Coups et violences volontaires

Les responsables de coups et violences volontaires portés en réunion entre supporters d'équipes adverses à l'occasion d'un match de football et ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant neuf jours sont passibles d'une peine d'emprisonnement et d'une interdiction temporaire de pénétrer sur les stades où l'équipe supportée par l'auteur des coups se produit Les dispositions de l'article R. 635-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal s'appliquent au supporter d'une équipe de football qui, ayant volontairement dégradé ou détérioré le bien d'autrui, en l'occurrence le tambour d'un supporter de l'équipe adverse, a causé un dommage léger nécessitant réparation

[…] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel Y… coupable de coups et violences volontaires avec arme et en répression l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a en outre révoqué pour une durée de 2 mois un sursis avec une mise à l'épreuve prononcée par une décision précédente ;

[…] Le 28 mars 1997, M. X… … se présentait au Commissariat de Police de HONFLEUR pour déposer plainte contre M. G… instituteur à l'Ecole de Y… pour des actes de violences volontaires commis sur son fils François, âgé de 11 ans, élève en CM2 dans cette école. […]

Est entachée de complexité prohibée la question unique qui réunit le fait principal de coups et violences volontaires et la circonstance aggravante consistant en ce que lesdits coups ou violences ont, aux termes de l'article 310 du code pénal "entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes" (1).

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et violences volontaires commis sous la menace d'une arme à l'encontre de la personne de Mahmoud A… sans que ceux-ci aient entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine de deux années d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire ; " aux motifs, repris du jugement, que le prévenu, […]

[…] d'avoir commis à PAU (64), stade Lucien Favre, en date du 12 décembre 1999 des violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. […] A la 70ème minute, il inflige deux cartons rouge à deux joueurs qui se donnaient des coups de poing suite à un coup franc qu'il venait de siffler. […] Dans la confusion, un autre joueur lui marche volontairement sur le pied. […]

[…] infraction à la législation sur les armes et munitions, complicité de contrefaçon de document administratif, recel de faux document administratif, détérioration volontaire d'objet mobilier par moyen dangereux pour la sécurité des personnes, coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours à d l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, […] 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de coups et blessures volontaires commis avec arme ; […]

[…] travail de plus de 8 jours ; que Patrick Y… a été condamné pour coups et violences volontaires commis à l'aide d'une arme, en l'espèce un véhicule ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptés de contradiction et qui, abstraction faite de tout motif surabondant, caractérisent le délit reproché et notamment la circonstance aggravante prévue par l'article 309,5° du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; d

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur une personne chargée d'une mission de service public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, de violences volontaires en réunion n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et de violences volontaires en réunion sur mineure de 15 ans n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; […] en lui disant « je te connais, tu es gardien de prison » " et l'a, avec ses camarades, aussitôt roué de coups, ainsi que l'épouse de celui-ci, leurs deux filles et un ami ;