Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 16-86.868, Publié au bulletin
Cassation

En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existence en préfecture depuis au moins cinq ans.

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  • Association de lutte contre la corruption·
  • Nécessité corruption·
  • Agrément et délai de déclaration d'existence·
  • Préjudice direct et personnel·
  • Action civile·
  • Justification·
  • Recevabilité·
  • Association·
  • Conditions·
  • Nécessité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-86.607 96-81.935 96-81.242, Publié au bulletin
Rejet

[…] Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de corruption passive, retient qu'il a sollicité les entreprises liées contractuellement avec la commune, en situation de dépendance économique à son égard, sous la forme d'un pourcentage du montant des marchés.

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  • Corruption passive·
  • Corruption active·
  • Corruption·
  • Financements politiques·
  • Éléments constitutifs·
  • Sollicitation·
  • Élus·
  • Marches·
  • Versement·
  • Financement

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2015, 13-88.506, Publié au bulletin
Rejet

Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de complicité de ce délit le prévenu qui a, après l'entrée en vigueur de la loi précitée, continué de provoquer à la corruption en maintenant ses instructions, qui ont entraîné la poursuite des sollicitations et des remises de fonds

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  • Corruption passive·
  • Corruption·
  • Faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005·
  • Maintien des instructions de perception·
  • Renouvellement du délit·
  • 750 du 4 juillet 2005·
  • Complicité·
  • Lot·
  • Construction·
  • Commercialisation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1977, 76-91.301, Publié au bulletin
Rejet

Constituent des menaces entrant dans les prévisions de l'article 179 du Code pénal, réprimant le délit de corruption active, les paroles ou les écrits, qui, même sous une forme voilée, sont de nature à faire naître dans l'esprit de celui à qui ils sont adressés, la crainte de révélations diffamatoires (1).

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  • Corruption active·
  • Corruption·
  • Éléments constitutifs·
  • Définition·
  • Hôpitaux·
  • Menaces·
  • Lettre·
  • Code pénal·
  • Révélation·
  • Employé

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1984, 83-93.550, Publié au bulletin
Rejet

Le fait pour un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement, de solliciter ou de recevoir des dons d'un entrepreneur, pour renseigner ce dernier sur les futurs marchés de travaux publics envisagés dans la circonscription ou pour atténuer la rigueur des contrôles dont il a la responsabilité, constitue le délit de corruption passive prévu par l'article 177 du Code pénal, et non le délit de trafic d'influence que définit l'article 178 ; ce dernier exige que le fonctionnaire, bénéficiaire des dons, soit considéré ou se présente comme un intermédiaire dont l'influence, réelle ou supposée, serait de nature à faire obtenir un avantage ou une décision favorable d'une autorité ou d'une administration (1).

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  • Faits constituant le délit de corruption passive·
  • Corruption passive·
  • 1) corruption·
  • ) corruption·
  • Corruption·
  • Influence réelle ou supposée·
  • Erreur de qualification·
  • Éléments constitutifs·
  • Trafic d'influence·
  • Peine justifiée

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1987, 85-94.785, Publié au bulletin
Rejet

° Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière pendant la période durant laquelle ont été commis les faits constitutifs de corruption, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu. ° La corruption passive, caractérisée par des actes qui, bien qu'en dehors des attributions personnelles du prévenu, étaient facilités par sa fonction ou par le service qu'il assurait, est sanctionnée, en application du dernier alinéa de l'article 177 du Code pénal, d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 600 à 20 000 francs.

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  • Corruption passive·
  • ° corruption·
  • Corruption·
  • Convention entre corrupteur et corrompu·
  • Avantages consentis de façon régulière·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Acte de la fonction·
  • Antériorité·
  • Fonctionnaire·
  • Amende

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1948, Publié au bulletin
Rejet

Depuis l'ordonnance du 8 février 1945, qui a modifié l'article 179 du code pénal, le délit de corruption active est consommé par de simples offres ou promesses, que ces offres ou promesses aient été ou non acceptées.

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  • Corruption active·
  • Corruption·
  • Offres ou promesses·
  • Délit consommé·
  • Tentative·
  • Délit·
  • Fonctionnaire·
  • Code pénal·
  • Promesse·
  • Offre

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 03-82.589, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque les faits de corruption active consistent en l'octroi, par le corrupteur, d'un prêt à taux avantageux, en contrepartie du dépôt, dans l'établissement bancaire qu'il dirige, de fonds dont le corrompu dispose dans le cadre de sa mission de service public, le maintien du taux, par le corrupteur, constitue, à chaque échéance, un acte d'exécution du pacte de corruption, dès lors qu'il est subordonné à l'exécution, par le corrompu, d'actes de sa fonction. […]

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  • Actes d'exécution du pacte de corruption·
  • Corruption active·
  • Corruption·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Renouvellement du délit·
  • Délit instantané·
  • Pacte·
  • Délit·
  • Pierre·
  • Avantage

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1973, 71-93.684, Publié au bulletin
Cassation partielle

Ne justifie pas la condamnation civile du prévenu l'arrêt qui, pour évaluer le montant des dommages-intérêts dus à la société victime d'un délit de corruption d'employés, relève que le délit a "contribué au départ" de 71 représentants de cette entreprise et qu 'il y a lieu de tenir compte de la nécessité où celle-ci s'est trouvée de réorganiser son réseau de représentation, les représentants qui sont partis ayant "selon toute vraisemblance" emmené avec eux la plus grande part de leur clientèle, dès lors que le préjudice ainsi retenu, […]

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  • 1) corruption·
  • ) corruption·
  • Employés des entreprises privées·
  • 2) action civile·
  • Préjudice direct·
  • ) action civile·
  • Nécessité·
  • Préjudice·
  • Corruption·
  • Promesse

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1975, 74-90.895, Publié au bulletin
Rejet

Le fait de solliciter un avantage d'ordre subjectif consistant en "l'assouvissement d'une haine", pour, étant fonctionnaire public, faire ou s'abstenir de faire un acte de ses fonctions, ne saurait être assimilé aux sollicitations d'offres, de promesses, de dons ou de présents qui constituent l'un des éléments du délit de corruption prévu par l'article 177 alinéa 1 er du code pénal.

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  • Corruption passive·
  • Corruption·
  • Avantage d'ordre subjectif·
  • Éléments constitutifs·
  • Fonctionnaires·
  • Menaces·
  • Fonctionnaire·
  • Code pénal·
  • Avantage·
  • Maire
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Commentaires


Corruption
www.concurrences.com · 6 septembre 2019

Le droit pénal français dispose d'un arsenal répressif pour sanctionner les différentes déclinaisons de la corruption notamment la corruption active et la corruption passive en distinguant selon que ces infractions impliquent des personnes exerçant une fonction publique (C. pén., art. 432-11 à 432-11-1 ; C. pén., art. 433-1 à 433-2-1 ; C. pén., art. 435-1 à 435-4 et C. pén., art. 435-7 à 435-10) ou sont commises entre personnes privées (C. pén., art. 445-1 à 445-2-1). […]

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Normes anti-corruption
Le club des juristes · 18 janvier 2016

Montrer le chemin pour prévenir la corruption internationale […]

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Corruption : définition, formes et sanctions
justice.ooreka.fr

La corruption est un délit pénal. Elle consiste à faire ou ne pas faire une chose, dans le cadre de son travail ou de son mandat, en échange d'un avantage. Quand la corruption concerne une personne dépositaire de l'autorité publique, elle est plus lourdement sanctionnée.

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Défense de corruption
Le club des juristes · 3 février 2020

La lutte contre la corruption est aujourd'hui un enjeu de premier rang, comme en témoigne le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption lancé le 9 janvier 2020 par la garde des Sceaux. […] ;Agence Française Anti-corruption. […]

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Lutte contre la corruption
Le club des juristes · 16 avril 2018

Le questionnaire de l'Agence française anti-corruption […]

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L’Agence française anti-corruption
J.P. Karsenty & Associés · 1er août 2017

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et Décret n°2017-329 du 14 mars 2017. […] […]

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Indices de corruption, par Gaëlle Filhol
Le club des juristes · 7 décembre 2020

force à un contrat entaché de corruption et, partant, contraire à l'ordre public international. […] Rappelons qu'une sentence arbitrale ne peut donner effet à un contrat entaché de corruption ou de trafic d'influence. […] La méthode du faisceau d'indices permet ainsi aux tribunaux arbitraux de conclure à l'existence d'un pacte de corruption alors même qu'il n'existerait pas de preuve établie des faits allégués de corruption – preuve particulièrement difficile à rapporter puisque, par essence, […]

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Vérification anti-corruption
www.avocats-assouslegrand.com

Les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions Une nouvelle version du guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions a fait l'objet d'une publication en janvier 2020. […] Par ailleurs, si les vérifications anti-corruption réalisées avant le closing ou l'audit ont mis en évidence des soupçons de corruption, une enquête interne pourra être diligentée. Lorsque les faits de corruption revêtent une dimension internationale, les dirigeants de société peuvent envisager de dénoncer les faits, outre à la justice française, aux autorités judiciaires étrangères si elles sont compétentes pour en connaître.

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Corruption et trafic d’influence en droit pénal
www.cabinetaci.com · 12 mai 2021

Corruption et trafic d'influence en droit pénal Corruption et trafic d'influence en droit pénal : Les délits de corruption et de trafic d'influence en droit pénal sont des infractions de droit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probité imparti à certaines fonctions. […] Cela a été complété par une loi de 2016 sur la lutte contre la corruption. La loi réprime la corruption et le trafic d'influence d'agent public, mais également de particuliers, mais cela ne sera pas abordé dans cet article.

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Corruption et infractions connexes
Bougartchev Moyne & Associés · 4 janvier 2017

Défense des intérêts d'une entreprise industrielle de premier plan dans le cadre d'une procédure pendante devant le TGI de Paris du chef de corruption d'agents publics étrangers. […]

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Lois et règlements


Article L1161-1 du Code du travailAbrogé

Version du 16 novembre 2016 au 11 décembre 2016

un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Emilie Monteil, Le Moniteur, Daniel Boulmier, Maître De Conférences D, Par samuel Dyens, www.bouzenoune-avocat.com et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 17 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Version depuis le 1 juin 2017 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence selon les modalités prévues au II.

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Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités, Par ophélia Claude Et Pauline Dufourq, mafr.fr, Frédéric Picard et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Lilas Sansa Umba, Juriste., Deloitte Société d'Avocats, www.editions-legislatives.fr et www.taylorwessing.com ont également commenté cette décision

Article 1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Version depuis le 11 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

 Lire la suite…
EFL Actualités, Dalila Madjid, Avocat., www.avocats-assouslegrand.com, www.argusdelassurance.com, www.mggvoltaire.com, www.legavox.fr et Dalila Madjid Avocat ont également commenté cette décision

Article 227-22 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou

 Lire la suite…
Dalloz, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Par vincent Ollivier Et Sofia Massou, C. L., Par marc Le Roy, Lexis Veille et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 445-2 du Code pénal

Version depuis le 8 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir …

 Lire la suite…
Clara Le Stum, Dalloz, Patrick Michaud, EFL Actualités, Lilas Sansa Umba, Juriste., Conseil Constitutionnel, Stéphanie Faber Et Marion Lecardonnel et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 179 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 8 février 1945 au 1 mars 1994

Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement ou l'abstention d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus aux articles 177 et 178, aura usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, sera, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des mêmes peines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue [*infraction, sanction*].

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Me Alexandre Gillioen et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 435-3 du Code pénal

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa …

 Lire la suite…
Clara Le Stum, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Patrick Michaud, Lexis Veille, Conseil Constitutionnel et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 445-1 du Code pénal

Version depuis le 8 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse …

 Lire la suite…
Clara Le Stum, Le Moniteur, Patrick Michaud, EFL Actualités, mafr.fr, www.editions-tissot.fr, www.hervecausse.info et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2-23 du Code de procédure pénale

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

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Dalloz, EFL Actualités, Par daniel Soulez Larivière, Par rémi Lorrain, mafr.fr, Lextenso, Thierry Vallat et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Depuis le milieu des années 1990, les organismes internationaux ont accordé une attention soutenue à la lutte contre la corruption. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

[…] ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [...] Au titre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée à l'organisation de coopération et de développement économique en 1997 (ratifiée par le Parlement français en mai 1999 et « transposée » par la loi n°2000-595 relative à la lutte contre la corruption), les pays signataires (tous les membres de l'OCDE) doivent mettre en place des sanctions pénales « efficaces, […]

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Sur l'article 16, renuméroté article 26
Article 26 LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Amendement rédactionnel visant à définir les éléments matériels de l'infraction de corruption sportive passive avec le même concept (« agréer ») que les autres infractions liées à la corruption et visant à supprimer un adjectif qualificatif redondant (« sportif »).

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (1)

Les deux États coopéreront également dans la lutte anti-fraude et anti-corruption (alinéa 4).

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1)

La France et le Costa Rica sont Parties à plusieurs conventions multilatérales adoptées sous l'égide des Nations Unies, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, la Convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et la Convention contre la corruption du 31 octobre 2003. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1)

La France et le Costa Rica sont Parties à plusieurs conventions multilatérales adoptées sous l'égide des Nations Unies, et notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, la Convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et la Convention contre la corruption du 31 octobre 2003. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Il s'inspire de la proposition de loi de l'auteur de cet amendement relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale adoptée en première lecture à l'unanimité par le Sénat le 2 mai 2019. […]

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Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25
Article 25 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue un mécanisme transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes pour des faits de corruption, de trafic d'influence et de blanchiment de fraude fiscale. [...] Elle pour objet d'imposer à la personne morale mise en cause, en échange du renoncement aux poursuites par le procureur de la République, […]

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Sur l'article 16, renuméroté article 26
Article 26 LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Application de la rédaction équivalente au délit de corruption passive en matière de paris sportifs.

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Sur l'article 8, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

. – L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur qualité de lanceur d'alerte au sens du I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de la qualité de lanceur d'alerte au sens du I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation

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