Coups et violences volontaires

Décisions


Cour d'appel de Rennes, du 18 septembre 2001, 2000/01657
Infirmation

Les responsables de coups et violences volontaires portés en réunion entre supporters d'équipes adverses à l'occasion d'un match de football et ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant neuf jours sont passibles d'une peine d'emprisonnement et d'une interdiction temporaire de pénétrer sur les stades où l'équipe supportée par l'auteur des coups se produit Les dispositions de l'article R. 635-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal s'appliquent au supporter d'une équipe de football qui, ayant volontairement dégradé ou détérioré le bien d'autrui, en l'occurrence le tambour d'un supporter de l'équipe adverse, a causé un dommage léger nécessitant réparation

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Cour d'appel de Caen, du 4 mai 1998, 970667
Infirmation

[…] Le 28 mars 1997, M. X… … se présentait au Commissariat de Police de HONFLEUR pour déposer plainte contre M. G… instituteur à l'Ecole de Y… pour des actes de violences volontaires commis sur son fils François, âgé de 11 ans, élève en CM2 dans cette école. […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 93-80.583, Inédit
Rejet

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel Y… coupable de coups et violences volontaires avec arme et en répression l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a en outre révoqué pour une durée de 2 mois un sursis avec une mise à l'épreuve prononcée par une décision précédente ;

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Cour d'appel de Pau, du 24 octobre 2001, 00/00472

[…] d'avoir commis à PAU (64), stade Lucien Favre, en date du 12 décembre 1999 des violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. […] A la 70ème minute, il inflige deux cartons rouge à deux joueurs qui se donnaient des coups de poing suite à un coup franc qu'il venait de siffler. […] Dans la confusion, un autre joueur lui marche volontairement sur le pied. […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1985, 84-91.733, Publié au bulletin
Cassation

Est entachée de complexité prohibée la question unique qui réunit le fait principal de coups et violences volontaires et la circonstance aggravante consistant en ce que lesdits coups ou violences ont, aux termes de l'article 310 du code pénal "entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes" (1).

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1989, 88-85.874, Inédit
Rejet

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et violences volontaires commis sous la menace d'une arme à l'encontre de la personne de Mahmoud A… sans que ceux-ci aient entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine de deux années d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire ; " aux motifs, repris du jugement, que le prévenu, […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-82.937, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1989, 89-81.021, Inédit
Rejet

[…] infraction à la législation sur les armes et munitions, complicité de contrefaçon de document administratif, recel de faux document administratif, détérioration volontaire d'objet mobilier par moyen dangereux pour la sécurité des personnes, coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours à d l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, […] 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de coups et blessures volontaires commis avec arme ; […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-86.843, Inédit
Rejet

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur une personne chargée d'une mission de service public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, de violences volontaires en réunion n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et de violences volontaires en réunion sur mineure de 15 ans n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; […] en lui disant « je te connais, tu es gardien de prison » " et l'a, avec ses camarades, aussitôt roué de coups, ainsi que l'épouse de celui-ci, leurs deux filles et un ami ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-82.645, Inédit
Rejet

[…] « alors que l'infraction de violences volontaires n'est constituée, en l'absence de contact matériel avec le corps de la victime, que pour autant que les agissements du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; que, dès lors, en se bornant à affirmer péremptoirement que l'action menée par les prévenus était de nature à provoquer chez MM. F…, G… et H… une sérieuse émotion, sans constater que les faits imputés aux prévenus avaient effectivement provoqué en eux un choc émotif violent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale » ;

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Commentaires


Mme Véronique Besse · Questions parlementaires · 3 septembre 2013

En 2011, dans la catégorie des délits condamnés à moins de cinq ans ferme, on recense plus de 16 000 condamnations pour coups et violences volontaires, plus de 1 200 pour commerce et transport d'armes, plus de 1 100 pour import-export de drogue, près de 300 pour homicide involontaire, près de 650 pour violence sur agents et 220 pour proxénétisme. […]

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M. Régère Jean-François · Questions parlementaires · 20 janvier 2004

Créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des atteintes sexuelles et modifié par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) regroupait à l'origine l'ensemble des profils génétiques issus des traces de matériels biologiques relevées sur les scènes d'infractions ainsi que ceux des personnes définitivement condamnées pour les seuls crimes d'atteintes graves aux personnes (homicides volontaires, vols à main armée) et les infractions de nature sexuelle (viols, […] coups et violences volontaires, menaces, trafic de stupéfiants) et non plus seulement pour les seuls crimes graves. […]

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courdecassation.fr

Titres et sommaires COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail mais exercées par le conjoint ou le concubin de la victime - exigence d'une communauté de vie (non) L'article 222-13 du Code pénal, selon lequel les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours constituent un délit lorsqu'elles sont commises par le conjoint de la victime n'exige pas, pour son application, une communauté de vie entre les époux. […] Texte de la décision REJET du pourvoi formé par : - X..., […]

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courdecassation.fr

[…] contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 24 mars 1992 qui, après avoir déclaré Hamed Y... coupable de viols, de coups ou violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente et acquitté Francis Z..., Hervé A..., Zaer B... du chef de complicité de coups ou violences, a prononcé sur les intérêts civils. […] les accusés aient été acquittés de l'accusation de complicité de coups et violences volontaires ne dispensait pas la Cour de rechercher si leur comportement n'avait pas facilité la commission des violences à l'origine du dommage ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la demande, […]

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courdecassation.fr

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 22 mai 1991 qui, pour complicité du délit de coups ou violences volontaires commis avec préméditation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple, à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, […] la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 59 et 60 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que le délit de coups et violences volontaires commis avec préméditation n'est punissable qu'à la condition qu'il ait été constaté, chez la victime, une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours ; que, […]

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courdecassation.fr

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de destruction volontaire d'objets mobiliers et biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une personne et des infirmités permanentes, homicide et coups et violences volontaires, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure. […] la décision qui aurait été prise par les autorités soudanaises de refus de séjour, refoulement ou expulsion relève de la plénitude de souveraineté de cet Etat ; qu'en l'absence de tout traité, […]

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REVDH · 3 mars 2009

[…] 1985) : elle condamne lourdement, par des peines d'emprisonnement ferme, la délinquance typique de la classe dominée (infractions volontaires contre l'ordre public, les personnes, […] prolétaires, jeunes et étrangers) à infraction […] Les politiques sécuritaires ou le traitement pénal des problèmes sociaux 30De fait, les infractions dont la fréquence de condamnation a le plus augmenté depuis dix ans sont les atteintes aux personnes et à l'ordre public, illégalismes plutôt typiques des classes populaires : coups et violences volontaires, consommation ou trafic de stupéfiants, infractions en matière de circulation routière, outrage à agent de la force publique, […]

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Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2024

Ainsi, vous avez écarté la qualification d'indignité pour des faits, commis six ans avant l'intervention du décret, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans causer aucune incapacité (en l'occurrence un coup de poing à un policier lors d'un contrôle routier)37, ou encore de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours38.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2015

[…] né le 31 mai 1901 à P..., demeurant à D..., qui avait été condamné par arrêt de la cour d'assises de l'Yonne en date du 17 juill. 1923 à la peine de travaux forcés à perpétuité pour vols aggravés, homicide volontaire […] ayant précédé, accompagné ou suivi un vol, coups et violences volontaires, a sollicité sa réhabilitation ; - X... a exécuté sa peine au bagne de Cayenne jusqu'en janvier 1949, date de suppression du bagne. […] X... a été condamné, […]

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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juin 2019

Un ressortissant marocain, auteur d'une cinquantaine d'infractions pénales (vols, vols avec effraction et en réunion, coups et violences volontaires, destruction d'un bien appartenant à autrui, filouterie de carburant, escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses ; détention, offre, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants, trafic de stupéfiants commis en France ; culture, élaboration et trafic de drogue en Espagne) se trouve en séjour irrégulier en France car il a é

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Lois et règlements


Article 311 du Code pénal (ancien)Abrogé
Version du 10 septembre 1986 au 1 mars 1994

Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner [*coups mortels*] sera punie d'une peine de cinq à quinze ans de réclusion criminelle [*sanction, durée*].

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Article 222-13 du Code pénal
Version depuis le 12 mai 2024 · En vigueur aujourd'hui

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

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Article 309 du Code pénal (ancien)Abrogé
Version du 1 janvier 1984 au 1 mars 1994

Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Article 310 du Code pénal (ancien)Abrogé
Version du 3 février 1981 au 1 mars 1994

Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes sera punie d'une peine de cinq à dix ans de réclusion criminelle [*durée*].

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Article 726 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

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Article 222-14-2 du Code pénal
Version depuis le 4 mars 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Article 2-2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 29 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, […]

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