Courses de chevaux
Décisions
Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître des actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions. … Constitue un tel acte, la définition, en application du décret n° 2010-476 du 2 novembre 2010 et du cahier des charges qui lui est annexé, des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles.
Tombe sous le coup de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 toute personne qui participe à titre intéressé à la réception de paris sur les courses de chevaux, même si l'enjeu est finalement porté aux guichets du pari mutuel autorisé (1). Se rend complice du même délit toute personne ayant successivement facilité, sous une forme quelconque, l'exploitation de paris illicites. […] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'un nomme x… a remis au prevenu y… d'importantes sommes d'argent constituant les enjeux de paris sur les chevaux engages dans une course ;
[…] « aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que Max X… qui gère un établissement autorisé par le PMU à enregistrer des paris sur les courses de chevaux, a pris des paris, le 2 septembre 1988, pour le compte de Barthélémy Y… et que ces paris ont été enregistrés après le départ de la 4e course qui se déroulait sur l'hippodrome de Vichy ; qu'il n'est pas contesté que les paris ont été enregistrés dans un établissement habilité par le PMU qui a été destinataire des enjeux ; qu'on ne saurait, en conséquence, […]
[…] « au motif que ce parieur a ainsi offert a des tiers de recevoir des paris sur les courses de chevaux, et qu'a considerer la generosite avec laquelle l'un des demandeurs s'est apprete, posterieurement aux resultats de la course, a remunerer les services de ceux a qui il avait alors fait appel pour encaisser les gains, il est a presumer que le parieur aurait largement defraye ceux qui lui avaient apporte leur concours ; […] Qu'en effet dans le jeu organise sous forme de pari mutuel, chaque joueur joue en union de fait avec les joueurs qui parient sur les memes chevaux que lui contre l'ensemble des joueurs qui ont parie sur les autres chevaux de la course ;
[…] et de l'article 36, relatif aux organismes à vocation sociale, les sociétés de courses peuvent constituer, entre elles et, le cas échéant, d'autres personnes, des organismes communs dotés de la personnalité morale dont elles assurent la direction effective et qui concourent à la réalisation de leurs missions. II. – Les sociétés mères : (…) Délivrent seules après enquête et avis favorable du service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l'intérieur les autorisations de faire courir, d'entraîner, […] de faire courir, d'entraîner ou de monter un cheval ou tout cheval dans les courses régies par le présent code et de retirer, pour un temps déterminé ou définitivement, […]
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité des décisions par lesquelles le ministre de l'Agriculture arrête ou modifie le calendrier des courses de chevaux et, par suite, pour se prononcer, le cas échéant, sur la régularité des propositions soumises à l'approbation du ministre, en vertu du décret du 14 novembre 1974, par les sociétés de courses ou leurs fédérations. Toutefois, les propositions au vu desquelles le ministre fixe le calendrier des courses n'ont pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
[…] que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. […] M. C… B… et la société d'entraînement Mathieu B… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision des commissaires de la société France Galop en date du 9 octobre 2013 infligeant à la société d'entraînement Mathieu B… six sanctions pécuniaires d'un montant variant de 280 à 600 euros en raison du retrait sans motif de six chevaux, déclarés partants, lors de la course du 4 juillet 2013 sur l'hippodrome de Dax et réformant la décision des commissaires de courses de Dax du 12 juillet 2013 qui avait infligé six dédits de 1 500 euros. […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 juin 1994, qui, pour infraction à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
[…] de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français a rejeté son recours formé contre la décision du 24 août 2011 par laquelle la société d'encouragement à l'élevage du cheval français a disqualifié le cheval « Ranch Wood » dans la prix Lucien Lherondel couru le 2 juin 2011, a exclu ce même cheval de tous les hippodromes où le code des courses au trot est en vigueur, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 2 et 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
[…] M. A… et la société d'entraînement Cédric A… ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision des commissaires de France Galop en date du 9 octobre 2013 infirmant, d'une part, la décision des commissaires de courses de Dax en date du 12 juillet 2013 en ce qu'elle a appliqué un dédit de 1 500 euros par cheval déclaré non partant sans motif, et, d'autre part, appliquant un dédit de 220 euros pour le retrait de la pouliche Star Chope, […] – le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la ruralité et de l'aménagement du territoire, après son audition à l'Assemblée nationale le 18 mai 2011, devant le groupe parlementaire d'études « cheval » sur l'organisation des courses hippiques rurales qui réunissent, dans un cadre champêtre et festif, […] modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, réglemente l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; les courses de chevaux, […] Ainsi, en application de la circulaire du 1er décembre 1976 du ministre chargé de l'agriculture, les préfets peuvent accorder une autorisation d'organiser une course de chevaux, […]
Lire la suite…La loi du 2 juin 1891 a ainsi été adoptée pour encadrer les modalités d'organisation des paris sur les courses hippiques. Les travaux parlementaires de l'époque montrent que cette loi poursuivait deux objectifs : « sauvegarder les intérêts si importants de l'élevage », d'une part, et « mettre un terme aux abus et aux scandales auxquels avaient donné lieu jusqu'ici les paris faits à l'occasion des courses de chevaux » 3 , d'autre part. […]
Lire la suite…La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a modifié la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, notamment, son article 5 relatif à l'objet des sociétés de courses. […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette ouverture des paris en ligne, il l'interroge sur la possibilité qu'auront à l'avenir les organisateurs des courses hippiques rurales d'organiser des paris et dans quelles conditions. […] Dans le même temps, cette loi a confirmé l'existence d'une activité de jeux et paris placés sous un régime de droits exclusifs. […] Conformément à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 qui réglemente l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les sociétés de courses dont les statuts ont été approuvés par le ministre en charge de l'agriculture peuvent toujours organiser le pari mutuel. […]
Lire la suite…Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la légalité des jeux d'argents sur les courses hippiques rurales. Il lui demande s'il peut préciser la légalité des loteries et des paris sur les courses hippiques rurales. […] L'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux précise que seules sont autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par les sociétés de courses dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture.
Article 27 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée organisent ce pari : […]
Article 1 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 susvisée et des règlements pris pour son application.
Article 1 du Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères
- Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010
Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret. […]
Article 1 de l'Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux
- ARRÊTÉ du 29 mai 2015
[…] Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.
Article 2 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux. […]
Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
- Arrêté du 3 décembre 2018
Il est constitué sous la dénomination de....... une société de courses de chevaux, à but non lucratif, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 modifiée et de l'ensemble des règlements pris pour son application, notamment le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Article 12 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997
des courses relevant de leur compétence et de l'entraînement des chevaux participant à ces épreuves ; […]
Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
- Arrêté du 3 décembre 2018
ANNEXE STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES DE CHEVAUX de approuvés le : Champ d'action
Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
- Arrêté du 3 décembre 2018
Les statuts d'association figurant en annexe sont approuvés comme statuts types des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères.
- Jeux de hasard
- Demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne
- Demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie
- Accident de cheval
- Demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne
- Conformité avec le code du sport
- Chasse
- Réalité des infractions
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Demande d'homologation d'un logiciel de jeux
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Droit bancaire et boursier
- Fautes de la caisse
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre