Courses de chevaux
Décisions
Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître des actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions. … Constitue un tel acte, la définition, en application du décret n° 2010-476 du 2 novembre 2010 et du cahier des charges qui lui est annexé, des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles.
Tombe sous le coup de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 toute personne qui participe à titre intéressé à la réception de paris sur les courses de chevaux, même si l'enjeu est finalement porté aux guichets du pari mutuel autorisé (1). […] des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs, manque de base legale, « en ce que la decision attaquee a declare le demandeur coupable de complicite en engageant ou confiant des paris sur les courses, par le motif adopte des premiers juges, […] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'un nomme x… a remis au prevenu y… d'importantes sommes d'argent constituant les enjeux de paris sur les chevaux
[…] « aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que Max X… qui gère un établissement autorisé par le PMU à enregistrer des paris sur les courses de chevaux, a pris des paris, le 2 septembre 1988, pour le compte de Barthélémy Y… et que ces paris ont été enregistrés après le départ de la 4e course qui se déroulait sur l'hippodrome de Vichy ; qu'il n'est pas contesté que les paris ont été enregistrés dans un établissement habilité par le PMU qui a été destinataire des enjeux ; qu'on ne saurait, en conséquence, soutenir qu'il s'agit de paris clandestins tombant sous le coup de l'incrimination prévue par l'article 4 de la loi
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1001757 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice économique et une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subis du chef de l'illégalité fautive entachant la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle la société d'encouragement à l'élevage du cheval français lui a retiré tout agrément et lui a interdit de faire courir, […] tout cheval dans les épreuves régies par le code des courses au trot, […] Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
[…] de chevaux pour les transmettre au pmu ; « au motif que ce parieur a ainsi offert a des tiers de recevoir des paris sur les courses de chevaux, et qu'a considerer la generosite avec laquelle l'un des demandeurs s'est apprete, posterieurement aux resultats de la course, a remunerer les services de ceux a qui il avait alors fait appel pour encaisser les gains, il est a presumer que le parieur aurait largement defraye ceux qui lui avaient apporte leur concours ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 juin 1994, qui, pour infraction à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. […] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Michel X… a été poursuivi, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891, pour s'être rendu complice, en 1983 et 1984, des délits de prise de paris clandestins, sur des courses […] de chevaux, reprochés notamment aux nommés René Z…, Alain A…, César B… ;
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité des décisions par lesquelles le ministre de l'Agriculture arrête ou modifie le calendrier des courses de chevaux et, par suite, pour se prononcer, le cas échéant, sur la régularité des propositions soumises à l'approbation du ministre, en vertu du décret du 14 novembre 1974, par les sociétés de courses ou leurs fédérations. Toutefois, les propositions au vu desquelles le ministre fixe le calendrier des courses n'ont pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
[…] que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. […] C… B… et la société d'entraînement Mathieu B… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision des commissaires de la société France Galop en date du 9 octobre 2013 infligeant à la société d'entraînement Mathieu B… six sanctions pécuniaires d'un montant variant de 280 à 600 euros en raison du retrait sans motif de six chevaux, déclarés partants, lors de la course du 4 juillet 2013 sur l'hippodrome de Dax et réformant la décision des commissaires de courses de Dax du 12 juillet 2013 qui avait infligé six dédits de 1 500 euros. […]
[…] calendriers, programmes et résultats des courses ainsi que les sanctions prises en application des codes des courses et les listes de personnes bénéficiant d'un agrément dans les différents secteurs d'activité qu'elles régissent. […] qu'au point 1 du cahier des charges relatif à l'élaboration et tenue des codes des courses, annexé au décret précité : « Les sociétés de courses de chevaux agréées comme sociétés mères sont chargées de réglementer les courses par l'élaboration d'un code des courses pour chaque spécialité qui encadre l'ensemble des épreuves, précise les caractéristiques des personnes et des chevaux autorisés à prendre part aux courses, […]
[…] – le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; […] que le motif de la modification réglementaire critiquée qu'avance l'association France Galop dans le bulletin officiel des courses au galop du 21 avril 2011, soit le renforcement des critères d'admission des pur-sang arabes afin de mieux garantir l'origine des chevaux et d'assurer le déroulement des courses dans des conditions optimales de transparence et de crédibilité, […] dont il ressort notamment que la modification de l'article 64-I-b répondait à une demande des propriétaires français de pur-sang arabes de renforcer les critères d'admission aux courses des chevaux de cette race ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la ruralité et de l'aménagement du territoire, après son audition à l'Assemblée nationale le 18 mai 2011, devant le groupe parlementaire d'études « cheval » sur l'organisation des courses hippiques rurales qui réunissent, dans un cadre champêtre et festif, […] modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, réglemente l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; les courses de chevaux, […] Ainsi, en application de la circulaire du 1er décembre 1976 du ministre chargé de l'agriculture, les préfets peuvent accorder une autorisation d'organiser une course de chevaux, […]
Lire la suite…La loi du 2 juin 1891 a ainsi été adoptée pour encadrer les modalités d'organisation des paris sur les courses hippiques. Les travaux parlementaires de l'époque montrent que cette loi poursuivait deux objectifs : « sauvegarder les intérêts si importants de l'élevage », d'une part, et « mettre un terme aux abus et aux scandales auxquels avaient donné lieu jusqu'ici les paris faits à l'occasion des courses de chevaux » 3 , d'autre part. […]
Lire la suite…La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a modifié la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, notamment, son article 5 relatif à l'objet des sociétés de courses. […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette ouverture des paris en ligne, il l'interroge sur la possibilité qu'auront à l'avenir les organisateurs des courses hippiques rurales d'organiser des paris et dans quelles conditions. […] Dans le même temps, cette loi a confirmé l'existence d'une activité de jeux et paris placés sous un régime de droits exclusifs. […] Conformément à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 qui réglemente l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les sociétés de courses dont les statuts ont été approuvés par le ministre en charge de l'agriculture peuvent toujours organiser le pari mutuel. […]
Lire la suite…Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la légalité des jeux d'argents sur les courses hippiques rurales. Il lui demande s'il peut préciser la légalité des loteries et des paris sur les courses hippiques rurales. […] L'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux précise que seules sont autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par les sociétés de courses dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture.
Article 27 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée organisent ce pari : […]
Article 1 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 susvisée et des règlements pris pour son application.
Article 1 de l'Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux
- ARRÊTÉ du 29 mai 2015
[…] Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.
Article 2 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux. […]
Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
- Arrêté du 3 décembre 2018
Il est constitué sous la dénomination de....... une société de courses de chevaux, à but non lucratif, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 modifiée et de l'ensemble des règlements pris pour son application, notamment le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Article 1 de l'Arrêté du 25 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2025
Le calendrier modifié des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2025, détaillé à l'annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.
Article 1 de l'Arrêté du 9 février 2026 fixant les modèles de projet de budget et de compte financier des sociétés de courses de chevaux
Le projet de budget et le compte financier des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Article 1 de l'Arrêté du 26 novembre 2025 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2026
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2026, détaillé à l'annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.
Article 1 de l'Arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2025
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2025, détaillé à l'annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.
- Jeux de hasard
- Demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne
- Demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie
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- Demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne
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