Courses de chevaux

Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître des actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions. … Constitue un tel acte, la définition, en application du décret n° 2010-476 du 2 novembre 2010 et du cahier des charges qui lui est annexé, des conditions d'attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates et d'obstacles.

Tombe sous le coup de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 toute personne qui participe à titre intéressé à la réception de paris sur les courses de chevaux, même si l'enjeu est finalement porté aux guichets du pari mutuel autorisé (1). Se rend complice du même délit toute personne ayant successivement facilité, sous une forme quelconque, l'exploitation de paris illicites.

L'arrêté ministériel du 13 septembre 1985 organisant le Pari Mutuel n'étant pas un texte d'application de la loi du 2 juin 1891, soumettant à autorisation les courses de chevaux, les manquements au règlement des paris mutuels ne peuvent être punis des peines prévues par l'article 4 de cette loi.

Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors, les actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions revêtent le caractère d'actes administratifs.

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation propose par des x…, et pris de la violation des articles 1134 et 1984 et suivants, notamment 1986 du code civil, violation de l'article 1341 du meme code, fausse application de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891, et des articles 59 et 60 du code penal, violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret infirmatif attaque a declare des x… coupable d'avoir » engage et confie a des tiers des paris sur des courses de chevaux ", en infraction a la loi du 2 juin 1891 et a en consequence prononce diverses condamnations et notamment la confiscation des enjeux et des gains detenus par le pmu et correspondant a 1284 bordereaux litigieux ;

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des courses au trot ; Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ;

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 e chambre, en date du 29 juin 1994, qui, pour infraction à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

[…] Attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque ainsi que du jugement dont il adopte les motifs non contraires que x…, qui avait deja exerce une activite de « bookmaker », a ete surpris le 21 octobre 1971 au moment ou il venait de recevoir clandestinement de plusieurs personnes diverses sommes d'argent notees sur un bordereau et representant les enjeux de paris faits sur les courses de chevaux ;

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; — la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; — le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;