Coups et violences volontaires
Décisions
Les responsables de coups et violences volontaires portés en réunion entre supporters d'équipes adverses à l'occasion d'un match de football et ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant neuf jours sont passibles d'une peine d'emprisonnement et d'une interdiction temporaire de pénétrer sur les stades où l'équipe supportée par l'auteur des coups se produit Les dispositions de l'article R. 635-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal s'appliquent au supporter d'une équipe de football qui, ayant volontairement dégradé ou détérioré le bien d'autrui, en l'occurrence le tambour d'un supporter de l'équipe adverse, a causé un dommage léger nécessitant réparation […] Les insultes et les violences dont Z…
[…] qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, […] d'autre part, le délit de coups et blessures volontaires suppose une atteinte subie par la victime ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté le dommage subi par la victime, […] Attendu que, pour condamner Gabriel Y… du chef de coups et violences volontaires à l'aide d'une arme n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours, la cour d'appel relève que Gabriel Y…, […] était allé chercher son fusil de chasse dans l'intention de faire partir Roger X… et que ce dernier ayant continué à discuter et à l'insulter, il avait tiré intentionnellement un premier coup de fusil devant sa voiture, […]
[…] Le 28 mars 1997, M. X… … se présentait au Commissariat de Police de HONFLEUR pour déposer plainte contre M. G… instituteur à l'Ecole de Y… pour des actes de violences volontaires commis sur son fils François, âgé de 11 ans, élève en CM2 dans cette école. […] Le Directeur de l'école informé des faits le soir-même vers 17 h 30 par M me X… … a remarqué que le fils de cette dernière portait à l'extrême base inférieure du cou une estafilade, mince comme un fil sans aucune trace de doigt due à des violences. […]
Est entachée de complexité prohibée la question unique qui réunit le fait principal de coups et violences volontaires et la circonstance aggravante consistant en ce que lesdits coups ou violences ont, aux termes de l'article 310 du code pénal "entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes" (1). […] Qu'en effet, le fait principal de coups, violence ou voie de fait volontaires est reprime differemment selon les consequences qu'il entraine ; […] Attendu que la cour et le jury ont ainsi ete interroges par une question unique sur les coups ou violences volontaires et sur le fait qu'ils ont entraine une mutilation ou des infirmites permanentes ;
[…] pour, coups ou violences volontaires avec arme, a condamné le premier à 2 années d'emprisonnement et 5 années d'interdiction de séjour, […] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et violences volontaires commis sous la menace d'une arme à l'encontre de la personne de Mahmoud A… sans que ceux-ci aient entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine de deux années d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire ; […] avait tiré en direction de Y… qu'il avait vu tomber avant de refermer sa porte ; qu'ils en déduisent que « les violences reprochées à A… n'ont pas été commises dans un cas de nécessité actuelle, […]
[…] d'avoir commis à PAU (64), stade Lucien Favre, en date du 12 décembre 1999 des violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. […] A la 70ème minute, il inflige deux cartons rouge à deux joueurs qui se donnaient des coups de poing suite à un coup franc qu'il venait de siffler. […] Dans la confusion, un autre joueur lui marche volontairement sur le pied. […] . de préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec les coups ou violences volontaires ;
[…] que, d'ailleurs, les autres victimes ont également reconnu Nadir C… comme étant l'agresseur de Raymond Y… ainsi que l'homme qui a commis les violences à leur encontre ; que si le rapport de police, […] c'est d'ailleurs ce qui n'est pas reconnu par l'intéressé, que ce dernier se trouvait environ quarante cinq minutes auparavant à la foire en question pour porter des coups aux membres de la famille Y… ; que, d'ailleurs, […] d'une part, l'article 222-12-7 du Code pénal réprime les violences volontaires lorsqu'elles sont intervenues dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou de la mission de la victime ; qu'en statuant sans préciser les faits caractérisant cet élément constitutif, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; […] Que par des motifs exempts d'insuffisance ou d'erreur de droit, ladite Cour a déduit à bon droit de l'ensemble de ces éléments que les violences exercées s'étaient produites dans des circonstances impliquant la préméditation ;
[…] complicité de contrefaçon de document administratif, recel de faux document administratif, détérioration volontaire d'objet mobilier par moyen dangereux pour la sécurité des personnes, coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours à d l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, […] défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de coups et blessures volontaires commis avec arme ; […] la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments l'infraction poursuivie, laquelle se trouve constituée dès qu'il existe un acte volontaire de violence, […]
[…] « aux motifs qu'Emmanuel Y… poursuit de ses assiduités Elisabeth X… depuis trois ans, et a déjà été condamné pour violences volontaires avec incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, avec obligation de soins ; qu'incarcéré le 16 juin 1997, et libéré le 16 août 1997, il a, dès le 22 août 1997 réitéré son comportement erratique, multipliant les appels téléphoniques auprès d'Elisabeth X… et de ses parents, auxquels seule son interpellation a mis fin ; ces faits sont établis par les déclarations des victimes ; le comportement d'Emmanuel Y… porte une atteinte particulièrement grave aux victimes, à leur équilibre et à leur santé ;
Commentaires
Ainsi, nous apprenons qu'en moyenne, les coups et violences volontaires ne sont sanctionnés par de la prison ferme que dans 32 % des cas, alors que les codes prévoient des sanctions allant de 3 à 10 ans d'emprisonnement. Pire encore, lorsque ces violences sont exercées sur des mineurs de moins de 15 ans, avec une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, les peines de prison ferme plafonnent à 26 %. […]
Lire la suite…L'actualité nous rappelle chaque jour que les enfants sont victimes de violences intolérables (infractions sexuelles, racket). […] A Paris, la brigade de protection des mineurs de la préfecture de police dispose pour sa part d'antennes spécialisées dans chaque commissariat d'arrondissement. […] Ainsi, au cours de l'année 2001, les services de police ont enregistré, à Paris, 513 viols ou agressions sexuelles perpétrés à l'encontre de mineurs, 5 homicides et 251 faits de mauvais traitements (cette dernière catégorie regroupant les coups ou violences volontaires et les défauts de soins ou d'aliments à mineurs de moins de 15 ans). […]
Lire la suite…[…] en date du 21 février 1994, qui a annulé la procédure suivie contre Martine Y…, épouse Z…, pour outrages et coups ou violences volontaires à agent de la force publique, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et débouté la partie civile. […] issue des lois des 10 juin 1983 et 3 septembre 1986, 174, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] fraude fiscale – organisation d'insolvabilité – écriture comptable absente ou inexacte Propriété intellectuelle : Contrefaçon de marque de fabrique Le cabinet défend ses clients dans le cadre des infractions pénales générales qui leur sont reprochées : Atteinte aux personnes : homicide – actes de torture ou barbarie – coups […] mortels – violences volontaires – empoisonnement – homicide involontaire – viol – agression sexuelle – enlèvement ou séquestration proxénétisme Atteinte à la propriété : vol – extorsion – chantage – escroquerie – abus de confiance – recel de vol ou délits multiples – blanchiment Atteinte à l'égalité.
Lire la suite…Le délit de violences volontaires est défini par l'article 222-11 du Code pénal, lequel dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » Il existe deux conditions préalables à l'infraction de violences volontaires : La victime ne doit pas être l'auteur, […] le délit de violences volontaires nécessite : Un acte de violence positif, que ce dernier entre directement en contact avec la victime (exemple : coup de poing, pied…) ou non (exemple : violence psychologique prévue par l'article 222-14-3 du Code pénal)[1][2]. […]
Lire la suite…Ainsi, vous avez écarté la qualification d'indignité pour des faits, commis six ans avant l'intervention du décret, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans causer aucune incapacité (en l'occurrence un coup de poing à un policier lors d'un contrôle routier) 37 , ou encore de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours 38 .
Lire la suite…[…] par des peines d'emprisonnement ferme, la délinquance typique de la classe dominée (infractions volontaires contre l'ordre public, les personnes, […] les infractions dont la fréquence de condamnation a le plus augmenté depuis dix ans sont les atteintes aux personnes et à l'ordre public, illégalismes plutôt typiques des classes populaires : coups et violences volontaires, […] outrage à agent de la force publique, tandis que les condamnations pour infractions économiques et financières ont nettement reculé au cours de cette période (tableau 2). […] Les violences volontaires représentent en 2009 le motif d'inculpation le plus fréquent de l'ensemble de la population détenue (23% au 1er mai 2009), […]
Lire la suite…L'instruction n'a pas permis d'établir la circonstance aggravante de préméditation et Jérémy a été renvoyé devant la cour d'assises pour meurtre, c'est à dire pour avoir volontairement donné la mort à Ludovic. Le procureur et le juge d'instruction ont considéré qu'un coup de couteau porté dans la région thoracique révélait une intention de tuer. Jérémy a maintenu durant toute l'instruction qu'il ne souhaitait pas tuer Ludovic et son avocat a plaidé la requalification du meurtre en « coups mortels » (violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner). […] Si le juge d'instruction avait renvoyé directement pour coups mortels, ce débat n'aurait pas pu avoir lieu. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 222-13 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
Article 222-7 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 310 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes sera punie d'une peine de cinq à dix ans de réclusion criminelle.
Article 309 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 222-12 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
[…] 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. […]
Article 222-18-4 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 :
Article 222-9 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 222-14-3 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
Article 222-14 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur sont punies :
- CLOTURES CONCEPT
- Cour d'appel de Bourges 29 janvier 2021, n° 19/00987
- Article R323-8 du Code de l'énergie
- XPRO DISTRIBUTION
- Définition de l'agent payeur
- Entreprises TROMBORN (57320)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 10 avril 2025, n° 2429738
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2020, n° 1805469
- UNSA-POLICE (521862391)
- HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE
- Article 641 du Code de procédure civile
- CINEMA LE ROYAL BIARRITZ (BIARRITZ, 903461093)
- NUMEN SERVICES (CHAMBRAY-LES-TOURS, 781621644)
- TRUSTED LABS (MEUDON, 483191227)
- Jurisprudence demande de contre expertise judiciaire : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 19 septembre 2017, n° 16/05246
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 octobre 2024, n° 2403972
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 4 septembre 2024, n° 24/01789
En 2011, dans la catégorie des délits condamnés à moins de cinq ans ferme, on recense plus de 16 000 condamnations pour coups et violences volontaires, plus de 1 200 pour commerce et transport d'armes, plus de 1 100 pour import-export de drogue, près de 300 pour homicide involontaire, près de 650 pour violence sur agents et 220 pour proxénétisme. […]
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