Coups et violences volontaires

Décisions


Cour d'appel de Rennes, du 18 septembre 2001, 2000/01657
Infirmation

Les responsables de coups et violences volontaires portés en réunion entre supporters d'équipes adverses à l'occasion d'un match de football et ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant neuf jours sont passibles d'une peine d'emprisonnement et d'une interdiction temporaire de pénétrer sur les stades où l'équipe supportée par l'auteur des coups se produit Les dispositions de l'article R. 635-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal s'appliquent au supporter d'une équipe de football qui, ayant volontairement dégradé ou détérioré le bien d'autrui, en l'occurrence le tambour d'un supporter de l'équipe adverse, a causé un dommage léger nécessitant réparation

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 93-80.583, Inédit
Rejet

[…] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel Y… coupable de coups et violences volontaires avec arme et en répression l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a en outre révoqué pour une durée de 2 mois un sursis avec une mise à l'épreuve prononcée par une décision précédente ;

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Cour d'appel de Caen, du 4 mai 1998, 970667
Infirmation

[…] Le 28 mars 1997, M. X… … se présentait au Commissariat de Police de HONFLEUR pour déposer plainte contre M. G… instituteur à l'Ecole de Y… pour des actes de violences volontaires commis sur son fils François, âgé de 11 ans, élève en CM2 dans cette école. […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1985, 84-91.733, Publié au bulletin
Cassation

Est entachée de complexité prohibée la question unique qui réunit le fait principal de coups et violences volontaires et la circonstance aggravante consistant en ce que lesdits coups ou violences ont, aux termes de l'article 310 du code pénal "entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes" (1).

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Cour d'appel de Pau, du 24 octobre 2001, 00/00472

[…] d'avoir commis à PAU (64), stade Lucien Favre, en date du 12 décembre 1999 des violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. […] A la 70ème minute, il inflige deux cartons rouge à deux joueurs qui se donnaient des coups de poing suite à un coup franc qu'il venait de siffler. […] Dans la confusion, un autre joueur lui marche volontairement sur le pied. […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1989, 88-85.874, Inédit
Rejet

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et violences volontaires commis sous la menace d'une arme à l'encontre de la personne de Mahmoud A… sans que ceux-ci aient entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine de deux années d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire ; " aux motifs, repris du jugement, que le prévenu, […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1989, 89-81.021, Inédit
Rejet

[…] infraction à la législation sur les armes et munitions, complicité de contrefaçon de document administratif, recel de faux document administratif, détérioration volontaire d'objet mobilier par moyen dangereux pour la sécurité des personnes, coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours à d l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, […] 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de coups et blessures volontaires commis avec arme ; […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-83.414, Inédit
Rejet

[…] travail de plus de 8 jours ; que Patrick Y… a été condamné pour coups et violences volontaires commis à l'aide d'une arme, en l'espèce un véhicule ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptés de contradiction et qui, abstraction faite de tout motif surabondant, caractérisent le délit reproché et notamment la circonstance aggravante prévue par l'article 309,5° du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; d

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-86.843, Inédit
Rejet

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur une personne chargée d'une mission de service public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, de violences volontaires en réunion n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et de violences volontaires en réunion sur mineure de 15 ans n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; […] en lui disant « je te connais, tu es gardien de prison » " et l'a, avec ses camarades, aussitôt roué de coups, ainsi que l'épouse de celui-ci, leurs deux filles et un ami ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1993, 92-86.678, Inédit
Rejet

[…] — X… Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires sur des agents de la force publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; […] "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement d'incompétence rendu par le tribunal de police et déclaré le prévenu coupable de délit de coups et blessures volontaires sur agents de la force publique ;

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Commentaires


Droit Pénal - Peines - Peines De Probation. Réforme. Conséquences.
Mme Véronique Besse · Questions parlementaires · 3 septembre 2013

En 2011, dans la catégorie des délits condamnés à moins de cinq ans ferme, on recense plus de 16 000 condamnations pour coups et violences volontaires, plus de 1 200 pour commerce et transport d'armes, plus de 1 100 pour import-export de drogue, près de 300 pour homicide involontaire, près de 650 pour violence sur agents et 220 pour proxénétisme. […]

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Droit Pénal - Crimes Et Délits - Fichier Génétique. Développement. Perspectives
M. Régère Jean-François · Questions parlementaires · 20 janvier 2004

Créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des atteintes sexuelles et modifié par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) regroupait à l'origine l'ensemble des profils génétiques issus des traces de matériels biologiques relevées sur les scènes d'infractions ainsi que ceux des personnes définitivement condamnées pour les seuls crimes d'atteintes graves aux personnes (homicides volontaires, vols à main armée) et les infractions de nature sexuelle (viols, […] coups et violences volontaires, menaces, trafic de stupéfiants) et non plus seulement pour les seuls crimes graves. […]

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Dossier documentaire de la décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015, M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2015

[…] né le 31 mai 1901 à P..., demeurant à D..., qui avait été condamné par arrêt de la cour d'assises de l'Yonne en date du 17 juill. 1923 à la peine de travaux forcés à perpétuité pour vols aggravés, homicide volontaire […] ayant précédé, accompagné ou suivi un vol, coups et violences volontaires, a sollicité sa réhabilitation ; - X... a exécuté sa peine au bagne de Cayenne jusqu'en janvier 1949, date de suppression du bagne. […] X... a été condamné, […]

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Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 17 juin 2019

Un ressortissant marocain, auteur d'une cinquantaine d'infractions pénales (vols, vols avec effraction et en réunion, coups et violences volontaires, destruction d'un bien appartenant à autrui, filouterie de carburant, escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses ; détention, offre, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants, trafic de stupéfiants commis en France ; culture, élaboration et trafic de drogue en Espagne) se trouve en séjour irrégulier en France car il a é

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Coups et blessures volontaires
www.justifit.fr · 23 avril 2021

Les coups et blessures volontaires sont punissables d'une peine d'emprisonnement, car ils constituent un délit. S'agissant d'un acte de violence volontaire, l'auteur a tenté délibérément de blesser sa victime, avec ou sans préméditation. […] La violence porte atteinte à l'intégrité physique (coups) ou psychique (menace, harcèlement, etc.) de l'être humain. Dans les deux cas, la loi punit l'acte commis de la même manière.

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Avocat pour victime de coups et blessures
www.tcn-avocats.com · 19 mai 2021

Pour l'année 2019, le nombre de victimes de coups et blessures volontaires (sur des personnes âgées de plus de 15 ans) a augmenté de 8%. Face à cette recrudescence des violences, le cabinet TCN Avocats se tient à l'écoute des victimes pour les aider à obtenir une juste réparation de leur préjudice subi. Que l'auteur des faits soit connu ou non, vous êtes en droit de recevoir une indemnisation au regard de vos différents dommages. […]

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Les violences volontaires
www.cabinetaci.com · 24 juin 2015

Les actes de violence volontaires peuvent être de toute sorte tels que des coups de pied, coups de poing, gifles…

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Coups et blessures : dommages et intérêt
www.justifit.fr · 11 août 2021

Selon les textes, il s'agit d' « atteintes volontaires à l'intégrité physique de la personne ou de violences physiques ». […] […] Quelle peine pour coups et blessures volontaires ? […]

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Violences volontaires et indemnisation
Maitre Jonathan Saada · LegaVox · 18 octobre 2016

[…] Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages à cause d'une maladresse, imprudence , négligence, inattention ou un manquement à la loi de la part de l'auteur. Il s'agit d'un accident, l'auteur n'a pas voulu blesser sa victime alors que les violences sont volontaires, dès lors que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. […]

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Violences volontaires et indemnisation
Maitre Jonathan Saada · LegaVox · 18 octobre 2016

[…] Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages à cause d'une maladresse, imprudence , négligence, inattention ou un manquement à la loi de la part de l'auteur. Il s'agit d'un accident, l'auteur n'a pas voulu blesser sa victime alors que les violences sont volontaires, dès lors que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. […]

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Lois et règlements


Article 309 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 janvier 1984 au 1 mars 1994

Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

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CEDH, www.droit-technologie.org, fxrd.blogspirit.com, www.revuegeneraledudroit.eu, www.actu-juridique.fr, Me Isabelle Cuilleret et Chems-eddine Hafiz ont également commenté cette décision

Article 222-11 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Aude Dorange, Anne Renaux, Lexis Veille, S. L., Village Justice, Patrick Lingibé, Avocat., Conseil Constitutionnel et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-13 du Code pénal

Version depuis le 26 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

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Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Anne Renaux, Lexis Veille, Roseline Letteron, Chloé Liévaux et 83 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 310 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 3 février 1981 au 1 mars 1994

Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes sera punie d'une peine de cinq à dix ans de réclusion criminelle [*durée*].

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Article 727 du Code civil

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol

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Dalloz, Actualités du Droit, juridiconline.com, fxrd.blogspirit.com, Avi Bitton, Avocat Et Margaux Chikaoui, , Patrick Lingibé, Avocat., Antoine Giraudet, Avocat. et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-7 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

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Aude Dorange, Sophie Diagne, Dalloz, Ophélia Yove, Anne Renaux, Par hugues Diaz, Lexis Veille et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-14-2 du Code pénal

Version depuis le 4 mars 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Dalloz, Aude Dorange, Par vincent Brengarth, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel, Margaux Machart., www.maitre-eolas.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-9 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Dalloz, Patrick Michaud, Par bernard Cazeneuve, Benjamin Van Gave, Le Petit Juriste, Par rémi Lorrain, CMS Bureau Francis Lefebvre, Josselin Guillon, Avocat. et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-18-4 du Code pénal

Version depuis le 26 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 :

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Dalloz a également commenté cette décision

Article 222-12 du Code pénal

Version depuis le 26 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ; 13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. Les peines encourues sont

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Dalloz, Aude Dorange, Sabrina Lavric, Le Petit Juriste, S. L., Le Moniteur, Emric Walter Nsangou Mfouapon, Juriste. et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Au total, 20 personnes mineures au moment des faits ont fait l'objet d'une telle décision sur la période. 32 Typologie des infractions concernées De 2012 à 2019, 1 159 décisions d'irresponsabilité pénale ont été rendues et inscrites au CJN, dont 361 (31 %) concernaient une infraction principale criminelle d'homicide volontaire ou de coups mortels (Tableau 2). 319 décisions visaient des violences délictuelles (27,5 %), 82 (7 %) des infractions sexuelles. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Les violences sexuelles enregistrées par les services de police et gendarmerie ont augmenté de 33 % en 2021. […] Enfin les atteintes aux personnes connaissent également une forte progression. [...] Le nombre de victimes de coups et blessures volontaires (sur personnes de 15 ans ou plus) enregistrées augmente en 2021 de 12 %, après avoir déjà enregistré des chiffres à la hausse : + 1 % en 2020 et + 8 % en 2019. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

S'il s'agit évidemment d'une bonne chose, il convient de ne pas oublier que les cyclistes sont encore trop fréquemment victimes de violences routières et d'incivilités de la part des autres usagers de la route. […] En 2019, après une altercation verbale avec un automobiliste, un cycliste a été volontairement percuté et blessé à la jambe par le conducteur, entraînant une incapacité temporaire de 30 jours. [...] En 2020, une jeune triathlète de Bordeaux a été violemment prise à parti par un automobiliste qui venait de lui couper la route. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Plus récemment, alors que la montée de la violence, notamment envers les forces de l'ordre, n'est décidément pas un sentiment mais une réalité, Édouard Philippe, […] Cette violence est multiforme et touche tout le monde. [...] Elle prend le visage de délinquants ou de meurtriers de tout âge, mineurs compris, qui s'en prennent à nos forces de l'ordre et qui en sont rarement à leur coup d'essai. […] la réforme de la justice en cours de discussion, et portée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, n'est pas complète car elle omet volontairement la question des peines planchers que les forces de l'ordre sont de plus en plus nombreuses à réclamer.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Loïc Hervé et Patrick Kanner, qui avait notamment souligné la nécessité d'agir contre les violences commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. La proposition n°3 de la mission visait, à cet égard, à créer au sein de chaque SDIS un référent chargé de centraliser les remontées d'informations et de formuler des recommandations afin de prévenir les violences contre les sapeurs-pompiers. [...] Comme l'indique la réponse ministérielle à la question écrite n° 13953 de Roger Karoutchi en date du 18 juin 2020, « Les sapeurs-pompiers - professionnels et volontaires - sont victimes d'agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

En effet, le conjoint violent n'a pas directement et volontairement porté atteinte à la vie de la victime, qui a commis l'irréparable elle-même. Il n'a pas non plus agi dans l'intention de sa disparition. [...] Il demeure, cependant, que les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont plus fréquemment entendues par la justice comme des coups, non seulement parce qu'ils sont plus faciles à établir, mais aussi et surtout parce que le décès qui en découle résulte de causes biologiques bien plus faciles à établir que la décision d'un suicide. [...] Les députés du groupe La République en Marche, sous l'impulsion de Mme Bérangère Couillard, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

En effet, le conjoint violent n'a pas directement et volontairement porté atteinte à la vie de la victime, qui a commis l'irréparable elle-même. Il n'a pas non plus agi dans l'intention de sa disparition. [...] Il demeure, cependant, que les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont plus fréquemment entendues par la justice comme des coups, non seulement parce qu'ils sont plus faciles à établir, mais aussi et surtout parce que le décès qui en découle résulte de causes biologiques bien plus faciles à établir que la décision d'un suicide. [...] Les députés du groupe La République en Marche, sous l'impulsion de Mme Bérangère Couillard, […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

En 2020, 36 043 violences visant nos agents des forces de l'ordre ont été signalées. […] cette violence ordinaire va même jusqu'à toucher nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires. […] Une situation qui va de pair avec l'explosion du nombre de leurs interventions ces dernières années pour assurer du secours à personne (+7 % chaque année) et des effectifs qui ne s'accroissent pas. [...] Après avoir atteint un nouveau record de coups et blessures volontaires, face à l'inexécution des peines et à la chute du nombre de criminels incarcérés, nous assistons aujourd'hui à une banalisation des menaces et violences contre les personnes dépositaires de l'autorité publique. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chaque année, en France, 220 000 femmes sont victimes de violences graves – physiques ou sexuelles – de la part de leur compagnon. Une femme meurt sous les coups tous les 2,7 jours et, si on en croit l'enquête Violences et rapports de genre (VIRAGE) publiée en 2016, […] 7 millions d'habitants dont 1,4 million de femmes, partagent ce constat national. [...] Le Conseil économique, social et environnemental souligne dans son rapport précité que « la très grande majorité des atteintes volontaires à l'intégrité physique [outre-mer] sont des violences physiques non crapuleuses, à savoir des violences exercées au sein du milieu familial, dans le voisinage, etc. ». […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

En effet, en l'état actuel du droit, un héritier ne peut être automatiquement déclaré indigne de la succession s'il a, en tant qu'auteur ou complice, volontairement donné ou tenté de la mort au défunt, ou volontairement porté des coups, commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner. […]

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