Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1978, 76-91.458, Publié au bulletin
Cassation

Tombe sous le coup de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 toute personne qui participe à titre intéressé à la réception de paris sur les courses de chevaux, même si l'enjeu est finalement porté aux guichets du pari mutuel autorisé (1). Se rend complice du même délit toute personne ayant successivement facilité, sous une forme quelconque, l'exploitation de paris illicites.

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  • Courses de chevaux·
  • Sommes non saisies et insusceptibles de l'être·
  • Confiscation par équivalent·
  • Sommes provenant des enjeux·
  • Peines complémentaires

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 95-84.479, Publié au bulletin
Rejet

L'arrêté ministériel du 13 septembre 1985 organisant le Pari Mutuel n'étant pas un texte d'application de la loi du 2 juin 1891, soumettant à autorisation les courses de chevaux, les manquements au règlement des paris mutuels ne peuvent être punis des peines prévues par l'article 4 de cette loi.

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  • Courses de chevaux·
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  • Pari mutuel·
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  • Règlement·
  • Attaque·
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  • Dysfonctionnement

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 410998
Rejet

Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors, les actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions revêtent le caractère d'actes administratifs.

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  • Sociétés-mères de courses de chevaux·
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  • Personnes morales chargées de missions de service public·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Organisme privé gérant un service public·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Actes à caractère administratif·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes présentant ce caractère·
  • Actes administratifs

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1974, 73-92.044, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation propose par des x…, et pris de la violation des articles 1134 et 1984 et suivants, notamment 1986 du code civil, violation de l'article 1341 du meme code, fausse application de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891, et des articles 59 et 60 du code penal, violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret infirmatif attaque a declare des x… coupable d'avoir » engage et confie a des tiers des paris sur des courses de chevaux ", en infraction a la loi du 2 juin 1891 et a en consequence prononce diverses condamnations et notamment la confiscation des enjeux et des gains detenus par le pmu et correspondant a 1284 bordereaux litigieux ;

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  • 1) courses de chevaux·
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  • Utilisation d'intermédiaires pour dissimuler la fraude·
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  • 2) escroquerie·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 95-80.696, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 e chambre, en date du 29 juin 1994, qui, pour infraction à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

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  • Infraction·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1992, 90-85.611, Inédit
Rejet

[…] chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1990, qui, après condamnation de Pierre A… à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur les courses de chevaux, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du 24 mai 1951, […]

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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2013, 12MA01077, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des courses au trot ; Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ;

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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20 septembre 2022, 21VE00126, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; – la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; – le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1974, 73-91.494, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque ainsi que du jugement dont il adopte les motifs non contraires que x…, qui avait deja exerce une activite de « bookmaker », a ete surpris le 21 octobre 1971 au moment ou il venait de recevoir clandestinement de plusieurs personnes diverses sommes d'argent notees sur un bordereau et representant les enjeux de paris faits sur les courses de chevaux ;

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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 30 mars 2017, 16VE00743, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; – la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; – le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

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Commentaires


Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 31 mai 2017

Ce texte : – modifie le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux ; – supprime, pour les personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs ; – supprime l'obligation de prise d'un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner ; – supprime les obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l'exception de la réalisation des opérations qui ont fait l'objet d'une […]

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Lois et règlements


Article 2 de la Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux

Version depuis le 13 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture.

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, www.lexcap-avocats.com, www.revuegeneraledudroit.eu, Blandine Herich, Christian Baill et Alfredo Allegra ont également commenté cette décision

Article 1 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Version depuis le 12 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 susvisée et des règlements pris pour son application.

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Article 27 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Version depuis le 12 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée organisent ce pari : -sur les hippodromes où elles organisent des réunions de courses ; -hors des hippodromes. Dans les conditions fixées par le titre V du livre II du code de commerce, elles confient à un groupement d'intérêt économique, constitué entre celles d'entre elles ayant organisé au cours de l'année précédant l'année en cours au moins une réunion de courses ouverte à la prise de paris hors

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juridiconline.com et Christian Baill ont également commenté cette décision

Article 2 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Version depuis le 28 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux. Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne : 1° Les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers dans les conditions déterminées par les statuts ; 2° Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ; 3° Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales des courses prévues à l'article 14 ci-après ;

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Article 1 de l'Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux

Version depuis le 26 novembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.

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Article 1 du Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères

Version depuis le 5 novembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret. Elles publient à leur bulletin officiel respectif les codes, calendriers, programmes et résultats des courses ainsi que les sanctions prises en application des codes des courses et les listes de personnes bénéficiant d'un agrément dans les différents secteurs d'activité qu'elles régissent. Elles rendent compte annuellement au ministre chargé de l'agriculture de l'exécution des missions de service public qui leur sont confiées.

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Article 5 de la Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux

Version depuis le 13 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4. Les sociétés visées au troisième alinéa de l'article 2 et leurs groupements constitués à cette fin peuvent, en complément de leur objet principal, étendre celui-ci à l'organisation et à la prise de paris en ligne, dans les conditions prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du …

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Pascal Jan, Blandine Herich et Christian Baill ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux

Version depuis le 9 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Il est constitué sous la dénomination de....... une société de courses de chevaux, à but non lucratif, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 modifiée et de l'ensemble des règlements pris pour son application, notamment le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

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Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux

Version depuis le 9 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

ANNEXE STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES DE CHEVAUX de approuvés le : Champ d'action

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Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux

Version depuis le 9 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les statuts d'association figurant en annexe sont approuvés comme statuts types des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé 54 Article 8 : Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation 55 Article 9 : Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites 57 Article 10 : Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique 61 Article 11 : Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course [...] Par cet arrêt, la Cour a considéré que ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux imposable à la TVA la mise à disposition d'un cheval à l'organisateur d'une course hippique aux fins de sa participation à cette course […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

En conséquence, le code des courses au galop et le code des courses au trot publiés par les institutions des courses interdisent de course les chevaux ayant subi une névrectomie. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

En conséquence, le code des courses au galop et le code des courses au trot publiés par les institutions des courses interdisent de course les chevaux ayant subi une névrectomie. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

La mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique 4. […] en France, les gains réalisés par les entraîneurs mettant à disposition des chevaux à l'occasion des courses hippiques sont soumis à la TVA, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l'aléa auquel ils sont soumis, à savoir le résultat de la course, doit conduire à rendre ces sommes non imposables. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

[…] renouvelable, pour les apprentis dans les secteurs d'activité suivants : – hôtellerie et restauration (jusqu'à 23h30) ; – spectacles (jusqu'à minuit) ; – courses hippiques (jusqu'à minuit) ; – boulangerie ou pâtisserie lorsque toutes les phases de fabrication sont assurées de 6 h à 22 h (à 4 h au plus tôt). Les dérogations en matière de travail de nuit prévues par l'article L. 3163-3 en cas d'extrême urgence ne sont pas applicables aux apprentis. [...] Cette contribution conventionnelle n'était pas versée par les entreprises de travail forestier aux centres équestres, aux chevaux de courses, aux parcs zoologiques, à la conchyliculture, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

La névrectomie consiste en l'insensibilisation du nerf palmaire digité du cheval, de façon permanente, par une intervention chirurgicale. […] Elle peut toutefois être détournée de son objectif initial et servir à améliorer les performances des chevaux de course, ces derniers pouvant alors courir au-delà de leurs limites physiologiques. [...] Hors du monde des courses, un propriétaire peut y recourir par facilité à la place de traitements moins lourds, alors qu'elle n'est pas anodine et nécessite un suivi quotidien dans la suite de la vie de l'animal. […]

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Sur l'article 2 sexies b, supprimé
Article supprimé LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

[…] de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d'élevage » , à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l'entrainement pour les chevaux de course, leur première compétition pour les équidés destinés au sport, au 1 er janvier de leur année de quatre ans pour les autres équidés dont la destination n'est pas encore déterminée ; y compris leurs prises en pension pré-débourrage, […]

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Sur l'article 51 bis, renuméroté article 139
Article 139 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

[…] des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, de l'article 42 [...] de la loi de finances pour 1985 et de la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. « La personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard dans les lieux mentionnés à l'alinéa précédent peut exiger de celui-ci qu'il établisse la preuve de sa majorité. »

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Il en est ainsi des activités d'entraînement, de préparation et de prise en pension des chevaux de course. [...] Les jockeys et drivers des chevaux de course ([230]) perçoivent de la part du propriétaire du cheval une somme forfaitaire appelée « monte-jockey », ainsi que, le cas échéant, une quote-part des sommes versées au propriétaire par les sociétés de course. [...] Constituent des gains de course l'ensemble des prix décernés – prix de course, […]

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Sur l'article 62 bis, renuméroté article 269
Article 269 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

. – L'interdiction prévue aux I et III ne s'applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. [...] Enfin, cet amendement clarifie la situation des hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses, pour s'assurer qu'ils rentrent bien dans le périmètre de la dérogation.

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