Courroie de distribution

Décisions


Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 7 avril 2008, 06/01202
Infirmation

Relève du contrat d'entreprise la réparation d'un véhicule automobile consistant dans le changement d'une courroie de distribution. L'intimé ne peut dès lors inscrire son action dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code civil en soutenant que la réparation est l'accessoire de la vente de la courroie de distribution alors que la fourniture de la courroie de distribution n'est qu'un accessoire du contrat principal, le contrat d'entreprise. Il convient donc d'examiner la responsabilité de la société appelante au regard des règles posées en matière de responsabilité contractuelle concernant la réparation de véhicules automobiles

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2021, 19-21.373, Inédit
Cassation

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 2019), le 28 janvier 2012, Mme [M] (l'acheteur) a acquis de Mme [Y] (le vendeur) un véhicule d'occasion dont la courroie de distribution avait été changée le 6 octobre 2009 par la société Hassani (le garage).

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 17-12.580, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me N… a vendu à M. H… un véhicule automobile d'occasion, qui a été immobilisé peu après, à la suite d'une rupture de la courroie de distribution ; […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-73.009, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant constaté que la panne du véhicule avait été provoquée par la rupture de la courroie de distribution, laquelle rupture trouvait son origine dans un défaut d'alignement des éléments de distribution qui avait entraîné une usure progressive anormale de ladite courroie, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation que ces constatations rendaient inopérante ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-10.031, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016) qu'à la suite de la rupture de la courroie de distribution trop tendue, le véhicule de M. X…, dont le moteur avait été remplacé courant août 2008, a été immobilisé en septembre 2010 ; qu'invoquant un manquement à son obligation de délivrance, M. X… a assigné la société Fiat France, devenue la société FCA France, constructeur du moteur, en réparation de son préjudice ;

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-11.793, Inédit
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X… a fait l'acquisition le 16 janvier 2002 d'un véhicule d'occasion de marque Opel auprès de la société Oreda, concessionnaire de cette marque ; que le véhicule a été confié le 24 juillet 2006 à la société Carand centre auto feu vert (la société Carand) pour le remplacement de la courroie de distribution, et qu'il a subi une nouvelle panne deux mois après cette intervention ; qu'à la suite d'une expertise amiable organisée à l'initiative du garagiste, hors la présence de la société General Motors France (la société General Motors), […]

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Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 7 janvier 2021, n° 20/00536
Infirmation

[…] Y est tombé en panne le 9 mai 2011, après avoir parcouru 564 kms, la courroie de distribution s'étant rompue. […]

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Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 27 mai 2011, n° 10/00852
Infirmation partielle

[…] En juillet 2005, monsieur Z a acquis auprès de la société Océan automobile un véhicule d'occasion Audi A 3 TDI 1,9 l. de 130 chevaux ayant parcouru 85 000 km dont la courroie de distribution avait été remplacée par la venderesse le 1 er juillet 2005 ;

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Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2009, n° 08/05941
Confirmation

[…] Le 18 septembre 2003, la SARL Garage Knecht a procédé au remplacement de la courroie de distribution équipant un véhicule Renault Mégane année modèle 2000, alors que ce véhicule comptait 77 692 kilomètres.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/08361
Infirmation

[…] M. I J a acquis le 9 août 2009 de M me Y un véhicule automobile Renault Espace III sur lequel la SARL AUTO MARTIGUES était intervenue le 8 août 2007 pour procéder au remplacement de la courroie de distribution.

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Commentaires


Vente - Vice caché - Pièce d’origine : l’importateur officiel d’un constructeur n’est pas tenu, au t
www.qd-avocat.fr · 23 janvier 2015

de distribution et du galet tendeur de courroie de distribution. […] tendeur de courroie de distribution d'origine constructeur. […] de distribution. […] et du galet tendeur de courroie de distribution – sur le fondement du manquement à l'obligation de résultat du garagiste réparateur - mais aussi contre le représentant français du constructeur - sur le fondement de la garantie des vices cachés - estimant que ce dernier avait fourni une pièce défectueuse.

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Qd-avocat
www.qd-avocat.fr · 23 janvier 2015

Un réparateur agréé a procédé – dans le cadre de l'entretien périodique d'un véhicule – au remplacement de la courroie de distribution et du galet tendeur de courroie de distribution. […]

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La voiture d’occasion avait un vice caché
leparticulier.lefigaro.fr · 13 décembre 2019

Deux mois après, la courroie de distribution a cédé. Mon garagiste affirme que ce n'est pas normal sur une voiture qui n'a que 61 000 km et date de 2015. La courroie de distribution se change, en général, à 120 000 km. Selon lui, cette rupture provient d'un défaut d'alignement des éléments de distribution qui a entraîné une usure anormale. Je souhaite demander l'annulation de la vente et me faire rembourser. Est-ce possible et comment procéder ?

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Vendeur professionnel - Responsabilité
www.argusdelassurance.com · 1er mai 2010

Quand on achète sciemment une voiture défaillante, on ne peut pas se plaindre
leparticulier.lefigaro.fr · 20 mars 2019

Pourtant, deux jours après la vente et 500 km parcourus, la courroie de distribution s'est cassée et la voiture est tombée en panne. […]

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Obligations du vendeur automobile - question de christian et réponses d'avocats
www.documentissime.fr

Les spécifications de remplacement de courroie de distribution sont spécifiques à chaque marque, chaque modèle. Ces opérations programmées d'entretien ne sont que des préconisations, pas des obligations. Ces éléments sont le plus souvent utilisés comme arguments dans la négociation du prix de vente du véhicule (le remplacement d'une courroie de distribution étant une opération onéreuse).

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Responsabilité du garagiste
Dominique Jourdain · blogavocat · 30 septembre 2008

La rupture de la courroie de distribution. […]

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Vices cachés (27 avril 2011)
www.argusdelassurance.com · 1er avril 2011

Obligation de résultat et imputabilité.
Jean Devalon · blogavocat · 4 juin 2008

La cour d'appel de Bordeaux avait condamnée un garagiste qui avait procédé au remplacement d'une courroie de distribution sur un véhicule, lequel était tombé en panne après avoir parcouru 19 623 km. […]

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La responsabilité du garagiste
Nicolas Creisson · blogavocat · 31 mars 2008

Vous avez a confié votre véhicule à un garage pour qu'il soit procédé au remplacement de la courroie de distribution. Un an après, votre véhicule tombe en panne après avoir parcouru 20 000 km. […] Vous avez confié cette affaire a votre avocat préféré et l'expertise diligentée a révélé que la cause de cette panne était à rechercher dans la rupture de la turbine de la pompe à eau sur la poulie de laquelle est positionnée la courroie. Tout va bien. […] Or votre garagiste ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas failli dans le « contrôle préventif » de la pompe à eau en s'assurant de l'état de la turbine et de l'absence de tout jeu susceptible de désaxer la poulie, et à terme d'entraîner l'usure prématurée de la courroie au risque d'un décalage de la distribution.

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Lois et règlements


Article L442-2 du Code de commerce

Version depuis le 26 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.

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Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Le Moniteur, François Campagnola, Juriste., Haas Avocats et 53 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 10 novembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Actualités du Droit, Dalloz, Lexis Veille, Le Moniteur, Arnaud Gossement et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L111-52 du Code de l'énergie

Version depuis le 14 mai 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ; 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Aude Dorange, Tribunal des conflits, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, Thomas Portelli, Avocat. et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 24 décembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Pierre Jean-meire, Avocat., LégiSocial, www.legisocial.fr, CMS et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L322-8 du Code de l'énergie

Version depuis le 5 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Une Information Lexbase, AdDen Avocats, Association Lyonnaise du Droit Administr, CMS, www.kebir-avocat-paris.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 18 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Version depuis le 20 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Agrée les sociétés assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article 12 ; 2° Est informée par chaque société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait

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Conclusions du rapporteur public et SBV Avocats ont également commenté cette décision

Article L341-3 du Code de l'énergie

Version depuis le 5 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, les éléments notamment comptables et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur l'évolution en niveau et en structure des

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Conclusions du rapporteur public, Donia Necib, Lexis Veille, CMS, www.green-law-avocat.fr, www.seban-associes.avocat.fr, www.de-pardieu.com et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 107 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé

Version du 1 mars 2009 au 1 juin 2012

La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.

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Frederic Kieffer et Regis Debavelaere ont également commenté cette décision

Article L334-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

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Dalloz, Associés Simon, Cour de cassation et Me Frédéric Kieffer ont également commenté cette décision

Article 18-13 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiquesAbrogé

Version du 19 avril 2015 au 20 octobre 2019

Les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ou en application des 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 18-6 sont transmises avec un rapport de présentation au président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.

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