits constituant le délit de corruption passive·
- Corruption passive·
- 1) corruption·
- ) corruption·
- Corruption·
- Influence réelle ou supposée·
- Erreur de qualification·
- Éléments constitutifs·
- Trafic d'influence·
- Peine justifiée
Lorsque les faits de corruption active consistent en l'octroi, par le corrupteur, d'un prêt à taux avantageux, en contrepartie du dépôt, dans l'établissement bancaire qu'il dirige, de fonds dont le corrompu dispose dans le cadre de sa mission de service public, le maintien du taux, par le corrupteur, constitue, à chaque échéance, un acte d'exécution du pacte de corruption, dès lors qu'il est subordonné à l'exécution, par le corrompu, d'actes de sa fonction. […]
Lire la suite…- Actes d'exécution du pacte de corruption·
- Corruption active·
- Corruption·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Renouvellement du délit·
- Délit instantané·
- Pacte·
- Délit·
- Pierre·
- Avantage
Ne justifie pas la condamnation civile du prévenu l'arrêt qui, pour évaluer le montant des dommages-intérêts dus à la société victime d'un délit de corruption d'employés, relève que le délit a "contribué au départ" de 71 représentants de cette entreprise et qu 'il y a lieu de tenir compte de la nécessité où celle-ci s'est trouvée de réorganiser son réseau de représentation, les représentants qui sont partis ayant "selon toute vraisemblance" emmené avec eux la plus grande part de leur clientèle, dès lors que le préjudice ainsi retenu, […]
Lire la suite…- 1) corruption·
- ) corruption·
- Employés des entreprises privées·
- 2) action civile·
- Préjudice direct·
- ) action civile·
- Nécessité·
- Préjudice·
- Corruption·
- Promesse
Depuis l'ordonnance du 8 février 1945, qui a modifié l'article 179 du code pénal, le délit de corruption active est consommé par de simples offres ou promesses, que ces offres ou promesses aient été ou non acceptées.
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- Corruption·
- Offres ou promesses·
- Délit consommé·
- Tentative·
- Délit·
- Fonctionnaire·
- Code pénal·
- Promesse·
- Offre
° Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière pendant la période durant laquelle ont été commis les faits constitutifs de corruption, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu. ° La corruption passive, caractérisée par des actes qui, bien qu'en dehors des attributions personnelles du prévenu, étaient facilités par sa fonction ou par le service qu'il assurait, est sanctionnée, en application du dernier alinéa de l'article 177 du Code pénal, d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 600 à 20 000 francs.
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- ° corruption·
- Corruption·
- Convention entre corrupteur et corrompu·
- Avantages consentis de façon régulière·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Acte de la fonction·
- Antériorité·
- Fonctionnaire·
- Amende
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-80.659, Publié au bulletin
En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code limite l'exercice de l'action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte.
Lire la suite…- Association de lutte contre la corruption·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Association·
- Condition·
- Associations·
- Partie civile·
- Corruption·
- Infraction·
- Constitution
Commentaires
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et Décret n°2017-329 du 14 mars 2017. […] […]
Lire la suite…Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images posté par posté par Djaffar dans dans Non classé Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images : I). — […] Définition de la « pédophilie »
Lire la suite…Défense des intérêts d'une entreprise industrielle de premier plan dans le cadre d'une procédure pendante devant le TGI de Paris du chef de corruption d'agents publics étrangers. […]
Lire la suite…L'infraction de corruption est formelle : peu importe la survenance du résultat (accomplissement de l'acte et récompense effective). Le seul pacte de corruption caractérise celle-ci : la tentative est donc impossible.
Lire la suite…Qu'est-ce que la corruption de mineur ? […] La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur, prévoir l'alinéa 1er de l'article En outre, l'incrimination de la corruption de mineur a pour but de préserver le sentiment de pudeur des mineurs en le protégeant contre certains actes tendant à éveiller leurs pulsions sexuelles. Et enfin, un acte de corruption
Lire la suite…Corruption et trafic d'influence en droit pénal Corruption et trafic d'influence en droit pénal : Les délits de corruption et de trafic d'influence en droit pénal sont des infractions de droit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probité imparti à certaines fonctions. […] Cela a été complété par une loi de 2016 sur la lutte contre la corruption. La loi réprime la corruption et le trafic d'influence d'agent public, mais également de particuliers, mais cela ne sera pas abordé dans cet article.
Lire la suite…passive (Corruption et trafic d'influence en droit pénal) la corruption active et passive la corruption passive exemple de corruption active
Lire la suite…Lois et règlements
Article 227-22 du Code pénal
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou
Lire la suite…Article L1161-1 du Code du travailAbrogé
un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits
Lire la suite…Article 3 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Lire la suite…Article 17 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence selon les modalités prévues au II.
Lire la suite…Article 2-23 du Code de procédure pénale
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
Lire la suite…Article 445-1 du Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse …
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
Lire la suite…Article 432-11 du Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour …
Lire la suite…Article 179 du Code pénal (ancien)Abrogé
Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement ou l'abstention d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus aux articles 177 et 178, aura usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, sera, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des mêmes peines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue [*infraction, sanction*].
Lire la suite…Article 433-1 du Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission …
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