Courroie de distribution
Décisions
Relève du contrat d'entreprise la réparation d'un véhicule automobile consistant dans le changement d'une courroie de distribution. L'intimé ne peut dès lors inscrire son action dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code civil en soutenant que la réparation est l'accessoire de la vente de la courroie de distribution alors que la fourniture de la courroie de distribution n'est qu'un accessoire du contrat principal, le contrat d'entreprise. Il convient donc d'examiner la responsabilité de la société appelante au regard des règles posées en matière de responsabilité contractuelle concernant la réparation de véhicules automobiles
- Responsabilité contractuelle·
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- Responsabilité
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 2019), le 28 janvier 2012, Mme [M] (l'acheteur) a acquis de Mme [Y] (le vendeur) un véhicule d'occasion dont la courroie de distribution avait été changée le 6 octobre 2009 par la société Hassani (le garage).
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me N… a vendu à M. H… un véhicule automobile d'occasion, qui a été immobilisé peu après, à la suite d'une rupture de la courroie de distribution ; […]
- Distribution·
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[…] Attendu qu'ayant constaté que la panne du véhicule avait été provoquée par la rupture de la courroie de distribution, laquelle rupture trouvait son origine dans un défaut d'alignement des éléments de distribution qui avait entraîné une usure progressive anormale de ladite courroie, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation que ces constatations rendaient inopérante ;
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016) qu'à la suite de la rupture de la courroie de distribution trop tendue, le véhicule de M. X…, dont le moteur avait été remplacé courant août 2008, a été immobilisé en septembre 2010 ; qu'invoquant un manquement à son obligation de délivrance, M. X… a assigné la société Fiat France, devenue la société FCA France, constructeur du moteur, en réparation de son préjudice ;
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[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X… a fait l'acquisition le 16 janvier 2002 d'un véhicule d'occasion de marque Opel auprès de la société Oreda, concessionnaire de cette marque ; que le véhicule a été confié le 24 juillet 2006 à la société Carand centre auto feu vert (la société Carand) pour le remplacement de la courroie de distribution, et qu'il a subi une nouvelle panne deux mois après cette intervention ; qu'à la suite d'une expertise amiable organisée à l'initiative du garagiste, hors la présence de la société General Motors France (la société General Motors), […]
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[…] Y est tombé en panne le 9 mai 2011, après avoir parcouru 564 kms, la courroie de distribution s'étant rompue. […]
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- Expert
[…] En juillet 2005, monsieur Z a acquis auprès de la société Océan automobile un véhicule d'occasion Audi A 3 TDI 1,9 l. de 130 chevaux ayant parcouru 85 000 km dont la courroie de distribution avait été remplacée par la venderesse le 1 er juillet 2005 ;
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[…] Le 18 septembre 2003, la SARL Garage Knecht a procédé au remplacement de la courroie de distribution équipant un véhicule Renault Mégane année modèle 2000, alors que ce véhicule comptait 77 692 kilomètres.
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/08361
[…] M. I J a acquis le 9 août 2009 de M me Y un véhicule automobile Renault Espace III sur lequel la SARL AUTO MARTIGUES était intervenue le 8 août 2007 pour procéder au remplacement de la courroie de distribution.
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Commentaires
Lois et règlements
Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. […]
Article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, […]
Article L442-2 du Code de commerce
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L341-3 du Code de l'énergie
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. […]
Article L111-52 du Code de l'énergie
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : […]
Article L322-8 du Code de l'énergie
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :
Article L232-11 du Code de commerce
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Article 18 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : […]
Article L341-4 du Code de l'énergie
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Article R622-19 du Code de commerce
Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.