Courroie de distribution
Décisions
Relève du contrat d'entreprise la réparation d'un véhicule automobile consistant dans le changement d'une courroie de distribution. L'intimé ne peut dès lors inscrire son action dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code civil en soutenant que la réparation est l'accessoire de la vente de la courroie de distribution alors que la fourniture de la courroie de distribution n'est qu'un accessoire du contrat principal, le contrat d'entreprise. Il convient donc d'examiner la responsabilité de la société appelante au regard des règles posées en matière de responsabilité contractuelle concernant la réparation de véhicules automobiles
Lire la suite…- Responsabilité contractuelle·
- Réparation d'un véhicule·
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- Responsabilité
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 2019), le 28 janvier 2012, Mme [M] (l'acheteur) a acquis de Mme [Y] (le vendeur) un véhicule d'occasion dont la courroie de distribution avait été changée le 6 octobre 2009 par la société Hassani (le garage).
Lire la suite…- Vice caché·
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- Défaut·
- Technique
[…] Attendu qu'ayant constaté que la panne du véhicule avait été provoquée par la rupture de la courroie de distribution, laquelle rupture trouvait son origine dans un défaut d'alignement des éléments de distribution qui avait entraîné une usure progressive anormale de ladite courroie, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation que ces constatations rendaient inopérante ;
Lire la suite…- Distribution·
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- Délai
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Découvrir un exemple[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me N… a vendu à M. H… un véhicule automobile d'occasion, qui a été immobilisé peu après, à la suite d'une rupture de la courroie de distribution ; […]
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- Véhicule·
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- Prix de vente·
- Conforme·
- Acquéreur
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016) qu'à la suite de la rupture de la courroie de distribution trop tendue, le véhicule de M. X…, dont le moteur avait été remplacé courant août 2008, a été immobilisé en septembre 2010 ; qu'invoquant un manquement à son obligation de délivrance, M. X… a assigné la société Fiat France, devenue la société FCA France, constructeur du moteur, en réparation de son préjudice ;
Lire la suite…- Moteur·
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- Obligation de délivrance·
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- Détériorations·
- Code civil
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X… a fait l'acquisition le 16 janvier 2002 d'un véhicule d'occasion de marque Opel auprès de la société Oreda, concessionnaire de cette marque ; que le véhicule a été confié le 24 juillet 2006 à la société Carand centre auto feu vert (la société Carand) pour le remplacement de la courroie de distribution, et qu'il a subi une nouvelle panne deux mois après cette intervention ; qu'à la suite d'une expertise amiable organisée à l'initiative du garagiste, hors la présence de la société General Motors France (la société General Motors), […]
Lire la suite…- Pompe·
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- Technique·
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- Importateurs
[…] Y est tombé en panne le 9 mai 2011, après avoir parcouru 564 kms, la courroie de distribution s'étant rompue. […]
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- Expert
[…] En juillet 2005, monsieur Z a acquis auprès de la société Océan automobile un véhicule d'occasion Audi A 3 TDI 1,9 l. de 130 chevaux ayant parcouru 85 000 km dont la courroie de distribution avait été remplacée par la venderesse le 1 er juillet 2005 ;
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[…] Le 18 septembre 2003, la SARL Garage Knecht a procédé au remplacement de la courroie de distribution équipant un véhicule Renault Mégane année modèle 2000, alors que ce véhicule comptait 77 692 kilomètres.
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- Défaut de conformité
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/08361
[…] M. I J a acquis le 9 août 2009 de M me Y un véhicule automobile Renault Espace III sur lequel la SARL AUTO MARTIGUES était intervenue le 8 août 2007 pour procéder au remplacement de la courroie de distribution.
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Commentaires
Lois et règlements
Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées.
Lire la suite…Article L442-2 du Code de commerce
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Lire la suite…Article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les
Lire la suite…Article L111-52 du Code de l'énergie
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ; 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de
Lire la suite…Article 18 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Agrée les sociétés assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article 12 ; 2° Est informée par chaque société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait
Lire la suite…Article R622-19 du Code de commerce
Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.
Lire la suite…Article R332-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.
Lire la suite…Article L341-3 du Code de l'énergie
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, les éléments notamment comptables et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur l'évolution en niveau et en structure des
Lire la suite…Article L232-11 du Code de commerce
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Lire la suite…Article 16 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
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de distribution et du galet tendeur de courroie de distribution. […] tendeur de courroie de distribution d'origine constructeur. […] de distribution. […] et du galet tendeur de courroie de distribution – sur le fondement du manquement à l'obligation de résultat du garagiste réparateur - mais aussi contre le représentant français du constructeur - sur le fondement de la garantie des vices cachés - estimant que ce dernier avait fourni une pièce défectueuse.
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